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§ France, Conseil constitutionnel, 19 mars 1998, 97-2538

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A.N., Haute-Garonne (7ème circ.)

Sens de l'arrêt : Inéligibilité
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 97-2538
Numéro NOR : CONSTEXT000017667896 ?
Numéro NOR : CSCX9802900S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1998-03-19;97.2538 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2538 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 janvier 1998 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacques BELHOMME, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7ème circonscription du département de la Haute-Garonne ;

Vu les observations présentées par M. BELHOMME, enregistrées comme ci-dessus le 2 février 1998 ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le compte de campagne de M. BELHOMME, candidat dans la 7ème circonscription du département de la Haute-Garonne, déposé à la préfecture le 24 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, le candidat ayant estimé pouvoir le viser lui-même en sa qualité d'ancien expert-comptable ;

2. Considérant que l'obligation faite par l'article L. 52-12 du code électoral de faire certifier le compte de campagne et ses annexes par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés a pour objet d'assurer la régularité et la sincérité des opérations retracées dans ledit compte ; qu'il en résulte que l'exigence de transparence financière ainsi voulue par le législateur ne serait pas satisfaite par une certification du compte de campagne par le candidat lui-même ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. BELHOMME ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 de déclarer M. BELHOMME inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,

Décide :

Article premier :

Monsieur Jacques BELHOMME est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à Monsieur BELHOMME, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.

Références :

AN du 19 mars 1998 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 19 mars 1998 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°97-2538 AN du 19 mars 1998

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1998

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