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§ France, Conseil constitutionnel, 19 novembre 1998, 98-2565

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Sénat, Gers

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 98-2565
Numéro NOR : CONSTEXT000017667945 ?
Numéro NOR : CSCX9803282S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1998-11-19;98.2565 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête n°98-2565 présentée par Monsieur Robert CASTAING, demeurant à Lectoure (Gers) et Monsieur Robert PERRUSSAN, demeurant à Montesquiou (Gers), déposée auprès de la préfecture du Gers le 7 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans le département du Gers pour la désignation de deux sénateurs ;

Vu le mémoire en défense présenté par Messieurs Yves RISPAT et Aymeri de MONTESQUIOU, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 308 du code électoral : "Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral" ; qu'aux termes de l'article R. 155 : "Chaque candidat ou chaque liste a droit à une circulaire (...)." ; que ces dispositions n'interdisent pas aux candidats d'envoyer à leurs frais d'autres documents aux électeurs ;

2. Considérant, en deuxième lieu, que le document diffusé aux grands électeurs quatre jours avant le scrutin par MM. RISPAT et de MONTESQUIOU, qui faisait d'ailleurs suite à un document analogue diffusé par M. CASTAING, ne contenait aucune allégation ou accusation auxquelles MM. CASTAING et PERRUSSAN aient été dans l'impossibilité de répondre ;

3. Considérant enfin que, si le requérant met en cause l'impartialité d'un article publié par un quotidien régional, les organes de la presse écrite sont libres de relater la campagne comme ils l'entendent ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête de Messieurs Robert CASTAING et Robert PERRUSSAN est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à Messieurs Robert CASTAING et Robert PERRUSSAN et publiée au Journal officiel de la République Française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.

Références :

SEN du 19 novembre 1998 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 19 novembre 1998 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°98-2565 SEN du 19 novembre 1998

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1998

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