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§ France, Conseil constitutionnel, 24 mars 1999, CSCX9903496S

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Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature

Type d'affaire : Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9903496S
Numéro NOR : CONSTEXT000017667981 ?
Numéro NOR : CSCX9903496S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;orga;1999-03-24;cscx9903496s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel par intérim,

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :

Article premier :

Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel par intérim, tous actes et décisions d'ordre administratif.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

ORGA du 24 mars 1999 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ORGA du 24 mars 1999 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Décision intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9903496S ORGA du 24 mars 1999

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Origine de la décision

Date de la décision : 24/03/1999

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