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§ France, Conseil constitutionnel, 06 octobre 1999, CSCX9903779S

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Décision portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9903779S
Numéro NOR : CONSTEXT000017667983 ?
Numéro NOR : CSCX9903779S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1999-10-06;cscx9903779s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 1999,

Décide :

Article premier :

Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1999-octobre 2000 : Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Gilles BACHELIER, Madame Anne-Françoise ROUL, Messieurs Laurent TOUVET et Jean-Denis COMBREXELLE, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et Monsieur Jean-Pierre BONIN, Mesdames Claude TRUPIN, Michèle DAYRIES, Sylvie ESPARRE et Monsieur Didier GUÉDON, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 1999

Yves GUÉNA

Références :

RAPP du 06 octobre 1999 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 06 octobre 1999 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9903779S RAPP du 06 octobre 1999

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/10/1999

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