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§ France, Conseil constitutionnel, 22 mars 2000, HRUX0004028S

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Décision du 22 mars 2000 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monique Pelletier par le Président de la République)

Type d'affaire : Nomination des membres

Numérotation :

Numéro de décision : HRUX0004028S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664363 ?
Numéro NOR : HRUX0004028S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;2000-03-22;hrux0004028s ?

Texte :

Le Président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 9 ;

Vu la décision en date du 22 février 1995 par laquelle M. Roland Dumas a été nommé membre du Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre en date du 1er mars 2000 par laquelle M. Roland Dumas a présenté sa démission des fonctions de président et de membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

Mme Monique PELLETIER est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Roland DUMAS, démissionnaire.

Références :

NOM du 22 mars 2000 sur le site internet du Conseil constitutionnel
NOM du 22 mars 2000 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°HRUX0004028S NOM du 22 mars 2000

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/2000

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