22/03/2000 | FRANCE | N°HRUX0004028S

| France, Conseil constitutionnel, 22 mars 2000, HRUX0004028S

Le Président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 9 ;

Vu la décision en date du 22 février 1995 par laquelle M. Roland Dumas a été nommé membre du Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre en date du 1er mars 2000 par laquelle M. Roland Dumas a présenté sa démission des fonctions de président et de membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

Mme Monique PELLETIER est nommée membre du

Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Roland DUMAS, démissionnaire.

Le Président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 9 ;

Vu la décision en date du 22 février 1995 par laquelle M. Roland Dumas a été nommé membre du Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre en date du 1er mars 2000 par laquelle M. Roland Dumas a présenté sa démission des fonctions de président et de membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

Mme Monique PELLETIER est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Roland DUMAS, démissionnaire.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil constitutionnel

Numéro de décision : HRUX0004028S
Date de la décision : 22/03/2000

Décision du 22 mars 2000 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monique Pelletier par le Président de la République)

Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 22 mars 2000 sur le site internet du Conseil constitutionnel
NOM du 22 mars 2000 sur le site internet Légifrance

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)

Publications

Proposition de citation : Cons. Const., décision n°HRUX0004028S NOM du 22 mars 2000

Origine de la décision

Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:2000:HRUX0004028S.NOM

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