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§ France, Conseil constitutionnel, 30 mars 2000, 2000-427

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Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2000-427
Numéro NOR : CONSTEXT000017664397 ?
Numéro NOR : CSCL0004039S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2000-03-30;2000.427 ?

Saisine :

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre le texte du projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de cette loi à la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2000 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu le code électoral ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de renforcer les incompatibilités entre le mandat parlementaire et les autres mandats électoraux, ainsi que de prévoir les mesures d'adaptation que justifie l'organisation particulière des territoires et collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer ; qu'en particulier, son article 3 insère dans le code électoral un article L.O. 141 ainsi rédigé : "Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants." ; qu'il était loisible à la loi organique de ne faire figurer, dans le dispositif de limitation de cumul du mandat de parlementaire et de mandats électoraux locaux, le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de population, à condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire ; que cette condition est remplie en l'espèce, dès lors que le seuil de 3 500 habitants détermine, en vertu de l'article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux ;

2. Considérant que la loi organique, adoptée dans le respect des dispositions des articles 25, 74 et 77 de la Constitution et conformément aux règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci, n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle,

Décide :

Article premier :

La loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.

Références :

DC du 30 mars 2000 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 30 mars 2000 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2000-427 DC du 30 mars 2000

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Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/2000

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