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§ France, Conseil constitutionnel, 06 septembre 2000, CSCX0004339S

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Décision du 6 septembre 2000 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0004339S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664366 ?
Numéro NOR : CSCX0004339S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;2000-09-06;cscx0004339s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 89 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu le décret du n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 64 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2000 ;

Décide :

Article premier :

A Mayotte, sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 24 septembre 2000, le Président du tribunal administratif de Mamoudzou ainsi que les magistrats qu'il désignera à cet effet.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.

Références :

RAPP du 06 septembre 2000 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 06 septembre 2000 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0004339S RAPP du 06 septembre 2000

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/09/2000

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