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§ France, Conseil constitutionnel, 10 janvier 2001, 2000-191

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Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 2000-191
Numéro NOR : CONSTEXT000017664361 ?
Numéro NOR : CSCX0104621S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;2001-01-10;2000.191 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2000 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots ", pour une durée de quatre ans, " figurant au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la fixation, par le premier alinéa de l'article 10 de la loi susvisée du 2 mai 1991, de la durée des mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des sections régionales de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ne met pas en cause les principes fondamentaux " du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales " qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, non plus qu'aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ont le caractère réglementaire les mots ", pour une durée de quatre ans, " figurant au premier alinéa de l'article 10 de la loi susvisée ;

Décide :

Article premier :

Ont le caractère réglementaire les mots " , pour une durée de quatre ans, " figurant au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.

Références :

L du 10 janvier 2001 sur le site internet du Conseil constitutionnel
L du 10 janvier 2001 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2000-191 L du 10 janvier 2001

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/2001

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