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§ France, Conseil constitutionnel, 27 juin 2001, 2001-446

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Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2001-446
Numéro NOR : CONSTEXT000017664388 ?
Numéro NOR : CSCL0104931S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2001-06-27;2001.446 ?

Saisine :

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, adoptée le 30 mai 2001, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs. Les requérants estiment que plusieurs dispositions de ce texte ne sont pas conformes à la Constitution. Ils invoquent, à cette fin, quatre séries de moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

I - Sur l'article 2

A) L'article L. 2212-1 du code de la santé publique, qui reprend l'ancien article L. 162-1 issu de la loi du 17 janvier 1975, ne permet actuellement de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, sous certaines conditions, qu'avant la fin de la dixième semaine. L'article 2 de la loi déférée modifie cet article, pour porter le délai légal à douze semaines.

Selon les auteurs de la saisine, le législateur aurait, ce faisant, porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, ainsi qu'à celui de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation. Est également en cause, selon eux, le principe de protection de la santé de la mère. Enfin, les requérants estiment que cette mesure méconnaît le principe de précaution qui aurait, selon eux, valeur constitutionnelle.

B) Le Conseil constitutionnel ne saurait faire sienne cette argumentation.

1) S'agissant d'abord des normes de référence du contrôle de constitutionnalité, il convient de souligner qu'elles n'ont pas exactement le contenu ni la portée que leur prêtent les requérants.

En premier lieu, les deux premiers principes invoqués à l'appui de la contestation de l'article 2 ne constituent pas, contrairement à ce que suggère l'argumentation de la saisine, deux normes différentes dotées de la même valeur constitutionnelle. Sans doute la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 fait-elle état du principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie "rappelé" par l'article 1er de la loi alors soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, ce qui paraît impliquer qu'aux yeux de ce dernier, ce principe préexiste. Mais, ainsi que le soulignent les professeurs L. Favoreu et L. Philip dans leur commentaire, aux "Grandes décisions", de la décision n° 94-343 DC du 27 juillet 1994, il ressort en définitive de cette dernière que le principe constitutionnel pertinent est celui de la sauvegarde de la dignité humaine, le respect de tout être humain dès le commencement de la vie n'en étant que l'une des modalités de mise en oeuvre par la loi.

Au demeurant, ces deux précédents montrent bien que le législateur dispose d'un certaine latitude pour aménager le principe qu'il a inscrit à l'article 16 du code civil : la décision de 1975 admet que la loi y déroge en cas de nécessité et sous les conditions et limitations qu'elle définit ; celle de 1994 ne remet pas en cause le choix qu'ont fait les lois sur la bioéthique de ne pas appliquer ce même principe à tout embryon (en l'espèce à ceux qui sont issus d'une fécondation in vitro).

En second lieu, on chercherait en vain, dans les principes constitutionnels déduits du préambule, un "principe de précaution" qui pourrait faire obstacle à ce que le législateur adopte des dispositions comme celles qui sont en cause ici. En réalité, les auteurs du recours entendent, par ce biais, inviter le Conseil constitutionnel à introduire, dans cette matière, un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.

On observera, à cet égard, que c'est précisément à propos des limitations et conditions entourant l'interruption volontaire de grossesse que le Conseil a pour la première fois souligné, dans sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, qu'il ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du Parlement. On relèvera en outre que si la réserve du contrôle de l'erreur manifeste a ultérieurement fait son apparition dans la jurisprudence, au début des années 1980, il n'est nullement fait état d'une telle possibilité de contrôle dans la décision n° 94-343 DC du 27 juillet 1994, qui se borne, s'agissant des lois sur la bioéthique, à reprendre la formule de 1975 quant à la distinction entre contrôle de constitutionnalité et pouvoir d'appréciation du Parlement.

2) Quoi qu'il en soit, et à supposer même que le Conseil constitutionnel décide aujourd'hui d'étendre son contrôle dans la matière ici en cause, l'article 2 n'encourt, pas plus que le texte examiné en 1975, aucun des griefs qui lui sont adressés.

En adoptant cette mesure, le législateur a entendu régler certaines situations particulières de détresse qui conduisent chaque année environ 5000 femmes à se rendre dans l'un des nombreux pays étrangers dans lesquels le délai légal est supérieur à celui qui était jusqu'ici retenu en France. Il est en effet de douze semaines en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en Grèce, en Italie et au Portugal. Il est de 18 semaines en Suède, de 22 semaines aux Pays-bas et même de 24 semaines en Grande-Bretagne. C'est donc à un alignement sur le délai le plus communément admis que procède la loi.

Ce choix a notamment été éclairé par le rapport établi par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, qui a considéré qu'il n'existait pas de différence déterminante entre dix et douze semaines de grossesse, qu'il s'agisse de l'évolution de l'embryon ou des risques de complications pour la santé de la femme. De son côté, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, saisi par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, a écarté tout risque de dérive "eugénique".

Il n'apparaît donc pas que l'on puisse, en l'état des connaissances scientifiques, faire état d'une différence pertinente, au regard tant de l'évolution de l'embryon que de la santé de la femme, entre le délai initialement retenu par le législateur et celui qu'ont adopté presque tous les Etats européens. Dans ces conditions, le Parlement pouvait, sans méconnaître aucune des normes constitutionnelles qui s'imposent à lui, prendre des dispositions qui conduisent à rapprocher la loi française de celles de nos voisins.

II - Sur les articles 4 et 5.

A) Les articles 4 et 5 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifient les articles L. 2212-3 et L. 2212-4 du code de la santé publique.

Le premier de ces articles définit l'obligation d'information qui pèse sur le médecin auquel s'adresse une femme en vue de l'interruption de sa grossesse. Le second détermine les consultations et conseils appropriés à la situation de l'intéressée qui doivent lui être proposés avant et après l'intervention.

Pour contester ces dispositions, les sénateurs requérants font valoir qu'elles affaiblissent le niveau de garanties permettant de s'assurer du consentement pleinement éclairé de la femme qui envisage d'interrompre sa grossesse. En renonçant à certaines des conditions retenues à l'origine par le législateur, celui-ci aurait, en substance, remise en cause l'équilibre au vu duquel la loi du 17 janvier 1975 avait pu être déclarée conforme à la Constitution.

B) Cette critique se méprend sur la portée des dispositions contestées comme sur celle de la jurisprudence invoquée.

En effet, la nouvelle rédaction donnée aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4 se borne à aménager, d'une manière qui a paru plus adéquate, et en particulier plus respectueuse de la liberté de la femme, les garanties dont doit être entourée une telle démarche. Dans le nouveau texte comme dans celui qui était en vigueur auparavant, il est prévu que l'intéressée se verra proposer des conseils et des informations lui permettant de prendre sa décision en connaissance de cause. Mais le souci du législateur a été de ne rien lui imposer, sous réserve du cas, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2212-4, de la femme mineure non émancipée, pour laquelle la consultation préalable prévue au même article demeurera obligatoire.

On voit donc mal en quoi les dispositions contestées ont pu méconnaître les exigences constitutionnelles qui s'imposent au législateur en ce domaine - c'est-à-dire, comme le souligne la décision n° 74-54 DC précitée, le principe de liberté énoncé à l'article 2 de la Déclaration de 1789 - alors qu'elles ont précisément pour objet et pour effet de le rendre plus effectif.

III - Sur le 2° de l'article 8

A) Le 2° de l'article 8 de la loi déférée abroge les deux derniers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, qui ouvraient, au chef d'un service hospitalier dans lequel le conseil d'administration de l'hôpital avait décidé que seraient pratiquées les interruptions de grossesse, la possibilité de s'y opposer. L'organe délibérant devait alors créer une unité distincte, dotée des moyens appropriés.

Aux yeux des requérants, cette abrogation remettrait en cause la "clause de conscience" dont la loi de 1975 avait été assortie. Ce faisant, le législateur aurait méconnu, tant le principe de liberté déjà mentionné que la liberté de conscience et le principe d'indépendance des professeurs d'université.

B) Cette argumentation n'est pas fondée.

Il est exact que, dans sa décision de 1975, le Conseil constitutionnel a pris soin de relever que le législateur avait alors édicté des dispositions permettant de faire en sorte que nul médecin ne soit conduit à pratiquer de telles interventions contre son gré. Les dispositions correspondantes se retrouvent aujourd'hui au début de l'article L. 2212-8. Il convient cependant de souligner que la loi déférée ne modifie pas ce texte et ne remet donc pas en cause cette "clause de conscience".

Tout autre est la question de l'ampleur des droits qu'un chef de service peut exercer sur ce dernier. Ni sa liberté personnelle, ni sa liberté de conscience, ni même - s'il est en même temps professeur d'université - son indépendance en tant qu'enseignant chercheur ne sont en cause. Il s'agit seulement, pour le législateur, de retenir les options qui lui paraissent les plus satisfaisantes en ce qui concerne les modalités d'organisation des services hospitaliers.

S'agissant, en particulier, du point de savoir si les convictions personnelles d'un chef de service peuvent lui permettre de faire obstacle à ce que d'autres praticiens procèdent à des interruptions volontaires de grossesse, alors même que cela ne heurterait pas leur propre conscience, au motif que ces interventions se dérouleraient dans le service dont il a la charge, le législateur de 1975 avait choisi de répondre par l'affirmative. Aujourd'hui, il apparaît qu'une réponse inverse est préférable, en raison notamment des complications et des surcroîts de charges qu'induisait la solution initialement retenue, c'est-à-dire l'obligation, pour l'hôpital, de créer une nouvelle unité et de la doter des moyens appropriés.

En procédant à ce choix, qui laisse intacte la liberté de chacun, la loi n'a méconnu aucun principe constitutionnel.

IV - Sur les dispositions du V de l'article 19.

A) L'article 19 de la loi adoptée est relatif à l'applicabilité de celle-ci dans certaines collectivités d'outre-mer. En particulier, le V de cet article introduit, dans le titre IV, relatif à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, un nouveau chapitre permettant de préciser quelles sont celles des dispositions régissant l'interruption volontaire de grossesse qui s'y appliquent.

Avant le vote de cette loi, seules les dispositions pénales relatives à l'interruption volontaire de grossesse figurant aux articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code de la santé publique s'appliquaient en Polynésie française en vertu de l'article L. 2441-1 de ce code.

Le V de l'article 19 de la loi déférée rend applicable dans ce territoire les dispositions suivantes du code de la santé publique :

l'article L. 2212-1 fixant le principe et les conditions de délai de l'interruption volontaire de grossesse pour la femme enceinte en état de détresse,
les articles L. 2212-7, relatif au consentement de la femme mineure et L. 2212-8, premier alinéa, exprimant la « clause de conscience » du médecin,
enfin les articles L. 2222-2, L. 2222-4 et L. 2223-2 édictant des sanctions pénales.
Selon les auteurs du recours, l'article 74 de la Constitution aurait été méconnu à un double titre. En premier lieu, les dispositions contestées auraient été adoptées selon une procédure irrégulière, au motif que la consultation de l'assemblée de Polynésie française aurait porté sur un texte différent de celui soumis au Parlement. En second lieu, la loi méconnaîtrait la compétence de ce territoire en matière de santé publique, que seule une loi organique aurait pu modifier.

B) Le Gouvernement ne partage pas cette analyse.

1) L'assemblée de Polynésie française a été saisie, le 13 septembre 2000, d'un projet de loi qui comportait, à l'article 14, des dispositions concernant ce territoire. Le texte soumis à consultation ne prévoyait alors pas de rendre directement applicable le nouvel article L 2212-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire la définition du délai légal. Il se bornait à modifier le I de l'article 723-2 du code pénal qui adapte la rédaction de l'article 223-11 réprimant le fait de pratiquer une interruption de grossesse "après le délai dans lequel elle est autorisée par la loi". La loi en cause - c'est-à-dire celle du 17 janvier 1975 - n'ayant jusque là pas été rendue applicable en Polynésie française, la "grille de lecture" adoptée par l'article 723-2 du code pénal consistait à remplacer la disposition précitée de l'article 223-11 par "après la fin de la dixième semaine".

A la suite de l'examen du texte par le Conseil d'Etat, le projet de loi déposé prévoyait en outre de rendre applicable outre-mer la nouvelle rédaction donnée par la loi à l'article L. 2212-1 et à l'article L 2212-7.

Cette différence ne remet nullement en cause la régularité de la procédure, pour deux séries de raisons.

a) D'une part, la régularité d'une telle consultation n'implique pas qu'il y ait identité absolue entre le texte soumis à consultation et celui finalement retenu. L'essentiel est que l'organisme consulté ait été effectivement saisi des différentes questions que pose le texte et mis ainsi à même de donner un avis éclairé.

S'agissant de l'organe délibérant d'un territoire d'outre-mer, cela implique qu'il ait connaissance de l'ensemble du projet de loi dont il est prévu de rendre applicables certaines dispositions, moyennant, le cas échéant, des adaptations. C'est ce que souligne, à propos du cas, analogue, de la consultation sur les projets d'ordonnance, une décision du Conseil d'Etat (CE, 7 décembre 1990, Territoire de la Nouvelle-Calédonie, p. 353) censurant la méconnaissance de l'obligation de recueillir l'avis de l'organe délibérant du territoire sur des questions nouvelles introduites dans le texte après la consultation.

A partir de là, l'assemblée territoriale est mise à même de dire si elle souhaite ou non l'extension, tant des dispositions qu'il est prévu de rendre applicable que de celles qui, dans le projet qui lui est soumis, sont exclues de cette applicabilité. De même peut-elle formuler des observations sur les mesures d'adaptation envisagées ou qui lui paraîtraient envisageables.

En l'espèce, le fait que le projet soumis au Parlement ait retenu, quant à la manière de rendre applicable dans ce territoire le nouveau délai légal, un parti différent de celui qui figurait dans le texte transmis à l'assemblée de Polynésie française n'est pas déterminant, dès lors que, à travers le texte qui lui était soumis, elle a nécessairement été saisie de la question du principe et des modalités de cette applicabilité.

b) D'autre part, et en tout état de cause, la consultation de l'assemblée d'un territoire d'outre-mer n'est nécessaire, en vertu de l'article 74 de la Constitution, que dans la mesure où est véritablement en cause l'organisation particulière de ce territoire, au sens de ce texte. Il résulte de la jurisprudence, dégagée à propos d'une loi qui se bornait à faire mention de son applicabilité outre-mer, que cette notion ne vise que les cas dans lesquels un texte introduit, modifie ou supprime des dispositions spécifiques à un territoire et touchant son organisation particulière (n° 94-342 DC du 7 juillet 1994). La consultation n'est donc pas requise pour une disposition se bornant à prévoir l'applicabilité d'un texte dans les territoires d'outre-mer sans aucune mesure spécifique d'adaptation.

Or en l'espèce, la modification apportée au projet soumis à consultation consiste simplement à faire précéder la disposition modifiant le I de l'article 723-2 du code pénal d'un alinéa qui se borne à rendre applicables, tels quels, les articles L 2212-1 et L 2212-7.

En d'autres termes, la seule différence entre le texte sur lequel l'assemblée du territoire a été consultée et le projet soumis au Parlement porte sur deux dispositions dont elle a été saisie - même si, dans un premier temps, la question de leur applicabilité était résolue de manière différente - et qui, surtout, sont purement et simplement étendues, sans aucune mesure spécifique, de sorte qu'elles ne relèvent pas de la notion d'organisation particulière, telle qu'elle est définie par la jurisprudence.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation ne peut donc qu'être écarté.

On rappellera enfin que, pour le surplus, les différences entre le texte déposé devant le Parlement et celui qui a été finalement adopté - et qui tiennent à l'ajout, parmi les dispositions étendues, du premier alinéa de l'article L. 2212-8 - procèdent de l'exercice normal du droit d'amendement, auquel ne s'appliquent pas les exigences de l'article 74 (n° 79-104 DC du 23 mai 1979), dès lors que le texte amendé a lui-même été soumis à consultation (n° 81-129 DC des 30 et 31 octobre 1981).

2) S'agissant de la compétence des autorités polynésiennes en matière de santé publique, elle n'est pas affectée par les dispositions contestées du V de l'article 19.

Il n'est certes pas douteux qu'en vertu de l'article 74 de la Constitution, seule une loi organique pourrait modifier la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française, telle qu'elle résulte des articles 5 et 6 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996. Et il est tout aussi certain que la santé publique, qui relevait déjà du territoire sous le précédent statut, n'est pas au nombre des matières réservées à l'Etat par l'article 6 de la loi de 1996.

Mais la seule circonstance qu'une disposition figure dans le code de la santé publique est, par elle-même, sans incidence sur l'appartenance de la matière à la santé publique, au regard des textes relatifs à la répartition des compétences.

C'est ainsi, par exemple, que le titre Ier du livre II de la première partie de ce code, relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, exprime des principes généraux relatifs au respect de la personne humaine qui sont complémentaires des dispositions du code civil - dont l'article 16, déjà cité - issues des mêmes lois de 1994 sur la bioéthique. Ces dispositions du code de la santé publique qui, en réalité, sont relatives aux droits de la personne, ont été rendues applicables en Polynésie, sans que nul ne songe à leur opposer la compétence du territoire en matière de santé.

Au cas particulier, et contrairement à ce que soutiennent les auteurs du recours, les articles rendus applicables en Polynésie française ne portent pas non plus sur une législation de santé publique : il s'agit essentiellement de dispositions se rattachant au droit des personnes - donc au droit civil - aux libertés publiques ainsi qu'au droit pénal. Ces matières relèvent de la compétence de l'Etat en vertu des 7° et 8° de l'article 6 du statut.

Il n'a d'ailleurs jamais été soutenu que l'état antérieur du droit, dans lequel l'article 723-2 du code pénal, applicable en Polynésie française, édictait la règle suivant laquelle l'interruption de grossesse est légale jusqu'à la dixième semaine, méconnaissait la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire. En effet, cette règle, qui s'analyse comme une dérogation au principe énoncé par l'article 16 du code civil, lequel s'applique de plein droit en Polynésie française en vertu de l'article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer, ne saurait se rattacher aux matières que la loi organique a pu attribuer au territoire.

Sont de même étrangères à la réglementation de la santé publique les dispositions de l'article L. 2212-7, qui relèvent du droit civil en ce qu'elles intéressent les droits de la femme mineure et l'autorité parentale, donc l'état et la capacité des personnes.

Quant au premier alinéa de l'article L. 2212-8, qui énonce que nul médecin ne peut être conduit à pratiquer des avortements contre son gré, il s'analyse comme une garantie de la liberté de conscience, laquelle est au nombre des libertés publiques les plus fondamentales dont le régime relève, à ce titre, des compétences de l'Etat, comme l'impose d'ailleurs la jurisprudence (cf, à propos précisément de la Polynésie française, la décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996). A cet égard, la distinction, évoquée plus haut à propos des critiques adressées au 2° de l'article 8 de la loi déférée, est particulièrement éclairante. C'est le même article L. 2212-8 qui, d'une part exprime au premier alinéa un principe touchant à la liberté de conscience du médecin et, d'autre part, en tire ensuite certaines conséquences quant à l'organisation des établissements hospitaliers. Il était donc logique que la loi rende applicable en Polynésie le premier alinéa, mais non les suivants.

De manière générale, et dès lors que la loi fixe ainsi, pour l'outre-mer comme pour la métropole, des principes essentiels relevant de la compétence de l'Etat - notamment ceux touchant à l'intégrité du corps humain et au respect de la personne - le territoire pourra ensuite exercer ses compétences en matière de santé publique en en précisant les modalités pratiques d'application d'ordre technique, sanitaire et social. C'est ce dont prend acte la « grille de lecture » figurant au B du V de l'article 19 : pour l'application outre-mer des articles qui y sont étendus, les références à des dispositions non applicables du code de la santé publique sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement.

En définitive, il convient de souligner que les choix opérés par le législateur quant à l'applicabilité de ces dispositions outre-mer sont conformes à la logique sur laquelle repose la répartition des compétences entre l'Etat et les territoires d'outre-mer : on concevrait mal que des principes essentiels comme ceux qui sont en cause ici puissent ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire de la République et que les droits garantis à la femme en état de détresse par l'article L. 2212-1 puissent dépendre des décisions d'autorités locales qui pourraient fixer le délai légal ici à six semaines, là à 24, voire rendre illicite toute interruption de grossesse. De même est-il difficilement concevable que puissent varier d'un endroit à l'autre des règles comme celles relatives à la capacité de la femme mineure, aux garanties de la liberté de conscience du médecin, enfin aux dispositions pénales qui s'y rapportent.

Aucun des moyens invoqués n'étant de nature à justifier la censure des dispositions contestées, le Gouvernement estime que le Conseil constitutionnel ne pourra que les déclarer conformes à la Constitution.Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Cette loi doit être déclarée inconstitutionnelle pour les motifs ci-après développés.

1. Conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 2 de la loi déférée (article L. 2212-1 du code de la santé publique modifié).

Les dispositions incriminées se proposent de porter de 10 à « 12 semaines », comptées depuis le début de la grossesse, ce qui revient à 14 semaines d'aménorrhée, le délai légal permettant de pratiquer une interruption volontaire de grossesse en situation de détresse de la mère.

Il est nécessaire de rappeler que si le délai de dix semaines avait été retenu par le législateur de 1975, c'est en prenant en considération la préoccupation d'un temps raisonnable pour permettre à la femme de prendre sa décision d'interrompre sa grossesse, tout en étant compatible, d'une part, avec la nécessaire protection de l'enfant à naître, dont l'article 1er de la loi du 17 janvier 1975, repris à l'article 16 du Code civil, « garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie », et, d'autre part, avec la sauvegarde de la santé de la mère, compte-tenu des risques médicaux accrus que fait courir l'interruption de grossesse au-delà de la dixième semaine (cf. Sénat, séance du 14 décembre 1974, page 2939).

L'état actuel de la science, que la sagesse du législateur de 1975 est d'ailleurs depuis venue conforter sur ce point, permet pleinement de regarder le délai de dix semaines comme correspondant au stade de l'embryon, alors que le seuil de la douzième semaine conduit à le faire regarder, au terme de l'évolution biologique qui va du stade des gamètes fécondés à celui de l'enfant à naître, comme étant graduellement devenu un foetus.

L'atteinte en elle-même à l'intégrité de l'embryon et au droit à son propre développement doit demeurer rigoureusement exceptionnelle et dérogatoire puisque, si l'article L. 2212-1 du code de la santé publique conditionne l'interruption volontaire de grossesse à la constatation de la situation de détresse de la mère, ou si l'article L. 2141-8 du même code interdit toute expérimentation sur l'embryon, c'est en conséquence même du principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

Le foetus jouit d'une protection juridique renforcée a contrario, autour duquel un consensus bioéthique s'est dégagé pour admettre qu'il est une personne humaine en puissance ou en devenir qui bénéficie, notamment, de l'accès aux soins grâce aux progrès de la médecine foetale. Il est ainsi traité comme un patient.

Pour reprendre le constat du rapport du Conseil d'État « Les lois de bioéthique : cinq ans après », il appert que la loi du 17 janvier 1975 « a implicitement admis que le foetus devait se voir garantir une protection croissante en fonction de ses différents stades d'évolution » (page 18).

Il y a de même consensus médical pour reconnaître qu'à 12 semaines la nature et la technique de l'acte d'interruption de grossesse changent par rapport à celles de l'acte opéré avant la dixième semaine (aspiration utérine sous anesthésie locale, avant 10 semaines ; expulsion provoquée avec curetage sous anesthésie générale au-delà).

Ainsi, le Pr Nisand fait l'aveu suivant dans son rapport à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité, « L'IVG en France » (1999) : « le corps médical qui réalise les IVG est hostile dans sa majorité à une modification du délai pour des raisons principalement éthiques mais aussi techniques ».

Or, en portant le délai légal de 10 à 12 semaines, en méconnaissance de l'ensemble des données ci-dessus rappelées, les dispositions incriminées portent atteinte au principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie, au principe de sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation, au principe de protection de la santé de la mère et au principe de précaution, ainsi qu'il sera démontré ci-après :

1.1. Par sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 (recueil page 19), le conseil constitutionnel n'a admis la conformité à la Constitution que des dispositions « en l'état » qui étaient soumises à son examen, et aujourd'hui codifiées à l'article L. 2212-1 du code de la santé publique. Il appert que le conseil constitutionnel a estimé que la fixation à dix semaines du délai légal de l'interruption volontaire de grossesse était au nombre des « limitations » et « dérogations » raisonnables que le législateur pouvait apporter au principe à valeur constitutionnelle du respect de tout être humain dès le commencement de la vie (cf. 7ème considérant, page 20 du recueil).

En précisant par son incise, à l'avant-dernier considérant de sa décision précitée, qu'il statuait sur les dispositions déférées « en l'état », le conseil constitutionnel a nettement marqué qu'en limitant la durée légale à dix semaines, le législateur avait ainsi satisfait à l'équilibre et à la combinaison entre les droits de la mère, en raison de sa situation de détresse et compte-tenu des risques médicaux que pouvait lui faire courir une interruption pratiquée au-delà, et les droits de l'enfant à naître, encore au stade embryonnaire et dont l'interruption de développement ne mettait pas en cause la santé de sa mère.

Par la même, le législateur de 1975 avait sauvegardé le principe à valeur constitutionnelle du respect de tout être humain dès le commencement de la vie.

Il n'en est plus précisément de même en portant ce délai légal d'interruption de grossesse de 10 à « 12 semaines ». Cette augmentation du délai d'interruption de la grossesse déséquilibre en effet la balance entre les droits de la mère, dont la santé peut être mise en danger à l'occasion d'une interruption pratiquée entre la dixième et la douzième semaine, et les droits de l'enfant à naître, qui a accédé au stade foetal de son développement et dont l'interruption de celui-ci change la nature de l'opération pratiquée et porte atteinte à son droit propre à continuer de se développer comme personne humaine en devenir.

En augmentant le seuil maximum du délai légal, le législateur a excédé ce qu'il est permis d'apporter comme dérogation et limitation raisonnables au respect de tout être humain dès le commencement de la vie.

Le législateur a ainsi remis en cause les garanties jugées conformes à ce principe constitutionnel qui étaient auparavant en vigueur (cf. jurisprudence dite de « l'effet cliquet », décision n° 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984, au recueil page 78).

1.2. Par la décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 (recueil page 100), le conseil constitutionnel a reconnu au principe de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation la valeur d'un objectif à valeur constitutionnelle.

Il appert que, pour reprendre le constat du rapport du Conseil d'État « Les lois de bioéthique: cinq ans après », précité, la loi du 17 janvier 1975 « a affirmé le principe de l'assimilation du foetus un être humain » (page 18).

D'une part, les dispositions incriminées de l'article 2 de la loi déférée portent atteinte à cet objectif constitutionnel en autorisant l'interruption du développement d'un être humain ayant accédé, vraisemblablement au cours de la onzième semaine, en tout état de cause certainement à la douzième semaine, au stade du foetus et alors que son développement d'enfant à naître sera croissant et irréversible jusqu'à l'accouchement de la mère.

Il n'est nullement remis en cause par l'apport de la science moderne le fait biologique que les anciennes dispositions de la loi de 1975 ne traitaient encore, en limitant à dix semaines le délai légal, que d'un embryon. L'état actuel de la science conforte le même fait biologique selon lequel les nouvelles dispositions de la loi traitent d'un foetus, au-delà de la dixième semaine. C'est d'ailleurs l'application du respect de ce principe de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation qui a conduit le législateur, sous le contrôle du conseil constitutionnel, à prohiber toute forme de réification de l'embryon humain (article L. 2141-7 du code de la santé publique) comme de toute forme d'atteinte à son intégrité (article L. 2141-8 du même code).

A fortiori, la sauvegarde de la dignité humaine s'étend au foetus humain. Celle-ci est commandée à la fois en raison de ses origines, étant le produit d'un homme et d'une femme, et parce que le processus naturel de son développement vital est de donner naissance à un homme ou une femme.

C'est la prise en compte du caractère particulier du foetus qui interdisait toute interruption de son développement, en d'autres termes toute dégradation définitive, au-delà de la dixième semaine.

C'est la prise en compte du droit au respect de cette dignité qui justifie qu'il ne puisse être porté atteinte à son développement qu'aux « conditions » particulièrement strictes et exceptionnelles de l'article L. 2213-1, et notamment en raison de l'affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable du foetus lui-même. En portant atteinte à l'intégrité du foetus, en dehors de toute considération telles qu'énoncées à l'article L. 2213-1, c'est-à-dire alors même que le foetus n'est pas atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable et ne peut que se développer jusqu'à l'accouchement, le législateur a porté atteinte au principe de la sauvegarde de la dignité humaine.

D'une part, les dispositions incriminées de l'article 2 de la loi déférée portent atteinte à ce même principe constitutionnel, en ce qu'elles font courir « un risque d'eugénisme accru, dès lors que la croissance du foetus après la dixième semaine de grossesse peut permettre de déceler chez lui un plus grand nombre d'anomalies ou de caractéristiques qui le rendraient indésirable aux yeux de la femme enceinte » (rapport public 2001 précité du Conseil d'Etat, page 119).

Il appert, en effet, que les progrès de la médecine, en particulier du diagnostic par l'échographie, permettent de discerner le sexe de l'enfant à naître avec une très grande fiabilité à partir de la dixième semaine.

C'est l'application du respect du principe de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation qui a conduit le législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, à juger conforme à la Constitution la prohibition de toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes (article 16-4 du code civil).

Or il est clair que l'allongement de 10 à 12 semaine de la durée légale d'interruption volontaire de grossesse entraîne un risque certain de pratique eugénique tendant à la sélection des enfants à naître, ainsi que le rapport pour 2001 du Conseil d'Etat en fait lui-même l'aveu et comme des spécialistes l'ont admis (cf. Pr Frydman « IVG : l'inquiétante recherche d'un ‘enfant parfait' »).

-En autorisant de mettre un terme au développement vital d'un foetus viable, comme en favorisant le risque de pratiques eugéniques illicites, le législateur a méconnu le principe constitutionnel de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation.

1.3. Par sa décision n° 94-343/344 DC précitée, le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe de protection de la santé de la mère, issu du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, a valeur constitutionnelle.

En portant à 12 semaines le délai légal de l'interruption de grossesse, le législateur accroît la mise en danger de la mère et la responsabilité pour faute dans l'exercice de leur art des médecins pratiquant l'interruption volontaire de grossesse. Comme il a été démontré plus haut, le changement de la nature et de la technique de l'acte d'interruption du développement du foetus n'est pas, selon l'avis médical le plus largement admis, sans comporter des risques médicaux accrus pour la mère. Il convient de rappeler que les dispositions antérieures du 1° de l'article L. 22 12-3 admettaient déjà pour l'interruption pratiquée avant la dixième semaine l'existence de tels risques, qui sont multipliés par deux au-delà (entre la dixième et la douzième semaine , le taux de complications passe de 3,4 % à 6 % et le risque de décès par interruption volontaire de grossesse passe de 0,15/100 000 à 0,37/100 000 ).

Comme en fait l'aveu le rapport du Pr Nisand, précité, « la notion du risque médical augmente avec l'âge gestationnel mais aussi avec la complexification de l'opération ».

1.4. En portant de 10 à 12 semaines le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse, le législateur méconnaît les précautions qui s'imposent à lui en matière de bioéthique et de santé publique et commet une erreur manifeste dans son appréciation de celles-ci.

Le principe de précaution, ainsi que l'admettent certains auteurs de doctrine, a valeur d'un objectif à valeur constitutionnelle qui se dégage de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Dans son rapport public pour 2001, précité, le Conseil d'Etat admet que l'allongement du délai légal conduit « nécessairement à se demander à partir de quel degré de développement du foetus il ne peut plus être porté atteinte à son droit propre à la vie, quelle que soit la situation de détresse de la femme qui le porte (...) Une certaine distorsion semble exister entre les précautions à prendre selon qu'il s'agit du développement et du devenir de l'embryon, ou de la protection du foetus au fur et à mesure de son développement vital » (page 119).

Il appert que tant l'absence de consensus médical sur l'allongement à 12 semaines du délai légal d'interruption de grossesse que l'absence de certitude scientifique sur l'assimilation à une personne humaine à part entière d'un foetus âgé de 14 semaines d'aménorrhée, viable et exempt d'anomalies ou d'affectations incurables ou irréversibles, auraient dû conduire le législateur, compte tenu des connaissances de la science du moment, à ne pas allonger le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse, pour prévenir des dommages graves et irréversibles portés aux principes du respect de tout être humain dès le commencement de la vie et de protection de la santé de la mère.

Pour ces différents motifs, les textes incriminés de la loi contestée doivent être déclarés contraire à la Constitution.

2. Conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 4 (article L. 22 12-3 du code de la santé publique remplacé) et de l'article 5 (article L. 22 12-4 du même code modifié).

Les dispositions incriminées se proposent de remettre en cause le niveau de garanties législatives qui étaient auparavant en vigueur pour assurer la sauvegarde de la liberté individuelle de la mère, par son consentement pleinement éclairé sur les avantages et les inconvénients de la décision qu'elle a à prendre d'interrompre ou non le cours de sa grossesse et le développement in utero de son enfant.

Il appert que les dispositions du 1° et du 2° (notamment le b/) de l'ancien article L. 2212-3, ainsi que du premier et du second alinéa de l'ancien article L. 22 12-4 du code de la santé publique, étaient destinées à assurer pleinement le respect de la liberté des personnes appelées à recourir à une interruption de grossesse et figuraient au nombre des « conditions » dont le conseil constitutionnel a veillé à ce que, « en l'état », elles satisfassent au principe à valeur constitutionnel de liberté individuelle.

Selon la doctrine, il appert d'ailleurs que le conseil constitutionnel dans sa décision n° 74-54 DC précitée a consacré la « liberté de ne pas avorter » (cf. L.Favoreu et L.Philip, « Les grandes décisions du conseil constitutionnel », n°23).

Or, s'il est loisible au législateur d'organiser l'existence de la liberté individuelle d'une femme enceinte, par des modalités de nature à assurer l'effectivité d'une décision librement et mûrement réfléchie, il appert de manière manifeste que l'abrogation de ces garanties législatives susrappelées a eu pour objet et a pour effet de remettre en cause le niveau des garanties législatives prévues pour répondre aux exigences du principe constitutionnel susrappelé (cf. jurisprudence dite de « l'effet cliquet », V. décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985, recueil page 36).

En altérant substantiellement les conditions prévues par les anciennes dispositions législatives qui étaient de nature à garantir à la femme enceinte un consentement libre et éclairé, inhérent à l'exercice de sa liberté de ne pas avorter, la loi méconnaît gravement le principe à valeur constitutionnelle de liberté individuelle.

Pour ces motifs, les textes incriminés de la loi contestée doivent être déclarés contraires à la Constitution.

3. Conclusions dirigées contre les dispositions du 2° de l'article 8 (article L. 22 12-8 modifié).

Les dispositions incriminées ont eu pour objet et ont pour effet d'abroger la « clause de conscience » du chef de service d'un établissement public de santé dans le service ou dans le département duquel, par voie d'autorité hiérarchique de son conseil d'administration, se pratiqueront les interruptions volontaires de grossesse.

Cette abrogation pure et simple des deux derniers alinéas de l'ancien article L. 22 12-8 est une violation caractérisée du principe de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (6ème considérant de la décision n° 74-54 DC, précitée, page 20 de recueil), du principe de liberté de conscience, principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, au recueil page 42) et du principe fondamental reconnu par les lois de la République de l'indépendance des professeurs d'université (décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, au recueil page 30).

En effet, aux termes des articles L. 6146-1 à L. 61 46-5 du code de la santé publique, les services ou départements organisés au sein de l'établissement public « sont placés sous la responsabilité » d'un chef de service qui « assure la conduite générale du service ou du département et organise son fonctionnement technique ». En bref, le chef de service assume pleinement, c'est à dire moralement, professionnellement et hiérarchiquement, les activités qui se pratiquent au sein de son service ou département. Au surplus, rien n'interdit à un chef de service de cumuler ses fonctions hospitalières avec celles de professeur des universités - praticien hospitalier (cf. article L 6151-1 du code de l'éducation).

Il appert que les anciennes dispositions abrogées respectaient pleinement la liberté de conscience du personnel hospitalier des établissements publics de santé, où sont pratiquées 52 % des interruptions de grossesses, dans la mesure où il appartenait au conseil d'administration de requérir l'accord préalable du chef de service ou de créer, au besoin si le chef de service concerné « refuse », une unité particulière au sein des dits établissements, dotée de personnels consentants et sous l'autorité d'un chef d'unité consentant.

Il ressort nettement de la décision n° 74-54 DC précitée, que les dispositions de la loi du 17 janvier 1975 codifiées à l'article L 22 12-8 du code de la santé publique respectaient « en l'état » la liberté des personnes appelées à participer à une interruption de grossesse, et que, « dès lors », elles ne portaient pas atteinte au principe de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

En abrogeant le droit du chef de service, inhérent à ce principe, de donner ou de refuser son accord, en conscience, à ce que soient pratiquées au sein de son service les interruptions de grossesse, alors qu'elles seront effectuées sous sa responsabilité et sous ses directives, la loi méconnaît gravement les principes de liberté susénoncés.

Pour ces motifs, les textes incriminés de la loi contestée doivent être déclarés contraires à la Constitution.

4. Conclusions dirigées contre les dispositions du V l'article 19 (article L. 2442-1 nouveau).

-L'Assemblée de la Polynésie française a été saisie le 13 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 74 de la Constitution et de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, d'un projet d' « article 14 », tendant à l'adaptation des dispositions pénales applicables à la Polynésie française, qui diffère substantiellement sur le fond de celui soumis au Parlement, de sorte que la procédure parlementaire est manifestement entachée d'irrégularité sur ce point.

-Les dispositions incriminées se proposent d'étendre à la Polynésie française des dispositions du chapitre II du titre I du livre II de la seconde partie du code de la santé publique, alors qu'il est constant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 5 et 6 de la loi organique n°96-312 précitée, les autorités de la Polynésie française sont seules compétentes en matière de santé publique.

-Il résulte de ce qui précède que le législateur a excédé ses compétentes et méconnu les dispositions de l'article 74 de la Constitution et de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996.

-Pour ces motifs, les textes incriminés de la loi contestée doivent être déclarés contraires à la Constitution.

Pour l'ensemble des motifs ci-dessus énoncés et par tous les autres moyens et conclusions que le Conseil constitutionnel soulèvera d'office, les sénateurs soussignés demandent au Conseil Constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution, en vertu du 2ème alinéa de l'article 61 de la Constitution, les dispositions incriminées de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juin 2001, par MM. Bernard SEILLIER, Jean CHÉRIOUX, Claude HURIET, James BORDAS, Paul GIROD, Philippe ADNOT, Denis BADRÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Jean BIZET, Maurice BLIN, André BOHL, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Jean CLOUET, Philippe DARNICHE, Paul d'ORNANO, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Philippe de GAULLE, Christian de LA MALÈNE, Henri de RICHEMONT, Robert DEL PICCHIA, Désiré DEBAVELAERE, Fernand DEMILLY, Marcel DENEUX, Jacques DONNAY, Roland du LUART, Hubert DURAND CHASTEL, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Hilaire FLANDRE, Gaston FLOSSE, Alfred FOY, Patrice GÉLARD, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Mme Anne HEINIS, MM. Jean-Jacques HYEST, Charles JOLIBOIS, Bernard JOLY, Alain JOYANDET, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, Edmond LAURET, Guy LEMAIRE, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, André MAMAN, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Louis MERCIER, Michel MERCIER, Louis MOINARD, Georges MOULY, Philippe NOGRIX, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Charles REVET, Henri REVOL, Philippe RICHERT, Michel SOUPLET, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alex TURK, André VALLET, Alain VASSELLE, Nicolas ABOUT, Serge FRANCHIS, Michel PELCHAT, Bernard BARRAUX, Jacques BIMBENET, Alain DUFAUT, Jean PÉPIN et Christian DEMUYNCK, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu les observations du Gouvernement enregistrées au secrétariat général le 15 juin 2001 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, définitivement adoptée le 30 mai 2001, et contestent la conformité à la Constitution, en tout ou en partie, de ses articles 2, 4, 5, 8 et 19 ;

- SUR L'ALLONGEMENT À DOUZE SEMAINES DU DÉLAI PENDANT LEQUEL PEUT ÊTRE PRATIQUÉE UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE LORSQUE LA FEMME ENCEINTE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE DÉTRESSE

2. Considérant que l'article 2 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, porte de dix à douze semaines de grossesse le délai pendant lequel peut être pratiquée une interruption volontaire de grossesse lorsque la femme enceinte se trouve, du fait de son état, dans une situation de détresse ;

3. Considérant que, selon les requérants, cette disposition :

- méconnaîtrait le principe de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation en raison, en particulier, du "risque certain de pratique eugénique tendant à la sélection des enfants à naître" résultant, d'après les requérants, de la possibilité de déceler, à ce stade de la croissance du foetus, "un plus grand nombre d'anomalies" et de "discerner le sexe de l'enfant à naître" ;

- porterait atteinte, selon les requérants, "au principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie" dès lors que la loi autorise l'interruption du développement "d'un être humain ayant accédé au stade du foetus", lequel "constitue une personne humaine en puissance" et jouirait "d'une protection juridique renforcée" ;

- méconnaîtrait, en ignorant les obligations de prudence qui s'imposent au législateur "en l'absence de consensus médical" sur ces questions, le principe de précaution qui constituerait un objectif de valeur constitutionnelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

- violerait enfin le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le "changement de la nature et de la technique de l'intervention" faisant courir des risques médicaux accrus à la femme ;

4. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances et des techniques, les dispositions ainsi prises par le législateur ; qu'il est à tout moment loisible à celui-ci, dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que l'exercice de ce pouvoir ne doit cependant pas aboutir à priver de garanties légales des exigences de valeur constitutionnelle ;

5. Considérant qu'en portant de dix à douze semaines le délai pendant lequel peut être pratiquée une interruption volontaire de grossesse lorsque la femme enceinte se trouve, du fait de son état, dans une situation de détresse, la loi n'a pas, en l'état des connaissances et des techniques, rompu l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'il ressort du deuxième alinéa de l'article 16-4 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique ... tendant à l'organisation de la sélection des personnes" ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en réservant la faculté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse à "la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse", le législateur a entendu exclure toute fraude à la loi et, plus généralement, toute dénaturation des principes qu'il a posés, principes au nombre desquels figure, à l'article L. 2211-1 du code de la santé publique, "le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie" ;

6. Considérant que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, le principe de précaution ne constitue pas un objectif de valeur constitutionnelle ;

7. Considérant, enfin, que, si l'interruption volontaire de grossesse constitue un acte médical plus délicat lorsqu'elle intervient entre la dixième et la douzième semaine, elle peut être pratiquée, en l'état actuel des connaissances et des techniques médicales, dans des conditions de sécurité telles que la santé de la femme ne se trouve pas menacée ; que la loi déférée comporte, à cet égard, des garanties suffisantes ; que, dans ces conditions, le grief tiré d'une violation du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit être rejeté ;

- SUR LA PROCÉDURE PRÉALABLE A LA DÉCISION DE PRATIQUER UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE :

8. Considérant que l'article L. 2212-3 du code de la santé publique, auquel l'article 4 de la loi déférée donne une rédaction nouvelle, est relatif au déroulement de la première visite médicale sollicitée par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse et prévoit, en en précisant le contenu, qu'un "dossier-guide" lui est remis à cette occasion ; que la loi n'impose plus que figure dans ce dossier "l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître" ; que l'article L. 2212-4 du même code, modifié par l'article 5 de la loi déférée, est relatif à la consultation préalable à caractère social ; qu'en vertu de la nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de cet article, cette consultation ne demeure obligatoire que pour les femmes mineures non émancipées ; qu'elle est seulement "proposée" à la femme majeure ;

9. Considérant que les requérants soutiennent que les modifications ainsi apportées aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4 du code de la santé publique "remettent en cause le niveau des garanties légales qui étaient auparavant en vigueur pour assurer la sauvegarde de la liberté individuelle de la mère" et n'assurent plus que la femme enceinte donnera "un consentement libre et éclairé, inhérent à l'exercice de la liberté de ne pas avorter" ; qu'ainsi, la loi méconnaîtrait le "principe à valeur constitutionnelle de liberté individuelle" ;

10. Considérant que la nouvelle rédaction donnée aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4 du code de la santé publique respecte la liberté de la femme enceinte qui souhaite recourir à une interruption volontaire de grossesse ; que les informations relatives aux aides et secours dont peuvent bénéficier les mères et leurs enfants sont dispensées aux femmes majeures qui ont accepté la consultation préalable à caractère social prévue au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du même code ; qu'en effet, cette consultation "est systématiquement proposée avant ... l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure" et "comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés" ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même article, la consultation préalable est obligatoire pour la femme mineure non émancipée ; que, par suite, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

- SUR LA SUPPRESSION DE LA POSSIBILITÉ, POUR UN CHEF DE SERVICE D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ, DE S'OPPOSER À CE QUE DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE SOIENT PRATIQUÉES DANS SON SERVICE :

11. Considérant que le 2° de l'article 8 de la loi contestée, abrogeant les deux derniers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, supprime la faculté auparavant ouverte aux chefs de service des établissements publics de santé de refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans leur service ;

12. Considérant que, selon les sénateurs requérants, l'abrogation de ces dispositions violerait le principe de liberté de conscience et le principe d'indépendance des professeurs d'université ;

13. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" ; que le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 rappelle que "Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances" ; que la liberté de conscience constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;

14. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, "un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse" ; qu'il ressort du deuxième alinéa, qu'"aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse" ; qu'aucune sanction ne peut, en cas de refus, être infligée ; qu'est ainsi respectée la liberté des personnes susceptibles de participer à de telles interventions ;

15. Considérant que, si le chef de service d'un établissement public de santé ne peut, en application de la disposition contestée, s'opposer à ce que des interruptions volontaires de grossesse soient effectuées dans son service, il conserve, en application des dispositions précitées du code de la santé publique, le droit de ne pas en pratiquer lui-même ; qu'est ainsi sauvegardée sa liberté, laquelle relève de sa conscience personnelle et ne saurait s'exercer aux dépens de celle des autres médecins et membres du personnel hospitalier qui travaillent dans son service ; que ces dispositions concourent par ailleurs au respect du principe constitutionnel d'égalité des usagers devant la loi et devant le service public ;

16. Considérant que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'indépendance des professeurs d'université est inopérant, dès lors qu'est seule en cause, en l'espèce, la liberté du médecin en sa qualité de praticien chef de service ;

17. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique ne portent atteinte à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;

- SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE :

18. Considérant que le A du V de l'article 19 de la loi insère dans le code de la santé publique un nouvel article L. 2442-1 qui rend applicables à la Polynésie française l'article L. 2212-1 du même code, aux termes duquel : "La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse" ; l'article L. 2212-7 relatif aux conditions d'exercice de l'autorité parentale lorsque la femme est mineure non émancipée ; enfin le premier alinéa de l'article L. 2212-8, en vertu duquel "un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention" ;

19. Considérant que les sénateurs requérants soutiennent qu'en étendant à la Polynésie française ces dispositions du code de la santé publique, le législateur a excédé ses compétences et violé l'article 74 de la Constitution, dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 5 et 6 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, les autorités de la Polynésie française sont seules compétentes en matière de santé publique ; qu'en outre, l'Assemblée de la Polynésie française ayant été saisie d'un projet "qui diffère substantiellement sur le fond de celui soumis au Parlement", la procédure parlementaire se trouverait entachée d'irrégularité ;

20. Considérant, en premier lieu, que la santé n'est pas au nombre des compétences de l'État limitativement énumérées par l'article 6 de la loi organique susvisée du 12 avril 1996, et relève dès lors, en application de l'article 5 de la même loi, de celle des autorités de la Polynésie française ; que, toutefois, les dispositions précitées des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 du code de la santé publique, qui ont trait, respectivement, à la possibilité pour la femme enceinte que son état place en situation de détresse de demander l'interruption de sa grossesse, aux conditions d'exercice de l'autorité parentale lorsque la femme est mineure non émancipée et à la liberté, pour le médecin, de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, se rattachent, s'agissant des deux premiers articles, au droit des personnes et donc au droit civil, et, s'agissant du troisième, aux garanties des libertés publiques, domaines qui relèvent, en vertu de l'article 6 de la loi organique précitée, de la compétence de l'État ; que, toutefois, la mise en oeuvre de ces dispositions dans le domaine de la santé publique relève de la compétence du territoire ; que, par suite, le grief tiré de l'incompétence du législateur ordinaire pour édicter les règles en cause ne peut être accueilli ;

21. Considérant, en deuxième lieu, que, si la loi déférée rend applicables à la Polynésie française certaines dispositions du code de la santé publique, celles-ci portent, comme il a été dit, sur des matières relevant de la compétence de l'État, sans modifier aucune des conditions et réserves dont celle-ci est assortie en vertu de la loi organique susvisée du 12 avril 1996 ; qu'elles n'introduisent, ne modifient ou ne suppriment aucune disposition spécifique au territoire de la Polynésie française touchant à l'organisation particulière de ce dernier ; que, dès lors, elles pouvaient lui être rendues applicables sans consultation de l'assemblée territoriale telle qu'elle est prévue par l'article 74 de la Constitution ; que, par suite, le grief tiré de l'irrégularité de la procédure législative est inopérant ;

22. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution ;

Décide :

Article premier :

Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 2, 4, 5, 8 ainsi que le V de l'article 19 de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

DC du 27 juin 2001 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 27 juin 2001 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/2001

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