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§ France, Conseil constitutionnel, 27 juin 2001, CSCX0104934S

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Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0104934S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664417 ?
Numéro NOR : CSCX0104934S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;orga;2001-06-27;cscx0104934s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, et notamment son article 63 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 56 ;

Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel et notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et notamment son titre II ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Décide :

Article premier :

Est fixé à soixante ans le délai au-delà duquel peuvent être librement consultés les comptes-rendus établis en application de l'article 3 du décret susvisé du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.

Il en est de même des autres documents procédant de l'activité du Conseil.

Article 2 :

Après délibération de ses membres, le Président du Conseil constitutionnel peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, la consultation des documents mentionnés à l'article premier avant l'expiration du délai fixé au même article.

Article 3 :

Les documents mentionnés à l'article 1er sont versés à la direction des Archives de France dans les conditions prévues par le décret n° 79-1037 pris pour l'application du titre II de la loi susvisée du 3 janvier 1979 sur les archives.

Article 4 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

ORGA du 27 juin 2001 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ORGA du 27 juin 2001 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Décision intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0104934S ORGA du 27 juin 2001

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/2001

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