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§ France, Conseil constitutionnel, 04 juillet 2001, 2001-449

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Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2001-449
Numéro NOR : CONSTEXT000017664526 ?
Numéro NOR : CSCL0104966S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2001-07-04;2001.449 ?

Saisine :

Observations du Gouvernement sur le SECOND recours dirigé contre la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, adoptée le 30 mai 2001, a, dans un premier temps, été déférée au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs. Les requérants contestaient les articles 2, 4, 5, 8 ainsi que le V de l'article 19 de la loi. Ecartant l'ensemble des moyens invoqués à l'encontre de ces dispositions, la décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 les a déclarées conformes à la Constitution.

Alors que le délai de promulgation avait repris son cours, mais que la loi n'était pas encore promulguée, le Conseil constitutionnel a été à nouveau saisi du même texte par plus de soixante députés, qui en contestent les articles 7 et 27, insérant, respectivement, les articles L. 2212-7 et L. 2123-2 dans le code de la santé publique.

Il appartiendra au Conseil d'apprécier dans quelle mesure ce nouveau recours est susceptible de se heurter aux dispositions du second alinéa de l'article 62 de notre loi fondamentale. A cet égard, on observera que si le recours est, en apparence, dirigé contre d'autres dispositions que celles qui étaient directement en cause dans la précédente espèce, il n'en reste pas moins que l'article L 2212-7 du code de la santé publique est au nombre de celles dont l'application est étendue en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le V de l'article 19 de la loi. Or, cet article a été déclaré conforme à la Constitution par la décision du 27 juin dernier, et l'on peut se demander, notamment par analogie avec la jurisprudence sur les ordonnances implicitement ratifiées (n° 86-224 DC du 23 janvier 1987), si cette déclaration de conformité ne s'étend pas, implicitement mais nécessairement, aux articles dont ce même article 19 étend l'application.

De façon plus générale, il y a sans doute lieu de s'interroger sur le point de savoir si les dispositions combinées des deux derniers alinéas de l'article 61 de la Constitution et de l'article 21 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 permettent que le délai de promulgation, qui a recommencé à courir à la suite de l'intervention de la décision du 27 juin 2001, soit à nouveau suspendu. On rappellera, à cet égard, que l'une des préoccupations du Constituant est de concilier les exigences du contrôle de constitutionnalité avec le souci que ne soit pas exagérément différée l'entrée en vigueur de dispositions adoptées par la représentation nationale. Ainsi a-t-il été prévu qu'au délai de promulgation de quinze jours, dont dispose le Président de la République, ne pouvait s'ajouter que le délai maximum d'un mois imparti au Conseil constitutionnel pour statuer. Admettre la possibilité de suspensions multiples du délai de promulgation revient à porter la période de temps maximale susceptible de s'écouler entre le vote définitif de la loi et sa promulgation de 45 jours à 75 jours, voire davantage.

Ce n'est donc qu'en se situant dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel s'estimerait régulièrement saisi de ce second recours que le Gouvernement entend présenter les observations suivantes.

I - Sur l'article 7

A) L'article L. 2212-7 du code de la santé publique, issu de l'article 7, est relatif au cas où l'interruption de grossesse est demandée par une femme mineure non émancipée. La loi dispose que, en principe, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal doit être recueilli. Toutefois, lorsque l'intéressée désire garder le secret, le texte précise que le médecin doit d'abord s'efforcer d'obtenir son consentement pour que le titulaire de l'autorité parentale ou le représentant légal soient consultés. A défaut, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués, la mineure devant cependant se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure qu'elle choisit.

Selon les députés requérants, le législateur aurait, ce faisant, porté atteinte au principe de l'autorité parentale qui se déduirait de la protection constitutionnelle de la famille affirmée par le dixième alinéa du préambule de 1946.

B) Le Conseil constitutionnel ne saurait faire sienne cette argumentation.

La loi s'efforce de trouver un équilibre entre un ensemble de préoccupations. Tout en prenant en compte la situation découlant des règles de capacité applicables aux personnes mineures, la loi concilie ces exigences avec la situation particulière de détresse dans laquelle est susceptible de se trouver placée une jeune femme qui se verrait imposer une grossesse non désirée du fait des convictions de ses parents, ou même qui se trouverait dans une situation telle, notamment en cas d'inceste, que l'autorisation parentale ne pourrait être recherchée.

Or, il résulte de la jurisprudence, et notamment de la décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 dont se prévalent les requérants, que le législateur dispose d'une grande latitude d'appréciation pour mettre en oeuvre l'alinéa du préambule aux termes duquel "la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement". Comme le montre en particulier la décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, ce principe ne fait nullement obstacle à ce que le législateur adopte des dispositions s'écartant des règles traditionnelles du droit de la famille.

En l'espèce, la loi concilie de manière équilibrée les exigences qui découlent normalement des règles de capacité applicables aux personnes mineures avec celles tenant à la situation particulière de la femme que son état place en situation de détresse.

II - Sur l'article 27

A) L'article 27 de la loi insère, dans le nouveau chapitre III intitulé "stérilisation à visée contraceptive" du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, un article L. 2123-2, suivant lequel la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle "que lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement" et suivant des conditions que la loi définit.

Pour contester cette disposition, les auteurs de la saisine font valoir qu'elle méconnaît le principe de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation ainsi que le principe de liberté posé par l'article 2 de la Déclaration de 1789. Ils estiment que face à ce principe, l'intervention d'un juge et les garanties de procédure prévues par le texte ne peuvent être considérées comme suffisantes.

B) Cette argumentation n'est pas fondée.

On relèvera d'abord qu'en adoptant cet article, le législateur n'a pas entendu ouvrir de nouvelles possibilités, mais au contraire encadrer strictement des pratiques existantes. C'est ce que mettent nettement en évidence les débats parlementaires auxquels ce texte a donné lieu, notamment l'intervention de M. Kouchner et celle du rapporteur de la loi au Sénat, M. Giraud, lors de la séance du 28 mars 2001 (au JO des débats, p. 852).

C'est pourquoi le nouvel article L 2123-2 subordonne ce type d'intervention à une décision du juge des tutelles. La loi précise que le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée et souligne que, si elle est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension. Le texte spécifie qu'il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement. De surcroît, la loi fait obligation au juge de recueillir l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées. Ce comité a pour mission d'apprécier la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique.

Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de cette seconde saisine, le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ne fait nullement obstacle à ce que le législateur adopte des dispositions comme celle qu'ils contestent. On soulignera, à cet égard, que les personnes ainsi visées sont dans une situation telle qu'elles ne peuvent choisir de manière entièrement libre ni leur sexualité ni un projet parental et qu'il s'agit en outre de personnes que leur faiblesse expose aux agressions sexuelles.

Par ailleurs, les débats auxquels cet article a donné lieu montrent que c'est au contraire la situation actuelle, dans laquelle aucun encadrement légal ne permet de faire échec à des pratiques contraires à la dignité des personnes handicapées mentales, qui est critiquable au regard de cette exigence constitutionnelle.

De même est-ce à tort que les requérants se prévalent de la jurisprudence sur la liberté d'association pour soutenir que l'intervention d'un juge et l'existence de garanties de procédure ne sauraient suffire : la question de la prise en compte de la situation particulière d'une personne dont le handicap altère les facultés mentales est sans rapport avec celle de l'intervention préalable d'une autorité publique dans la constitution d'une association.

En l'espèce, dès lors que l'intervention du législateur n'est pas contestable dans son principe, il lui appartient de retenir les garanties qui lui paraissent les plus appropriées. Le dispositif retenu ne méconnaissant, par lui-même, aucune règle non plus qu'aucun principe constitutionnel, l'appréciation que le Parlement a portée sur le caractère adéquat des mesures qu'il a prises ne saurait être remise en cause.

En définitive, le Gouvernement estime que le Conseil constitutionnel ne pourra que rejeter le recours dont il est saisi.Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et la contraception.

Cette loi doit être déclarée inconstitutionnelle pour les motifs ci-après développés :

l- Conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 7 de la loi déférée (article L. 2212-7 du code de la santé publique modifié)

Les dispositions incriminées se proposent de permettre à la jeune femme mineure non émancipée de déroger à l'obligation de recueillir, en vue d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), l'autorisation parentale ou celle de son représentant légal, si la jeune femme en question souhaite garder le secret sur sa grossesse ou n'a pas obtenu le consentement.

Or, raisonner de la sorte, c'est vider de sens le principe même d'autorité parentale puisque l'autorisation n'est exigée que dans la mesure où, d'une part, la mineure y consent et si, d'autre part, les titulaires de l'autorité parentale donnent leur accord au recours à l'IVG.

Bien que le principe d'autorité parentale ne soit pas explicitement affirmé par un texte constitutionnel, il semble néanmoins découler directement de la protection constitutionnelle de la famille, affirmée par le Préambule de 1946 en son alinéa 10 et dont la jurisprudence est axée sur la protection des enfants ( cf. décision n° 97-393 DC).

Si l'enfant, lui-même, jouit d'une protection spécifique quant à sa santé - protection d'autant plus forte pour la jeune femme mineure, que la logique du recours à l'IVG est organisée autour de la protection physique et psychologique de la mère -, une éventuelle dérogation à l'autorité parentale ne peut être envisagée que si elle permet une protection adéquate des intérêts de la jeune fille. Force est de constater que le recours à l'assistance de n'importe quelle personne majeure, au choix de la mineure, n'est pas à même d'assurer cette protection dans le cadre de l'IVG. Cette dérogation au principe priverait de garanties légales la protection de la santé de la mineure instituée notamment par l'article 11 du Préambule de 1946 ainsi que l'exercice d'un consentement libre et éclairé dont l'absence est susceptible d'avoir de graves répercussions.

Certes, il n'appartient pas au juge constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur en proposant une solution alternative. Toutefois, il apparaît que seul le recours à un juge assorti d'une procédure d'urgence visant, par exemple, à désigner la personne majeure accompagnant la mineure, est propre à protéger les exigences constitutionnelles en cause.

2- Conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 27 ( article L. 232-2 du code de la santé publique )

Les dispositions incriminées envisagent la possibilité de stériliser, le cas échéant, une personne handicapée mentale placée sous tutelle ou sous curatelle sans son consentement si celle-ci n'est pas en mesure de l'exprimer.

Rappelons que la stérilisation contraceptive, en elle-même, est contraire au principe d'intégrité du corps humain dont le Conseil constitutionnel a fait l'un des principes garants de la dignité de la personne humaine. Non seulement elle est le plus souvent irréversible, mais elle porte atteinte à la liberté personnelle de celui qui la subit. En effet, la protection de la liberté de l'individu ne peut être interprétée comme justifiant que l'intervention d'un tiers - en l'espèce, le médecin - le conduise à renoncer de manière définitive à l'exercice même de cette liberté, la liberté de procréer, en l'occurrence. On ne pourrait envisager une éventuelle dérogation thérapeutique, que dans l'hypothèse où toute autre pratique contraceptive serait médicalement impossible ou dangereuse.

Outre cette exigence constitutionnelle, il en est une autre qui, au regard des principes de non discrimination et de liberté personnelle, interdit que l'on procède à la stérilisation des personnes, quand bien même celles-ci seraient incapables, a fortiori d'exprimer leur consentement. En effet, le consentement est une exigence liée à la liberté, droit naturel et imprescriptible, tel que le dispose l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Cet article ne peut pas être considéré comme insusceptible de s'appliquer aux personnes handicapées mentales, sauf à établir une discrimination violant le principe de dignité de toute personne humaine.

En outre, cette absence de consentement ne peut être justifiée par le motif médical puisque ce dernier, qui n'est pas nécessairement thérapeutique, est trop imprécis. Par ailleurs, la décision rendue par le Conseil constitutionnel en 1971, quant aux pouvoirs du juge judiciaire relativement à la liberté d'association édictée par le Préambule de 1946, permet d'affirmer valablement que l'autorisation d'un juge et les garanties de procédure ne peuvent pas être considérées comme suffisantes pour justifier une atteinte aux principes posés par l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Pour l'ensemble des motifs ci-dessus énoncés, les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution, en vertu du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les dispositions incriminées de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et la contraception, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, par MM. Bernard ACCOYER, Mme Martine AURILLAC, MM. Pierre-Christophe BAGUET, Jacques BARROT, Jacques BAUMEL, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Bruno BOURG-BROC, Christine BOUTIN, Loïc BOUVARD, Dominique CAILLAUD, Richard CAZENAVE, Jean-François CHOSSY, Pascal CLÉMENT, Arthur
DEHAINE, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Laurent DOMINATI, Renaud DUTREIL, Nicolas FORISSIER, Jean-Pierre FOUCHER, Yves FROMION, Robert GALLEY, Gilbert GANTIER, Germain GENGENWIN, Jacques GODFRAIN, Hubert GRIMAUD,
François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Francis HILLMEYER, Philippe HOUILLON,
Michel HUNAULT, Michel INCHAUSPÉ, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Jacques KOSSOWSKI, Jacques LE NAY, Jean-Antoine LÉONETTI, Pierre LEQUILLER, Roger LESTAS, Maurice LIGOT, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Christian MARTIN, Pierre
MENJUCQ, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Etienne
PINTE, Henri PLAGNOL, Marc REYMANN, Gilles de ROBIEN, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, François SAUVADET, Bernard SCHREINER, Philippe de VILLIERS, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution et notamment ses articles 10 et 61 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II ;

Vu les observations du Gouvernement enregistrées au secrétariat général le 2 juillet 2001 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la Constitution : "Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée" ;

2. Considérant qu'en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 61, ce délai ne peut être suspendu que lorsque la loi est déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation ; que le Conseil constitutionnel doit alors statuer dans le délai d'un mois, voire dans un délai de huit jours, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence ;

3. Considérant qu'en fixant de tels délais, le constituant a entendu exclure toute nouvelle suspension du délai de promulgation, laquelle résulterait nécessairement de l'examen d'une saisine postérieure à la décision du Conseil constitutionnel ; qu'en conséquence, lorsque le Conseil a rendu une décision en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, il ne peut être saisi d'un nouveau recours contre le même texte ;

4. Considérant que la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été définitivement adoptée par le Parlement le 30 mai 2001 ; que le Conseil constitutionnel s'est prononcé, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, sur ladite loi par sa décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001;

5. Considérant, dès lors, que la saisine formée par les députés signataires, laquelle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2001 et met en cause la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ne saurait être examinée par le Conseil constitutionnel ;

Décide :

Article premier :

Est rejetée la requête présentée le 29 juin 2001 par soixante députés à l'encontre de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

DC du 04 juillet 2001 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 04 juillet 2001 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2001-449 DC du 04 juillet 2001

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/2001

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