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§ France, Conseil constitutionnel, 20 septembre 2001, 2001-2592

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A.N., Haute-Garonne (1ère circ.)

Sens de l'arrêt : Inéligibilité
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2001-2592
Numéro NOR : CONSTEXT000017664379 ?
Numéro NOR : CSCX0105099S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2001-09-20;2001.2592 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 2001-2592 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2001, la lettre du vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la Commission, en date du 16 juillet 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Jacques BELHOMME, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1 er avril 2001 dans la 1 ère circonscription du département de Haute-Garonne ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BELHOMME, lequel n'a pas produit d'observations ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;

2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. BELHOMME dans la 1 ère circonscription du département de Haute_Garonne a été acquise le 1 er avril 2001 ; que le 1 er juin 2001, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52_12 du code électoral, M. BELHOMME n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;

3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. BELHOMME inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2001, date de la présente décision,

Décide :

Article premier :

Monsieur Jacques BELHOMME est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2001.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à Monsieur BELHOMME, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

AN du 20 septembre 2001 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 20 septembre 2001 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2001-2592 AN du 20 septembre 2001

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Origine de la décision

Date de la décision : 20/09/2001

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