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§ France, Conseil constitutionnel, 21 février 2002, CSCX0205405S

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Décision du 21 février 2002 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0205405S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664541 ?
Numéro NOR : CSCX0205405S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;2002-02-21;cscx0205405s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;

Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu le décret n° 2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République ;

Vu les décisions du président du Conseil constitutionnel des 15 octobre et 8 novembre 2001 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002,

Décide :

Article premier :

Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 :

les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mamoudzou, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;

les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Mamoudzou, de Saint-Denis, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

RAPP du 21 février 2002 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 21 février 2002 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0205405S RAPP du 21 février 2002

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/02/2002

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