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§ France, Conseil constitutionnel, 07 avril 2002, CSCX0205500S

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Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jean-Marie MATAGNE

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0205500S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664604 ?
Numéro NOR : CSCX0205500S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;2002-04-07;cscx0205500s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE, demeurant à Saintes (Charente-maritime), enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigée contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République, en tant que cette liste comporte les noms de M. Jacques CHIRAC et M. Lionel JOSPIN ;

Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu la décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il arrête, en application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de contrôler le nombre et la validité des présentations, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et de recevoir leur engagement de déposer, en cas d'élection, une nouvelle déclaration dans les conditions prévues audit article ; que la procédure instituée par les dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 8 mars 2001, qui ouvre à toute personne ayant fait l'objet de présentation le droit de former une réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection présidentielle, a pour seul objet de permettre aux demandeurs qui s'y croient fondés de contester la régularité de la décision prise au regard des conditions énoncées ci-dessus ;

2. Considérant qu'il suit de là que les allégations de M. Jean-Marie MATAGNE, selon lesquelles deux des candidats, M. Jacques CHIRAC et M. Lionel JOSPIN, auraient "sciemment enfreint (...) le traité de non prolifération nucléaire" et se seraient "entendus pour exclure du débat national (...) les questions de défense", ne peuvent être utilement présentées à l'appui d'une réclamation, formée en application de l'article 8 du décret susvisé du 8 mars 2001, pour contester la régularité de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République; que la réclamation de M. MATAGNE doit donc être rejetée ;

Décide :

Article premier.- La réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

PDR du 07 avril 2002 sur le site internet du Conseil constitutionnel
PDR du 07 avril 2002 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0205500S PDR du 07 avril 2002

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/2002

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