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§ France, Conseil constitutionnel, 07 avril 2002, CSCX0205502S

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Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0205502S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664602 ?
Numéro NOR : CSCX0205502S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;2002-04-07;cscx0205502s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigée contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu la décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 8 mars 2001 : "Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation" ;

2. Considérant que M. HAUCHEMAILLE n'a fait l'objet d'aucune présentation ; que, par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Décide :

Article premier.- La réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

PDR du 07 avril 2002 sur le site internet du Conseil constitutionnel
PDR du 07 avril 2002 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0205502S PDR du 07 avril 2002

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/2002

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