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§ France, Conseil constitutionnel, 24 avril 2002, HRUX0205528S

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Déclaration du 24 avril 2002 relative aux résultats du premier tour de scrutin

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : HRUX0205528S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664608 ?
Numéro NOR : HRUX0205528S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;2002-04-24;hrux0205528s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 ;

Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu le décret no 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes susvisés ;

Vu les procès-verbaux établis par les commissions de recensement, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte ;
Vu les résultats complets adressés au Conseil constitutionnel, par télétransmission, par les commissions de recensement de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;

Vu les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;

Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;

Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;

Sur les opérations électorales :

1. Considérant que, dans le bureau de vote no 1 de la commune de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), dans lequel 889 suffrages ont été exprimés, il n'a pas été procédé au contrôle d'identité des électeurs, en violation des articles L. 62 et R. 60 du code électoral ; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites à ce sujet par le délégué d'un candidat ; que, devant cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau ;
2. Considérant que, dans le bureau de vote no 11 de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique), dans lequel 633 suffrages ont été exprimés, la commission départementale de recensement a relevé des discordances importantes et inexpliquées entre les chiffres inscrits dans le procès-verbal retraçant les résultats et ceux figurant dans les feuilles de dépouillement, notamment entre le décompte des voix et le total des suffrages obtenus ; que, le Conseil constitutionnel n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des opérations de vote, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans le bureau susmentionné ;

3. Considérant que le président et les assesseurs du bureau de vote no 27 du treizième arrondissement de Paris, dans lequel 883 suffrages ont été exprimés, se sont opposés à ce que le magistrat délégué du Conseil constitutionnel, chargé de suivre sur place les opérations électorales, accomplisse la mission qui lui était impartie ; que des pressions et menaces ont été exercées à l'encontre de ce délégué ; que ces faits constituent une entrave à l'exercice du contrôle du Conseil constitutionnel ; qu'en outre, le procès-verbal transmis à la commission départementale de recensement ne comportait pas les observations inscrites par ce délégué ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau de vote ;

4. Considérant que, dans le bureau de vote no 1 de la commune du Cannet-des-Maures (Var), dans lequel 948 suffrages ont été exprimés, il n'a pas été procédé au dépouillement des votes dans les formes prévues par l'article L. 65 du code électoral ; que cette irrégularité, qui était, en l'espèce, de nature à favoriser des fraudes, s'est poursuivie en dépit des observations faites à ce sujet par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ; que, devant cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau ;

Sur l'ensemble des résultats du scrutin :

5. Considérant qu'aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tout de scrutin,

Déclare :

Article premier :

Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé le 21 avril 2002, sont les suivants :

Electeurs inscrits .................... 41 194 689

Votants .................... 29 495 733

Suffrages exprimés .................... 28 498 471

Majorité absolue .................... 14 249 236

Ont obtenu :

M. Bruno Mégret .................... 667 026

Mme Corinne Lepage .................... 535 837

M. Daniel Gluckstein .................... 132 686

M. François Bayrou .................... 1 949 170

M. Jacques Chirac .................... 5 665 855

M. Jean-Marie Le Pen .................... 4 804 713

Mme Christiane Taubira .................... 660 447

M. Jean Saint-Josse .................... 1 204 689

M. Noël Mamère .................... 1 495 724

M. Lionel Jospin .................... 4 610 113

Mme Christine Boutin .................... 339 112

M. Robert Hue .................... 960 480

M. Jean-Pierre Chevènement .................... 1 518 528

M. Alain Madelin .................... 1 113 484

Mme Arlette Laguiller .................... 1 630 045

M. Olivier Besancenot .................... 1 210 562

Article 2 :

La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 8 mars 2001 susvisé.

Article 3 :

La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 22, 23 et 24 avril 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Le président,

Yves GUÉNA

Références :

PDR du 24 avril 2002 sur le site internet du Conseil constitutionnel
PDR du 24 avril 2002 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°HRUX0205528S PDR du 24 avril 2002

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Origine de la décision

Date de la décision : 24/04/2002

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