Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, 2002-2665

Imprimer

A.N.

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2002-2665
Numéro NOR : CONSTEXT000017664500 ?
Numéro NOR : CSCX0205783S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2002-07-25;2002.2665 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 55 et 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966 et publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu la décision du 22 mai 2002 du Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que M. HAUCHEMAILLE demande, à titre principal, l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans les 575 circonscriptions mentionnées par le décret du 8 mai 2002 susvisé ; qu'il conclut, à titre subsidiaire, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 7ème circonscription des Yvelines, où il est électeur ;

2. Considérant, qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, contrairement à ce que soutient M. HAUCHEMAILLE, ces articles n'apportent aux droits des citoyens aucune restriction prohibée par l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques susvisé ; que, dès lors, les conclusions principales de la requête sont irrecevables;

3. Considérant que, pour demander, à titre subsidiaire, l'annulation de l'élection organisée dans la circonscription dans laquelle il est électeur, le requérant se borne à soutenir que le décret de convocation susvisé du 8 mai 2002 aurait été pris par une autorité incompétente ; que ce grief, déjà présenté par le même requérant au Conseil constitutionnel le 15 mai 2002, a été écarté par ce dernier dans sa décision susvisée du 22 mai 2002 ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. HAUCHEMAILLE ne peut qu'être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Stéphane HAUCHEMAILLE est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

AN du 25 juillet 2002 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 25 juillet 2002 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2002-2665 AN du 25 juillet 2002

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 25/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.