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§ France, Conseil constitutionnel, 10 octobre 2002, 2002-462

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Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2002-462
Numéro NOR : CONSTEXT000017664587 ?
Numéro NOR : CSCX0205983S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2002-10-10;2002.462 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 octobre 2002, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 8 octobre 2002 tendant à modifier l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment son article 43 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'article 1er de la résolution se borne à modifier les treizième et seizième alinéas de l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale afin de conférer à la "commission de la production et des échanges" la dénomination de "commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire" ; que son article 2 modifie le quatorzième alinéa du même article pour ajouter expressément l'environnement à la liste des compétences de ladite commission ; que ces dispositions ne méconnaissent aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle,

Décide :

Article premier :

La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002 où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

DC du 10 octobre 2002 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 10 octobre 2002 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2002-462 DC du 10 octobre 2002

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/10/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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