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§ France, Conseil constitutionnel, 17 octobre 2002, 2002-2699

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A.N., Calvados (2ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2002-2699
Numéro NOR : CONSTEXT000017664524 ?
Numéro NOR : CSCX0206006S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2002-10-17;2002.2699 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Louis MEXANDEAU, demeurant à Caen (Calvados), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département du Calvados pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Rodolphe THOMAS, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. MEXANDEAU, enregistré comme ci-dessus le 16 octobre 2002 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 15 juillet 2002 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, en premier lieu, que, si les bulletins de vote établis au nom de M. Rodolphe THOMAS, élu député, comportaient au-dessus du nom du candidat le mot " Votez " et précisaient les mandats électifs du candidat et de son suppléant, ces mentions ne contrevenaient à aucune prescription légale ; qu'elles n'ont constitué, en l'espèce, ni une pression sur les électeurs, ni une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

2. Considérant, en second lieu, que la " lettre ouverte " adressée par M. Philippe LAILLER, suppléant de M. THOMAS, à M. Louis MEXANDEAU n'excédait pas les limites de la polémique électorale eu égard au contenu des tracts émanant de M. MEXANDEAU et comportant des passages tout aussi désobligeants à l'égard de M. THOMAS et de son suppléant ; qu'en outre, M. MEXANDEAU a pu y répliquer ; qu'ainsi, la lettre en cause ne peut être regardée comme ayant exercé une influence de nature à modifier l'issue du scrutin, alors surtout que l'écart des voix au second tour s'est établi à 791 ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. MEXANDEAU doit être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Louis MEXANDEAU est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

AN du 17 octobre 2002 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 17 octobre 2002 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2002-2699 AN du 17 octobre 2002

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/2002

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