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§ France, Conseil constitutionnel, 24 octobre 2002, 2002-2724

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A.N., Aveyron (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2002-2724
Numéro NOR : CONSTEXT000017664432 ?
Numéro NOR : CSCX0206028S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2002-10-24;2002.2724 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jean-Louis CARRIERE, demeurant à Millau (Aveyron), enregistrée à la préfecture de l'Aveyron le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de l'Aveyron pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu, enregistrée le 15 juillet, la lettre adressée au Conseil constitutionnel par M. Jacques GODFRAIN, député, en réponse à la communication de la requête ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'élection de M. GODFRAIN, M. CARRIERE se borne à critiquer les conditions dans lesquelles l' "Union pour la majorité présidentielle" a été créée et a accordé son investiture en vue des élections législatives ; qu'il soutient à cet effet que "la séparation entre l'Etat et les partis politiques n'a pas été respectée", que la transparence et l'équité de la compétition électorale n'ont pas été assurées et que la prohibition des mandats impératifs a été méconnue ;

2. Considérant que les éléments ainsi invoqués n'établissent ni qu'il ait été porté atteinte à l'égalité entre les candidats dans la 3ème circonscription de l'Aveyron, ni que la sincérité du scrutin dans cette circonscription ait été altérée ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Jean-Louis CARRIERE est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

AN du 24 octobre 2002 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 24 octobre 2002 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2002-2724 AN du 24 octobre 2002

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Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/2002

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