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§ France, Conseil constitutionnel, 14 novembre 2002, 2002-2757

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A.N., Nord (13ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2002-2757
Numéro NOR : CONSTEXT000017664445 ?
Numéro NOR : CSCX0206092S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2002-11-14;2002.2757 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Yves DIAINE, demeurant à Dunkerque (Nord), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du Nord et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel DELEBARRE, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2002 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, M. DIAINE invoque diverses irrégularités dans le déroulement tant de la campagne électorale que des opérations de vote et la violation des dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales ;

2. Considérant que ces griefs ne sont assortis d'aucun élément de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Yves DIAINE est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

AN du 14 novembre 2002 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 14 novembre 2002 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2002-2757 AN du 14 novembre 2002

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/2002

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