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§ France, Conseil constitutionnel, 05 décembre 2002, 2002-2620/2716R

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A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2002-2620/2716R
Numéro NOR : CONSTEXT000017664585 ?
Numéro NOR : CSCX0206157S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2002-12-05;2002.2620.2716r ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Roland FRANCISCI, demeurant à Porticcio (Corse-du-Sud), enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil Constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n° 2002-2620/2716 du 7 novembre 2002 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de la Corse-du-Sud pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu la décision n° 2002-2620/2716, rendue par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2002 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'en remettant en cause l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur l'influence exercée par des irrégularités commises pendant la campagne électorale sur le résultat du premier tour de scrutin, M. FRANCISCI ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Roland FRANCISCI est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à M. FRANCISCI et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

AN du 05 décembre 2002 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 05 décembre 2002 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2002-2620/2716R AN du 05 décembre 2002

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2002

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