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§ France, Conseil constitutionnel, 19 décembre 2002, 2002-2809

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Sénat, Haute-Saône

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 2002-2809
Numéro NOR : CONSTEXT000017664549 ?
Numéro NOR : CSCX0206193S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;2002-12-19;2002.2809 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Yves KRATTINGER, demeurant à Chaux la Lotière (Haute-Saône), enregistrée à la préfecture du département de la Haute-Saône le 9 octobre 2002, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation d'un sénateur ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian BERGELIN, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 octobre 2002 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 25 novembre 2002 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

- Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête :

1. Considérant que M. KRATTINGER soutient, sans être contredit, que plusieurs délégués suppléants qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'émargement ont été admis à voter en remplacement des délégués de conseils municipaux, sans présenter de justificatifs attestant l'empêchement de ceux-ci ; qu'en l'absence d'annexion au procès-verbal de documents permettant au juge de l'élection d'exercer son contrôle, et compte tenu de l'écart d'une seule voix séparant, au second tour de scrutin, le nombre de suffrages recueillis par M. KRATTINGER de ceux recueillis par le candidat déclaré élu, il y a lieu d'annuler les opérations électorales contestées,

Décide :

Article premier :

Les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation d'un sénateur sont annulées.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

SEN du 19 décembre 2002 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 19 décembre 2002 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2002-2809 SEN du 19 décembre 2002

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/2002

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