Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 13 janvier 2003, 2002-465

Imprimer

Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2002-465
Numéro NOR : CONSTEXT000017664661 ?
Numéro NOR : CSCL0306259S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2003-01-13;2002.465 ?

Saisine :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, adoptée le 19 décembre 2002. Les auteurs de la saisine critiquent les dispositions du B de l'article 2 ainsi que celles de l'article 16 de cette loi.

Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

* * *

A titre liminaire, il importe de souligner que si le recours évoque indistinctement, dans l'exposé des griefs, le B de l'article 2 et l'article 16 de la loi déférée, les dispositions de ces articles n'ont ni le même objet, ni la même portée.

Il est vrai que ces deux séries de dispositions visent, chacune en ce qui la concerne, à aménager la transition entre le précédent régime législatif de la durée du travail et celui mis en place par la loi déférée. Ces aménagements répondent au double souci, d'une part, d'assurer l'intelligibilité de la règle de droit dans une matière qui se caractérise par une grande complexité et de garantir la sécurité juridique, d'autre part, de consolider les effets d'accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions antérieures.

Pour autant, l'objet et la portée du B de l'article 2 et de l'article 16 sont différents. C'est pourquoi le Gouvernement entend répondre distinctement aux critiques portées à chacun de ces articles.

* * *

I / Sur le B de l'article 2

A / Le paragraphe B de l'article 2 vise à reconnaître un effet, en termes d'ouverture du droit au repos compensateur, aux contingents d'heures supplémentaires négociés avant l'intervention de la loi déférée, en application du deuxième alinéa de l'article L 212-6 du code du travail. Cet effet sera réduit dans sa portée parce que limité au niveau fixé par le contingent réglementaire d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L 212-6.

Selon les députés saisissants, les dispositions de cet article porteraient atteinte à la liberté contractuelle protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et méconnaîtraient les termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Les auteurs du recours invoquent, en outre, à l'encontre de la disposition critiquée le "principe de faveur" transcrit notamment à l'article L 132-4 du code du travail, lequel aurait, selon eux, la valeur d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

B / Ces griefs ne pourront être retenus par le Conseil constitutionnel.

1) La portée des dispositions du B de l'article 2 de la loi déférée doit, d'abord, être précisément mesurée.

Les dispositions principales du A du même article ont pour objet de simplifier le dispositif relatif au contingent d'heures supplémentaires, en renvoyant désormais à la négociation de branche, avec toutes ses conséquences, la détermination du niveau de ce contingent d'heures supplémentaires.

Ce dernier est, en effet, susceptible d'emporter deux sortes de conséquences : il constitue, d'une part, le seuil qui impose de saisir l'inspecteur du travail afin de pouvoir continuer à faire effectuer des heures supplémentaires ; il détermine, d'autre part, les droits des salariés à un repos compensateur obligatoire. Dans le cadre de la législation antérieure, résultant notamment de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, le niveau du contingent était en principe déterminé par décret mais une convention ou un accord collectif de branche étendu pouvait fixer un contingent d'un niveau inférieur ou supérieur au contingent réglementaire pour ce qui concerne la seule saisine de l'inspecteur du travail. Le contingent conventionnel ne pouvait ainsi valoir que pour la saisine de l'inspecteur du travail, le contingent réglementaire s'appliquant pour la détermination des droits à repos compensateur obligatoire.

Afin d'ouvrir un champ plus large à la négociation et de simplifier le dispositif, la loi déférée a décidé d'unifier ces deux contingents au bénéfice du contingent conventionnel. Ce dernier vaudra ainsi, à la fois, pour la saisine de l'inspecteur du travail et pour le déclenchement des droits à repos compensateur obligatoire. Le contingent réglementaire ne subsistera qu'à titre supplétif, ne trouvant à s'appliquer qu'en l'absence d'accord de branche étendu traitant du contingent.

Dans ce nouveau cadre, les dispositions du B de l'article 2 prévoient que les contingents négociés antérieurement à la date de publication de la loi reçoivent plein effet tant en ce qui concerne le déclenchement de la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail qu'en ce qui concerne, ce qui est nouveau, le déclenchement du seuil d'application du repos compensateur obligatoire. Ces dispositions visent à aménager la transition entre l'ancien dispositif et le nouveau régime institué par la loi déférée.

En l'absence de toute disposition de portée transitoire, la novation apportée par la loi déférée aurait, en effet, conduit à faire application immédiatement du nouveau contingent réglementaire de 180 heures, dans l'attente que soient renégociés des accords collectifs conformément à la législation nouvelle. Le B de l'article 2 revient, au contraire, à privilégier les accords précédemment conclus, en leur faisant produire, au besoin, davantage d'effets que ce qu'ils avaient pu prévoir, dans la mesure où le contingent conventionnel qu'ils avaient fixé se verra reconnaître également un effet pour le déclenchement du repos compensateur. Cette dernière conséquence ne vaudra, cependant, que dans la mesure où aucune stipulation conventionnelle n'avait entendu régir distinctement le déclenchement du repos compensateur.

2) Dans ces conditions, les dispositions critiquées du B de l'article 2 ne peuvent être regardées comme portant une atteinte excessive à la liberté contractuelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou comme méconnaissant les termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

a) On peut remarquer, d'abord, que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause les stipulations des accords précédemment conclus. Par elles-mêmes, elles n'interfèrent pas avec les stipulations contractuelles : elles ne reviennent pas à priver d'effet une quelconque stipulation, ni même à en affecter le jeu.

En particulier, il faut souligner que le B de l'article 2 ne saurait avoir pour conséquence de faire prévaloir une clause conventionnelle relative au "contingent-autorisation administrative" sur une clause expresse relative au "contingent-repos compensateur", dans les hypothèses, d'ailleurs théoriques, où figurerait une clause de ce dernier type dans les accords collectifs.

Ainsi, contrairement à ce qui est allégué, on peut considérer que les dispositions critiquées n'ont pas pour effet de porter atteinte à la liberté contractuelle ou à la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, mais procède, au contraire, du souci du législateur de promouvoir la négociation collective. C'est à quoi s'emploie le B de l'article 2, dans le but d'éviter une renégociation de l'ensemble des accords de branche, en donnant davantage d'effet aux stipulations des accords précédemment signés plutôt que de faire application d'une règle uniforme déterminée par voie unilatérale. La méthode retenue par le législateur pour aménager la transition entre les deux régimes apparaît ainsi non seulement opportune et conforme à l'intérêt général mais encore plus respectueuse des principes invoqués par les requérants que ne l'aurait été l'application d'un contingent unique fixé par voie réglementaire dans l'attente d'une renégociation générale des accords.

b) Il est vrai que, ce faisant, le législateur a décidé de faire produire à une clause conventionnelle un effet qui n'était pas nécessairement celui qu'elle recherchait.

Mais, d'une part, les conséquences de ce choix ne doivent pas être surestimées.

Il faut, en effet, relever que les partenaires sociaux n'avaient pas toujours fait, dans les accords précédemment signés, une claire différence entre le "contingent-autorisation administrative" et le "contingent-repos compensateur obligatoire". Les accords ont souvent été ambigus, de telle sorte que l'intention des partenaires sociaux ne transparaît pas toujours avec netteté. Dans nombre de cas, on ne peut déduire des accords signés que les partenaires sociaux entendaient ne faire produire d'effets au contingent que pour la seule saisine de l'inspecteur du travail, à l'exclusion de toute autre considération.

On peut noter, aussi, que le législateur a veillé au respect des droits des salariés puisque la référence aux clauses conventionnelles ne vaudra, en tout état de cause, que dans la limite du nouveau contingent réglementaire fixé à 180 heures. Très concrètement, cela signifie que dans les branches où un "contingent-autorisation administrative" avait été négocié à un bas niveau, celui-ci non seulement subsistera mais verra ses effets étendus au repos compensateur, alors même que ce contingent serait bien inférieur au nouveau contingent réglementaire. A l'inverse, dans les branches ayant conclu un "contingent-autorisation administrative" à un haut niveau, l'extension au repos compensateur ne vaudra, en tout état de cause, que dans la limite du contingent réglementaire de 180 heures.

D'autre part, le choix du législateur revenant à faire jouer un effet supplémentaire à des clauses conventionnelles négociées antérieurement dans un autre contexte, peut se recommander de fortes considérations d'intérêt général, susceptibles d'être prises en compte par la jurisprudence constitutionnelle (par exemple décision n°98-408 DC du 10 juin 1998 ; décision n°99-423 DC du 13 janvier 2000).

En l'espèce, ces considérations tiennent au souci de préserver les acquis de la négociation collective tant que de nouveaux accords ne seront pas signés, et d'éviter ainsi de faire table rase des accords collectifs précédemment conclus. Le parti retenu est celui qui contribue sans doute le mieux à la stabilité des situations juridiques au cours de la période de transition. Il est aussi justifié par des considérations liées à la clarté et l'intelligibilité de la règle de droit : en prenant comme référence des contingents précédemment négociés, il est en harmonie avec le nouveau dispositif institué par la loi déférée, ce qui en facilitera la compréhension ; sa mise en oeuvre ne devrait, enfin, pas soulever de difficultés particulières, compte tenu de la simplicité de son maniement.

3) Les députés requérants se réfèrent, également, au "principe de faveur" énoncé, en particulier, à l'article L 132-4 du code du travail.

Mais, aux yeux du Gouvernement, ce principe tel qu'il résulte notamment des articles L 132-13, L 132-23 et L 132-4 du code du travail, ne saurait se voir reconnaître valeur constitutionnelle. La place éminente qu'il occupe dans le droit des relations du travail tient à sa nature de principe fondamental du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution. Il appartient donc au législateur d'en définir et, le cas échéant, d'en limiter la portée, comme il l'a fait à de nombreuses reprises au cours des dernières années, notamment en matière de durée du travail. Mais l'on ne saurait confondre les principes qui fondent la compétence du législateur avec ceux qui limitent l'exercice de cette compétence.

C'est en ce sens qu'est d'ores et déjà fixée la jurisprudence constitutionnelle. La valeur de principe fondamental du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution a été reconnue à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (décision n° 67-46 L du 12 juillet 1967 ; décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989). Elle l'est d'ailleurs aussi par le Conseil d'Etat, tant par les avis de ses formations administratives (avis d'Assemblée générale du 22 mars 1973) que par ses décisions contentieuses (CE Ass 8 juillet 1994, Confédération générale du travail, Recueil p.356). Mais il a été jugé que le principe en cause ne constituait pas un principe de valeur constitutionnelle, dès lors qu'il ne peut se rattacher à aucune disposition constitutionnelle et qu'il n'est pas au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997).

Au demeurant, et en tout état de cause, on ne peut que relever qu'en l'espèce le grief tiré du "principe de faveur" manque en fait. Le dispositif vise, en effet, à faire prévaloir les accords passés comprenant un contingent inférieur au contingent réglementaire. Il ne peut que profiter au salarié. C'est en l'absence d'un tel dispositif que le régime applicable aurait été plus défavorable, dès lors que le nouveau contingent réglementaire aurait alors été appliqué dans l'attente des résultats des négociations sur les nouveaux contingents.

II / Sur l'article 16

A / L'article 16 de la loi déférée prévoit que les conventions ou accords collectifs de branche étendus ou accords d'entreprise ou d'établissement conclus en vertu des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n°2000-37 du 19 janvier 2000 sont réputées signés sur le fondement de la loi déférée.

A l'encontre de cette disposition, les parlementaires requérants invoquent, comme précédemment, la liberté contractuelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et le "principe de faveur".

B / Le Conseil constitutionnel ne saurait accueillir cette argumentation.

1) L'article 16 a pour objet d'éviter que ne soient remises en cause des stipulations d'accords de branches ou d'entreprises, conclus sous l'empire des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui ne disposaient pas de base légale à la date de leur signature mais auxquelles la loi déférée en confère une. Il s'agit d'un article classique, parfaitement analogue, par exemple, au I de l'article 28 de la loi du 19 janvier 2000.

La portée de l'article est d'ailleurs limitée. Il se borne à permettre à des clauses d'accords qui n'étaient pas conformes aux dispositions législatives précédentes, plus restrictives, de trouver une base légale dans la nouvelle loi, à la condition du moins que ces clauses soient conformes à la nouvelle loi. En revanche, il ne conduit nullement à valider des stipulations précédemment illégales qui ne trouveraient pas de base légale dans les nouvelles dispositions législatives. Il ne vaut, de plus, que pour l'avenir et n'emporte pas validation rétroactive des stipulations illégales qui ne seront réputées valides qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi déférée.

Cet article a ainsi pour finalité d'éviter aux partenaires sociaux de devoir renégocier des stipulations identiques à celles qui avaient été précédemment conclues, mais qui étaient alors inapplicables en raison de leur contrariété avec la législation en vigueur à cette date.

2) Dans ces conditions, les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté contractuelle ou du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ne pourront qu'être écartés comme manquant en fait.

En effet, loin de conduire à remettre en cause la volonté des partenaires sociaux lorsqu'ils ont signé l'accord de branche ou d'entreprise, l'article 16 vise, au contraire, à donner tout leur effet aux stipulations conventionnelles.

De fait, certaines stipulations des accords précédemment conclus demeuraient inapplicables en raison de leur contrariété avec les dispositions législatives en vigueur à la date de leur conclusion. S'agissant des accords de branche, ces stipulations avaient d'ailleurs fait l'objet, lors de l'arrêté d'extension, soit d'exclusions soit de réserves d'interprétation destinées à en neutraliser les effets en ce qu'elles avaient de contraire à la loi. Dès lors que ces stipulations sont conformes aux dispositions de la nouvelle loi, l'article 16 leur donnera une base juridique justifiant leur application au niveau des accords d'entreprises et la levée des exclusions et réserves au niveau des accords de branches.

A titre d'exemples, on peut mentionner certaines stipulations relatives à la durée annuelle de 1600 heures, à la définition des cadres pouvant relever d'une convention de forfait jours, à la définition des itinérants non cadres, ou à la monétarisation du compte épargne-temps. Ainsi, les clauses des accords qui avaient fait référence à une durée annuelle constante de 1600 heures, quelle que soit l'année, et non à l'application exacte du calcul de 35 heures en moyenne comme l'exigeait la législation antérieure, deviennent valides. S'agissant du compte épargne-temps, les clauses des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement déjà conclus prévoyant une monétarisation du compte reçoivent, du fait de la loi déférée, une base légale dès lors qu'elles comportent l'indication des modalités de valorisation en argent des éléments monétaires du compte et limitent la monétarisation des jours de congés payés à 5 jours par an.

Pour les cadres susceptibles de conclure des conventions de forfaits jours, la définition des cadres autonomes susceptibles d'être concernés par le forfait jours, définis à l'article L. 212-15-3-III du code du travail, est élargie dans la mesure où les trois critères cumulatifs préexistants - durée du temps de travail non déterminée du fait de la nature des fonctions, responsabilités exercées, degré d'autonomie pour l'organisation de l'emploi du temps - sont remplacés par un seul critère relatif à l'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Les accords qui auraient visé des catégories de salariés répondant au seul critère d'autonomie trouvent ainsi une base légale par l'effet des dispositions de l'article 16.

On doit souligner, enfin, que l'article 16 ne porte pas atteinte à l'équilibre des accords, puisqu'il permet au contraire de remettre en vigueur des stipulations qui constituaient l'un des éléments constitutifs de l'accord. La question de l'équilibre de l'accord se posait, en réalité, lors de l'extension, le ministre chargé du travail devant apprécier, lorsqu'il envisageait d'exclure de l'extension certaines stipulations en raison de leur contrariété avec la loi en vigueur, si une telle exclusion partielle ne portait pas atteinte à l'équilibre d'ensemble de l'accord tel qu'il avait été négocié par les partenaires sociaux. En permettant de donner un effet de droit à ces stipulations, l'article 16 ne peut que conduire, contrairement à ce qui est soutenu, à restaurer l'équilibre contractuel.

3) L'argumentation des députés requérants fondée sur le "principe de faveur" ne pourra pas davantage être retenue.

Outre que le principe invoqué, ainsi qu'il a été dit précédemment, n'a pas valeur constitutionnelle, il sera fait observer que le grief, en tout état de cause, manque en fait. L'article 16 ayant pour seul objet de donner un fondement légal pour l'avenir à des stipulations qui sont conformes aux dispositions de la loi déférée, il n'a pas, par lui-même, pour effet d'écarter l'application du principe fondamental du droit du travail selon lequel les conventions ou accords collectifs du travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.

* * *

En définitive, le Gouvernement considère qu'aucun des griefs invoqués par la saisine n'est de nature à justifier la censure des dispositions critiquées de la loi déférée. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.

Sur l'article 16 et le par. B de l'article 2 de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

L'article 16 dispose que sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-641 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Introduit par voie d'amendement au cours de la première lecture par l'Assemblée Nationale, lors de la séance du 23 octobre 2002, l'article critiqué viole l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il protège la liberté contractuelle et ensemble le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 . En second lieu, il méconnaît le principe de faveur .

I. En ce qui concerne la violation de l'article 4 de la Déclaration de 1789 et la liberté contractuelle, et ensemble du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946

La valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle, en ce qu'elle se rattache à l'article 4 de la Déclaration de 1789, est désormais acquise. La jurisprudence la plus récente considère, en effet, que "le législateur ne saurait porter à l'économie des conventions et contrats légalement conclu une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789" (Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, considérant 29).

La protection constitutionnelle dont bénéficie la liberté contractuelle a été ainsi précisée et liée au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, en considérant qu'il est loisible au législateur de tirer les enseignements des accords collectifs conclus à son instigation en décidant, au vu de la teneur desdits accords, soit de maintenir les dispositions législatives existantes, soit de les modifier dans un sens conforme ou non aux accords ; mais que, toutefois, sauf à porter à ces conventions une atteinte contraire aux exigences constitutionnelles pertinentes, il ne peut remettre en cause leur contenu que pour un motif d'intérêt général suffisant (Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).

L'équilibre établi à cet égard trouve son fondement dans la nécessité de préserver la sécurité juridique. Si ce principe n'a pas reçu, à ce jour, de consécration constitutionnelle en tant que tel, il ne peut faire de doute qu'il irrigue la jurisprudence en matière de rétroactivité de la loi non pénale. On mesure, à cet instant, que le Conseil Constitutionnel est conduit à opérer un contrôle de proportionnalité, comme cela ressort implicitement de la décision du 18 décembre 1998 (Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998, considérant 5). C'est là un raisonnement qui fait écho à celui retenu par la Cour européenne des droits de l'homme dès lors qu'elle est confrontée à des dispositions de nature rétroactive portant atteinte à des droits et libertés (CEDH 23 octobre 1997, RFDA 1998, n° 5, pages 990 et s., chronique Laurent Sermet).

En l'espèce, force est d'admettre qu'aucun intérêt général suffisant ne peut légitimer la remise en cause des accords collectifs conclus conformément à la législation précédente. Les explications contradictoires, et pour tout dire imprécises, données tant par l'auteur de l'amendement que par Monsieur le Ministre, prouvent que cet article 16 a une portée rétroactive qui ne se justifie en rien au regard de l'intérêt général, et qu'il aboutit à une remise en cause disproportionnée des accords en vigueur.

En particulier, les modifications législatives apportées par le

I de l'article 2 de la loi affectent le mécanisme du contingent d'heures supplémentaires et les conditions de l'ouverture du droit au repos compensateur.

Il est certain, à cet égard, que ce sont là des questions souvent au coeur des accords actuellement en vigueur, et que ce sont ainsi des clauses substantielles de ces accords qui risquent d'être contrariées, et partant de là, leur équilibre général.

Or, l'intérêt général ne peut être sérieusement invoqué pour justifier cette disposition de portée rétroactive. D'abord, il est certain que l'intérêt général n'a pas été clairement caractérisé lors des débats portant sur l'amendement introduisant l'article 16, et que son invocation à ce propos entre en contradiction avec la position exprimée auparavant par le gouvernement (I.1.). Ensuite, subsidiairement, à supposer qu'il existe un intérêt général au fondement de l'article critiqué, il faudrait observer que la rétroactivité introduite remet en cause, non seulement la portée des stipulations des accords conclus mais également, le champ d'application de ces derniers. La méconnaissance du huitième alinéa du Préambule de 1946 est patente (I.2.).

I.1. D'une part, les conventions dont il s'agit ont été négociées et conclues à l'invitation du législateur. Or, il résulte de votre jurisprudence que la protection des accords en cours doit jouer a fortiori lorsqu'ils ont été conclus, précisément, à l'instigation des pouvoirs publics et plus encore en application d'une législation spécifiquement destinée à provoquer et à encadrer la négociation collective.

Sans doute conscient de l'inconstitutionnalité manifeste d'une telle mesure, le gouvernement n'avait prévu aucune disposition de portée rétroactive aussi conséquente dans le projet de loi initial. Considérant la philosophie et l'objet de la loi en cause, il est certain que si l'intérêt général avait réellement imposé que l'on modifie à ce point l'équilibre des conventions en vigueur, le gouvernement n'aurait pas "oublié" de prévoir un tel mécanisme dérogatoire au droit commun. Le sens des propos de monsieur le ministre lors de son audition par la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale, montre, d'ailleurs, que l'intention du gouvernement n'était précisément pas d'aller dans le sens d'une remise en cause des conventions et accords collectifs en vigueur. Répondant à différentes questions de députés, celui-ci a souligné, en effet, qu'il "n'est pas possible de bouleverser l'équilibre économique des entreprises tous les cinq ans. C'est la raison pour laquelle les accords passés ne seront pas remis en cause ; le projet ne vise qu'à permettre de nouveaux accords" (A.N., Rapport n° 231, page 32).

Sans évoquer ici le principe de confiance légitime, dont on sait qu'il n'est pas en tant que tel un élément du bloc de constitutionnalité, on doit cependant comprendre que la position alors exprimée par monsieur le Ministre s'y référait implicitement. Il faut en déduire que l'intérêt général invoqué ensuite au cours de la discussion en séance publique ne peut être regardé comme suffisant pour justifier une telle méconnaissance de la liberté contractuelle des partenaires sociaux.

D'autant plus que la mise en oeuvre des règles classiques en matière de conciliation de normes en droit du travail permet de régler les questions susceptibles de se poser quant à l'interprétation des accords déjà conclus au regard des dispositions législatives nouvelles. La Cour de Cassation a déjà eu l'occasion de juger que les lois modifiant les textes relatifs aux conventions collectives n'abrogent pas les conventions conclues antérieurement selon les dispositions alors en vigueur (Soc. 3 février 1971, Bull. civ. V, n° 72), étant admis que les dispositions d'ordre public sont immédiatement applicables (Soc. 6 juillet 1983, Bull. civ. V, n° 416), et qu'il en va particulièrement ainsi lorsque doit être respecté le principe de faveur (Soc. 18 mars 1986, Bull. civ. V, n° 95 : à propos du congé parental).

Dans ces conditions, la survenance de telle ou telle difficulté d'interprétation aurait pu se résoudre en appliquant les règles classiques en la matière, et principalement celles plus favorables aux salariés. En réalité, la circonstance, non contestée, que le gouvernement a fait le choix, à l'évidence sciemment, de n'introduire aucune disposition de cette nature dans son projet de loi initial montre assez que l'intérêt général ensuite évoqué n'existe pas ou, en tout état de cause, n'est pas suffisant pour remettre en cause la volonté librement exprimée par les partenaires sociaux à l'invitation du législateur.

I.2. D'autre part, les modifications ainsi apportées à certaines règles protectrices des salariés affectent le champ d'application des accords déjà conclus.

A maints égards, les lois relatives à la réduction du temps de travail ont organisé la négociation collective en prévoyant de nombreux seuils encadrant celle-ci. Il s'ensuit que les accords collectifs, souvent appelés accords "donnant-donnant", et qui ont été l'objet de délicates négociations, ont pris en compte ces différents seuils législatifs, y faisant parfois référence expressément ou y opérant des renvois. En réputant signées sous l'empire de la loi nouvelle, qui modifie ces seuils et critères d'application de certains régimes, les conventions précédemment conclues, l'article critiqué rompt donc l'ensemble du champ de la négociation telle qu'elle s'est déroulée, et partant de là, l'équilibre même de ces accords.

Outre la question du repos compensateur, on peut relever, à titre d'exemples, l'article 212-15-3 II du code du travail qui détermine les catégories de salariés itinérants non cadres auxquels peuvent être appliqués des forfaits en heures sur l'année. La modification par la loi critiquée élargit ces catégories. De même, le contenu des accords instituant un compte épargne temps, prévu à l'article L. 227-1 du code du travail, est modifié dès lors que les effets de ce compte est modifié par la loi.

Pour s'en tenir aux dispositions prévues par l'article 2 de la loi nouvelle, on relèvera que désormais le franchissement du contingent conventionnel déclenche le repos compensateur obligatoire, le contingent réglementaire devenant seulement subsidiaire. Or, les accords antérieurement conclus ne pouvaient conduire à des négociations sur ce point dès lors que le droit au repos compensateur dépendait de la loi, et que le contingent conventionnel permettait de déterminer le seuil à partir duquel une autorisation de l'inspecteur du travail était obligatoire. Autrement dit, alors même que certains accords avaient prévus un contingent d'heures supplémentaires supérieur, le déclenchement du droit au repos compensateur restait, en tout état de cause, fixé à 130 heures.

I.3. Le risque a certes été perçu au Sénat et un

B nouveau a été introduit à l'article 2. Ce

B prévoit ainsi que :

"Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de la publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article".

La motivation exposée au cours des débats pour justifier cet amendement montre bien que le mécanisme introduit par l'article 16 ouvre sur des perspectives d'insécurité juridique. Mais le

B ainsi introduit au Sénat, ne purge pas l'inconstitutionnalité dont souffre la disposition contestée. Bien au contraire.

Selon les explications de monsieur le Rapporteur au Sénat : "si le contingent conventionnel est inférieur à 180 heures, le repos compensateur se déclenchera dès le franchissement du contingent conventionnel. Si le contingent conventionnel est supérieur à 180 heures, le repos se déclenchera à partir de 180 heures." (Sénat, séance du 23 octobre 2002).

Or, la plupart des accords ont été négocié en considérant que le repos compensateur était de droit à partir du seuil réglementaire de 130 heures. En conséquence, la majorité des accords ne font pas de référence expresse au seuil réglementaire tel que fixé à l'époque de la négociation dès lors qu'il était l'expression d'un ordre public protecteur de la santé et de la sécurité des salariés. C'est ce que la Cour de Cassation valide dans un arrêt du 23 octobre 2001 en jugeant que si "le contingent d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par décret, le droit à un repos compensateur obligatoire s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret" (Soc. 23 octobre 2001, Droit Social, 2002, n° 1, page 113, note J. Barthélemy).

Dans ces conditions, en faisant du nouveau contingent de 180 heures, le pivot du mécanisme de déclenchement du mécanisme du droit au repos compensateur, l'article 2

B méconnaît, à son tour, la liberté contractuelle des partenaires sociaux. Il ne peut sauver l'article 16 de la censure et encourt tout également l'invalidation.

Contrairement à la prétendue plus grande sécurité juridique qu'il apporterait, l'article 16 réputant les accords déjà conclus comme l'ayant été sous l'empire des nouvelles dispositions, abouti, in fine, à leur conférer une portée que les partenaires sociaux impliqués dans la négociation n'avaient pas pu prévoir.

Il importe de relever, à cet égard, qu'en application de l'article L. 132-7 du code du travail relatif aux conditions de la renégociation des accords collectifs, la majorité des accords en vigueur prévoient des modalités de renouvellement ou de révision pour prendre en compte les évolutions législatives. L'article 16 querellé atteint de plein fouet la possibilité qu'ont les partenaires sociaux de décider, ou non, la remise sur le métier de leurs accords. Alors que les propos tenus par monsieur le ministre du travail devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale (Rapport A.N., précité) semblaient indiquer que le respect du droit à la négociation collective était admis, les deux amendements dont sont issus les dispositions critiquées bouleversent l'équilibre général des accords et contraignent abusivement le droit à la négociation collective. On peut aussi craindre, à l'inverse, que cette disposition rétroactive vienne justifier une stratégie de dénonciation des accords collectifs, au risque de fragiliser l'ensemble de l'édifice conventionnel négocié à l'instigation du législateur.

Par son effet mécanique, les articles 16 et 2

B privent la négociation collective de son intérêt et méconnaissent la liberté contractuelle des partenaires sociaux. Alors même qu'ils ne peuvent se revendiquer d'aucun intérêt général suffisant qui puisse justifier de remettre en cause plusieurs clauses centrales des accords en vigueur et de porter atteinte à la liberté des partenaires sociaux de négocier.

De ces chefs, l'invalidation est encourue.

II. Sur la méconnaissance du principe de faveur et la validation d'accords contraires à un ordre public protecteur

L'article 16 critiqué porte en lui une seconde atteinte aux principes fondamentaux du droit du travail, en ce qu'il aboutira, à plusieurs reprises, à des validations contraires aux règles constitutionnelles ou à une remise en cause du bénéfice d'une règle protectrice des salariés. Cette validation par anticipation ne peut se revendiquer, on l'a vu, d'aucun intérêt général suffisant. En outre, elle validera nécessairement des accords moins favorables que la loi applicable au moment où ils ont été conclus. Autrement dit, seront validés des accords qui méconnaissaient le principe de faveur, lequel constitue, en soi, un principe fondamental du droit du travail qui s'impose au législateur. Par voie de conséquence, en validant des accords contraires à cette exigence, le législateur la méconnaît à son tour.

L'article 2 B en élevant le seuil de déclenchement du repos compensateur participe de cette logique et, partant de là, encourt la même critique.

Ce principe de faveur apparaît bien comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République posé par le législateur républicain car, touchant à l'exercice des droits et libertés, et ayant reçu une application constante et suffisante dans la législation antérieure à 1946. Il se trouve que la loi du 24 juin 1936 s'inscrivant dans un mouvement historique de conquête des droits sociaux l'a inscrit très fortement dans son article 1er. Ce principe dont on retrouve la traduction législative dans l'actuel article L. 132-4 du code du travail est bien une exigence constitutionnelle de nature à protéger les salariés et propre à aménager l'harmonie des normes entre la loi et la négociation collective, pour toujours aller dans le sens de la protection des travailleurs. Il n'est pas indifférent de relever que le Conseil d'Etat dans son avis du 22 mars 1973 avait rangé parmi les principes généraux du droit du travail la faculté ouverte à la négociation collectives d'accroître les garanties et avantages minimaux consentis aux travailleurs par la loi et d'en instituer de nouveaux, les conventions collective ne pouvant déroger ni aux dispositions qui par leurs termes mêmes présentent un caractère impératif, ni aux principes fondamentaux énoncés dans la Constitution (CE Assemblée Générale, Avis du 22 mars 1973, Droit social, 1973, page 514 ; Grand avis, page 127). Statuant au contentieux, le Conseil d'Etat a même pris soin de considérer que l'article L. 132-4 du code du travail renvoie à un principe général du droit "dont s'inspire ces dispositions législatives" (CE 8 juillet 1994 CGT, requête n° 105471).

Déjà saisi d'un moyen en ce sens, votre Haute juridiction a écarté, il est vrai, le grief invoquant la méconnaissance du principe de faveur au motif qu'il manquait en fait (Décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996, considérant 10). C'était dire, cependant, qu'un tel grief peut être opérant. Il convient certainement de consacrer ledit principe, non seulement au titre des principes fondamentaux du droit du travail qu'il revient au législateur de mettre en oeuvre au titre de l'article 34 de la Constitution (Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989), mais bien comme une exigence constitutionnelle à part entière, de manière à s'assurer que la détermination des garanties en matière de droits sociaux se fait toujours au bénéfice des salariés.

Au cas présent, comme cela a été dit pendant les débats, seront ainsi validés des accords illégaux. C'est ce qu'explicite, d'ailleurs, le rapport de la Commission des Affaires sociales du Sénat en des termes assez clairs : "Le présent dispositif permet alors de sécuriser les accords déjà conclus qui pouvaient être contraires aux dispositions des deux lois précédentes, mais qui "anticipaient" le contenu du présent projet de loi." (Sénat, Rapport, page 99).

C'est dire, en termes diplomatiques, que l'article 16 valide les accords qui méconnaissaient, par exemple, les règles sur le droit au repos compensateur, relevant pourtant, sous l'empire des lois anciennes, d'un ordre public protecteur des salariés.

Il résulte de l'arrêt précité qu'en application des articles L. 212-5-1 et L. 212-6 alinéa 2 du code du travail, alors en vigueur, que s'il était loisible aux accords de déclencher le repos compensateur à partir d'un contingent conventionnel, c'était à la condition que ce contingent soit inférieur au contingent réglementaire et qu'il soit expressément déterminé. (Soc. 23 octobre 2001, précité). Il pouvait donc y avoir un seuil conventionnel de déclenchement de ce droit au repos, mais comme il se doit au titre du principe de faveur, à la condition qu'il soit plus favorable au salarié que le seuil réglementaire.

Or, par l'effet des articles 16 et 2 B querellés, le droit au repos compensateur sera désormais déclenché par rapport au contingent conventionnel dans la limite haute de 180 heures.

Deux cas peuvent alors se présenter :

soit, les accords déjà en vigueur dérogeaient à la règle d'ordre public protecteur déterminée pour le droit au repos compensateur, et ils sont donc validés rétroactivement au détriment des salariés ;

soit, les accords ne stipulaient rien à cet égard, considérant que le droit au repos était acquis à partir du seuil de 130 heures, et dès lors, en l'absence de toute clause conventionnelle, le seuil de déclenchement est désormais de 180 heures.

Dans les deux hypothèses, les articles 16 et 2

B conduisent à appliquer une règle moins favorable aux salariés : soit en validant des accords initialement contraires à l'ordre public social, soit en plaçant ces accords sous l'égide d'un ordre social moins favorable que celui en vigueur au moment de leur conclusion et que les partenaires sociaux avaient implicitement mais nécessairement respectés.

Cela peut affecter, non seulement la prise de ces repos, mais également certains droits acquis. Ainsi, l'avant dernier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail prévoit que "le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ai pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues au présent article".

La modification de l'équilibre des accords, à cet égard, place les salariés se trouvant dans la situation prévue à l'article L. 212-5-1 précité dans une situation moins favorable que ne le pouvait le prévoir l'accord applicable à eux.

En validant des conventions dérogeant aux dispositions légales et réglementaires plus favorables aux salariés en vigueur au moment de leur conclusion, ou bien, en conduisant à l'interprétation et à l'application d'autres accords selon une règle moins protectrice que celle ayant commandée à leur conclusion et que ceux-ci avaient respectés, le législateur méconnaît, par voie de conséquence, le principe de faveur. La violation de cette exigence fondamentale du droit social est d'autant plus inacceptable qu'elle est liée, en l'espèce, à la remise en cause de la liberté contractuelle des partenaires sociaux. A cet égard, on doute que la validation d'accords contraires au principe de faveur puisse constituer l'intérêt général suffisant que votre jurisprudence exige pour admettre, exceptionnellement, une remise en cause des accords collectifs déjà conclus.

Ces dispositions que le gouvernement n'avait pas introduit dans son projet de loi initial, ou pas osé afin de ne pas le soumettre dans la phase consultative d'élaboration de la loi au regard critique du Conseil d'Etat, participent d'un dispositif clairement contraire à plusieurs règles constitutionnelles dont l'objet est de protéger les salariés.

De ce chef, l'invalidation est également encourue.

Par ces motifs, et tous autres à déduire, ajouter ou suppléer même d'office, le Conseil Constitutionnel ne pourra qu'invalider, pour le moins, l'article 16 et par voie de conséquence le par. B de l'article 2 de la loi critiquée.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, le 27 décembre 2002, de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi par MM. Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Michel LEFAIT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Bruno LE ROUX, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Simon RENUCCI, Mme Christiane TAUBIRA et M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, députés ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail De la convention collective du travail ;

Vu le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 7 janvier 2003 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; qu'ils contestent plus particulièrement le B de son article 2 et son article 16 ; qu'à l'encontre de l'une et l'autre de ces dispositions ils invoquent l'atteinte qu'aurait portée le législateur au principe dit « de faveur » et à la liberté contractuelle ;

Sur le grief tiré de l'atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République :

2. Considérant que, selon les députés requérants, les dispositions déférées porteraient atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel la loi ne pourrait permettre aux accords collectifs de travail de déroger aux lois et règlements ou aux conventions de portée plus large que dans un sens plus favorable aux salariés ;

3. Considérant que le principe ainsi invoqué ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946, et notamment pas de la loi du 24 juin 1936 susvisée ; que, dès lors, il ne saurait être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, par suite, le grief n'est pas fondé ;

Sur le grief tiré de l'atteinte à la liberté contractuelle :

4. Considérant que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que, s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;

En ce qui concerne l'article 16 de la loi déférée :

5. Considérant qu'aux termes de l'article 16 : « Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail » ;

6. Considérant qu'il ressort des débats parlementaires à l'issue desquels a été adoptée cette disposition que celle-ci a pour seule portée de rendre insusceptibles d'être contestés à l'avenir devant la juridiction compétente les accords antérieurs qui n'étaient pas conformes à la législation applicable lors de leur signature, mais seraient conformes aux dispositions de la loi déférée ; que, dès lors, l'article 16 ne saurait être interprété comme conférant aux accords antérieurs d'autres effets que ceux que leurs signataires ont entendu leur attacher ; que, sous cette réserve, le grief manque en fait ;

En ce qui concerne le B de l'article 2 de la loi déférée :

7. Considérant qu'aux termes du B de l'article 2 : « Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article » ;

8. Considérant que, sous l'empire de la législation antérieure à la loi déférée, et notamment des articles L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, les « contingents conventionnels d'heures supplémentaires » avaient pour objet de fixer non le seuil de déclenchement du repos compensateur, lequel était déterminé par décret, mais le nombre d'heures supplémentaires au-delà duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail devait être recueillie ;

9. Considérant que la disposition contestée attache aux « contingents conventionnels d'heures supplémentaires » antérieurs un effet qu'ils n'avaient pas lors de leur conclusion, puisqu'ils fixent désormais, outre le seuil au-delà duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise, le seuil de déclenchement du repos compensateur obligatoire ;

10. Considérant, toutefois, que la disposition contestée ne donne une portée nouvelle qu'aux conventions et accords collectifs étendus qui ont prévu un contingent conventionnel d'heures supplémentaires inférieur au contingent fixé par le décret du 15 octobre 2002 susvisé ; que, si le contingent conventionnel est supérieur au contingent réglementaire, c'est ce dernier qui s'appliquera ; que c'est donc le dépassement du plus bas de ces deux contingents qui déclenchera le repos compensateur obligatoire ;

11. Considérant, en conséquence, que la disposition critiquée améliore la situation des salariés concernés au regard du droit au repos reconnu par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, dans ces conditions, elle ne porte pas une atteinte inconstitutionnelle à l'économie des contrats légalement conclus ;

12. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

Décide :

Article premier :

Sont déclarés conformes à la Constitution le B de l'article 2 de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 16 de la même loi.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

DC du 13 janvier 2003 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 13 janvier 2003 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2002-465 DC du 13 janvier 2003

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 13/01/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.