Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 27 février 2003, 2002-2934

Imprimer

A.N., Manche (1ère circ.)

Sens de l'arrêt : Inéligibilité
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2002-2934
Numéro NOR : CONSTEXT000017664631 ?
Numéro NOR : CSCX0306387S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2003-02-27;2002.2934 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 novembre 2002, la décision, en date du 14 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Dominique JOUIN-HIRBEC, candidate dans la 1ère circonscription du département de la Manche ;

Vu le mémoire en défense présenté par Mme JOUIN-HIRBEC, enregistré comme ci-dessus le 5 décembre 2002 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier tour d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli de fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui " ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 : " Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné " ; qu'en raison de la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation de déclarer le nom du mandataire financier à la préfecture constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;

2. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'en vertu de l'article L.O. 136-1 du même code, la Commission " saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme JOUIN-HIRBEC a omis de procéder à la déclaration prévue par les dispositions précitées de l'article L. 52-6 ; que, si la candidate fait valoir que cette omission était purement involontaire et qu'une personne avait accepté d'être son mandataire financier, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article L.O. 128 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre motif de rejet retenu par la Commission, c'est à bon droit que celle-ci a rejeté le compte de campagne de cette candidate ; qu'il appartient en conséquence au Conseil constitutionnel de déclarer Mme JOUIN-HIRBEC inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

Décide :

Article premier :

Mme Dominique JOUIN-HIRBEC est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à Mme JOUIN-HIRBEC ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

AN du 27 février 2003 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 27 février 2003 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2002-2934 AN du 27 février 2003

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.