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§ France, Conseil constitutionnel, 29 décembre 2003, 2003-488

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Loi de finances rectificative pour 2003

Sens de l'arrêt : Non conformité partielle
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2003-488
Numéro NOR : CONSTEXT000017664783 ?
Numéro NOR : CSCL0307046S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2003-12-29;2003.488 ?

Saisine :

La loi de finances rectificative pour 2003, adoptée le 18 décembre 2003, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de 60 députés. A l'encontre de ce texte, les auteurs des recours invoquent différents griefs dirigés, en particulier, contre ses articles 20 et 97.

Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

I / Sur la sincérité de la loi de finances rectificative

A/ Les auteurs du recours mettent en cause la loi de finances rectificative en soutenant qu'elle manifeste l'insincérité de la loi de finances initiale pour 2003. Ils font valoir à cet effet que la dégradation des finances publiques constatée par la loi de finances rectificative ne résulte pas d'un événement conjoncturel intervenu au cours de l'année d'exécution, mais traduit le fait que la loi de finances initiale manquait au principe de sincérité.

B/ Une telle critique ne peut être retenue à l'encontre de la loi déférée.

Il apparaît, en effet, qu'elle ne met pas en cause les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative qui est présentement déférée devant le Conseil constitutionnel. Ces critiques sont, en réalité, formulées, comme le reconnaît d'ailleurs la saisine, à l'encontre de la loi de finances initiale pour 2003. Par rapport aux prévisions de recettes et de dépenses qui avaient été adoptées par le Parlement à l'occasion de la loi de finances initiale pour 2003, la loi de finances rectificative pour 2003 procède aux ajustements qui se sont avérés nécessaires.

Les auteurs du recours soutiennent, il est vrai, que le Gouvernement aurait manqué au principe de sincérité en s'abstenant de présenter au Parlement en cours d'année un projet de loi de finances rectificative alors que les grande lignes de l'équilibre budgétaire définies par la loi de finances initiale auraient été bouleversées par la révision à la baisse des hypothèses de croissance et ses conséquences sur les évaluations de recettes fiscales. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2002-464 DC du 27 décembre 2002 relative à la loi de finances pour 2003, a de fait observé que si les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances s'écartaient sensiblement des prévisions en cours d'exercice, il appartiendrait alors au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative.

Le Gouvernement considère que l'évolution de la situation budgétaire au cours de l'exercice 2003 n'a pas été telle qu'elle justifiait de déposer avant l'automne un projet de loi de finances rectificative. Il entend souligner qu'il n'a nullement manqué à l'information du Parlement en cours d'exercice et que les mesures prises en cours d'année permettaient de faire face à la situation sans rendre nécessaire le dépôt d'un projet de loi de finances rectificative dans le courant de l'année 2003.

S'agissant des recettes, le Gouvernement entend rappeler qu'il a, au fur et à mesure que des informations nouvelles entraient en sa possession, informé le Parlement de la probabilité de moins-values au cours de l'année 2003. Ces moins-values ont fait l'objet d'un premier chiffrage, nécessairement encore incertain, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire au mois de juin ; elles ont pu être affinées en septembre lors de l'établissement de la prévision d'exécution pour 2003 associée au projet de loi de finances pour 2004. Il convient d'observer que l'évaluation du montant des moins-values de recettes fiscales a sensiblement augmenté entre ces deux dates. Cette évaluation a en revanche été confortée par les résultats des semaines qui ont suivi et a pu être intégralement confirmée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative déposé le 19 novembre 2003. Les dernières tendances de la fin d'exécution 2003 confirment tout à fait ces prévisions.

S'agissant des dépenses, le respect de l'autorisation de dépenses votée par le Parlement, soit 273,8 milliards d'euros hors fonds de concours, a été assuré grâce à des mesures de régulation budgétaire mises en oeuvre tout au long de l'année. L'information du Parlement à l'égard de ces mesures a été complète, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi organique sur les lois de finances, d'ailleurs relevées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002. Les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont ainsi été informées des décrets d'annulation des 14 mars et 3 octobre 2003 avant leur publication, ainsi que de l'intégralité des mesures de régulation. Par ailleurs, le montant total des annulations opérées par voie réglementaire est demeuré sensiblement inférieur à la limite de 1,5 % des crédits ouverts en loi de finances. Les dernières annulations, pour un montant de 1,7 milliard d'euros, ont été opérées par la loi de finances rectificative, contrairement à ce qu'affirment les auteurs du recours. Ces mesures de régulation ont eu pour objet de maintenir en exécution le niveau de dépenses à hauteur du plafond autorisé par le Parlement.

Au total, compte tenu de la maîtrise des dépenses, les écarts par rapport aux prévisions initiales représentent en valeur absolue un montant faible au regard des masses budgétaires en jeu. Au moment du débat d'orientation budgétaire, l'écart avec les prévisions de recettes de la loi de finances pour 2003 était inférieur à 2 % et touchait exclusivement des prévisions de recettes à caractère évaluatif dont l'évaluation n'était pas stabilisée au terme de la session parlementaire.

Pour ces différentes raisons, il n'est pas apparu au Gouvernement nécessaire de soumettre au Parlement avant l'automne un projet de loi de finances rectificative.

II/ Sur l'article 20

A/ L'article 20 institue une contribution à la charge des personnes qui mettent gratuitement à la disposition des particuliers ou distribuent des imprimés non nominatifs dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, afin de contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets ainsi produits. Les personnes qui ne s'acquittent pas volontairement de cette contribution sont alors soumises à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.

Selon les députés requérants, ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité et entachées d'incompétence négative.

B/ Une telle argumentation n'apparaît pas fondée.

Le nouvel article L 541-10-1 du code de l'environnement prévoit que les personnes physiques ou morales qui distribuent ou font distribuer gratuitement des imprimés non nominatifs dans les boîtes aux lettres, les parties communes des habitations ou sur la voie publique sont tenues de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. Cette contribution peut être réalisée soit sous forme financière versée à un organisme agréé qui participe au financement des actions de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets des collectivités territoriales, soit en nature par mise à disposition d'espaces de communication au profit d'établissements publics de coopération intercommunale chargés de l'élimination des déchets. L'article L 541-10-1 du code de l'environnement indique que les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret. A défaut d'une telle contribution, les personnes susmentionnées sont redevables, au-delà d'une masse annuelle de 2 500 kg d'imprimés, d'une taxe de 0,15 euro par kg en application des articles 266 sexies à 266 nonies du code des douanes.

En premier lieu, la définition du champ de cette contribution volontaire, ou de la taxe exigée à défaut, est définie de manière suffisamment précise et sans porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité, à la différence du dispositif qui avait été institué par la loi de finances pour 2003 et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel (décision n°2002-464 DC du 27 décembre 2002). Il apparaît, en particulier, qu'eu égard à l'objet de la mesure les entreprises de presse qui vendent des journaux payants et les producteurs d'imprimés non nominatifs distribués à titre gratuit relèvent de deux catégories différentes : on peut admettre que le comportement des personnes auxquelles elles s'adressent diffèrent, de même que diffèrent leurs règles de diffusion. On peut dès lors considérer qu'ils puissent être soumis, s'agissant de mesures liées à la récupération et au retraitement des papiers, à des régimes différents sans méconnaître le principe d'égalité. Apparaissent également dans une situation différente les entreprises qui procèdent à l'envoi d'imprimés sous plis fermés nominatifs : l'objet de ces envois comme leur mode de diffusion diffèrent sensiblement et l'on peut estimer que le comportement de leurs destinataires, qui peuvent notamment s'opposer à ces envois, sera différent. En revanche, il faut souligner que la loi traite de manière identique tous les producteurs d'imprimés non nominatifs. Dans ces conditions, la critique tirée du principe d'égalité n'apparaît pas devoir être retenue.

En second lieu, le grief d'incompétence négative paraît également devoir être écarté. L'article L 541-10-1 du code de l'environnement prévoit que la contribution financière est remise à un organisme agréé par les ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie et que la contribution en nature consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers. Le quatrième alinéa précise, pour sa part, que « les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret ». Par ailleurs, le I de l'article 266 quaterdecies du code des douanes oblige les organismes agréés à communiquer chaque année à l'administration la liste des personnes qui ont acquitté la contribution financière ou en nature. En l'absence de contribution, le II de l'article 266 quaterdecies précité fixe les règles de déclaration et de paiement de la taxe.

En déterminant ces éléments, le législateur n'est pas demeuré en deçà de sa compétence et pouvait, pour le surplus, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter ses modalités d'application. Il apparaît, en particulier, que le Gouvernement peut valablement désigner le lieu et le service où seront acquittées les impositions, la forme et le contenu des imprimés administratifs, les fonctionnaires habilités à procéder aux contrôles ou à traiter les contentieux. Il peut, en outre, s'agissant du mécanisme de la contribution qui ne constitue pas une imposition, désigner les organismes agréés qui seront chargés de l'application de l'article L 541-10-1 du code de l'environnement. Sur ce point, on peut indiquer qu'il est prévu de s'inspirer du dispositif existant en matière de déchets d'emballages.

III/ Sur l'article 97

A/ L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 subordonne l'attribution de l'aide médicale de l'Etat à une condition de séjour ininterrompu en France depuis plus de trois mois. Il modifie également les modalités d'instruction des demandes d'aide médicale de l'Etat. Il institue enfin un accès général à certains soins, en exposant que les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître sont dispensés aux étrangers résidant en France sans remplir la condition de séjour de trois mois.

Selon les auteurs du recours, ces dispositions méconnaîtraient les termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et porteraient atteinte au principe d'égalité.

B/ Le Gouvernement estime que ces griefs ne sont pas fondés.

En vertu du premier alinéa de l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'aide médicale de l'Etat est ouvert, sous conditions de ressources, à toute personne étrangère résidant en France sans remplir les conditions prévues à l'article L 380-1 du code de la sécurité sociale, pour elle-même et pour les personnes à sa charge. Les dispositions critiquées de l'article 97 de la loi déférée ne remettent pas en cause le principe de cette aide de l'Etat, mais en précisent les conditions d'attribution et en modifient le mécanisme de mise en oeuvre. Elles instaurent ainsi une condition explicite de résidence en France depuis trois mois afin d'éviter que l'aide médicale de l'Etat ne prenne en charge des personnes qui ne séjournent sur le territoire national que pendant une trop courte durée ; on peut d'ailleurs noter que ce délai de trois mois est identique à celui requis pour l'accès à la couverture maladie universelle. Les dispositions contestées instituent également un principe d'accès aux soins médicaux urgents pour tous les étrangers ; elles séparent nettement l'accès à ces soins de l'instruction administrative des demandes d'aide médicale de l'Etat. Il faut souligner que la loi prévoit, pour la première fois, explicitement la prise en charge des soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître à ceux des étrangers résidant en France qui sont en situation irrégulière et qui ne bénéficient pas de l'aide médicale de l'Etat.

Ces nouvelles dispositions ne portent pas atteinte au droit à la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946ni au principe d'égalité.

En premier lieu, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit à tous la protection de la santé et il incombe au législateur et au pouvoir réglementaire, dans le cadre de leurs compétences respectives, de déterminer les modalités de sa mise en oeuvre, dans le respect des principes proclamés par le Préambule. Mais, au cas présent, le législateur a précisément adopté les dispositions permettant de mettre en oeuvre ce droit dans le respect du Préambule. En prévoyant la prise en charge des soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître, le législateur a pris les mesures appropriées pour garantir le droit à la santé des personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions permettant de bénéficier de l'aide médicale de l'Etat ni ne font l'objet d'une autre prise en charge. On doit d'ailleurs relever que les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France impose, pour être autorisé à entrer en France, la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières résultant de soins qui pourraient être engagés en France ainsi que la garantie de son rapatriement.

Au vu de ces dispositions qui garantissent en tout état de cause l'accès aux soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou serait susceptible d'altérer l'état de santé de manière grave et durable, le législateur doit être regardé comme ayant mis en oeuvre les principes découlant du onzième alinéa du Préambule de 1946.

Il faut relever, en second lieu, qu'au regard des dispositions relatives à la protection sociale, les étrangers qui résident et travaillent régulièrement sur le territoire français et ceux qui ne satisfont pas aux mêmes conditions de régularité ne sont pas dans une situation identique ; le législateur peut en conséquence valablement prévoir des régimes de prise en charge sociale différents selon que les étrangers résident régulièrement ou non sur le territoire. De même, il lui est loisible de subordonner le versement de prestations d'aide sociale à une condition de résidence ininterrompue en France d'une certaine durée (V. la décision n°93-325 DC du 13 août 1993). Dans ces conditions, la circonstance que l'article 97 de la loi déférée, pour remédier aux dérives qui ont été constatées dans la mise en oeuvre de l'aide médicale de l'Etat, ait subordonné le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat à une condition de résidence pendant au moins trois mois sur le territoire national n'apparaît pas contraire au principe d'égalité.

Pour ces raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs du recours ne sont pas de nature à justifier la censure de la loi déférée. C'est pourquoi il estime que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.I - Sur l'absence de sincérité budgétaire

La loi de finances rectificative pour 2003 présente l'exécution de la loi initiale sur une période de plus de 11 mois. Elle contient à ce titre l'ensemble des mouvements de crédits et les évolutions de recettes, ainsi que leurs effets sur le déficit du budget de l'Etat.

Elle vient valider a posteriori les arguments présentés par les députés socialistes dans leur recours au Conseil constitutionnel sur la loi initiale déposé le 19 décembre 2002.

Elle fait apparaître une exécution pour le moins mouvementée, à la hauteur de l'insincérité de la loi initiale.

C'est peu dire que l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances sur l'exigence de sincérité budgétaire, que le Conseil constitutionnel a encadré dans sa décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, en précisant que si au cours de l'exercice « les grandes lignes de la loi de finances initiale s'écartaient sensiblement des prévisions, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative », a été malmené.

En l'occurrence, le projet de loi de finances rectificative pour 2003 ne saurait en aucun cas être considéré comme la réponse à la décision du Conseil constitutionnel rappelée ci-dessus. Il s'agit en effet du traditionnel collectif budgétaire de fin d'année, et en aucune façon d'un projet de loi permettant de corriger l'écart entre les prévisions et l'exécution en ce qui concerne les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.

La loi de finances rectificative fixe le niveau du déficit budgétaire à 54,1 milliards d'euros soit une dégradation de 9,5 milliards par rapport à la loi initiale. Elle enregistre de même une chute des recettes fiscales de 7,5 milliards d'euros et des recettes non fiscales de 2 milliards d'euros. Cet écart important, qui représente un accroissement du déficit initial de plus de 21%, a pu être constaté tout au long de l'année.

Cette situation constatée dans le collectif budgétaire de fin d'année ne résulte pas d'un événement conjoncturel intervenu en cours d'exécution. Elle est directement la conséquence des choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement et de son intention manifeste de fausser les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.

Dès le premier trimestre de l'année 2003, La Commission européenne a souhaité que la France corrige la situation de dérive de ses finances publiques. Tout au long de l'année, la France a ainsi été sous la menace d'une sanction de l'Union européenne.

Le 25 octobre 2003, une forme de sursis à la mise en demeure de la Commission européenne a été accordée à la France, mais il n'en reste pas moins que notre pays connaît en 2003 un niveau de ses déficits publics de 4% du PIB. Ce mauvais résultat a été obtenu malgré les annulations successives de crédits pour un montant total de 3,37 milliards d'euros tout au long de l'année.

Il faut rappeler que d'une part le Gouvernement s'est écarté en tout connaissance de cause des prévisions unanimes des conjoncturistes publics et privés élaborées au mois de septembre 2002 et d'autre part que les annulations sont à un niveau comparable à la mise en réserve de crédits réalisée par le Gouvernement dès les premières semaines de l'exercice.

Le Gouvernement a revu à la baisse tardivement les hypothèses de croissance, alors que régulièrement sous le double effet de l'environnement international et de la politique économique budgétaire menée, il apparaissait que la croissance ralentissait fortement dans notre pays.

Il s'est ainsi conformé timidement aux prévisions concordantes des conjoncturistes publics et privés formulées en septembre 2002 au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2003. Cette révision ne l'a cependant pas conduit à reconnaître que la dérive des finances publiques était telle que les grandes lignes de l'équilibre budgétaire étaient faussées.

Elle traduit cependant un manquement au principe de sincérité, dans la mesure où, le Gouvernement a reconnu ainsi qu'il n'a pas procédé à une évaluation de « bonne foi » des charges et des recettes de l'Etat.

Pour illustrer ce manquement manifeste, Le Conseil constitutionnel pourra notamment se référer à l'explication de vote du groupe UDF de l'Assemblée nationale : « L'évolution de l'équilibre du budget général de 2003 marque une aggravation du déficit, due à de moindres recettes fiscales et à l'hypothèse de croissance irréaliste qu'avait retenue le Gouvernement. ». (Compte rendu analytique de la deuxième séance du 18 décembre 2003).

L'exigence issue du respect des règles de sincérité budgétaire aurait du le conduire à présenter en cours d'année un projet de loi de finances rectificative, conformément à l'invitation forte formulée l'an dernier par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-464 DC.

Le contrôle de sincérité, s'il ne peut s'appliquer a posteriori sur la loi de finances initiale, mérite, à tout le moins, de s'exercer dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative de fin d'année, qui valide à ce point les manquements du Gouvernement et ses intentions manifestes de fausser jusqu'au dernier moment les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.

II - Sur l'article 16 bis

L'article 16 bis, introduit par un amendement adopté par l'Assemblée nationale, instaure une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs.

Cette contribution est due par les personnes ou organismes qui produisent ou font produire des imprimés non nominatifs distribués gratuitement aux particuliers. Elle doit ainsi permettre la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets résultant de l'abandon des imprimés.

Cette disposition reprend les principales dispositions, et plus généralement l'esprit, article censuré l'an dernier par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 sur la loi de finances pour 2003.

Elle ne remédie pas à la rupture d'égalité dénoncée l'an dernier aux termes de laquelle, en excluant un grand nombre d'imprimés susceptibles d'accroître le volume des déchets, le législateur avait institué une différence de traitement sans rapport direct avec l'objectif qu'il s'était assigné de protection de l'environnement.

Au regard de l'objectif recherché, la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets, il est nécessaire de considérer le volume des déchets et non la liste ou la qualité de ceux qui les produisent. Pourtant, c'est ce que prévoit l'article 16 bis pour déterminer les redevables de la contribution.

Par ailleurs, le critère retenu tient compte de la gratuité de l'imprimé et non de sa nature. Ainsi, se trouveraient exclues de la contribution, des publications usant de papiers difficilement recyclables, lorsque des publications de la presse gratuite, distribuée dans les conditions prévues par l'article 16 bis verraient ainsi augmenter leur coût de production dans des proportions de nature à réduire leur activité.

Les journaux gratuits se trouvent ainsi pénalisés, et à travers eux, un lectorat qui n'a pas l'habitude ou pas les moyens de lire des journaux payants.

Les publications gratuites non adressées qui correspondent à un besoin important, notamment les journaux d'information municipale, seraient également pénalisées dans des proportions fortes. L'exemption prévue pour une publication inférieure à 5 000 tonnes par an n'est pas suffisante dans le cadre urbain.

L'article 16 bis fait finalement une différence entre les publications d'information générale et les autres, renforçant ainsi la rupture d'égalité. Seraient exonérées de la contribution, des publications en fonction de leur contenu, sans que ne soit tenu compte des efforts en matière de collecte de valorisation et d'élimination des déchets. Il s'agit d'une distinction arbitraire sans rapport avec l'objet de la loi.

Finalement, le législateur est resté en deçà de sa compétence en n'apportant aucune précision sur l'autorité qui déterminera la nature du versement, ni les conditions de la distinction. Il appartient au législateur de fixer au moins les objectifs en fonction desquels cette distinction peut être opérer.

Pour toutes ces raisons, l'article 16 bis ne peut qu'être censuré.

III - Sur l'article 49

L'article 49 réforme l'aide médicale d'Etat, droit ouvert, sous condition de ressources, aux personnes de nationalité étrangère résidant en France sans titre de séjour, mais aussi aux Français et aux étrangers en situation régulière résidant en France depuis moins de trois mois, ainsi qu'à leurs personnes à charge.

L'aide médicale d'Etat permet la prise en charge des dépenses de santé de ces personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle.

Le I de cet article instaure un délai de résidence continue préalable de trois mois sur le territoire français pour les personnes souhaitant obtenir le bénéfice de l'aide médicale d'Etat.

Le II modifie la procédure d'admission immédiate à l'aide médicale d'Etat prévue à l'article L 252-3 du code de l'action sociale et des familles, afin que, selon l'exposé des motifs de l'article critiqué, l'attribution de l'aide médicale soit ainsi soustraite « de la pression de l'urgence ».

Au total, est ainsi distinguée l'aide médicale d'Etat, soumise à instruction administrative, et le traitement des soins urgents et les interventions médicales ou chirurgicales urgentes dont le financement sera assuré par l'Etat, dans le cadre d'une dotation spécifique à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Le II de cet article supprime également le bénéfice de l'admission immédiate à l'aide médicale d'Etat pour les personnes dont la situation l'exige.

Cet article méconnaît à la fois les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes desquelles la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé » et porte atteinte au principe d'égalité.

Il constitue une limitation du droit à la santé, qui en réduit la portée, pourtant constitutionnellement définie.

En premier lieu, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité dans le domaine du droit à la santé traduit la volonté d'un contrôle allant d'une réserve d'interprétation stricte à la censure.

Ainsi dans la décision n°2003-471 DC du 12 décembre 2002, la mise en place du tarif forfaitaire de responsabilité a été assortie d'une réserve d'interprétation forte, invitant notamment le pouvoir réglementaire à fixer le tarif en question de telle sorte que ne soient pas créées entre les assurés sociaux des différences selon qu'ils aient la possibilité ou non de se voir délivrer un médicament générique.

De même, la décision n°89-269 DC du 22 janvier 1990 a censuré l'article relatif à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité considérant que l'exclusion du bénéfice de l'allocation des étrangers résidant régulièrement en France, dès lors qu'ils ne peuvent se prévaloir d'engagements internationaux ou de règlements pris sur leur fondement, méconnaît le principe d'égalité.

Cette jurisprudence est à la hauteur de l'indispensable défense d'un droit social fondamental, dont le Conseil constitutionnel a toujours voulu ainsi protéger l'exercice pour les personnes présentes sur le territoire français.

En l'occurrence, l'article critiqué, s'il ne propose pas de supprimer stricto sensu, l'aide médicale d'Etat, introduit des conditions telles qu'elles conduisent à réduire, voire interdire, son accès effectif.

Le respect de la condition prévue au I de l'article de preuve d'une résidence ininterrompue depuis plus de trois mois sur le territoire français pourrait paraître simplement cocasse pour des personnes en situation irrégulière, s'il ne s'agissait pas de leur interdire l'accès aux soins.

Le caractère inopérant de cette disposition est flagrant. Comment demander à des personnes ne résidant pas d'une manière stable et régulière sur le territoire français, qui pour la plupart ne dispose pas de titre de séjour, de justifier d'une résidence d'une manière ininterrompue depuis plus de trois mois ?

Il y a fort à parier que les personnes concernées soient dans l'obligation pour se soigner de présenter des documents souvent impossibles à fournir au regard de leur situation.

En admettant qu'une personne en situation irrégulière puisse justifier d'une telle durée de séjour, alors qu'il peut s'agir dans de nombreux cas de personnes sans domicile fixe, il apparaît que la durée de trois mois joue comme un couperet, générateur d'inégalités.

Ce délai, par nature, exclut du bénéfice de l'aide médicale d'Etat une personne présente de façon régulière depuis seulement 89 jours, alors qu'en bénéficierait une personne présente de façon régulière depuis 92 jours. Cette différence de traitement ne peut que conduire à des inégalités qui sont d'autant plus choquantes qu'il s'agit de respecter le droit à la santé pourtant constitutionnellement garanti.

Le parallèle avec la couverture maladie universelle, qui prévoit pour tous les résidents sur le territoire français la prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie et pour ceux dont les ressources sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais, n'est pas pertinent sur la question de la durée de résidence.

L'existence d'un délai d'instruction de 3 mois des dossiers pour les demandeurs de la couverture maladie universelle, auquel se réfère le Gouvernement dans l'exposé des motifs de l'article, ne fait pas obstacle à l'attribution, dès le dépôt de la demande, si la situation de la personne l'exige, du bénéfice de la protection complémentaire. Le délai d'instruction ne saurait être confondu avec un délai de résidence.

On peut noter par ailleurs, le parallélisme qui existe également entre la durée d'admission à l'aide médicale d'Etat d'une part, et la durée d'admission à la couverture maladie universelle complémentaire d'autre part, fixées de façon identique à un an.

En revanche, le II de l'article critiqué, en supprimant l'admission immédiate des personnes au bénéfice de l'aide médicale d'Etat, crée une rupture d'égalité entre des personnes présentes sur le territoire français d'autant plus forte qu'elle revient, pour certaines d'entres elles, à l'impossibilité d'exercer leur droit fondamental à la santé.

En second lieu, l'article critiqué revient à limiter le champ de l'exercice du droit à la santé, de telle sorte qu'est complètement négligé l'objectif de santé publique.

En opérant une distinction entre les soins urgents dont l'absence entraînerait le décès de la personne, ou à tout le moins, une altération grave et durable de sa santé, d'une part, et tous les autre soins et interventions médicales ou chirurgicales d'autre part, l'article ignore la nécessité de prendre en charge sur le plan médical toutes les pathologies courantes.

Cette restriction du droit à la santé aura un impact négatif en terme de santé publique, élément pourtant indissociable de ce droit.

S'il existe un lien fort entre le droit à la protection sociale et le droit à la santé, celui-ci ne peut conduire à l'amoindrissement de la protection de la santé. C'est pourtant ce qu'entraînera inévitablement l'article critiqué.

Les personnes concernées seront prises en charge tardivement pour des pathologies ne nécessitant pas des soins urgents car le pronostic vital ne serait pas en cause. Ce retard pourra obliger la mise en oeuvre de soins plus complexes et plus coûteux, au point que l'objet de la loi en sera totalement détourné. Il constitue également un risque de développement d'épidémies, faute de dépistage suffisant.

Si l'intention du Gouvernement est de réaliser des économies budgétaires, l'article critiqué, en retardant l'accès aux soins de nombreuses personnes, pourrait s'avérer en réalité être source de dépenses supplémentaires.

L'obsession de la lutte contre la fraude pousse le Gouvernement à mettre en place un dispositif négligeant finalement la santé publique, qui a pourtant tout à gagner à la mise en place de soins le plus précocement possible.

Au total, le coût pour la collectivité nationale en sera plus élevé, au mépris par ailleurs de l'équilibre financier de la sécurité sociale, qui constitue, pour reprendre les termes de la décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, « un objectif de valeur constitutionnelle ».

Pour tous ces griefs, la censure de l'article 49 est inévitable.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2003, le 19 décembre 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD- KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Mmes Christiane TAUBIRA, Martine BILLARD, MM. Noël MAMÈRE et Yves COCHET, députés ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code l'environnement ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 23 décembre 2003 ;

Le rapporteur ayant été entendu,

1. Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2003 en dénonçant son absence de sincérité ; qu'ils contestent par ailleurs la conformité à la Constitution de ses articles 20 et 97 ;

- SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE :

2. Considérant que, selon les requérants, " l'exigence issue du respect des règles de sincérité budgétaire " aurait dû conduire le Gouvernement à présenter, au cours de l'exercice 2003, un projet de loi de finances rectificative, " conformément à l'invitation forte formulée l'an dernier par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-464 DC " ; qu'ils fondent leur grief sur la détérioration du déficit budgétaire et sur la baisse des recettes fiscales qui ont pu être constatées " tout au long de l'année " ; qu'ils considèrent que " le contrôle de sincérité, s'il ne peut s'appliquer a posteriori sur la loi de finances initiale, mérite, à tout le moins, de s'exercer dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative de fin d'année " ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, rendu applicable à compter du 1er janvier 2002 par son article 65 : " Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler " ;

4. Considérant que si, en cours d'exercice, les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances s'écartent sensiblement des prévisions, il appartient au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ;

5. Considérant, toutefois, que l'absence de dépôt d'un projet de loi de finances rectificative en temps utile, si critiquable soit-elle, est sans effet sur la constitutionnalité de la loi déférée ; qu'il n'est ni établi ni même soutenu que celle-ci présente de façon insincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat en 2003 compte tenu des informations disponibles à la date de son dépôt et à celle de son adoption, ainsi que des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ; qu'il s'ensuit que les griefs relatifs au défaut de sincérité doivent être écartés ;

- SUR L'ARTICLE 20 :

6. Considérant que le I de l'article 20 de la loi déférée insère dans le code de l'environnement un article L. 541-10-1 ; qu'en vertu du premier alinéa de ce nouvel article : " A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés non nominatifs, dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits " ; que cette contribution peut être financière ou prendre la forme de prestations en nature ; qu'est exemptée de la contribution " la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement " ; que le deuxième alinéa du même article prévoit que : " Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent " ; que son troisième alinéa précise que la contribution, lorsqu'elle prend la forme d'une prestation en nature, " consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers " ; que " ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets " ; que le quatrième alinéa du nouvel article L. 541-10-1 dispose que : " Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret " ; qu'en vertu de son cinquième alinéa, la personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes ; que le II de l'article 20 de la loi déférée complète en ce sens les articles 266 sexies et suivants du code des douanes relatifs à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement de ladite taxe ; que celle-ci sera due pour la première fois, ainsi que le prévoit le III de l'article 20, au titre de l'année 2005 ;

7. Considérant que les députés requérants soutiennent qu'en exemptant de la contribution ainsi instituée les imprimés payants, c'est-à-dire en retenant un critère qui " tient compte de la gratuité de l'imprimé et non de sa nature ", le législateur aurait " institué une différence de traitement sans rapport direct avec l'objectif qu'il s'était assigné de protection de l'environnement " ; qu'en outre, en ne désignant pas l'autorité " qui déterminera la nature du versement, ni les conditions de la distinction ", le législateur serait resté en deçà de ses compétences ;

8. Considérant qu'il est loisible au législateur, dans le but d'intérêt général qui s'attache à la protection de l'environnement, de faire prendre en charge par certaines personnes mettant des imprimés à la disposition du public le coût de collecte et de recyclage desdits imprimés ;

9. Considérant que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ;

10. Considérant que la prolifération d'imprimés gratuits distribués aux particuliers ou mis à leur disposition en dehors de toute demande préalable de leur part est une cause importante de dégradation de l'environnement ; que, dans ces conditions, le législateur pouvait, sans porter atteinte au principe d'égalité, limiter aux seuls producteurs et distributeurs de tels imprimés le champ d'application du dispositif institué ; que la différence de traitement qui en résulte, fondée sur des critères objectifs et rationnels, est en rapport direct avec la finalité poursuivie par la loi en matière de collecte et de recyclage des imprimés ;

11. Considérant, en revanche, qu'en soumettant à ce dispositif les imprimés gratuits et non demandés distribués dans les boîtes aux lettres de façon non nominative, tout en exemptant les mêmes imprimés lorsqu'ils font l'objet d'une distribution nominative, le législateur a instauré une différence de traitement injustifiée au regard de l'objectif poursuivi ;

12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'au deuxième alinéa du I ainsi qu'aux 1, 2 et 4 du II de l'article 20 de la loi déférée, les mots " non nominatifs " doivent être déclarés contraires à la Constitution ;

13. Considérant, par ailleurs, qu'en déterminant la nature et les modalités de la contribution mentionnée au premier alinéa du nouvel article L. 541-10-1 du code de l'environnement, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de ses compétences ; que le grief tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution doit être écarté ;

- SUR L'ARTICLE 97 :

14. Considérant que, par son 1°, l'article 97 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, subordonne à une condition de séjour ininterrompu d'au moins trois mois en France le bénéfice de l'aide médicale aux étrangers en situation irrégulière ; que son 2° insère un nouveau chapitre intitulé " Prise en charge des soins urgents " comportant un article L. 254-1 aux termes duquel : " Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'État à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés " ;

15. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de méconnaître les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et de porter atteinte au principe d'égalité ;

16. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé... " ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;

17. Considérant que l'aide médicale de l'Etat réside dans la prise en charge par l'Etat des frais sanitaires mentionnés à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en vertu de l'article L. 252-3 du même code, l'admission à cette aide est accordée pour une période d'un an ;

18. Considérant que les dispositions critiquées ont pour objet d'éviter que l'aide médicale de l'Etat ne prenne intégralement en charge pendant un an les dépenses de soins engagées au bénéfice de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière et qui séjournent en France depuis moins de trois mois ; que ces dispositions leur assurent cependant les soins urgents " dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital " ou pourrait conduire à une altération grave et durable de leur état de santé ; qu'en adoptant de telles mesures, le législateur n'a pas privé de garanties légales l'exigence résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;

19. Considérant, en second lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

20. Considérant qu'eu égard à l'objet de l'article 97, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, écarter de l'aide médicale de l'Etat, tout en leur maintenant le bénéfice des soins urgents, les étrangers qui sont en France depuis moins de trois mois ;

- SUR LA PLACE DE CERTAINES DISPOSITIONS DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE :

. En ce qui concerne les articles 80 et 86 :

21. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution : " Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique " ; qu'il en résulte que seule la loi organique peut définir la nature et le contenu des documents qui doivent être joints aux lois de finances ;

22. Considérant que l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, applicable à compter de l'exercice 2006, définit le contenu des documents et informations qui sont joints à la loi de règlement, laquelle est une loi de finances en vertu de son article 1er ; que, parmi ces documents, figurent, en application du 4° de l'article 54, les rapports annuels de performances et, en application de son 7°, un rapport de présentation du compte général de l'Etat ;

23. Considérant, d'une part, que le B du III de l'article 80 de la loi déférée dispose que, à compter de l'exercice 2006, une annexe récapitulant certaines informations relatives à chaque dispositif de garantie de l'Etat est jointe au rapport de présentation du " compte général de l'Etat " ;

24. Considérant, d'autre part, que le troisième alinéa de l'article 86 de la loi déférée prévoit que la mise en oeuvre des opérations sur instruments financiers que le ministre de la défense est autorisé à effectuer en vue de couvrir les risques relatifs aux variations de prix des approvisionnements en produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées est retracée, à compter de l'exercice 2006, par le " rapport annuel de performances " ;

25. Considérant que ces dispositions ont empiété sur le domaine réservé par la Constitution à la loi organique ; que, dès lors, le B du III de l'article 80, le troisième alinéa de l'article 86 ainsi que son quatrième alinéa, qui en est inséparable, n'ont pas leur place dans la loi déférée et doivent être déclarés contraires à la Constitution ;

. En ce qui concerne les articles 58, 70 et 100 :

26. Considérant que l'article 58 de la loi déférée modifie l'article 953 du code général des impôts pour porter de six mois à un an la durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur ;

27. Considérant que l'article 70 est relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes bénéficiaires de taxes fiscales affectées ou de taxes parafiscales ;

28. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 100, qui complète par un I l'article L. 512-94 du code monétaire et financier, définit les règles de représentation des caisses d'épargne et de prévoyance régionales au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;

29. Considérant que ces dispositions ne concernent pas la détermination des ressources et des charges de l'État ; qu'elles n'ont pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elles n'entraînent ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'enfin, elles n'ont pas le caractère de dispositions d'ordre fiscal ; qu'ainsi, les articles 58, 70 et le deuxième alinéa de l'article 100 de la loi déférée sont étrangers au domaine des lois de finances ; qu'il suit de là que ces articles ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;

30. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,

Décide :

Article premier .- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2003 :

au deuxième alinéa du I ainsi qu'aux 1, 2 et 4 du II de l'article 20, les mots " non nominatifs " ;

les articles 58 et 70 ;

le B du III de l'article 80 ;

les troisième et quatrième alinéas de l'article 86 ;

le deuxième alinéa (I) de l'article 100.

Article 2 .- Le surplus de l'article 20 et l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont déclarés conformes à la Constitution.

Article 3 .- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Références :

DC du 29 décembre 2003 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 29 décembre 2003 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi de finances rectificative pour 2003 (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2003-488 DC du 29 décembre 2003

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/12/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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