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04/11/2004 | FRANCE | N°2004-3385/3386

France | France, Conseil constitutionnel, 04 novembre 2004, 2004-3385/3386


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu 1°) la requête n° 2004-3385 présentée par M. Christian COTTEN, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;
Vu 2°) la requête n° 2004-3386 présentée par M. Eric BOUTARIN, demeurant à Lyon (Rhône) enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil const

itutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été pro...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu 1°) la requête n° 2004-3385 présentée par M. Christian COTTEN, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;
Vu 2°) la requête n° 2004-3386 présentée par M. Eric BOUTARIN, demeurant à Lyon (Rhône) enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans les départements du Rhône et des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes susvisées sont rédigées dans les mêmes termes ; que ces termes sont trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'apprécier la portée de ces requêtes ; qu'il y a lieu de les joindre et de les rejeter comme irrecevables,

Décide :
Article premier.- Les requêtes de MM. Christian COTTEN et Eric BOUTARIN sont rejetées.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.


Sénat, Hauts de Seine / Rhône
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Références :

SEN du 04 novembre 2004 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 04 novembre 2004 sur le site internet Légifrance

Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2004-3385/3386 SEN du 04 novembre 2004

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Origine de la décision
Date de la décision : 04/11/2004
Date de l'import : 02/11/2017

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 2004-3385/3386
Numéro NOR : CONSTEXT000017664748 ?
Numéro NOR : CSCX0407735S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;2004-11-04;2004.3385.3386 ?
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