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§ France, Conseil constitutionnel, 04 novembre 2004, 2004-3385/3386

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Sénat, Hauts de Seine / Rhône

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 2004-3385/3386
Numéro NOR : CONSTEXT000017664748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;2004-11-04;2004.3385.3386 ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu 1°) la requête n° 2004-3385 présentée par M. Christian COTTEN, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;

Vu 2°) la requête n° 2004-3386 présentée par M. Eric BOUTARIN, demeurant à Lyon (Rhône) enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans les départements du Rhône et des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes susvisées sont rédigées dans les mêmes termes ; que ces termes sont trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'apprécier la portée de ces requêtes ; qu'il y a lieu de les joindre et de les rejeter comme irrecevables,

Décide :

Article premier.- Les requêtes de MM. Christian COTTEN et Eric BOUTARIN sont rejetées.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Références :

SEN du 04 novembre 2004 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2004-3385/3386 SEN du 04 novembre 2004

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/11/2004

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