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§ France, Conseil constitutionnel, 23 décembre 2004, 2004-16

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Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat

Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Déchéance de parlementaires

Numérotation :

Numéro de décision : 2004-16
Numéro NOR : CONSTEXT000017664811 ?
Numéro NOR : CSCX0407895S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;d;2004-12-23;2004.16 ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 2 décembre 2004 d'une requête du président du Sénat tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat ;

Vu les articles L. 5, L. 44, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;

Vu la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues du 28 mars 2003 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.O. 296 du code électoral : " Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus. - Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale " ; que, selon son article L.O. 136 : " Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. - La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice... " ;

2. Considérant qu'en vertu des articles L. 5 et L. 44 du code électoral, les majeurs sous tutelle ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales et ne peuvent faire acte de candidature ni être élus ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par la décision du 28 mars 2003 susvisée, encore en vigueur à ce jour, M. d'ATTILIO a été placé sous tutelle ;

4. Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance encourue de plein droit par M. d'ATTILIO de son mandat de sénateur,

Décide :

Est constatée la déchéance de plein droit de M. Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Références :

D du 23 décembre 2004 sur le site internet du Conseil constitutionnel
D du 23 décembre 2004 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection d'un parlementaire (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2004-16 D du 23 décembre 2004

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/12/2004

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