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§ France, Conseil constitutionnel, 10 mars 2005, 2005-3401

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A.N., Gard (5ème circ.)

Sens de l'arrêt : Inéligibilité
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2005-3401
Numéro NOR : CONSTEXT000017664758 ?
Numéro NOR : CSCX0508209S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2005-03-10;2005.3401 ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 janvier 2005, la décision en date du 6 janvier 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Georges FERNANDEZ, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 13 et 20 juin 2004 dans la 5ème circonscription du département du Gard ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FERNANDEZ, lequel n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes... " ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;

3. Considérant que, dans la 5ème circonscription du Gard, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 20 juin 2004 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. FERNANDEZ n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

Décide :

Article premier.- M. Georges FERNANDEZ est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 10 mars 2005.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. FERNANDEZ, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré dans sa séance du 10 mars 2005 où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Jean-Claude COLLIARD, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Références :

AN du 10 mars 2005 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 10 mars 2005 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2005-3401 AN du 10 mars 2005

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/2005

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