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§ France, Conseil constitutionnel, 19 mai 2005, 2005-515

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Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2005-515
Numéro NOR : CONSTEXT000017664765 ?
Numéro NOR : CSCX0508445S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2005-05-19;2005.515 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2005 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 10 mai 2005 modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 67 portant abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les articles 1er à 4 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifient les articles 18, 45, 46 et 47 bis du règlement du Sénat ; que l'article 5 insère dans ce même règlement un nouvel article 47 bis-1 ; que l'article 6 modifie son article 47 quater ; que ces dispositions se bornent à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'ensemble de la loi organique du 1er août 2001 susvisée relative aux lois de finances ; que l'article 7 de la résolution prévoit qu'elles ne s'appliquent pas à l'examen des lois de finances afférentes aux années 2004 et 2005, pour lesquelles l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 demeure applicable ; que les modifications ainsi apportées au règlement du Sénat ne contreviennent à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle,

Décide :
Article premier.- Les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 10 mai 2005 sont déclarées conformes à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mai 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

DC du 19 mai 2005 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 19 mai 2005 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2005-515 DC du 19 mai 2005

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/2005

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