Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 22 juin 2005, 2005-3404/3405/3406

Imprimer

A.N., Gironde (2ème circ.)

Sens de l'arrêt : Inéligibilité
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2005-3404/3405/3406
Numéro NOR : CONSTEXT000017664761 ?
Numéro NOR : CSCX0508546S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2005-06-22;2005.3404.3405.3406 ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juin 2005 sous les numéros 2005-3404, 2005-3405 et 2005-3406, les décisions du 23 mai 2005 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Marc-Alexandre BOYER, Wolfgang HAUSSMANN et Michel LESBORDES, candidats à l'élection législative qui a eu lieu les 14 et 21 novembre 2004 dans la 2ème circonscription du département de la Gironde ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux intéressés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette " ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;

3. Considérant que, dans la 2ème circonscription du département de la Gironde, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 21 novembre 2004 ; que MM. BOYER, HAUSSMANN et LESBORDES n'avaient pas déposé leur compte de campagne à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

Décide :

Article premier.- MM. Marc-Alexandre BOYER, Wolfgang HAUSSMANN et Michel LESBORDES sont déclarés inéligibles en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 22 juin 2005.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à MM. BOYER, HAUSSMANN et LESBORDES, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Références :

AN du 22 juin 2005 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 22 juin 2005 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2005-3404/3405/3406 AN du 22 juin 2005

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.