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§ France, Conseil constitutionnel, 13 juillet 2005, 2005-518

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Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2005-518
Numéro NOR : CONSTEXT000017664910 ?
Numéro NOR : CSCL0508610X ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2005-07-13;2005.518 ?

Saisine :

Paris, le 12 juillet 2005

Le Premier Ministre

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Premier Ministre et par délégation
Le Secrétaire Général du Gouvernement

Jean-Marc Sauvé


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par son article 46 ; qu'elle modifie la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée afin d'harmoniser et de simplifier les conditions de vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; qu'elle n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Décide :

Article premier.- La loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Jean-Claude COLLIARD, M. Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre JOXE, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Références :

DC du 13 juillet 2005 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 13 juillet 2005 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : LoiI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2005-518 DC du 13 juillet 2005

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/2005

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