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§ France, Conseil constitutionnel, 22 juillet 2005, 2005-520

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Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2005-520
Numéro NOR : CONSTEXT000017664819 ?
Numéro NOR : CSCL0508635S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2005-07-22;2005.520 ?

Saisine :

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

2 rue Montpensier, 75 001 Paris

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, les observations du gouvernement faites sur le recours dirigé contre la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité appellent les brèves remarques suivantes.

1. En premier lieu, il sera rappelé que, selon votre propre jurisprudence, le ministère public fait partie de l'Autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution (Décisions des 29 août 2002 et 2 mars 2004).

C'est pourquoi le gouvernement ne devrait pas trop s'étonner que les requérants prétendent que dans le cours d'un procès pénal susceptible d'aboutir au prononcé d'une peine privative de liberté - jusqu'à 5 ans - la juridiction répressive forme un tout indissociable, seul de nature à satisfaire le principe du contradictoire et les exigences du procès équitable.

2. Qu'à cet égard, il importe de relever la lourde contradiction frappant les écritures du gouvernement lorsqu'il admet, d'abord, que, lors de cette audience d'homologation, le juge du siège étudie tous les éléments constitutifs de l'infraction conformément à votre réserve d'interprétation du 2 mars 2004 (paragraphe 3 de la page 5 des observations) pour, ensuite, soutenir que cette phase du jugement pénal est limitée aux intérêts civils (même page mais paragraphe 4).

Admettre le raisonnement du gouvernement reviendrait, ni plus ni moins, à considérer que le procès pénal est réduit pour ce qui concerne l'audience d'homologation - obligatoirement publique pour satisfaire les exigences constitutionnelles d'une procédure juste et équitable - à un procès privé entre le prévenu et la victime. Ce n'est pas l'intention du législateur ni la logique d'une procédure au cours de laquelle tous les éléments du dossier doivent être discutés contradictoirement. Contrairement à ce que soutient le gouvernement, cette audience, et la pratique l'a montrée, peut conduire à une appréciation plus proportionnée après que tous les éléments du fait et de droit aient été contradictoirement exposés. Les droits de la défense consistent aussi à prendre en défaut une mauvaise analyse exprimée par le représentant du parquet... L'absence du parquet empêche que des contradictions soient pointées après, par exemple, que la victime se soit exprimée.

Aussi, contrairement à ce qui est ici soutenu, la phase d'homologation est au coeur du procès pénal et, ainsi qu'il ressort de votre décision du 2 mars 2004, doit bénéficier des mêmes garanties que tout procès pénal. Dès lors, on ne voit pas très bien comment le ministère public qui représente ici les intérêts de la Société pourrait être exclu de ces débats.

3. En second lieu, et en tout état de cause, les requérants entendent soutenir que la présence du ministère public lors de l'audience publique est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

En effet, cette règle, ainsi que l'ont montré les différentes décisions citées par les saisissants dans leur recours, n'a jamais été démentie au cours de la période pertinente pour dégager de tels principes.

Les exemples contraires que le gouvernement croit pouvoir donner sont, à l'évidence, totalement inopérants. D'une part, aucun des articles cités ne prévoit expressément l'absence du parquet à l'audience. D'autre part, s'agissant des articles 394 et 396 du Code de procédure pénale, il n'est pas question de jugement susceptibles de prononcer une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. Pour l'un, seul le contrôle judiciaire est en cause. Enfin, concernant l'ordonnance de 1945 relative aux mineurs, on observera qu'est visée une audience en chambre du conseil et que l'article cité ne prévoit rien de semblable à ce que dispose l'article ici critiqué.

Par ces motifs et tous autres à soulever même d'office, les saisissants persistent de plus fort dans leurs précédentes écritures.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, à l'assurance de notre haute considération.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, adoptée le 12 juillet 2005.

Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

A/ La loi déférée, comportant une unique disposition, modifie l’article 495-9 du code de procédure pénale résultant de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, lequel détermine les modalités procédurales régissant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La loi déférée explicite, d’une part, que l’audience à l’issue de laquelle le président du tribunal de grande instance ou le juge qu’il délègue décide ou non d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République doit présenter un caractère public ; elle précise, d’autre part, que la présence du procureur de la République à cette audience n’est pas obligatoire.

Les députés et sénateurs requérants critiquent cette dernière précision relative à la présence non obligatoire du procureur de la République, qui a été apportée par le législateur après que la Cour de cassation, dans un avis du 18 avril 2005, et le juge des référés du Conseil d’Etat, dans deux ordonnances du 11 mai 2005, eurent estimé que les dispositions en vigueur du code de procédure pénale imposaient la présence du procureur de la République à l’audience d’homologation. Les auteurs des recours font valoir que les dispositions nouvelles, résultant de la loi déférée, seraient contraires au droit à un procès équitable résultant de l’article 66 de la Constitution et des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ils invoquent également le principe de l’individualisation des peines et des sanctions résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ils soutiennent enfin que, faute de préciser les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels le procureur de la République serait présent, la loi serait entachée d’incompétence négative et méconnaîtrait le principe d’égalité.

B/ Ces différents griefs ne sont pas fondés.

1/ A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions introduites aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 permettent au procureur de la République, pour des délits punis jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, de proposer à l’auteur de l’infraction qui reconnaît sa culpabilité une peine pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement d’une durée maximale égale à la moitié de la peine encourue sans pouvoir dépasser un an. En cas d’accord de l’auteur de l’infraction, la peine doit faire l’objet d’une homologation par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat qu’il délègue. Si l’homologation est prononcée, la peine est alors exécutoire comme en cas de jugement. Cette procédure ne peut toutefois être mise en œuvre si les faits ont été commis par un mineur, si le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par le juge d’instruction ou encore s’il s’agit de délits de presse, d’homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la poursuite est prévue par une loi spéciale.

Le principe de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été jugé conforme à la Constitution (décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004), de même que les modalités procédurales déterminées par la loi du 9 mars 2004, à la seule exception du caractère public de l’audience. En particulier, le Conseil constitutionnel a considéré que cette procédure, qui réserve au président du tribunal de grande instance ou au magistrat qu’il délègue pleine compétence pour apprécier, au vu notamment des déclarations faites à l’audience, si la nature des faits, la personnalité de l’auteur de l’infraction, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient l’homologation de la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par l’auteur de l’infraction, ne porte atteinte ni au principe de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement, ni au droit à un procès équitable, ni au principe de la présomption d’innocence, ni au principe d’égalité devant la justice. S’il est vrai que le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui prévoyaient que l’audience d’homologation se tiendrait en chambre du conseil, on peut observer qu’à cet égard la loi déférée explicite, dans le sens indiqué par la décision du Conseil constitutionnel, que l’audience d’homologation doit présenter, dans tous les cas, un caractère public.

L’institution de cette nouvelle procédure de comparution visait, de même que la procédure de composition pénale, à alléger les audiences correctionnelles, à diminuer les délais de jugement et à conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces car acceptées par l’auteur du délit. On peut indiquer que depuis son entrée en vigueur, le 1er octobre 2004, cette procédure a été mise en œuvre par 147 tribunaux de grande instance, que près de 11 000 auteurs d’infractions ont accepté qu’elle leur soit appliquée et que le taux constaté d’homologation par le président du tribunal ou son délégué des peines proposées par le procureur de la République et acceptées par les intéressés dépasse 87%. On peut observer que la mise en œuvre de la procédure ne suscite quasiment pas d’appels, ce qui témoigne de ce que les différents acteurs de la procédure – magistrats du siège et du parquet, avocats, auteurs d’infractions et victimes – estiment satisfaisantes les conditions de son application.

En raison de l’insuffisante précision des dispositions de l’article 495-9 du code de procédure pénale, une difficulté pratique de mise en œuvre est toutefois apparue quant au point de savoir si le procureur de la République devait impérativement être présent lors de l’audience d’homologation. L’intention du législateur, compte tenu de l’économie générale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comme de l’objectif poursuivi, était, sans grand doute, de ne pas rendre obligatoire la présence du procureur lors de l’audience, en considération de ce que la substance de l’intervention du procureur, dans cette procédure, intéresse la phase initiale conduisant à la proposition de la peine et non l’homologation qui résulte de la décision d’un juge du siège. Une telle interprétation de la volonté du législateur avait été donnée par le ministre de la justice dans une circulaire du 2 septembre 2004.

Ultérieurement toutefois, la Cour de cassation, dans un avis du 18 avril 2005, a considéré que les dispositions générales de l’article 32 du code de procédure pénale, qui prévoient la présence du procureur de la République lors des « débats devant les juridictions de jugement » étaient applicables à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et en a déduit que le procureur de la République devait obligatoirement assister aux audiences d’homologation. Le juge des référés du Conseil d’Etat, dans deux ordonnances du 11 mai 2005, a fait une lecture analogue des dispositions du code de procédure pénale. Après ces prises de position, les pratiques des juridictions sont devenues très diverses. On a pu observer que lorsque les magistrats du siège exigeaient la présence des magistrats du parquet, une majorité ont choisi d’y assister mais que certains procureurs ont choisi de renoncer à l’utilisation de la procédure ; dans d’autres cas, le ministère public est demeuré absent des audiences d’homologation ou n’a assisté qu’à la seule lecture des décisions d’homologation. Une telle hétérogénéité des pratiques judiciaires n’est pas apparue satisfaisante et a conduit le législateur, en adoptant la loi déférée, à lever l’incertitude pesant sur la régularité des procédures suivies, en précisant que la présence du procureur à l’audience d’homologation n’est pas obligatoire.

2/ Contrairement à ce qui est soutenu, cette précision législative ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable.

Il est jugé que figure au nombre des exigences constitutionnelles en matière pénale l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties (décision n°89-260 DC du 28 juillet 1989 ; décision n°98-408 DC du 22 janvier 1999 ; V. aussi la décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004). Mais on doit souligner que ces exigences découlent du principe constitutionnel du respect des droits de la défense (V. la décision n°89-260 DC du 28 juillet 1989). Il est par suite certain que les dispositions régissant la procédure pénale doivent garantir les droits de la personne poursuivie en lui permettant de faire valoir sa défense. Mais il y a quelque paradoxe à soutenir, avec les requérants, que les exigences constitutionnelles du procès équitable, fondées sur le respect des droits de la défense, impliqueraient absolument la présence de l’accusateur lors de l’audience pénale conduisant à l’homologation de la peine.

A la vérité, les dispositions de procédure régissant la présence du procureur de la République lors des audiences pénales relèvent de choix auxquels procède le législateur dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. Il lui appartient de déterminer les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions générales de l’article 32 du code de procédure pénale, sans qu’il y ait, à cet égard, de spécificité selon qu’est en cause une peine ou une mesure privative de liberté. De fait, on peut relever que la disposition adoptée par la loi déférée n’est pas sans précédent. Ainsi, le procureur de la République n’est pas obligatoirement présent lorsque le tribunal correctionnel statue après renvoi sur les seuls intérêts civils, en vertu de l’article 464 du code de procédure pénale qui prévoit explicitement que sa présence n’est pas obligatoire ; on peut noter que la rédaction de cet article 464 a directement inspiré la rédaction de la loi déférée. Par ailleurs, le procureur de la République n’est pas présent devant le juge des libertés et de la détention qui statue en chambre du conseil sur ses réquisitions de détention provisoire dans le cadre de la procédure de comparution immédiate lorsque le tribunal ne peut se réunir le jour même, en application des dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale. De même, le procureur n’assiste pas à l’audience tenue en chambre du conseil par le juge des libertés et de la détention qui statue sur ses réquisitions de placement sous contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure de convocation par procès-verbal, en application de l’article 394 du code de procédure pénale. Enfin, dans le silence de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945, le procureur de la République n’est pas non plus présent devant le juge des enfants qui prononce un jugement en audience de cabinet et ordonne des mesures ou des sanctions éducatives contre un mineur délinquant.

Au cas présent, le législateur a considéré qu’en raison des particularités de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité il y avait lieu de déroger aux dispositions générales de l’article 32 du code de procédure pénale et de prévoir que la présence du procureur de la République à l’audience d’homologation n’est pas obligatoire. Il faut rappeler à cet égard que l’intervention essentielle du procureur de la République prend place en amont de l’audience d’homologation lorsqu’il propose une peine à l’auteur de l’infraction qui reconnaît sa culpabilité, assisté de son avocat, et que cette proposition est acceptée.

Au cours de l’audience ultérieure d’homologation, il appartient au président du tribunal de grande instance ou au juge qu’il délègue de vérifier que la culpabilité de la personne est établie et que la qualification juridique des faits est exacte, de s’assurer que l’intéressé, en présence de son avocat, a reconnu librement et sincèrement être l’auteur des faits et a accepté en connaissance de cause la ou les peines proposées, d’apprécier si la ou les peines proposées sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur et de mesurer que la nature des faits, la personnalité de leur auteur, la situation de la victime et les intérêts de la société ne justifient pas une audience correctionnelle ordinaire. On doit souligner qu’aucune de ces appréciations n’exige en elles-mêmes la présence du parquet à l’audience.

En particulier, il faut relever que le juge du siège, au cours de cette audience, ne peut pas inciter le procureur à proposer une autre peine que celle dont l’homologation est demandée ; une telle possibilité a, en effet, été délibérément écartée par le Parlement au cours des travaux législatifs ayant conduit à l’adoption de la loi du 9 mars 2004. Il en résulte qu’en pratique la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui suppose en soi l’accord du procureur et de la personne poursuivie, implique une concertation préalable entre les magistrats du siège et du parquet sur la nature et le niveau des peines devant être proposées et se traduit par le fait que, lors de l’audience d’homologation, il n’y a pas de débat entre l’accusation et la défense ni de discussion entre l’accusation et le juge du siège. De fait, le seul débat susceptible en pratique d’avoir lieu au cours de l’audience d’homologation intéresse la partie civile et la personne poursuivie et porte alors sur la demande de dommages et intérêts. Mais il s’agit alors d’un débat sur les seuls intérêts civils et on peut relever que l’article 464 du code de procédure pénale prévoit précisément que la présence du procureur n’est pas obligatoire dans un tel cas.

Dans ces conditions, le Gouvernement considère que la précision apportée par la loi déférée ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles tenant à l’existence, en matière pénale, d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties. On ne voit pas en quoi, par ailleurs, la disposition critiquée porterait atteinte aux principes de légalité et de nécessité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

3/ Le grief tiré de l’article 34 de la Constitution devra également être écarté. Le Gouvernement estime, en effet, que pas davantage que dans les autres cas où le législateur n’a pas rendu obligatoire la présence du procureur de la République, la loi déférée n’était tenue de contenir des dispositions plus précises et qu’elle pouvait laisser aux magistrats le soin d’apprécier l’utilité de la présence du procureur à l’audience.

On peut relever, à ce propos, que les dispositions de la loi déférée, qui se bornent à préciser que la présence du procureur à l’audience d’homologation n’est pas obligatoire, n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire au procureur d’être présent à cette audience. Il est ainsi des cas où l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifiera que le procureur décide d’être présent, soit de sa propre initiative, soit à la suggestion du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué pour l’homologation. On peut, par exemple, imaginer qu’il en aille ainsi dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction a donné son accord à la peine proposée par le procureur alors que son avocat y était opposé ou encore dans l’hypothèse où le procureur, au vu des déclarations faites au cours de l’enquête, estimera que la victime présente à l’audience pourrait s’opposer à la mise en œuvre de la procédure. On peut aussi penser qu’il pourra en aller ainsi lorsque la peine proposée et acceptée s’écartera des sanctions habituellement proposées pour le délit considéré au vu des orientations générales retenues par les magistrats du siège et du parquet ou bien lorsque la nature de l’affaire différera de celles pour lesquelles la procédure est fréquemment utilisée.

Ces illustrations soulignent la diversité des hypothèses qui pourraient conduire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, à ce que le procureur décide dans certains cas particuliers d’être présent à l’audience d’homologation. Mais dans le cas général, lorsque l’auteur de l’infraction et son avocat acquiescent à la peine proposée et que la victime ne s’oppose pas à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il n’est pas de raisons justifiant la présence obligatoire du procureur à l’audience. En tout cas, le législateur n’était pas tenu par l’article 34 de la Constitution de préciser davantage les conditions concrètes de mise en œuvre de ces dispositions, qui relèvent de l’appréciation au cas par cas des magistrats.

4/ Quant au principe d’égalité devant la justice, il sera rappelé qu’il n’interdit pas au législateur d'envisager diverses formes de réponse pénale, le cas échéant applicables aux mêmes infractions. De fait, le Conseil constitutionnel a jugé que la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la justice (décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004).

Compte tenu de l’économie générale de cette procédure de comparution, la circonstance que le procureur soit présent à l’audience d’homologation dans certains cas où l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie et qu’il n’assiste pas à l’audience dans les autres cas – ce qui, au demeurant, n’affecte pas, contrairement à ce qui est soutenu, la composition de la formation de jugement – ne traduit pas une différence de traitement qui serait constitutive d’un manquement au principe d’égalité devant la justice.

Pour ces raisons, le Gouvernement est d’avis qu’aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n’est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi.Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

I. La loi critiquée est constituée d'un article unique qui modifie la dernière phrase du second alinéa l'article 459-9 du code de procédure pénale en la rédigeant comme suit : " La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire ".

Cette disposition a pour objet avoué de surmonter les récentes décisions concordantes rendues par la Cour de Cassation et par le Conseil d'Etat au sujet du respect des règles fondatrices du procès pénal, et prononcées à l'aune de votre propre décision du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la grande criminalité.

La loi déférée viole délibérément les exigences constitutionnelles garantissant le droit à un procès équitable (II) et ensemble l'article 34 de la Constitution et le principe d'égalité devant la loi (III).

Sur la violation du droit à un procès équitable tel qu'il résulte des articles 66 de la Constitution et 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

II.1. Votre jurisprudence a depuis longtemps consacré la valeur constitutionnelle du droit à un procès équitable. Fondé en droit interne sur les articles 66 de la Constitution, et 6, 8, 9, 16 de la Déclaration de 1789, il fait un écho direct aux prescriptions fondamentales de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

C'est ainsi que vous avez jugé " que le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ; qu'il implique, notamment en matière pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties " (Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, considérant 44). C'est à travers ce même principe que vous aviez examiné le traité portant création d'une cour pénale internationale en considérant que " la sentence est prononcée en audience publique ; que les exigences constitutionnelles relatives au respect des droits de la défense et à l'existence d'une procédure juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits des parties, sont ainsi satisfaites " (Décision n° 98-404 DC du 22 janvier 1999, considérant 25).

Dans ces conditions, c'est très logiquement que vous avez censuré l'absence de publicité de l'audience publique d'homologation dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Décision n° 2004-692 DC du 2 mars 2004).

Il en résulte que le procès pénal forme un tout au cours duquel toutes les parties, le prévenu comme la victime, y compris la société que le ministère public représente à l'audience, concourent à rendre une décision de justice objective et acceptable par toutes les parties. Ce processus cohérent est la garantie qu'un procès complet a bien eu lieu au cours duquel tous les éléments ont été connus et discutés contradictoirement par tous les intéressés, du début à la fin de l'instance. Cela est d'autant plus indispensable, et constitutionnellement exigé, lorsqu'une peine privative de liberté est susceptible d'être prononcée.

II.2. C'est dans cette logique que la Cour de Cassation a rappelé solennellement par son avis du 18 avril 2005 que dans le cadre d'une audience d'homologation, le procureur de la République est, conformément à l'article 32 du code de procédure pénale, tenu d'assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence.

C'est sur le même fondement, que le Conseil d'Etat, statuant en référé, a prononcé la suspension de la circulaire du 19 avril 2005 par laquelle le ministre de la justice tentait de faire échec à l'avis de la Cour de Cassation précité. Cette ordonnance de la plus haute juridiction administrative a été rendue, à cet égard, au visa de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette jurisprudence ne peut surprendre dès lors qu'elle met en oeuvre les dispositions du code de procédure pénale inspirées par les exigences constitutionnelles applicables au procès équitable. On se bornera à citer deux décisions classiques qui ont réaffirmé avec force que le procès pénal et la juridiction répressive forment un tout. Ainsi, le Cour de Cassation a-t-elle jugée que " le Ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il résulte des articles 460, 512 et 592 du code de procédure pénale qu'il doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions au second comme au premier degré, qu'il s'agit là d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal " (Crim, 11 mai 1978, Bull. n° 150).

Dans la même logique, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, devait être présent dans les débats, être entendu dans ses réquisitions et " assister au prononcé de la décision ; que cette dernière disposition s'impose, non seulement lorsque le jugement est rendu en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de l'affaire et en ont délibéré, mais encore lorsque la décision est lue par l'un d'eux conformément aux dispositions édictées par l'article 485 du code de procédure pénale " (Crim. 18 janvier1995, Bull. n° 27).

II.3. Ces décisions qui s'articulent autour du droit à un procès équitable, conforme aux intérêts de toutes les parties et de la société représentée par le ministère public, font échot au raisonnement de votre décision du 2 mars 2004 par laquelle vous aviez censuré l'absence d'audience publique dans la phase d'homologation.

Pour s'en convaincre, on prendra pour éclairage le commentaire autorisé paru dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel. Ainsi y est-il écrit que " la séance d'homologation doit être publique, justement parce qu'il s'agit d'un véritable jugement pénal. Bien sûr, la composante contradictoire sera le plus souvent nulle et il est souhaitable qu'il en soit ainsi pour la réussite pratique de la procédure. Mais on ne peut exclure qu'il en aille autrement en présence de la victime qui, rappelons le, est dûment convoquée. Les déclarations de celle-ci pourraient par exemple jeter un doute sur l'ampleur des faits admis ; un début de discussion pourrait s'élever à ce sujet ; un soupçon s'installer dans les esprits. Qui plus est, la question de la réparation pourra elle aussi donner matière à débat.

Le huis clos est d'autant plus choquant que la séance d'homologation évoquera des infractions qui, sans être les plus graves, le sont suffisamment pour être punies de peines d'emprisonnement de cinq ans et que le président du TGI ou son délégué peuvent, en homologuant, condamner le prévenu à un an d'emprisonnement. On se trouve là dans des hypothèses qui semblent appeler, au nom de l'exemplarité des peines et sous les réserves habituelles, la présence du public " (Cahiers du Conseil Constitutionnel, n° 16).

On mesure à la lumière de ces commentaires que l'audience d'homologation est un moment du procès pénal au cours duquel il appartient au président de la juridiction de vérifier la qualification juridique des faits et de s'interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. Le juge peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire. Il peut également refuser l'homologation si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. Ces indications, qui reprennent expressément de l'une de vos réserves d'interprétation, montrent que cette phase du procès pénal, à l'instar de ses autres étapes, nécessite la présence voire l'intervention du ministère public (Décision du 2 mars 2004, considérant 107).

Alors que le procès continuera en présence du prévenu et de la victime, on comprendrait mal que le représentant du parquet soit absent dès lors que les débats se poursuivent devant le juge du siège. Sauf à méconnaître le droit à un procès équitable.

Que l'on se place du point de vue du prévenu, de la victime ou des intérêts de la société, l'absence du ministère public lors de cette audience ferait de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité une justice incomplète et partielle. A la vérité, il y aurait quelques paradoxes à ce que la loi consacre la circulaire du 19 avril 2005, selon laquelle la présence du ministère public n'est pas nécessaire lors de l'audition de la personne, ou de son avocat, et la vérification de la qualification juridique des faits, mais le redeviend à l'occasion de la lecture de la décision qui peut être faite - selon la même circulaire- par le greffier et non le magistrat ayant rendu la décision.

Ainsi à suivre la chancellerie et le gouvernement, le procès pénal se transformerait en vaudeville au cours duquel le représentant du parquet sortirait par une porte quand le prévenu et son avocat entreraient dans la salle au même moment que la victime. La scène suivante verrait le ministère public revenir pour entendre le greffier lire la décision rendue par un magistrat du siège muet ou absent ! Feydeau pourrait s'en amuser. Pas les exigences constitutionnelles lorsqu'une peine privative de liberté peut être prononcée.

Enfin, force est d'admettre que du point de vue de l'ordre public et de la bonne administration de la justice, une telle procédure aléatoire et incomplète n'est pas davantage satisfaisante. En effet, si le juge du siège ne trouve pas dans le déroulé de l'audience d'homologation les raisons suffisantes pour valider l'accord précédemment intervenu, il pourra être conduit à renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. La réponse pénale sera alors retardée et la gestion des instances encombrées. Cela pourrait être cependant évité dans certains cas si le ministère public présent à l'audience apportait des éclaircissements sur la matérialité des faits ou leur qualification juridique. En amputant la juridiction répressive d'une partie de sa composition, l'article critiqué ne peut que nuire à la poursuite de l'intérêt général correspondant ici à l'ordre public.

De tous ces chefs, la censure est encourue.

III. Sur la violation de l'article 34 de la Constitution et ensemble du principe d'égalité

En tout état de cause, et à titre subsidiaire, il ressort de son libellé que l'article critiqué méconnaît l'article 34 de la Constitution qui confie à la loi le soin de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et la procédure pénale.

Par ailleurs, vous considérez que le législateur peut prévoir des règles différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent à la condition que ces différences ne précèdent pas de discriminations injustifiées et que sont assurées aux justiciables des garanties égales notamment quant au respect des droits de la défense, ce qui implique en particulier une procédure juste et équitable (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).

Cela suppose donc que le recours à telle ou telle voie procédurale soit fondée sur des critères objectifs et rationnels définis au préalable par la loi de procédure.

Or, en l'espèce, l'article querellé est vide de toute précision ou critère explicitant un tant soit peu les raisons susceptibles de fonder la décision du ministère public d'être ou non présent à l'audience au cours de laquelle le juge du siège examine l'affaire.

Au regard du principe d'égalité devant la justice et des obligations constitutionnelles tirées de l'article 34 C, l'article unique en cause ne peut échapper à la censure. Sauf à faire de l'emploi du temps des magistrats le critère nécessaire et suffisant pour justifier des différences de composition des juridictions répressives. Une telle option donnerait une bien piètre image de l'idée du service public de la justice et des missions de l'Autorité judiciaire. Le principe d'égalité devant la loi serait alors vidé de sa substance.

De ces chefs, la censure est également certaine.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les membres du Conseil Constitutionnel à l'expression de notre haute considération.

Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

I. La loi critiquée est constituée d'un article unique qui modifie la dernière phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale en la rédigeant comme suit : " La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire ".

Cette disposition a pour objet avoué de surmonter les récentes décisions concordantes rendues par la Cour de Cassation et par le Conseil d'Etat au sujet du respect des règles fondatrices du procès pénal, et prononcées à l'aune de votre propre décision du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la grande criminalité.

II. La loi déférée viole délibérément les exigences constitutionnelles garantissant le droit à un procès équitable ainsi que l'exigence d'individualisation de la peine et des sanctions (II) et ensemble l'article 34 de la Constitution et le principe d'égalité devant la loi (III).

Sur la violation du droit à un procès équitable tel qu'il résulte des articles 66 de la Constitution et 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l'exigence d'individualisation de la peine et des sanctions découlant de votre jurisprudence assise sur l'article 8 de ladite Déclaration

II.1. Votre jurisprudence a depuis longtemps consacré la valeur constitutionnelle du droit à un procès équitable. Fondé en droit interne sur les articles 66 de la Constitution, et 6, 8, 9, 16 de la Déclaration de 1789, il fait un écho direct aux prescriptions fondamentales de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

C'est ainsi que vous avez jugé " que le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ; qu'il implique, notamment en matière pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties " (Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, considérant 44). C'est à travers ce même principe que vous aviez examiné le traité portant création d'une cour pénale internationale en considérant que " la sentence est prononcée en audience publique ; que les exigences constitutionnelles relatives au respect des droits de la défense et à l'existence d'une procédure juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits des parties, sont ainsi satisfaites " (Décision n° 98-404 DC du 22 janvier 1999, considérant 25).

Dans ces conditions, c'est très logiquement que vous avez censuré l'absence de publicité de l'audience publique d'homologation dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Décision n° 2004-692 DC du 2 mars 2004).

Il en résulte que le procès pénal forme un tout au cours duquel toutes les parties, le prévenu comme la victime, y compris la société que le ministère public représente à l'audience, concourent à rendre une décision de justice objective et acceptable par toutes les parties. Ce processus cohérent est la garantie qu'un procès complet a bien eu lieu au cours duquel tous les éléments ont été connus et discutés contradictoirement par tous les intéressés, du début à la fin de l'instance. Cela est d'autant plus indispensable, et constitutionnellement exigé, lorsqu'une peine privative de liberté est susceptible d'être prononcée.

II.2. C'est dans cette logique que la Cour de Cassation a rappelé solennellement par son avis du 18 avril 2005 que dans le cadre d'une audience d'homologation, le procureur de la République est, conformément à l'article 32 du code de procédure pénale, tenu d'assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence.

C'est sur le même fondement, que le Conseil d'Etat, statuant en référé, a prononcé la suspension de la circulaire du 19 avril 2005 par laquelle le ministre de la justice tentait de faire échec à l'avis de la Cour de Cassation précité. Cette ordonnance de la plus haute juridiction administrative a été rendue, à cet égard, au visa de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette jurisprudence ne peut surprendre dès lors qu'elle met en oeuvre les dispositions du code de procédure pénale inspirées par les exigences constitutionnelles applicables au procès équitable. On se bornera à citer deux décisions classiques qui ont réaffirmé avec force que le procès pénal et la juridiction répressive forment un tout. Ainsi, le Cour de Cassation a-t-elle jugée que " le Ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il résulte des articles 460, 512 et 592 du code de procédure pénale qu'il doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions au second comme au premier degré, qu'il s'agit là d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal " (Crim, 11 mai 1978, Bull. n° 150).

Dans la même logique, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, devait être présent dans les débats, être entendu dans ses réquisitions et " assister au prononcé de la décision ; que cette dernière disposition s'impose, non seulement lorsque le jugement est rendu en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de l'affaire et en ont délibéré, mais encore lorsque la décision est lue par l'un d'eux conformément aux dispositions édictées par l'article 485 du code de procédure pénale " (Crim. 18 janvier1995, Bull. n° 27).

II.3. Ces décisions qui s'articulent autour du droit à un procès équitable, conforme aux intérêts de toutes les parties et de la société représentée par le ministère public, font écho au raisonnement de votre décision du 2 mars 2004 par laquelle vous aviez censuré l'absence d'audience publique dans la phase d'homologation.

Pour s'en convaincre, on prendra pour éclairage le commentaire autorisé paru dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel. Ainsi y est-il écrit que " la séance d'homologation doit être publique, justement parce qu'il s'agit d'un véritable jugement pénal. Bien sûr, la composante contradictoire sera le plus souvent nulle et il est souhaitable qu'il en soit ainsi pour la réussite pratique de la procédure. Mais on ne peut exclure qu'il en aille autrement en présence de la victime qui, rappelons le, est dûment convoquée. Les déclarations de celle-ci pourraient par exemple jeter un doute sur l'ampleur des faits admis ; un début de discussion pourrait s'élever à ce sujet ; un soupçon s'installer dans les esprits. Qui plus est, la question de la réparation pourra elle aussi donner matière à débat.

Le huis clos est d'autant plus choquant que la séance d'homologation évoquera des infractions qui, sans être les plus graves, le sont suffisamment pour être punies de peines d'emprisonnement de cinq ans et que le président du TGI ou son délégué peuvent, en homologuant, condamner le prévenu à un an d'emprisonnement. On se trouve là dans des hypothèses qui semblent appeler, au nom de l'exemplarité des peines et sous les réserves habituelles, la présence du public " (Cahiers du Conseil Constitutionnel, n° 16).

On mesure à la lumière de ces commentaires que l'audience d'homologation est un moment du procès pénal au cours duquel il appartient au président de la juridiction de vérifier la qualification juridique des faits et de s'interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. Le juge peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire. Il peut également refuser l'homologation si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. Ces indications, qui reprennent expressément l'une de vos réserves d'interprétation, montrent que cette phase du procès pénal, à l'instar de ses autres étapes, nécessite la présence voire l'intervention du ministère public (Décision du 2 mars 2004, considérant 107).

Alors que le procès continuera en présence du prévenu et de la victime, on comprendrait mal que le représentant du parquet soit absent dès lors que les débats se poursuivent devant le juge du siège. Sauf à méconnaître le droit à un procès équitable.

Que l'on se place du point de vue du prévenu, de la victime ou des intérêts de la société, l'absence du ministère public lors de cette audience ferait de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité une justice incomplète et partielle. A la vérité, il y aurait quelques paradoxes à ce que la loi consacre la circulaire du 19 avril 2005, selon laquelle la présence du ministère public n'est pas nécessaire lors de l'audition de la personne, ou de son avocat, et la vérification de la qualification juridique des faits, mais le redevient à l'occasion de la lecture de la décision qui peut être faite - selon la même circulaire- par le greffier et non le magistrat ayant rendu la décision.

Ainsi à suivre la chancellerie et le gouvernement, le procès pénal se transformerait en vaudeville au cours duquel le représentant du parquet sortirait par une porte quand le prévenu et son avocat entreraient dans la salle au même moment que la victime. La scène suivante verrait le ministère public revenir pour entendre le greffier lire la décision rendue par un magistrat du siège muet ou absent ! Feydeau pourrait s'en amuser. Pas les exigences constitutionnelles lorsqu'une peine privative de liberté peut être prononcée.

En outre l'absence du parquet de la procédure au cours d'une audience incomplète ne permettrait pas au juge de rendre une décision suffisamment éclairée et viole en conséquence le principe de l'individualisation de la peine au cours de laquelle est déterminée la sanction qui doit rester équilibrée au regard de sa nécessité. Que ce défaut est d'autant plus grave que " tous les condamnés à une même peine ne peuvent accéder aux mêmes régimes dès lors qu'ils remplissent les conditions requises ", exigence ancienne (décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978) et maintes fois réaffirmée.

Enfin, force est d'admettre que du point de vue de l'ordre public et de la bonne administration de la justice, une telle procédure aléatoire et incomplète n'est pas davantage satisfaisante. En effet, si le juge du siège ne trouve pas dans le déroulé de l'audience d'homologation les raisons suffisantes pour valider l'accord précédemment intervenu, il pourra être conduit à renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. La réponse pénale sera alors retardée et la gestion des instances encombrées. Cela pourrait être cependant évité dans certains cas si le ministère public présent à l'audience apportait des éclaircissements sur la matérialité des faits ou leur qualification juridique. Autre hypothèse tout aussi grave, le juge qui, avant de procéder à l'homologation souhaite avoir un échange explicatif avec le procureur de la République, ne pourra le demander puisque, selon les propos du Garde des sceaux en séance publique à l'Assemblée nationale le 12 juillet dernier, " la question de la présence du parquet à l'audience dépendra de la volonté du procureur de la République et non de celle du juge du siège ".

En amputant la juridiction répressive d'une partie de sa composition, l'article critiqué ne peut que nuire à la poursuite de l'intérêt général correspondant ici à l'ordre public.

De tous ces chefs, la censure est encourue.

III. Sur la violation de l'article 34 de la Constitution et ensemble du principe d'égalité

En tout état de cause, et à titre subsidiaire, il ressort de son libellé que l'article critiqué méconnaît l'article 34 de la Constitution qui confie à la loi le soin de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et la procédure pénale.

Par ailleurs, vous considérez que le législateur peut prévoir des règles différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent à la condition que ces différences ne précèdent pas de discriminations injustifiées et que sont assurées aux justiciables des garanties égales notamment quant au respect des droits de la défense, ce qui implique en particulier une procédure juste et équitable (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).

Cela suppose donc que le recours à telle ou telle voie procédurale soit fondée sur des critères objectifs et rationnels définis au préalable par la loi de procédure.

Or, en l'espèce, l'article querellé est vide de toute précision ou critère explicitant un tant soit peu les raisons susceptibles de fonder la décision du ministère public d'être ou non présent à l'audience au cours de laquelle le juge du siège examine l'affaire.

Au regard du principe d'égalité devant la justice et des obligations constitutionnelles tirées de l'article 34 C, l'article unique en cause ne peut échapper à la censure. Sauf à faire de l'emploi du temps des magistrats le critère nécessaire et suffisant pour justifier des différences de composition des juridictions répressives. Une telle option donnerait une bien piètre image de l'idée du service public de la justice et des missions de l'Autorité judiciaire. Le principe d'égalité devant la loi serait alors vidé de sa substance.

De ces chefs, la censure est également certaine.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les membres du Conseil Constitutionnel à l'expression de notre haute considération.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le 13 juillet 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Laurent CATALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Serge JANQUIN, Armand JUNG, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Eric JALTON, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, François HUWART, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO et M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, députés,

et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Nicole BRICQ, Monique CERISIER-ben-GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane de MONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTHIER, Jacques GILLOT, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, André LEJEUNE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gérard ROUJAS, André ROUVIERE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET et Richard YUNG, sénateurs ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 15 juillet 2005 ;

Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 21 juillet 2005 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale organisent la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que l'article 495-9 dispose en particulier que, lorsque la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés accepte, en présence de son avocat, les peines que le procureur de la République lui propose d'exécuter, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui est saisi d'une requête en homologation de ces peines ; que la personne concernée est alors présentée devant ce magistrat, qui, après l'avoir entendue, ainsi que son avocat, et après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, se prononce sur la requête en homologation ;

2. Considérant qu'en vertu de l'article unique de la loi déférée, qui modifie l'article 495-9 du code de procédure pénale, la procédure d'homologation des peines proposées par le ministère public " se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire " ;

3. Considérant qu'en précisant que le procureur de la République n'est pas tenu d'être présent à cette audience, la loi déférée n'a méconnu, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, ni les dispositions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles : " La loi fixe les règles concernant : ... la procédure pénale... ", ni le principe d'égalité devant la justice, ni les exigences constitutionnelles relatives au respect des droits de la défense et à l'existence d'un procès équitable, ni le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni aucun autre principe constitutionnel,

Décide :

Article premier.- La loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas contraire à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Références :

DC du 22 juillet 2005 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 22 juillet 2005 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2005-520 DC du 22 juillet 2005

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/07/2005

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