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§ France, Conseil constitutionnel, 22 juillet 2005, 2005-521

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Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2005-521
Numéro NOR : CONSTEXT000017664820 ?
Numéro NOR : CSCL0508636S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2005-07-22;2005.521 ?

Saisine :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, adoptée le 12 juillet 2005.

Ces recours, qui critiquent les habilitations données au Gouvernement par le 1° et par le 5° de l'article 1er de la loi déférée, appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

En termes généraux et de façon liminaire, il convient de rappeler que l'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi et ce en toute matière, sous les seules réserves du domaine attribué par la Constitution à la loi organique (décision n°81-134 DC du 5 janvier 1982) et du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale (décision n°99-421 DC du 16 décembre 1999).

Pour que soit respecté l'article 38 de la Constitution, il appartient certes au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par ordonnances, ainsi que leur domaine d'intervention (décision n°86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 ; décision n°86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986), de telle sorte que soit précisément circonscrit le champ de la compétence temporairement déléguée par le Parlement au Gouvernement.

Mais, sous peine de priver de toute portée effective la délégation donnée par le législateur, il n'est nullement requis du Gouvernement qu'il indique par avance au Parlement la teneur précise des dispositions qu'il adoptera dans l'exercice de cette délégation temporaire : le Gouvernement n'est ainsi pas tenu de faire connaître au Parlement, au stade de l'adoption de la loi d'habilitation, le contenu des ordonnances qu'il entend prendre sur le fondement de cette loi (décision n°86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 ; décision n°99-421 DC du 16 décembre 1999).

On peut ajouter que les précisions quant à la finalité et au domaine d'intervention des ordonnances peuvent être apportées par les termes mêmes de la loi. Elles peuvent aussi résulter des indications données par le Gouvernement lors du dépôt du projet de loi d'habilitation, figurant notamment dans l'exposé des motifs, ou encore de la teneur des débats parlementaires, notamment des déclarations faites par le Gouvernement devant le Parlement (décision n°86-207 DC des 25 et 26 juin 1986).

Il y a lieu, enfin, de souligner que la loi d'habilitation ne saurait naturellement avoir pour objet ou pour effet de permettre au Gouvernement agissant par voie d'ordonnance de méconnaître les principes constitutionnels (décision n°81-134 DC du 5 janvier 1982 ; décision n°86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 ; décision n°95-370 DC du 30 décembre 1995), ou d'ailleurs les autres normes juridiques supérieures que la hiérarchie des normes impose au Gouvernement de respecter dans le cadre d'un tel exercice. Mais il n'est nullement requis de la loi d'habilitation qu'elle rappelle explicitement que les ordonnances devront respecter ces différentes normes supérieures : ce respect s'impose nécessairement au Gouvernement, sous le contrôle du Conseil d'Etat, sans qu'il soit utile que la loi d'habilitation en comporte le rappel exprès (décision n°86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 ; décision n°99-421 DC du 16 décembre 1999).

Au cas présent, la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi satisfait pleinement à ces exigences constitutionnelles, ainsi qu'il va être indiqué à propos des deux habilitations contestées par les recours résultant des 1° et 5° de l'article 1er de la loi.

I/ Sur le 1° de l'article 1er

A/ Le 1° de l'article 1er de la loi déférée habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure visant à favoriser l'embauche dans les entreprises n'employant aucun salarié ou n'employant qu'un petit nombre de salariés, par l'institution d'un contrat de travail sans limitation de durée comportant pendant une période déterminée des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifiques, garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application de l'article L 122-9 du code du travail.

Les parlementaires requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient l'article 38 de la Constitution et l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ils font valoir que l'habilitation donnée au Gouvernement serait imprécise et qu'elle n'apporterait pas les garanties requises par les exigences constitutionnelles. Ils soutiennent également que la loi affecterait l'économie d'accords collectifs de travail en vigueur en méconnaissance de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme. Ils relèvent, enfin, que la loi procèderait à une conciliation déséquilibrée du droit à l'emploi et de la liberté d'entreprendre.

B/ De tels griefs ne pourront qu'être écartés.

1/ Il importe de relever, en premier lieu, que la finalité et le domaine d'intervention de la délégation consentie par le Parlement au Gouvernement au titre du 1° de l'article 1er de la loi déférée ont été définis de façon suffisamment précise.

Ainsi que l'indique l'exposé des motifs de la loi, le recours aux ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution vise à mettre en oeuvre le plan d'urgence pour l'emploi annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005, lequel entend lever les freins constatés à l'embauche de nouveaux salariés dans les petites entreprises, à mieux accompagner les chômeurs vers la reprise d'emploi et à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.

Dans ce cadre, le 1° de l'article 1er autorise le Gouvernement, s'agissant de l'embauche dans les petites entreprises, à instituer par voie d'ordonnance un nouveau contrat de travail, dit contrat " nouvelles embauches ". Ce contrat, sans limitation de durée, vise tout à la fois à inciter les dirigeants des petites entreprises à embaucher en simplifiant et en aménageant pendant les deux premières années les règles de rupture du contrat et à instituer, en contrepartie, des droits nouveaux pour les salariés en matière d'indemnisation, de reclassement et de formation. Au terme de la période de deux ans, le contrat sera soumis à l'ensemble des règles de droit commun qui régissent le contrat de travail à durée indéterminée. L'équilibre de ce contrat entre les droits de l'employeur et ceux du salarié est, en conséquence, pendant les deux années qui suivent sa conclusion, différent de celui qui prévaut pour les contrats de travail à durée déterminée et pour ceux à durée indéterminée. On doit souligner que l'institution de ce nouveau type de contrat, loin de créer de nouvelles formes de précarité, vise au contraire à définir un cadre juridique adapté aux évolutions du marché du travail. De fait, on a vu se développer des contrats de travail de très courte durée et l'on constate, d'une part, que près de 70% des embauches se font aujourd'hui, en France, sous la forme de contrats précaires et, d'autre part, que l'intérim connaît une très forte progression dans tous les secteurs d'activité ; à titre d'exemple, on peut indiquer dans l'industrie la part des salariés en intérim est passé de 2% en 1992 à 6,8% en 2002. Le nouveau type de contrat de travail, de gestion plus souple, apparaît au Gouvernement de nature à lever les freins à l'embauche. Le régime spécifique de rupture de ce contrat de travail aura pour contrepartie, pour les salariés, des droits nouveaux en termes d'indemnités, de formation et de reclassement.

Les termes du 1° de l'article 1er de la loi déférée, par eux-mêmes, définissent de façon précise la finalité et le domaine d'intervention de l'ordonnance. Les indications qui ont été données au cours des travaux parlementaires ont, de plus, apporté des précisions complémentaires. On ne saurait, par suite, considérer que la loi d'habilitation ne comporterait pas les précisions requises par la jurisprudence constitutionnelle quant à l'étendue et la finalité de la délégation consentie par le Parlement au Gouvernement.

En particulier, on doit relever, s'agissant du champ d'application du nouveau dispositif, que la loi d'habilitation précise la nature des employeurs susceptibles de passer ce nouveau type de contrat de travail, en se référant aux entreprises et organismes visés au premier alinéa de l'article L 131-2 du code du travail. De plus, la loi précise explicitement que seules sont susceptibles d'être concernées par ce dispositif les entreprises ou organismes n'employant aucun salarié ou n'employant qu'un petit nombre de salariés. Sans doute, les termes de la loi d'habilitation n'ont pas, par eux-mêmes, défini le seuil de salariés au dessus duquel le dispositif ne pourra pas être mis en oeuvre. Mais il n'est pas constitutionnellement requis que les dispositions de la loi d'habilitation comportent une telle indication et il appartiendra à l'ordonnance de fixer ce seuil. Au demeurant, on peut déduire de la loi d'habilitation, par référence aux autres dispositions du code du travail, comme des indications données par le Premier ministre à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours des débats, que les entreprises visées n'emploieront pas plus de 20 salariés ; ces entreprises, qui sont au nombre de 2,5 millions dont 1,3 million n'ont aucun salarié, constituent la cible privilégiée du plan d'urgence pour l'emploi, ainsi que l'a indiqué le Premier ministre devant le Sénat au cours de la séance du 7 juillet 2005 consacrée à la discussion du texte de la loi.

S'agissant du contenu des règles applicables à ce nouveau type de contrat, la loi d'habilitation a, de même, déterminé de façon suffisamment précise, la finalité de l'habilitation. La loi prend soin d'indiquer que la spécificité de ce contrat impliquera un régime plus favorable pour le salarié en termes d'indemnité de licenciement, alors que le bénéfice de l'indemnité de droit commun est subordonné à une ancienneté minimale de deux ans par l'article L122-9 du code du travail. La loi habilite aussi explicitement le Gouvernement à déterminer des règles particulières de rupture de ce type de contrat de travail.

Ainsi, la loi d'habilitation a circonscrit le champ d'application de ce type de contrat " nouvelles embauches " aux petites entreprises sur lesquelles doit plus particulièrement porter l'effort en matière d'emploi et elle a déterminé les orientations du régime qui lui sera applicable. Dans ces conditions, elle satisfait aux exigences constitutionnelles de précision quant à la finalité et au domaine d'intervention des mesures devant être prises par l'ordonnance considérée.

2/ Pour le surplus, ainsi qu'il a été dit de façon liminaire, le Gouvernement n'était pas tenu de faire connaître au Parlement la teneur précise des dispositions qu'il adoptera par ordonnance. A fortiori, il n'appartenait pas au législateur, adoptant une loi d'habilitation, de déterminer plus avant le contenu même des dispositions qui feront l'objet de l'ordonnance. Dans ces conditions, les autres critiques formulées par le recours, qui ne mettent pas véritablement en cause la constitutionnalité de la loi d'habilitation mais tentent de contester par avance le contenu de l'ordonnance, ne pourront qu'être écartées comme inopérantes.

En particulier, on ne saurait utilement reprocher à la loi d'habilitation de ne pas comporter l'énoncé de garanties pour les salariés en matière de causes de résiliation ou de préavis ou de droit au recours, la détermination du régime juridique applicable à ce type de contrat relevant précisément de l'exercice par le Gouvernement de la compétence déléguée. On ne saurait non plus valablement soutenir que la loi d'habilitation aurait pour conséquence de dispenser le Gouvernement de respecter les termes de la Déclaration des droits de l'homme ou ceux de stipulations internationales régulièrement introduites dans l'ordre juridique interne, comme la convention C 158 de l'Organisation internationale du travail, ces normes juridiques supérieures s'imposant au Gouvernement agissant par voie d'ordonnance sans qu'il soit nécessaire que le rappelle la loi d'habilitation.

Au demeurant, on peut indiquer dès à présent que le Gouvernement prévoit de n'instituer, pour ce nouveau type de contrat de travail, que des dérogations aux règles de droit commun limitées et proportionnées au but visé. La finalité du dispositif implique l'aménagement de seulement certaines des règles en vigueur, en particulier pour ce qui concerne la motivation du licenciement, la nécessité d'invoquer une cause réelle et sérieuse et les délais de recours contentieux.

Ainsi, le Premier ministre a indiqué au Sénat, au cours de sa séance du 7 juillet 2005, que l'exigence d'un délai congé ne sera pas supprimée, même si l'ordonnance comportera à cet égard des dispositions propres à ce type de contrat " nouvelles embauches ". Par ailleurs, le gouvernement n'entend nullement déroger aux protections dont bénéficient certains salariés au titre d'un mandat représentatif ou syndical ou de dispositions particulières du code du travail relatives, par exemple, aux femmes enceintes ou aux salariés victimes d'accidents du travail. Enfin, si les dérogations apportées en matière de cause et de motivation du licenciement impliqueront un contrôle juridictionnel adapté, les dispositions adoptées n'auront ni pour objet ni pour effet d'interdire la formation de recours juridictionnels permettant de contester la validité du licenciement au regard des règles de l'ordre public social, par exemple en matière de discrimination, ainsi que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'a indiqué au Sénat au cours de la séance du 7 juillet 2005.

3/ On observera, enfin, que la loi d'habilitation n'a ni pour objet ni pour effet de conduire à méconnaître le droit constitutionnel de chacun d'obtenir un emploi résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lequel doit être concilié avec la liberté d'entreprendre (V. la décision n°2004-509 DC du 13 janvier 2005). Le 1° de l'article 1er entend, au contraire, permettre la création d'emplois dans les petites entreprises, par la mise en oeuvre de la liberté d'entreprendre dans un cadre favorable au développement de l'emploi.

Par ailleurs, l'institution d'un nouveau type de contrat de travail par l'ordonnance prévue au 1° de l'article 1er ne conduit pas à mettre en cause les stipulations d'accords collectifs de travail antérieurement conclus. Certes, ces accords n'ont pu, par construction, entendre régir ce nouveau type de contrat pour tous ses aspects qui lui sont propres ; par exemple, il est exact que les durées de délai congé prévues par certains accords collectifs déjà conclus ne seront pas opposables au préavis applicable à ce nouveau type de contrats institué postérieurement aux accords. Mais la création d'un nouveau régime particulier ne traduit pas une atteinte à l'économie ou à la portée des accords collectifs antérieurement conclus. La violation de la liberté contractuelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne saurait, par suite, être ici utilement invoquée.

Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le Conseil constitutionnel devra écarter les différents griefs articulés par les recours à l'encontre de l'habilitation conférée par le 1° de l'article 1er de la loi déférée.

II/ Sur le 5° de l'article 1er

A/ Le 5° de l'article 1er de la loi déférée habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières, afin de favoriser l'embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de vingt-six ans.

Les députés et sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions seraient imprécises, qu'elles traduiraient une méconnaissance des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et qu'elles seraient contraires au principe d'égalité.

B/ Le Gouvernement considère que de telles critiques ne sont pas fondées.

1/ Le code du travail, et certaines législations particulières, comportent des dispositions dont l'application est déclenchée par différents seuils déterminés par référence aux effectifs des entreprises. On peut citer, parmi les plus importants, le seuil de onze salariés impliquant l'obligation d'organiser l'élection d'un délégué du personnel, le seuil de vingt salariés qui a des incidences sur le temps de travail et qui implique des obligations contributives en matière d'aide au logement, de participation à l'effort de construction et de formation professionnelle, le seuil de 50 salariés impliquant la constitution d'un comité d'entreprise et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et impliquant aussi la mise en place d'une participation aux résultats de l'entreprise, ou encore le seuil de 200 salariés dont dépend la reconnaissance de certains droits individuels et collectifs des salariés.

Or, on ne peut que constater que les études statistiques montrent que ces différents seuils ont des effets sur l'emploi et qu'ils constituent un important frein à la croissance des entreprises, dans la mesure où les entreprises hésitent à procéder à des recrutements supplémentaires lorsque leur effectif approche ces seuils légaux ; de fait, elles renoncent souvent à créer de nouveaux emplois en raison des obligations qui résulteraient pour elles du franchissement des seuils. On peut penser que ce sont des raisons de cet ordre qui expliquent, par exemple, que le nombre d'entreprises de 9 salariés soit deux fois plus élevé que celui des entreprises de 10 salariés ou qu'un effet de seuil encore plus marqué soit observé pour le nombre d'entreprises de 49 et de 50 salariés. On constate aussi que l'évolution de l'emploi pour les entreprises situant juste en dessous du seuil de 50 salariés est particulièrement ralentie.

C'est afin de réduire ces freins à l'embauche et de relancer l'emploi en conséquence que la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance plusieurs mesures visant à réduire l'impact négatif de ces effets de seuil. La loi permet, d'une part, de prendre des mesures destinées à alléger les conséquences financières du franchissement du seuil de dix salariés. Elle comporte, d'autre part, les dispositions précisément contestées par les recours qui entendent assouplir le mode de décompte des seuils en différant dans le temps la prise en compte des jeunes salariés de moins de vingt-six ans.

Cette initiative, ciblée sur la situation particulière de l'emploi des jeunes, peut se recommander de l'intérêt général éminent qui s'attache à la réduction du taux de chômage particulièrement élevé qui affecte, dans notre pays, les jeunes de moins de vingt-cinq ans. De fait, la France connaît, pour cette tranche d'âge, un taux de chômage de 21,3%, sensiblement plus élevé qu'en Allemagne (11,7%) et au Royaume-Uni (10,9%) ; de même, le taux d'activité de cette tranche d'âge n'est, en France, que de 37,5% alors qu'il est de 47,5% en Allemagne et de 67,4% au Royaume-Uni.

2/ La critique tirée de ce que l'habilitation donnée par le 5° de l'article 1er de la loi déférée conduirait à méconnaître les exigences résultant des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 n'est pas fondée.

En effet, la disposition contestée n'habilite pas le Gouvernement à supprimer ou à modifier le régime juridique applicable aux diverses institutions représentatives du personnel qui ont été précisément définies par la législation du travail pour traduire les exigences constitutionnelles résultant du Préambule de la Constitution de 1946. Elle se borne à prévoir un aménagement limité du décompte des effectifs pour l'application de seuils qui ont, de toute façon, été fixés par le législateur dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, afin de mettre en oeuvre d'une façon appropriée à la taille des entreprises les impératifs constitutionnels.

En outre, ainsi que l'a déclaré le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes au Sénat lors de la séance du 7 juillet 2005, la disposition en cause n'aura pas pour effet, ni directement ni indirectement, de conduire à la suppression d'institutions représentatives qui auraient été créées dans les entreprises avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions : une clause de maintien des institutions existantes figurera, en effet, explicitement dans l'ordonnance prise sur le fondement du 5° de l'article 1er de la loi.

3/ L'habilitation donnée au Gouvernement n'est, enfin, pas contraire au principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a déjà jugé, à propos d'une loi comportant notamment des dispositions en faveur de l'emploi des jeunes, que n'étaient pas contraires au principe d'égalité des dispositions qui avaient prévu qu'il n'était pas tenu compte, temporairement, de certains salariés engagés sous des conditions d'âge et de délai pour l'application des dispositions du code du travail qui se réfèrent à une condition d'effectif de personnel (décision n°77-79 DC du 5 juillet 1977). La solution apparaît parfaitement transposable au cas d'espèce.

On doit relever que, dans cette ligne, d'autres dispositions ont déjà procédé à l'exclusion de certains salariés du décompte des effectifs pour l'application des seuils, par exemple la loi n°82-915 du 28 octobre 1982 ou la loi n°85-772 du 25 juillet 1985. Il n'est ainsi pas tenu compte des apprentis et des titulaires de contrats de travail aidés dans le décompte des effectifs (V. les articles L 117-11-1 et L 322-4-9 du code du travail).

Au cas présent, il convient de souligner, d'une part, que l'habilitation conférée par le 5° de l'article 1er ne conduira pas à exclure définitivement les jeunes embauchés du décompte des effectifs de l'entreprise, mais à simplement différer, de façon temporaire, leur prise en compte jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 26 ans.

D'autre part, l'habilitation ne conduira pas à traiter différemment les salariés au sein d'une même entreprise. En neutralisant temporairement la prise en compte des jeunes salariés, l'ordonnance prise sur le fondement de la loi d'habilitation pourra conduire à ce que ne soient pas déclenchées, pour l'entreprise dans son ensemble, les conséquences attachées par la législation du travail au dépassement de certains seuils. Mais elle ne conduira pas à l'application de règles différentes au sein d'une même entreprise, valant de façon différente pour les jeunes recrutés et pour les autres salariés. Le mode de décompte des effectifs sera encore sans incidence sur les droits électoraux et l'éligibilité des jeunes salariés.

Dans ces conditions, eu égard au caractère impérieux de l'intérêt général qui s'attache à ce que soit réduit le taux de chômage des jeunes, la disposition critiquée du 5° de l'article 1er de la loi déférée ne peut être jugée contraire au principe d'égalité.

Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi.

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,

2 rue de Montpensier, 75001 Paris.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.

I. Sur la méconnaissance de l'article 38 de la Constitution et ensemble de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Le

1° de l'article 1er de la loi critiquée autorise le Gouvernement à créer un nouveau régime juridique applicable au contrat de travail. Aux termes de la disposition querellée, dans les entreprises n'employant qu'un seul salarié " ou un petit nombre de salariés ", le contrat de travail ainsi établi comportera des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifique.

Une telle habilitation est ici contraire à l'article 38 de la Constitution et ensemble de l'article 4 de la Déclaration de 1789.

I.1. Ainsi, l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention. S'il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation, encore faut-il que le texte en cause comprenne les prescriptions permettant de s'assurer que les normes constitutionnelles applicables aux domaines concernés seront respectées.

Il vous appartient donc, d'une part, de vérifier que la loi d'habilitation ne comporte aucune disposition qui donnerait licence au Gouvernement de s'affranchir de ces règles et principes, d'autre part, de n'admettre la conformité à la Constitution de la loi d'habilitation qu'à condition qu'elle soit interprétée et appliquée dans le strict respect de la Constitution. Vous vous êtes toujours référé à cette " grille de lecture " des lois d'habilitation (Décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, considérant 14 et 15 : loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, Rec. p. 61).

Il en résulte qu'une habilitation dont le libellé trop flou autoriserait une brèche dans le bloc de constitutionnalité devrait être censurée.

I.2. Ce qui est le cas en l'occurrence au regard de l'article 4 de la Déclaration de 1789.

Vous avez jugé, en effet, que " si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre cocontractant, l'information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture, devant toutefois être garanties ; qu'à cet égard, il appartient au législateur, en raison de la nécessité d'assurer pour certains contrats la protection de l'une des parties, de préciser les causes permettant une telle résiliation, ainsi que les modalités de celle-ci, notamment le respect d'un préavis " (Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999).

Rapportées au droit du travail, droit protecteur du salarié qui se trouve en situation de subordination et de faiblesse à l'égard de l'employeur, ces prescriptions s'imposent d'autant plus.

Or, rien dans ce paragraphe premier de l'article critiqué ne vient véritablement encadrer le régime juridique de ce nouveau contrat de travail quant aux garanties rendues nécessaires par les exigences constitutionnelles s'appliquant en la matière, notamment sur les causes de la résiliation.

C'est à tort que le Gouvernement arguerait que les garanties siègent dans la formulation " règles de rupture et un régime indemnitaire spécifique ". Cette expression étant on ne peut plus ambivalente, rien ne permet de dire que ces règles de fin de contrat et de réparation du préjudice né de cette interruption anticipée seront protectrices ou, tout simplement, adaptées et proportionnées à la précarité ainsi créée. L'introduction par le Sénat, adoptée par la commission mixte paritaire, d'une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à une indemnité de licenciement pour un salarié en contrat à durée indéterminée ne serait être considérée comme suffisamment adaptée à la très grande précarité des nouveaux contrats, au regard de la situation de subordination et de faiblesse du salarié à l'égard de l'employeur.

En effet, c'est en vain que l'on chercherait les éléments objectifs et rationnels à partir desquels le Gouvernement considérera qu'une entreprise emploie " un petit nombre de salariés ". Cette dernière notion ouvre grande la faille pour bouleverser l'ensemble du droit du travail. Conçu, selon les mots de monsieur le Premier Ministre prononcés lors de sa déclaration de politique générale, pour de très petites entreprises, l'habilitation demandée par le Gouvernement ouvre, en définitive, sur une généralisation de ces futurs contrats précaires.

Sans doute, la critique constitutionnelle aurait été plus délicate à articuler si la loi d'habilitation avait spécifié le nombre de salariés à partir duquel les règles applicables au contrat de travail seront ainsi modifiées. Mais, en l'espèce, le législateur a laissé planer, volontairement sans doute, la plus totale imprécision sur le champ exact de cette habilitation.

I.3. Cette même méconnaissance de l'article 4 de la Déclaration de 1789 doit être relevée s'agissant des rapports entre les futures ordonnances et l'économie des accords collectifs en vigueur.

Vous avez toujours pris soin de veiller à ce que les normes conventionnelles soient préservées dans le cas de modifications législatives, en arguant de la liberté contractuelle et de la nécessaire sécurité juridique qui doit l'accompagner (Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 ; n° 2001-455 DC du 11 janvier 2002).

Le législateur ne saurait porter à l'économie des conventions et des contrats une atteinte telle qu'elle méconnaisse la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789. Il est loisible au législateur de tirer les enseignements des accords collectifs ou de les modifier dans un sens conforme ou non aux accords, mais que ce faisant il ne peut remettre en cause leur contenu que pour un motif d'intérêt général suffisant.

En habilitant le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les règles applicables en matière de préavis et de période d'embauche, le législateur a porté une atteinte disproportionnée à l'économie des accords collectifs actuellement en cours. La très grande précarité qui caractérise les nouveaux contrats de travail, ainsi que leur généralisation ouverte par l'habilitation, ne peuvent pas être justifiées au nom du droit à l'emploi constitutionnellement garanti tant elles sont contradictoires avec le respect de ce droit. Le motif d'intérêt général poursuivi - à savoir favoriser l'emploi - ne peut l'être en contradiction avec le droit à l'emploi prévu au 5ième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le droit à la sécurité matérielle prévu au 11ième alinéa du même Préambule.

Par ailleurs, il appartient au législateur de concilier le droit à l'emploi et le droit d'entreprendre sans porter d'atteinte disproportionnée à l'un ou à l'autre. L'équilibre que votre jurisprudence (Décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002, cons 44-50) a également permis de construire en la matière est pour le moins malmené avec le nouveau contrat de travail. On a connu meilleure conciliation entre liberté d'entreprendre et droit à l'emploi.

On ne peut donc que conclure à l'invalidation du 1° de l'article 1er de la loi déférée.

II. Sur la violation des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et ensemble du principe d'égalité

Le

4° de la loi critiquée habilite le Gouvernement à " aménager les règles de décompte des effectifs utilisés pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ... pour favoriser l'embauche de jeunes de moins de 26 ans ".

La méconnaissance des alinéas 8 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et ensemble du principe d'égalité devant la loi ne peut faire de doute.

Le huitième alinéa du Préambule de 1946 énonce le droit constitutionnel des salariés à participer à la détermination collective des conditions de travail. Le onzième alinéa de ce même texte " garantit à tous, ..., la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ". Les deux exigences constitutionnelles sont liées, à l'évidence, dans le domaine du droit du travail puisqu'elles permettent de fonder les règles contraignantes pour les employeurs à partir desquelles les salariés bénéficient de normes d'hygiènes et de sécurité placées sous la vigilance des représentants du personnel. Au-delà de ces règles là, les représentants du personnel peuvent jouer un rôle important dans la définition des conditions de travail et la protection qui s'y attache.

Vous avez toujours pris soin de veiller au respect de ces normes constitutionnelles, y compris lorsque des accords collectifs sont autorisés à prévoir des règles distinctes de celles édictées par la loi. Vous avez par ailleurs jugé que le législateur doit concilier les principes du Préambule de 1946 avec les autres libertés constitutionnellement garanties (Décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002 précitée). Il résulte de votre jurisprudence que le législateur ne doit pas porter d'atteinte disproportionnée aux normes constitutionnelles au regard de l'objectif poursuivi.

Au cas présent, la question posée est, d'abord, de savoir si le législateur peut habiliter le Gouvernement à dispenser les " petites entreprises " du respect de certaines exigences constitutionnelles destinées à protéger les salariés, alors que cet abandon des garanties tirées du Préambule de 1946 n'est pas strictement nécessaire au regard de l'objectif de la loi. La disproportion manifeste est patente et la réponse ne peut être que négative.

Car, force est d'admettre que le fait d'employer des salariés de moins de vingt six ans en nombre important ne justifie pas l'affaiblissement des protections constitutionnelles précitées. Au regard de l'intérêt général illustré par l'objet de la loi - favoriser l'emploi - avec lequel tout le monde est évidemment en accord, rien ne fonde rationnellement et objectivement de telles différenciations quant à la mise en oeuvre des règles du droit du travail.

Permettre à certaines entreprises de ne pas mettre en place, par exemple, un Conseil de l'hygiène et de la sécurité et des conditions de travail, réduit certainement les garanties sociales pour les salariés. En revanche, on peine à comprendre en quoi une telle mesure favorise l'emploi. De même, permettre aux entreprises de contourner les seuils sociaux pour ne pas avoir à organiser, par exemple, des élections de délégués du personnel pour celles employant plus de 10 salariés, ou des élections des délégués syndicaux pour celle ayant plus de 50 salariés, est parfaitement indifférent au regard de l'objet de la loi.

Une telle distorsion entre les différentes entreprises, et donc entre leurs salariés, est d'autant moins acceptable au regard des exigences constitutionnelles précitées que ce sera bien souvent au sein de telles petites entreprises, par exemple dans le secteur du bâtiment, que le besoin de protection méritera la plus grande attention. Le fait, de surcroît, de lier le recrutement de jeunes de moins de vingt six ans, moins habitués aux rapports de force existant dans le monde du travail et nécessairement fragilisés au regard de la situation de l'emploi, à l'affaiblissement des garanties apportées aux conditions de travail, ne peut que conduire à des situations contraires aux normes constitutionnelles précitées.

Autrement dit, aucune raison objective et rationnelle ne fonde la règle selon laquelle les petites entreprises pourraient être dispensées de respecter les exigences constitutionnelles portées par les 8ème et 11ème alinéas du Préambule de 1946. Ceci est renforcé par le fait qu'une telle dispense est possible grâce à la distinction faite entre les salariés de l'entreprise selon leur âge, au mépris du principe d'égalité. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a été suffisamment explicite. Certaines embauches obligeront les entreprises à respecter des droits constitutionnels prévus aux alinéas 8 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, lorsque d'autres permettront de s'y soustraire.

En tout état de cause, le

4° de l'article 1er méconnaît la nécessaire précision qui s'attache aux lois d'habilitation. En effet, l'aménagement des règles de décompte des salariés " pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières " revêt un caractère flou et imprécis.

De tous ces chefs, la censure est encourue.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, de croire à l'expression de notre haute considération.

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,

2 rue de Montpensier, 75001 Paris.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.

I. Sur la méconnaissance de l'article 38 de la Constitution et ensemble de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Le

1° de l'article 1er de la loi critiquée autorise le Gouvernement à créer un nouveau régime juridique applicable au contrat de travail. Aux termes de la disposition querellée, dans les entreprises n'employant qu'un seul salarié " ou un petit nombre de salariés ", le contrat de travail ainsi établi comportera des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifique.

Une telle habilitation est ici contraire à l'article 38 de la Constitution et ensemble de l'article 4 de la Déclaration de 1789.

I.1. Ainsi, l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention. S'il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation, encore faut-il que le texte en cause comprenne les prescriptions permettant de s'assurer que les normes constitutionnelles applicables aux domaines concernés seront respectées.

Il vous appartient donc, d'une part, de vérifier que la loi d'habilitation ne comporte aucune disposition qui donnerait licence au Gouvernement de s'affranchir de ces règles et principes, d'autre part, de n'admettre la conformité à la Constitution de la loi d'habilitation qu'à condition qu'elle soit interprétée et appliquée dans le strict respect de la Constitution. Vous vous êtes toujours référé à cette " grille de lecture " des lois d'habilitation (Décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, considérant 14 et 15 : loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, Rec. p. 61).

Il en résulte qu'une habilitation dont le libellé trop flou autoriserait une brèche dans le bloc de constitutionnalité devrait être censurée.

I.2. Ce qui est le cas en l'occurrence au regard de l'article 4 de la Déclaration de 1789.

Vous avez jugé, en effet, que " si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre cocontractant, l'information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture, devant toutefois être garanties ; qu'à cet égard, il appartient au législateur, en raison de la nécessité d'assurer pour certains contrats la protection de l'une des parties, de préciser les causes permettant une telle résiliation, ainsi que les modalités de celle-ci, notamment le respect d'un préavis " (Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999).

Rapportées au droit du travail, droit protecteur du salarié qui se trouve en situation de subordination et de faiblesse à l'égard de l'employeur, ces prescriptions s'imposent d'autant plus.

Or, rien dans ce paragraphe premier de l'article critiqué ne vient véritablement encadrer le régime juridique de ce nouveau contrat de travail quant aux garanties rendues nécessaires par les exigences constitutionnelles s'appliquant en la matière, notamment sur les causes de la résiliation.

C'est à tort que le Gouvernement arguerait que les garanties siègent dans la formulation " règles de rupture et un régime indemnitaire spécifique ". Cette expression étant on ne peut plus ambivalente, rien ne permet de dire que ces règles de fin de contrat et de réparation du préjudice né de cette interruption anticipée seront protectrices ou, tout simplement, adaptées et proportionnées à la précarité ainsi créée. L'introduction par le Sénat, adoptée par la commission mixte paritaire, d'un indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à une indemnité de licenciement pour un salarié en contrat à durée indéterminée ne serait être considérée comme suffisamment adaptée à la très grande précarité des nouveaux contrats, au regard de la situation de subordination et de faiblesse du salarié à l'égard de l'employeur.

En effet, c'est en vain que l'on chercherait les éléments objectifs et rationnels à partir desquels le Gouvernement considérera qu'une entreprise emploie " un petit nombre de salariés ". Cette dernière notion ouvre grande la faille pour bouleverser l'ensemble du droit du travail. Conçu, selon les mots de monsieur le Premier Ministre prononcés lors de sa déclaration de politique générale, pour de très petites entreprises, l'habilitation demandée par le Gouvernement ouvre, en définitive, sur une généralisation de ces futurs contrats précaires.

Sans doute, la critique constitutionnelle aurait été plus délicate à articuler si la loi d'habilitation avait spécifié le nombre de salariés à partir duquel les règles applicables au contrat de travail seront ainsi modifiées. Mais, en l'espèce, le législateur a laissé planer, volontairement sans doute, la plus totale imprécision sur le champ exact de cette habilitation.

I.3. Cette même méconnaissance de l'article 4 de la Déclaration de 1789 doit être relevée s'agissant des rapports entre les futures ordonnances et l'économie des accords collectifs en vigueur.

Vous avez toujours pris soin de veiller à ce que les normes conventionnelles soient préservées dans le cas de modifications législatives, en arguant de la liberté contractuelle et de la nécessaire sécurité juridique qui doit l'accompagner (Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 ; n° 2001-455 DC du 11 janvier 2002).

Le législateur ne saurait porter à l'économie des conventions et des contrats une atteinte telle qu'elle méconnaisse la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789. Il est loisible au législateur de tirer les enseignements des accords collectifs ou de les modifier dans un sens conforme ou non aux accords, mais que ce faisant il ne peut remettre en cause leur contenu que pour un motif d'intérêt général suffisant.

En habilitant le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les règles applicables en matière de préavis et de période d'embauche, le législateur a porté une atteinte disproportionnée à l'économie des accords collectifs actuellement en cours. La très grande précarité qui caractérise les nouveaux contrats de travail, ainsi que leur généralisation ouverte par l'habilitation, ne peuvent pas être justifiées au nom du droit à l'emploi constitutionnellement garanti tant elles sont contradictoires avec le respect de ce droit. Le motif d'intérêt général poursuivi - à savoir favoriser l'emploi - ne peut l'être en contradiction avec le droit à l'emploi prévu au 5ième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le droit à la sécurité matérielle prévu au 11ième alinéa du même Préambule.

Par ailleurs, il appartient au législateur de concilier le droit à l'emploi et le droit d'entreprendre sans porter d'atteinte disproportionnée à l'un ou à l'autre. L'équilibre que votre jurisprudence (Décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002, cons 44-50) a également permis de construire en la matière est pour le moins malmené avec le nouveau contrat de travail. Le contrat pourra notamment être rompu à tout moment sans motif et sans recours possible pour le salarié. On a connu meilleure conciliation entre liberté d'entreprendre et droit à l'emploi.

I.4. L'habilitation telle qu'elle est prévue, permet au Gouvernement de ne pas prendre en compte des dispositions propres aux procédures de cessation des contrats de travail, pourtant prévues par la Convention C158 de 1982 de l'Organisation internationale du travail. L'article 8-1 de cette Convention prévoit qu' " un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu'un tribunal, un tribunal du travail, une commission d'arbitrage ou un arbitre. "

L'absence de recours du salarié en cas de cessation de son activité méconnaît l'ensemble des ces règles contradictoires de défense du salarié. Elles sont pourtant diverses et multiples. On citera par exemple l'exigence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le contrôle du juge sur la cause du licenciement, les règles protégeant certains salariés (représentant du personnel, femme enceinte, accidentés du travail), les règles particulières protégeant contre les licenciements discriminatoires, le droit au reclassement interne.

Dans le flou de l'habilitation, aucune garantie n'est apportée au respect de ces règles qui pourtant contribuent au respect du droit à l'emploi et qui relèvent également du droit de la défense.

Pour tous ces griefs, on ne peut donc que conclure à l'invalidation du

1° de l'article 1er de la loi déférée.

II. Sur la violation des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et ensemble du principe d'égalité

Le

4° de l'article 1er de la loi critiquée habilite le Gouvernement à " aménager les règles de décompte des effectifs utilisés pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ... pour favoriser l'embauche de jeunes de moins de 26 ans ".

La méconnaissance des alinéas 8 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et ensemble du principe d'égalité devant la loi ne peut faire de doute.

Le huitième alinéa du Préambule de 1946 énonce le droit constitutionnel des salariés à participer à la détermination collective des conditions de travail. Le onzième alinéa de ce même texte " garantit à tous, ..., la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ". Les deux exigences constitutionnelles sont liées, à l'évidence, dans le domaine du droit du travail puisqu'elles permettent de fonder les règles contraignantes pour les employeurs à partir desquelles les salariés bénéficient de normes d'hygiènes et de sécurité placées sous la vigilance des représentants du personnel. Au-delà de ces règles là, les représentants du personnel peuvent jouer un rôle important dans la définition des conditions de travail et la protection qui s'y attache.

Vous avez toujours pris soin de veiller au respect de ces normes constitutionnelles, y compris lorsque des accords collectifs sont autorisés à prévoir des règles distinctes de celles édictées par la loi. Vous avez par ailleurs jugé que le législateur doit concilier les principes du Préambule de 1946 avec les autres libertés constitutionnellement garanties (Décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002 précitée). Il résulte de votre jurisprudence que le législateur ne doit pas porter d'atteinte disproportionnée aux normes constitutionnelles au regard de l'objectif poursuivi.

Au cas présent, la question posée est, d'abord, de savoir si le législateur peut habiliter le Gouvernement à dispenser les " petites entreprises " du respect de certaines exigences constitutionnelles destinées à protéger les salariés, alors que cet abandon des garanties tirées du Préambule de 1946 n'est pas strictement nécessaire au regard de l'objectif de la loi. La disproportion manifeste est patente et la réponse ne peut être que négative.

Car, force est d'admettre que le fait d'employer des salariés de moins de vingt six ans en nombre important ne justifie pas l'affaiblissement des protections constitutionnelles précitées. Au regard de l'intérêt général illustré par l'objet de la loi - favoriser l'emploi - avec lequel tout le monde est évidemment en accord, rien ne fonde rationnellement et objectivement de telles différenciations quant à la mise en oeuvre des règles du droit du travail.

Permettre à certaines entreprises de ne pas mettre en place, par exemple, un Conseil de l'hygiène et de la sécurité et des conditions de travail, réduit certainement les garanties sociales pour les salariés. En revanche, on peine à comprendre en quoi une telle mesure favorise l'emploi. De même, permettre aux entreprises de contourner les seuils sociaux pour ne pas avoir à organiser, par exemple, des élections de délégués du personnel pour celles employant plus de 10 salariés, ou des élections des délégués syndicaux pour celle ayant plus de 50 salariés, est parfaitement indifférent au regard de l'objet de la loi.

Une telle distorsion entre les différentes entreprises, et donc entre leurs salariés, est d'autant moins acceptable au regard des exigences constitutionnelles précitées que ce sera bien souvent au sein de telles petites entreprises, par exemple dans le secteur du bâtiment, que le besoin de protection méritera la plus grande attention. Le fait, de surcroît, de lier le recrutement de jeunes de moins de vingt six ans, moins habitués aux rapports de force existant dans le monde du travail et nécessairement fragilisés au regard de la situation de l'emploi, à l'affaiblissement des garanties apportées aux conditions de travail, ne peut que conduire à des situations contraires aux normes constitutionnelles précitées.

Autrement dit, aucune raison objective et rationnelle ne fonde la règle selon laquelle les petites entreprises pourraient être dispensées de respecter les exigences constitutionnelles portées par les 8ème et 11ème alinéas du Préambule de 1946. Ceci est renforcé par le fait qu'une telle dispense est possible grâce à la distinction faite entre les salariés de l'entreprise selon leur âge, au mépris du principe d'égalité. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a été suffisamment explicite. Certaines embauches obligeront les entreprises à respecter des droits constitutionnels prévus aux alinéas 8 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, lorsque d'autres permettront de s'y soustraire.

En tout état de cause, le

4° de l'article 1er méconnaît la nécessaire précision qui s'attache aux lois d'habilitation. En effet, l'aménagement des règles de décompte des salariés " pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières " revêt un caractère flou et imprécis. L'habilitation en la matière ne peut être telle qu'elle permette une remise en cause du bloc de constitutionnalité.

En l'occurrence, la modification des règles de décompte des effectifs ne doit pas aboutir à une atteinte au principe d'égalité. Pourtant l'absence de précision qui entoure l'habilitation prévu par le

4° de l'article 1er aboutira, si l'on se réfère aux débats parlementaires, à la non prise en compte des embauches des jeunes de moins de 26 ans dans le décompte des effectifs pour l'application de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières.

Le législateur peut toujours créer des traitements différents en fonction de situations différentes en invoquant un motif d'intérêt général en lien avec l'objet de la loi. Il ne doit pas pour autant se soustraire au respect du principe d'égalité. Le Gouvernement va pouvoir au sein des entreprises faire une différence entre les embauches en fonction de l'âge des salariés.

Une telle distinction ne peut être justifiée qu'à condition d'avoir un caractère transitoire et limitée dans le temps en rapport avec l'objet de la loi conformément à votre jurisprudence (décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998). Tel ne sera pas le cas.

De tous ces chefs, la censure est encourue.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, de croire à l'expression de notre haute considération.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, le 13 juillet 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Laurent CATALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Serge JANQUIN, Armand JUNG, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Eric JALTON, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, François HUWART, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO et M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, députés,

et le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Michel CHARASSE, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane de MONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Bernard DUSSAUT, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Gérard ROUJAS, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, sénateurs ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code du travail ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 juillet 2005 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution du 1° et du 5° de son article 1er ;

- SUR LE 1° DE L'ARTICLE 1ER :

2. Considérant qu'en vertu du 1° de l'article 1er de la loi déférée, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toute mesure visant à " favoriser l'embauche dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail et n'employant aucun salarié ou n'employant qu'un petit nombre de salariés, par l'institution d'un contrat de travail sans limitation de durée comportant pendant une période déterminée des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifiques, garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L. 122-9 du même code " ;

3. Considérant que, selon les requérants, cette habilitation ne satisfait pas aux exigences de précision résultant de l'article 38 de la Constitution et pourrait permettre au Gouvernement de " bouleverser l'ensemble du droit du travail " ; qu'elle porterait également une atteinte disproportionnée à l'économie des accords collectifs en cours ainsi qu'à la convention C 158 de l'Organisation internationale du travail concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'elle procéderait à une conciliation déséquilibrée du droit à l'emploi et de la liberté d'entreprendre ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution : " Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. - Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. - A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif " ;

5. Considérant, en premier lieu, que, si l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention, il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ;

6. Considérant, en l'espèce, que, comme il ressort des termes mêmes de l'habilitation critiquée, la finalité de l'autorisation délivrée au Gouvernement par le 1° de l'article 1er de la loi déférée, qui est de lever certains freins à l'embauche de nouveaux salariés dans les petites entreprises, et le domaine dans lequel l'ordonnance pourra intervenir, sont définis avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution ;

7. Considérant, en second lieu, que les dispositions en cause ne sont ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle ; qu'elles ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle, ainsi que les normes internationales ou européennes applicables ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des griefs dirigés contre le 1° de l'article 1er de la loi déférée doit être rejeté ;

- SUR LE 5° DE L'ARTICLE 1ER :

9. Considérant qu'en vertu du 5° de l'article 1er de la loi déférée, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toute mesure visant à " aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées par d'autres législations, pour favoriser, à compter du 22 juin 2005, l'embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de vingt-six ans " ;

10. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions permettraient au Gouvernement de " dispenser les petites entreprises du respect de certaines exigences constitutionnelles destinées à protéger les salariés ", résultant notamment des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'ils estiment, en outre, qu'elles seraient de nature à porter atteinte au principe d'égalité devant la loi ; qu'ils ajoutent que le législateur aurait méconnu " la nécessaire précision qui s'attache aux lois d'habilitation " ;

11. Considérant qu'en l'espèce, les dispositions critiquées ne sont ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle ;

12. Considérant, en particulier, que le 5° de l'article 1er n'autorise qu'un aménagement des " règles de décompte des effectifs " utilisées pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées par d'autres législations, et non du contenu desdites dispositions ou obligations ; que, par suite, manque en fait le grief tiré de la méconnaissance du droit des salariés de participer à la détermination de leurs conditions de travail ainsi que de leur droit au repos et à la protection de la santé, énoncés par les huitième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ;

13. Considérant, par ailleurs, qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières ; qu'il pouvait donc, en vue de favoriser le recrutement des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, autoriser le Gouvernement à prendre des dispositions spécifiques en ce qui concerne les règles de décompte des effectifs ; que les salariés ne seront pas traités différemment selon leur âge au sein d'une même entreprise ; que les règles de droit commun en matière de décompte des effectifs s'appliqueront à nouveau lorsque les intéressés atteindront l'âge de vingt-six ans ; que les différences de traitement qui peuvent résulter de la mesure critiquée répondent à une fin d'intérêt général qu'il appartenait au législateur d'apprécier et ne sont, dès lors, pas contraires à la Constitution ;

14. Considérant, enfin, qu'il ressort des termes mêmes de l'habilitation que la finalité de l'autorisation délivrée au Gouvernement par les dispositions critiquées et le domaine dans lequel les ordonnances pourront intervenir sont définis avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution ;

15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des griefs dirigés à l'encontre du 5° de l'article 1er de la loi déférée doit être rejeté ;

16. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

Décide :

Article premier.- Le 1° et le 5° de l'article 1er de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Références :

DC du 22 juillet 2005 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 22 juillet 2005 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2005-521 DC du 22 juillet 2005

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/07/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

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