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§ France, Conseil constitutionnel, 16 mars 2006, 2006-533

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Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Sens de l'arrêt : Non conformité partielle
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2006-533
Numéro NOR : CONSTEXT000017664886 ?
Numéro NOR : CSCL0609180S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2006-03-16;2006.533 ?

Saisine :

Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les conseillers, 2 rue de Montpensier 75001 Paris

Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement sur la saisine critiquant la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, appellent la brève réplique suivante.

***

Le Gouvernement reconnaît explicitement que l'article 14 de la loi critiquée résulte d'un amendement sans relation avec une disposition restant en discussion à ce stade de la procédure parlementaire.

Il explique cependant que l'adoption de cette disposition nouvelle intervient au Sénat le jour même de votre décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 censurant une disposition adoptée dans les mêmes conditions.

Le Gouvernement reconnaît son erreur tardivement. Il aurait pu la corriger quelques jours plus tard lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire. En application de l'article 45 de la Constitution, à ce stade de la procédure et dans la mesure où la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, le Gouvernement avait la faculté de déposer un amendement pour supprimer cet article.

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire est intervenue au Sénat le 9 février 2006 et à l'Assemblée nationale le 23 février 2006. Le Gouvernement ne pouvait pas ne pas connaître votre décision du 19 janvier 2006, qui par ailleurs s'appuie sur les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat (considérant 26) pour préciser qu'après la première lecture les modifications apportées par le Gouvernement ou les membres du Parlement doivent être en relation directe avec les dispositions restant en discussion, sauf si les adjonctions proposées sont destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours de discussion ou à corriger une erreur matérielle.

Le Gouvernement pouvait tout à fait déposer un amendement lors des lectures des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat puis à l'Assemblée nationale pour supprimer l'article 14. Un tel amendement entrait pleinement dans le cadre du droit d'amendement prévu à ce stade de la procédure. Le Gouvernement aurait pu faire ce choix au lieu d'en appeler aujourd'hui à votre indulgence afin de différer l'application de votre jurisprudence.

Il le reconnaît explicitement en indiquant dans ces observations que la loi a été adoptée définitivement quelques semaines après la décision du 19 janvier 2006.

La référence faite par le Gouvernement au commentaire de la décision n° 2005-532 DC figurant aux Cahiers du Conseil constitutionnel apparaît, de ce point de vue, très décalée. Le " signal explicite " qu'a adressé le Conseil constitutionnel au législateur s'applique tout autant au Gouvernement, qui se doit de veiller, à chaque stade de la procédure parlementaire, au respect des principes constitutionnels et notamment à ceux de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

En persistant à maintenir l'article 14 dans le projet de loi après que la commission mixte paritaire soit parvenue à un texte commun, le Gouvernement les a finalement méconnus une deuxième fois.Paris, le 3 mars 2006

OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT SUR LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA LOI RELATIVE A L'EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre les articles 14 et 30 de la loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, adoptée le 23 février 2006.

Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

***

I/ Sur l'article 14

A/ L'article 14 de la loi déférée, complétant l'article L 124-2-1-1 du code du travail, a pour objet de permettre le recours à des salariés d'une entreprise de travail temporaire lorsque la mission de travail temporaire vise à assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrice.

Les députés saisissants font valoir que cet article résulte d'un amendement du Gouvernement présenté en deuxième lecture au Sénat et ils soutiennent qu'il a été adopté dans des conditions contraires aux articles 39, 44 et 45 de la Constitution.

B/ Cette critique appelle les observations suivantes.

Le Gouvernement ne peut que donner acte aux auteurs de la saisine de ce que le Conseil constitutionnel a récemment infléchi sa jurisprudence sur l'exercice du droit d'amendement, pour décider désormais que les seules adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées par voie d'amendement après la première lecture doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, sous réserve des amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle (décision n°2005-532 DC du 19 janvier 2006).

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a modifié l'interprétation qu'il donnait jusque là des dispositions de la Constitution relatives à l'exercice du droit d'amendement, notamment celles de son article 45. La jurisprudence antérieure admettait que des articles additionnels puissent être adoptés par voie d'amendement en deuxième lecture, dès lors qu'ils n'étaient pas dépourvus de tout lien avec le texte en discussion. La nouvelle jurisprudence se montre plus stricte, déduisant des termes de l'article 45 l'exigence que les amendements adoptés en deuxième lecture soient en relation directe avec les dispositions restant en discussion.

A cet égard, il est exact que les dispositions de l'article 14 de la loi déférée sont issues d'un amendement n°44 présenté par le Gouvernement au cours de l'examen par le Sénat, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Cet amendement insérant un article additionnel a été adopté par le Sénat au cours de sa séance du 19 janvier 2006. Si le Gouvernement estime que cet article additionnel n'était pas sans lien avec le texte dans lequel il s'est inséré, il ne peut que reconnaître qu'il n'était pas en relation directe avec une disposition restant en discussion à ce stade du débat parlementaire. Il n'avait, par ailleurs, pas pour objet de corriger une erreur matérielle, d'opérer une coordination ou d'assurer le respect de la Constitution.

Le Gouvernement entend toutefois souligner que le Conseil constitutionnel a décidé de modifier sa jurisprudence le jour même où le Sénat adoptait, en deuxième lecture, l'amendement qui est finalement devenu l'article 14 de la loi déférée. La nouvelle interprétation de la Constitution n'était pas connue à la date à laquelle l'amendement a été discuté et adopté et ne pouvait, en conséquence, pas être prise en compte par le Sénat. A la date à laquelle il s'est prononcé, le Sénat a adopté un amendement dans des conditions que l'interprétation de la Constitution qui avait alors cours ne conduisait pas à juger irrégulières.

On peut, dans ces conditions, s'interroger sur le point de savoir s'il est possible que la nouvelle interprétation jurisprudentielle soit opposée à l'article 14 de la loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Sans doute la loi a-t-elle été adoptée définitivement quelques semaines après le changement de jurisprudence, mais l'événement qui constitue l'irrégularité définie par la nouvelle jurisprudence est intervenu avant que la nouvelle affirmation jurisprudentielle ne soit connue.

Dans plusieurs circonstances, il est déjà arrivé au Conseil constitutionnel de différer les effets de certaines de ses prises de position. Par la décision n°97-395 DC du 30 décembre 1997, le Conseil a estimé que l'atteinte portée à la sincérité de la loi de finances pour 1998 par le rattachement de certains crédits à des fonds de concours ne conduisait pas, en l'espèce, à déclarer la loi de finances contraire à la Constitution ; les motifs de sa décision avertissent toutefois qu'il en irait différemment l'année suivante, si le même reproche pouvait être adressé à la loi de finances pour 1999. Par sa décision n°2005-528 DC du 15 décembre 2005, le Conseil a estimé, de même, que la méconnaissance de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances par les articles 5 et 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ne conduisait pas, en l'état, à les déclarer contraires à la Constitution. Une solution analogue a encore été retenue par la décision n°2005-530 DC du 29 décembre 2005 à propos des comptes spéciaux et des budgets annexes ne comportant qu'un seul programme.

Ces différentes décisions illustrent le souci du Conseil constitutionnel d'éviter que ses prises de position jurisprudentielles nouvelles ne déstabilisent l'action publique. La méthode mise en oeuvre par la décision n°2005-532 DC du 19 janvier 2006 pour changer la jurisprudence sur le droit d'amendement témoigne également de la prise en compte de ces considérations : le Conseil a, en effet, pris soin d'énoncer sa nouvelle interprétation de l'article 45 de la Constitution dans un cas où aucune censure n'était encourue de ce fait. Le commentaire de cette décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel a mis en exergue cette démarche, en relevant que " sur une question aussi importante, il est de bonne politique de ne pas prendre le législateur par surprise : l'envoi d'un signal explicite paraissait nécessaire et l'occasion qui se présentait était parfaitement adaptée pour ce faire ". Cet objectif serait pleinement atteint si le Conseil constitutionnel, à l'instar des décision précitées, acceptait de ne pas opposer, en l'espèce, sa nouvelle ligne jurisprudentielle à un amendement qui a été adopté le jour où a été rendue la décision n°2005-532 DC.

II/ Sur l'article 30

A/ L'article 30 de la loi déférée complète l'article 1er du code de l'industrie cinématographique, afin de permettre au Centre national de la cinématographie de recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.

Les parlementaires auteurs du recours soutiennent que cet article, qui résulte d'un amendement, a été adopté en méconnaissance des dispositions des articles 39 et 44 de la Constitution.

B/ A la différence de l'article 14, l'article 30 de la loi déférée est issu d'un amendement n°138 présenté par le Gouvernement, qui a été adopté lors de l'examen du projet de loi, en première lecture, à l'Assemblée nationale.

Cet article a pour objet d'autoriser le Centre national de la cinématographie à recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée et de garantir, sans distinction de sexe, aux agents du Centre qui ont été antérieurement recrutés sur des contrats à durée indéterminée le maintien du bénéfice de leur contrat. Il permettra de régulariser la situation juridique de nombreux agents du Centre et d'harmoniser les différentes situations des agents contractuels. Il s'inscrit ainsi dans une perspective d'égalité salariale, sans distinction de sexe, de l'ensemble des agents du centre. Cette finalité n'est pas dépourvue de tout lien avec l'objet du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes qui a été déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale.

***

Pour ces raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs de la saisine pourraient être écartées. C'est pourquoi il demande au Conseil constitutionnel de rejeter le recours dont il est saisi.Monsieur le Président du Conseil constitutionnel,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

2 rue de Montpensier 75001 Paris

Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution l'article 10 bis A et l'article 17 du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes tel qu'adopté par le Parlement.

1/ Sur l'article 10 bis A

Cet article complète l'article L 124-2-1-1 du code du travail, en définissant un cas supplémentaire de mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès d'un utilisateur. Ainsi, cette mise à disposition pourrait également intervenir lorsque la mission de travail temporaire en question vise à assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrice.

Cet article a été adopté par le Sénat le 19 janvier 2006, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il résulte d'un amendement n°44 déposé par le Gouvernement le 18 janvier 2006 après la réunion de la commission des affaires sociales du Sénat portant sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi.

Il a été adopté sans modification par la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 24 janvier 2006 pour élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion.

Comme l'indique l'exposé des motifs de cet amendement, il s'agit de traduire un engagement annoncé par le Premier ministre le 16 janvier lors d'une conférence de presse au cours de laquelle, il a présenté une nouvelle étape de la politique de l'emploi.

Cet amendement a été adopté dans des conditions qui méconnaissent les dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution.

Le droit d'amendement appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement. Il s'exerce pleinement au cours de la première lecture des projets de loi et des propositions de loi par chacune des deux assemblées. Ce droit s'exerce à ce stade de la procédure dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire tel qu'il résulte de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

En première lecture, le droit d'amendement ne peut donc être limité que par les règles de recevabilité prévues par la Constitution et par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.

Votre décision n°2005-532 DC du 19 janvier 2006 a explicitement rappelé les règles en la matière. Vous avez ainsi indiqué que le droit d'amendement peut s'exercer pleinement dans les limites citées ci-dessus en première lecture.

En revanche, vous avez précisément rappelé qu'à partir de la deuxième lecture, les amendements des membres du Parlement comme ceux du Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, sauf s'ils visent à permettre le respect de la Constitution, à assurer une coordination avec d'autres textes en discussion ou à corriger une erreur matérielle.

Sous réserve de ces trois dérogations, il résulte de cette décision que tout amendement doit en deuxième lecture être en relation avec une disposition restant en discussion. A défaut, toute modification ou adjonction apportée en deuxième lecture dans des conditions différentes doit être considérée comme adoptée selon une procédure irrégulière.

L'article 10 bis A ne permet ni le respect de la Constitution, ni une coordination avec un texte en discussion, ni la correction d'une erreur matérielle. Il doit donc être en lien avec une disposition restant en discussion pour être considéré comme adopté selon une procédure régulière.

Tel n'est pas le cas. Aucune disposition restant en discussion ne porte sur les possibilités de recours à l'intérim, comme en témoignent les intitulés et les champs des articles restant en discussion au Sénat en deuxième lecture, mentionnés notamment dans le rapport de la Commission mixte paritaire (n°2807 de l'Assemblée nationale et n°170 du Sénat).

En conséquence, l'article 10 bis A doit être censuré car adopté dans des conditions ne respectant pas la Constitution.

2/ Sur l'article 17

Cet article complète l'article 1ier du code de l'industrie cinématographique, en permettant notamment au Centre national de la cinématographie de recruter pour l'exercice de ses missions des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée. Il permet une dérogation aux dispositions selon lesquelles l'Etat et les établissements publics doivent embaucher en contrat à durée indéterminée des agents titulaires.

Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2005, lors de l'examen en première lecture du projet de loi. Il résulte d'un amendement déposé par le Gouvernement. Il a ensuite été adopté dans les mêmes termes par le Sénat le 12 juillet 2005.

Cet article a été adopté dans des conditions qui méconnaissent les dispositions combinées des articles 39 et 44 de la Constitution.

Le droit d'amendement exercé par les membres du Parlement et par le Gouvernement en première lecture ne peut conduire à l'adoption d'une disposition dépourvue de tout lien avec l'objet du projet de loi ou de la proposition de loi en discussion.

Le projet de loi porte sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. L'article 17 est sans lien avec les dispositions contenues dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, portant sur la suppression des écarts de rémunération, sur la conciliation de l'emploi et de la parentalité, sur l'accès à des instances délibératives et juridictionnelles, sur l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage. L'article 17 n'a donc pas été adopté dans des conditions conformes à la Constitution.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, le 23 février 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Eric JALTON, Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Louis-Joseph MANSCOUR, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI et Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, députés ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 3 mars 2006 ;

Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 mars 2006 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de la procédure suivie pour l'adoption de ses articles 14 et 30 ;

- SUR LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE :

2. Considérant que l'article 14 de la loi déférée, qui complète l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, qui complète l'article 1er du code de l'industrie cinématographique, autorise le Centre national de la cinématographie à recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée ;

3. Considérant que les requérants font valoir que l'article 14 est issu d'un amendement adopté en seconde lecture et qu'il n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'ils soutiennent par ailleurs que l'article 30 est issu d'un amendement adopté en première lecture mais dépourvu de tout lien avec l'objet initial du projet de loi ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : " La loi est votée par le Parlement " ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : " L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement " ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;

5. Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement, qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement, doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;

6. Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : " Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ", que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ;

7. Considérant, par suite, que doivent être regardées comme adoptées selon une procédure irrégulière les adjonctions ou modifications apportées à un projet ou à une proposition de loi dans des conditions autres que celles précisées ci-dessus ;

8. Considérant, en premier lieu, que l'amendement dont est issu l'article 30 de la loi déférée était dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, comportait exclusivement des mesures relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; qu'il suit de là que cet article 30 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;

9. Considérant, en second lieu, que l'amendement dont est issu l'article 14 de la loi déférée a été adopté en deuxième lecture ; que cette adjonction n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elle n'était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de regarder l'article 14 de la loi déférée comme ayant été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;

10. Considérant que, pour les raisons exposées à propos de l'article 14, il convient également de déclarer contraires à la Constitution : - l'article 9, dont l'objet est d'insérer dans le code du travail un article L. 122-28-1-1 prévoyant que le salarié qui demande un congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur avant la suspension de son contrat de travail ; - l'article 18, qui a pour objet la remise au Parlement d'un rapport sur le fractionnement de ce congé parental ou de la période d'activité à temps partiel à laquelle les salariés ont également droit à l'expiration d'un congé de maternité ou d'adoption ; - l'article 31, ayant pour objet de modifier les règles relatives à l'octroi d'une majoration de pension à certains fonctionnaires handicapés issues de la loi du 11 février 2005 susvisée et codifiées au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- SUR LES TITRES III ET IV :

11. Considérant que les titres III et IV de la loi déférée portent sur l'accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles ainsi qu'à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;

. En ce qui concerne le titre III intitulé : " Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles " :

12. Considérant que l'article 1er de la Déclaration de 1789 proclame : " Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune " ; que l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 précise : " La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme " ; qu'en vertu de l'article 1er de la Constitution : " La France... assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion... " ;

13. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : " ... Tous les citoyens... sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents " ; que le deuxième alinéa de l'article 3 de la Constitution dispose qu'" aucune section du peuple " ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale ;

14. Considérant que, si aux termes du cinquième alinéa du même article 3 : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ", il résulte des travaux parlementaires que cet alinéa ne s'applique qu'aux élections à des mandats et fonctions politiques ;

15. Considérant que, si la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités autres que les fonctions politiques électives n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus, elle ne saurait, sans les méconnaître, faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune ; que, dès lors, la Constitution ne permet pas que la composition des organes dirigeants ou consultatifs des personnes morales de droit public ou privé soit régie par des règles contraignantes fondées sur le sexe des personnes ;

16. Considérant qu'il s'ensuit qu'en imposant le respect de proportions déterminées entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des sociétés privées et des entreprises du secteur public, au sein des comités d'entreprise, parmi les délégués du personnel, dans les listes de candidats aux conseils de prud'hommes et aux organismes paritaires de la fonction publique, les dispositions du titre III de la loi déférée sont contraires au principe d'égalité devant la loi ; qu'il y a lieu en conséquence de les déclarer contraires à la Constitution ; qu'il en est de même des autres dispositions du titre III, en raison de leur caractère inséparable des précédentes ;

. En ce qui concerne le titre IV intitulé : " Accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage " :

17. Considérant que les dispositions du titre IV de la loi déférée doivent être également examinées au regard du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel : " La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture " ;

18. Considérant que les dispositions du titre IV qui visent à favoriser un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation professionnelle et d'apprentissage, en invitant les régions à prendre en compte cet objectif pour établir le plan régional de développement des formations professionnelles ou pour élaborer des contrats fixant les objectifs de développement des formations professionnelles initiales et continues, ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; que, toutefois, elles ne sauraient avoir pour effet de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités ; que, sous cette réserve, le titre IV n'est pas contraire à la Constitution ;

19. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,

Décide :

Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 9, 14, 18, 21 à 26, 30 et 31 de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 18, les articles 27 et 29 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Références :

DC du 16 mars 2006 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 16 mars 2006 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2006-533 DC du 16 mars 2006

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Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/2006

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