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18/05/2006 | FRANCE | N°CONSTEXT000017664907

France | France, Conseil constitutionnel, 18 mai 2006, CONSTEXT000017664907



Décision du Conseil constitutionnel arrêtant le nouveau formulaire à remplir par les citoyens habilités, en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, à prése
Type d'affaire : Élection présidentielle

Références :

PDR du 18 mai 2006 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017664907 PDR du 18 mai 2006

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Origine de la décision
Date de la décision : 18/05/2006
Date de l'import : 19/11/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : CONSTEXT000017664907
Numéro NOR : CONSTEXT000017664907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;2006-05-18;constext000017664907 ?
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