Décision du Conseil constitutionnel arrêtant le nouveau formulaire à remplir par les citoyens habilités, en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, à prése
Type d'affaire :
Élection présidentielle
Références :
PDR du 18 mai 2006 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)
Publications
Proposition de citation:
Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017664907 PDR du 18 mai 2006Télécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision :
18/05/2006Date de l'import :
19/11/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro de décision : CONSTEXT000017664907
Numéro NOR : CONSTEXT000017664907
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;2006-05-18;constext000017664907