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§ France, Conseil constitutionnel, 18 mai 2006, CONSTEXT000017664907

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Décision du Conseil constitutionnel arrêtant le nouveau formulaire à remplir par les citoyens habilités, en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, à prése

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017664907
Numéro NOR : CONSTEXT000017664907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;2006-05-18;constext000017664907 ?

Texte :

Références :

PDR du 18 mai 2006 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017664907 PDR du 18 mai 2006

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/2006

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