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§ France, Conseil constitutionnel, 15 juin 2006, 2006-204

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Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 2006-204
Numéro NOR : CONSTEXT000017664902 ?
Numéro NOR : CSCX0609372S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;2006-06-15;2006.204 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code de l'éducation ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la disposition selon laquelle un décret fixant les règles d'application d'une loi doit être pris en conseil des ministres ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, les mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ont le caractère réglementaire,

Décide :

Article premier.- Les mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ont le caractère réglementaire.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Références :

L du 15 juin 2006 sur le site internet du Conseil constitutionnel
L du 15 juin 2006 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2006-204 L du 15 juin 2006

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/06/2006

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