Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 26 octobre 2006, 2006-206

Imprimer

Nature juridique de dispositions du code civil

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 2006-206
Numéro NOR : CONSTEXT000017664904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;2006-10-26;2006.206 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des alinéas 6 à 13 de l'article 2428 du code civil ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu la lettre du 23 octobre 2006 par laquelle le Premier ministre retire sa demande ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le Premier ministre a retiré sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature juridique des alinéas 6 à 13 de l'article 2428 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer,

Décide :

Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée du Premier ministre.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT, Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Références :

L du 26 octobre 2006 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2006-206 L du 26 octobre 2006

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 26/10/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.