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§ France, Conseil constitutionnel, 26 octobre 2006, CSCX0609655S

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Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0609655S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664908 ?
Numéro NOR : CSCX0609655S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;2006-10-26;cscx0609655s ?

Texte :

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 26 octobre 2006,

Décide :

Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 : Messieurs Didier CHAUVAUX et Terry OLSON, Madame Emmanuelle PRADA BORDENAVE, Monsieur François SENERS et Madame Isabelle de SILVA, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Monsieur Marc FOSSEUX, Mesdames Catherine MAYENOBE, Catherine PÉRIN et Monique SALIOU-GLOUX, Monsieur Thierry VUGHT, conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2006

Pierre MAZEAUD

Références :

RAPP du 26 octobre 2006 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 26 octobre 2006 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0609655S RAPP du 26 octobre 2006

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/10/2006

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