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§ France, Conseil constitutionnel, 09 novembre 2006, 2006-542

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Loi relative au contrôle de la validité des mariages

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2006-542
Numéro NOR : CONSTEXT000017664892 ?
Numéro NOR : CSCL0609698S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2006-11-09;2006.542 ?

Saisine :

Paris, le 23 octobre 2006

OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT

SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LA LOI RELATIVE

AU CONTROLE DE LA VALIDITE DES MARIAGES

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative au contrôle de la validité des mariages, adoptée le 12 octobre 2006.

Les recours mettent en cause les articles 3 et 7 de la loi. Ils appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

***

I/ SUR L'ARTICLE 3

A/ L'article 3 de la loi déférée crée un nouveau chapitre II bis dans le titre V du code civil. Les nouveaux articles 171-1 à 171-8, qui se substituent aux articles 170 et 170-1, instituent un dispositif de contrôle des mariages des ressortissants français à l'étranger. La loi déférée soumet, d'abord, les mariages des Français à l'étranger aux exigences de forme qui s'appliquent aux mariages célébrés en France. Elle organise, ensuite, la procédure à suivre lorsqu'il existe, dans la phase préalable à la célébration du mariage, des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourt la nullité, et détermine dans quelles conditions le procureur de la République peut s'opposer à cette célébration. La loi déférée améliore, enfin, le contrôle de la validité des mariages après leur célébration à l'étranger et érige, en particulier, à cette fin, la transcription du mariage en condition de son opposabilité du mariage aux tiers.

Les députés et sénateurs auteurs des recours invoquent, à l'encontre de ces dispositions, le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Ils font en particulier valoir que, compte tenu de la durée des délais laissés au procureur de la République pour exercer les pouvoirs qui lui sont confiés de s'opposer à la célébration du mariage ou à sa transcription, il est porté une atteinte excessive à cette liberté et au droit à la vie privée et familiale.

B/ Cette argumentation sera écartée.

1/ Les critiques portant, en premier lieu, sur les dispositions de l'article 3 de la loi déférée relatives à la phase antérieure à la célébration du mariage ne pourront être retenues.

Il convient de souligner que la loi déférée se borne, en substance, s'agissant des formalités préalables à la célébration du mariage, à aligner les conditions que doivent remplir les Français qui désirent se marier à l'étranger sur celles exigées des personnes qui souhaitent se marier en France.

Si les intéressés doivent obtenir de l'autorité diplomatique ou consulaire un certificat de capacité à mariage, la délivrance de ce certificat ne dépend que de l'accomplissement des prescriptions prévues de façon générale à l'article 63 du code civil. On peut relever, d'ailleurs, que la délivrance de ce certificat est déjà prévue par l'article 10 du décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. La réforme confère à la délivrance du certificat de capacité à mariage un caractère impératif et en tire des conséquences au regard des conditions de transcription du mariage.

En ce qui concerne la célébration du mariage, l'autorité étrangère souveraine pourra décider de célébrer le mariage en dépit de l'opposition du ministère public français. Toutefois, dans l'hypothèse où la règle de conflit de loi à laquelle elle est soumise lui imposera de respecter la loi française, elle devra refuser de célébrer le mariage. Dans ce cas, les futurs époux disposeront de la possibilité de contester l'opposition du procureur de la République devant le juge français dans les mêmes conditions, et avec les mêmes garanties, que celles applicables aux mariages célébrés en France.

Si l'autorité étrangère célèbre le mariage et que les époux n'ont pas préalablement obtenu la mainlevée de l'opposition, celle-ci ne sera susceptible d'avoir des conséquences que s'ils sollicitent ultérieurement la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français.

S'agissant de la procédure d'opposition, l'article 171-4 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée, crée, de la même manière, un mécanisme qui ne présente pas de différence sensible avec celui prévu, pour les mariages célébrés en France, par les dispositions de l'article 175-2 du code civil. Constatant l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité, l'autorité consulaire saisit le procureur de la République qui dispose d'un délai de deux mois durant lequel il peut, par décision motivée, s'opposer à la célébration du mariage. Cette décision peut être contestée devant le tribunal de grande instance qui se prononce dans les dix jours conformément aux dispositions des articles 177 et 178 du code civil. La procédure ainsi envisagée est similaire à celle que le Conseil constitutionnel n'a pas regardée comme portant une atteinte excessive à la liberté du mariage (décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

S'agissant, en particulier, de la durée des délais, le mécanisme prévu par la loi déférée n'est pas moins protecteur que celui figurant à l'article 175-2 du code civil : le procureur de la République est tenu de se prononcer sous deux mois pour un mariage célébré à l'étranger alors qu'il peut décider de surseoir à la célébration d'un mariage en France pour une période d'un mois renouvelable une fois. La différence entre les deux mécanismes s'explique par la prise en compte des distances s'agissant des mariages célébrés à l'étranger. On doit souligner que la durée maximum du délai d'intervention du procureur de la République est de deux mois et demi s'agissant d'un mariage célébré en France, compte tenu du délai initial de quinze jours qui lui est accordé pour prendre une première décision par les dispositions de l'article 175-2 du code civil, alors qu'il n'est que de deux mois dans le mécanisme organisé par la loi déférée.

Le dispositif de l'article 3 de la loi déférée permettant au procureur de la République de s'opposer à un mariage n'encourt donc pas les critiques qui lui sont adressées par les députés et sénateurs saisissants.

2/ En ce qui concerne, en second lieu, la phase postérieure à la célébration du mariage, les reproches adressés par les recours à l'article 3 de la loi déférée ne sont pas davantage fondés.

L'article 171-5 du code civil issu de cet article prévoit que, pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage ne produit ses effets civils en France qu'à l'égard des époux et des enfants.

La transcription était déjà requise, d'une part, pour souscrire la déclaration de l'article 21-2 du code civil, en vertu de l'article 14 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et, d'autre part, dans certaines hypothèses, pour obtenir un titre de séjour, par application des dispositions des 4° de l'article L. 313-11 et 1° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. La condition de transcription est seulement étendue : elle doit désormais être remplie pour que le mariage soit opposable aux tiers.

A cet égard, il convient d'insister, d'une part, sur le fait que cette nouvelle condition de transcription ne porte que sur les effets du mariage d'un Français à l'étranger et non sur sa célébration. Ce mariage conserve, d'autre part, en tout état de cause, sa portée dans l'Etat dans lequel il a été célébré. La réduction des effets du mariage faute de transcription est, enfin, limitée à la seule opposabilité aux tiers. L'absence de transcription du mariage célébré à l'étranger demeure sans incidence sur les effets civils du mariage entre époux : ceux-ci sont tenus par les droits et les devoirs du mariage, ils ont vocation alimentaire l'un envers l'autre et vocation successorale si cette vocation n'entre pas en concurrence avec les droits héréditaires de tiers (par exemple les enfants d'un premier lit). L'absence de transcription n'a pas davantage d'incidence sur les effets civils à l'égard des enfants et, en particulier, sur la filiation.

La privation des effets du mariage est donc limitée et proportionnée à l'un des objectifs poursuivis par le législateur qui est d'éviter le détournement de l'institution du mariage. Les règles fixées par la loi déférée ont ainsi en particulier pour but d'empêcher que des mariages de complaisance ou des mariages forcés, dont l'accroissement est sensible sur la période récente, ne soient contractés à l'étranger dans le seul but de permettre à l'un des conjoints de s'en prévaloir en France.

Le législateur a distingué trois situations, en faisant dépendre les conditions de transcription de l'accomplissement par les intéressés des formalités préalables à la célébration du mariage.

Ainsi, en premier lieu, selon l'article 171-6 du code civil issu de l'article 3 de la loi déférée, lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, la transcription ne peut intervenir qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire. Une telle exigence n'a rien d'excessif : en pareil cas les époux avaient été informés, avant la célébration de leur mariage, de ce que le procureur de la République s'opposait à celle-ci ainsi que des motifs de sa décision. Les intéressés disposaient de la possibilité de solliciter la mainlevée de cette opposition avant de se marier. Ils ont choisi de ne pas user de cette faculté de contestation avant la célébration du mariage mais il n'apparaît pas disproportionné de leur imposer d'obtenir une décision de mainlevée, après le mariage, pour obtenir la transcription de l'acte.

Lorsque, en deuxième lieu, l'ensemble des formalités préalables au mariage ont été accomplies, l'article 171-8 du code civil issu de la loi déférée prévoit que la transcription est de droit sauf si des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer qu'il encourt la nullité. Les intéressés, qui avaient accompli les formalités préalables à leur mariage célébré à l'étranger, bénéficient donc d'une présomption de régularité sauf éléments nouveaux de nature à remettre en cause cette présomption.

En vertu, en dernier lieu, du nouvel article 171-7 du code civil issu de l'article 3 de la loi déférée, lorsque le mariage a été célébré malgré l'absence de délivrance d'un certificat de capacité à mariage, la transcription doit être précédée de l'audition des époux. Si des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité, l'autorité diplomatique ou consulaire sursoit à la transcription et saisit le procureur de la République qui se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision expresse ou en cas de refus de transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance qui statue dans le mois, de même, en cas d'appel, que la cour.

Les députés et sénateurs auteurs des recours insistent sur le caractère disproportionné de ce délai maximum de huit mois qui ferait peser " une incertitude sur le mariage ". En réalité, ainsi qu'il a été dit, l'absence de transcription ne fait peser aucune incertitude sur le mariage lui-même : elle n'a d'impact que sur ses effets, et parmi eux sur sa seule opposabilité aux tiers. Le régime prévu par l'article 171-7 du code civil résultant de l'article 3 de la loi déféré apparaît, de surcroît, équilibré. Il est, en effet, conçu pour s'appliquer aux personnes qui n'ont pas demandé, avant leur mariage, un certificat de capacité à mariage. Sur le principe, il est donc justifié de ne pas les faire bénéficier de la présomption réservée par l'article 171-8 aux Français qui avaient obtenu la délivrance d'un tel certificat puisqu'ils ont omis d'accomplir les formalités préalables exigées par le code civil pour se marier à l'étranger. Les parlementaires ne peuvent, par ailleurs, faire valoir que le texte critiqué serait muet quant aux délais impartis à l'autorité diplomatique ou consulaire pour saisir le ministère public en cas de doute sérieux sur la validité du mariage puisqu'il est précisé qu'en pareil cas le ministère public est informé " immédiatement ".

S'agissant du délai de six mois accordé au procureur de la République pour se prononcer, on peut observer que le législateur n'a fait que reprendre le délai qui figurait à l'ancien article 170-1 du code civil. Certes, le nouveau mécanisme ne prévoit pas, à l'inverse de l'ancien, que, faute de décision au terme de ce délai, la transcription est acquise aux intéressés. Mais cet abandon de la règle de la transcription automatique à l'expiration du délai de six mois ne s'applique qu'au cas dans lequel le certificat de capacité à mariage n'avait pas été délivré avant la célébration. La transcription est de droit, dans les conditions prévues par l'article 171-8 du code civil, lorsque les formalités préalables à la célébration ont été accomplies. Le mécanisme de contrôle est donc seulement renforcé, dans l'hypothèse où les intéressés ont négligé ou se sont délibérément abstenus de s'acquitter des obligations préalables à la célébration du mariage, afin de vérifier si cette omission ne dissimule pas un mariage dont la validité serait susceptible de devoir être remise en cause. La contrepartie de ce renforcement est la garantie supplémentaire accordée aux personnes qui se trouvent dans la situation prévue par les dispositions de l'article 171-7 du code civil : ils bénéficient d'une voie de recours exceptionnelle devant le tribunal de grande instance puis, le cas échéant, devant la cour d'appel qui devront statuer chacun dans un délai d'un mois. Par comparaison, dans le système organisé par l'ancien article 170-1 du code civil, un refus de transcription opposé par le procureur de la République ne pouvait être contesté que suivant les voies de recours de droit commun.

Ainsi, le nouveau régime de transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, issu de l'article 3 de la loi déféré, ne saurait mettre en cause la liberté du mariage dès lors, d'une part, que les conséquences du défaut de transcription sont strictement limitées à l'absence d'opposabilité aux tiers et que, d'autre part, le dispositif prévoit une gradation des exigences pesant sur les personnes réclamant la transcription d'un acte de mariage, qui est fonction de leur propre comportement dans l'accomplissement des formalités préalables à la célébration du mariage. Dans les trois hypothèses envisagées par le législateur, les obligations mises à la charge des intéressés sont proportionnées, pour chacune des situations, et encadrées par des garanties instituées en faveur des personnes concernées.

Dans ces conditions, le Gouvernement considère que ni le grief d'atteinte excessive à la liberté du mariage ni celui d'une méconnaissance du droit à la vie privée et à une vie familiale normale ne peuvent être retenus.

II/ SUR L'ARTICLE 7

A/ Le II de l'article 7 de la loi déférée substitue au mécanisme introduit aux alinéas deux à cinq de l'article 47 du code civil par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité un nouveau régime de contrôle de la régularité des actes d'état civil étrangers. Ce nouveau dispositif, inséré dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations à un nouvel article 22-1, prévoit qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles après de l'autorité étrangère compétente. Le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

Les parlementaires auteurs des recours font valoir que ce délai de huit mois, en tant qu'il s'applique à une demande faite au titre du regroupement familial par un étranger résidant régulièrement en France, est excessif et qu'il porte, par suite, atteinte au droit à mener une vie familiale normale.

B/ Un tel grief n'est pas fondé.

On doit relever, en premier lieu, que le délai de huit mois institué par le

II de l'article 7 de la loi déférée n'est pas excessif, dès lors qu'il s'agit du seuil minimum en deçà duquel il est, en pratique, difficile d'obtenir une réponse de la part des autorités étrangères. L'efficacité du dispositif de vérification de l'authenticité ou de l'exactitude d'un acte d'état civil étranger repose, en effet, sur ces dernières qui doivent, elles-mêmes, disposer d'un délai d'examen suffisant pour fournir une réponse fiable aux autorités françaises.

En deuxième lieu, on peut observer que le législateur a réduit le délai maximum de vérification. L'application de l'ancien article 47 du code civil était en effet susceptible porter ce délai maximum jusqu'à 14 mois. Par comparaison également, les troisième et quatrième alinéas de l'article 34 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, qui seront abrogés à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoient une période de vérification maximale de quatre mois renouvelable une fois s'agissant d'une personne qui forme une demande de visa.

Il faut souligner, enfin, que la procédure de vérification de la validité des actes d'état civil organisée par la loi déférée ne porte pas atteinte à la substance du droit au regroupement familial. Les nouvelles dispositions, qui remplacent un dispositif complexe et inadapté, visent seulement, à s'assurer, dans un délai raisonnable, de ce que les actes d'état civil produits au soutien, notamment, d'une demande de regroupement familial sont exacts et authentiques. Elles ne remettent nullement en cause les règles de fond qui conditionnent la mise en oeuvre de la procédure de regroupement familial.

***

Pour ces raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs des recours ne sont pas de nature à justifier la censure de la loi déférée. C'est pourquoi il estime que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi.Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,

2 rue Montpensier, 75001 Paris

Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen aux fins d'invalidation pour inconstitutionnalité l'ensemble de la loi relative aux contrôles de la validité des mariages et en particulier les articles 3 et 7

II.

* * *

I. Sur l'article 3 de la loi

Ce texte instaure un contrôle particulièrement contraignant des mariages à l'étranger et des procédures de transcription du mariage sur les registres de l'état civil. En particulier, il ressort de la combinaison des différentes dispositions du texte déféré la mise en place d'une politique de dissuasion forte à l'égard du mariage des étrangers avec des français et plus largement, l'intensification d'un principe de suspicion autour de la vie privée et familiale des étrangers.

La lutte légitime contre les mariages frauduleux, et notamment les mariages forcés contre le libre consentement de l'un ou des deux époux doit être soutenue. Elle ne doit cependant pas aboutir à un régime draconien caractérisé par un ensemble de contraintes juridiques et administratives manifestement disproportionnées par rapport au but à atteindre.

Or, la combinaison notamment des dispositions nouvelles édictées par l'article 3 de la loi comme de celles de l'article 7

II conduit à méconnaître les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantissent la liberté personnelle dont la liberté du mariage est une composante.

Cela résulte de votre propre jurisprudence.

Ainsi, en 1993, le législateur avait déjà mis en place un dispositif de lutte contre l'utilisation frauduleuse du mariage : lorsqu'il existait des indices sérieux laissant présumer que le mariage était envisagé dans un but autre que l'union matrimoniale, l'officier de l'état civil avait la possibilité de saisir le procureur de la République qui pouvait décider qu'il serait sursis à la célébration du mariage pour une durée ne pouvant excéder trois mois, afin de permettre les enquêtes nécessaires. Cette disposition a été censurée en ces termes par la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 (cons. 107) : " En subordonnant la célébration du mariage à de telles conditions, ces dispositions méconnaissent le principe de la liberté du mariage qui est une des composantes de la liberté individuelle ; que, dès lors que celles-ci ne sont pas séparables des autres dispositions de l'article 175-2 du code civil, cet article doit être regardé dans son ensemble comme contraire à la Constitution ".

Comme le souligne M. Bruno Genevois dans son commentaire de cette décision, ce n'est pas tant le principe du contrôle qui posait le plus de problème que ses modalités dont la " durée excessive du sursis " [RFDA 9, septembre-octobre 1993 p. 877]

Or, en l'occurrence, le législateur a réintroduit une procédure de contrôle préalable de la liberté du mariage, en confiant au procureur de la République le pouvoir de s'opposer au mariage au terme d'un parcours qui ressemble davantage à un parcours de combattant qu'à une histoire d'amour.

En effet, aux termes de l'article 3 de la loi déférée, l'addition des différentes phases, administratives et judiciaires, de contrôle et d'opposition au mariage, peut conduire à suspendre la célébration du mariage pendant plusieurs mois.

Cet article 3 de la loi prévoit notamment que :

" Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

" Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.

" S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. "

Ce mécanisme peut donc aboutir à une opposition aux effets du mariage pendant 6 mois, plus un mois plus un mois, soit un total de 8 mois pendant lesquels pèse une incertitude sur le mariage ainsi contracté. On doit ajouter que le texte ne précise rien quant aux délais précis qui s'imposeraient à l'autorité consulaire pour saisir le ministère public.

Ce régime attentatoire à la liberté du mariage est, quoi qu'il en soit, gravement disproportionné au regard des éventuels bénéfices que le gouvernement pourrait en attendre pour la sauvegarde de l'ordre public. Il s'agit d'une logique de suspicion et de contrainte généralisée pesant sur les étrangers.

Le caractère manifestement disproportionné du présent dispositif se déduit a contrario de votre propre jurisprudence puisque vous avez validé une disposition d'une loi prévoyant la faculté pour l'officier de l'état civil, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage n'est envisagé que dans un but autre que l'union matrimoniale, de saisir le procureur de la République. Mais, dans ce texte, celui-ci disposait seulement d'un délai de 15 jours durant lequel il pouvait, par décision motivée, autoriser le mariage, s'opposer à sa célébration ou décider qu'il y sera sursis pour une durée qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Cette décision pouvait être contestée devant le président du tribunal de grande instance qui statuait dans les dix jours. Vous aviez alors considéré que compte tenu des garanties ainsi instituées, la procédure prévue par l'article 175-2 du code civil ne pouvait être regardée comme portant une atteinte excessive au principe constitutionnel de la liberté du mariage (Décision du 20 novembre 2003).

Or, encore une fois, en l'espèce, on voit combien les délais d'opposition et donc de suspension des effets du mariage sont beaucoup plus importants : 8 mois minimum.

De surcroît, cette incertitude pesant sur l'union matrimoniale ainsi voulue est de nature à perturber gravement le droit à mener une vie privée et familiale dont la valeur constitutionnelle est également reconnue par votre propre jurisprudence en écho à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

De tous ces chefs, la censure est certaine.

II. Sur l'article 7

II de la loi

Le droit au regroupement familial qui se rattache au droit à mener une vie privée et familiale, et ensemble, l'article 34 de la Constitution tout également, sont méconnus par le

II de l'article 7 de la loi critiquée.

Cet article 7

II prévoit ainsi que :

" Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'État, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

" Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.

" En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé. "

On mesure que ce mécanisme permet à l'autorité administrative de s'opposer pendant 8 mois à une demande faite au titre du regroupement familial fait par un étranger en situation régulière au motif qu'il existerait un doute sur un acte d'état civil étranger.

La durée de huit mois pendant laquelle l'autorité administrative peut s'opposer à ce qu'une famille se réunisse, est, là encore, manifestement disproportionnée. D'autant plus que l'on doit considérer, au regard de l'article 34 de la Constitution, que le " doute " ouvrant cette faculté à l'administration n'est en rien qualifié et qu'aucune exigence d'indices étayant cette suspicion n'a été prévue par le législateur.

La censure doit donc intervenir.Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,

2 rue Montpensier, 75001 Paris

Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen aux fins d'invalidation pour inconstitutionnalité l'ensemble de la loi relative aux contrôles de la validité des mariages et en particulier les articles 3 et 7

II.

* * *

I. Sur l'article 3 de la loi

Ce texte instaure un contrôle particulièrement contraignant des mariages à l'étranger et des procédures de transcription du mariage sur les registres de l'état civil. En particulier, il ressort de la combinaison des différentes dispositions du texte déféré la mise en place d'une politique de dissuasion forte à l'égard du mariage des étrangers avec des français et plus largement, l'intensification d'un principe de suspicion autour de la vie privée et familiale des étrangers.

La lutte légitime contre les mariages frauduleux, et notamment les mariages forcés contre le libre consentement de l'un ou des deux époux doit être soutenue. Elle ne doit cependant pas aboutir à un régime draconien caractérisé par un ensemble de contraintes juridiques et administratives manifestement disproportionnées par rapport au but à atteindre.

Ainsi, la combinaison notamment des dispositions nouvelles édictées par l'article 3 de la loi comme de celles de l'article 7

II conduit à méconnaître les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantissent la liberté personnelle dont la liberté du mariage est une composante.

Cela résulte de votre propre jurisprudence.

Ainsi, en 1993, le législateur avait déjà mis en place un dispositif de lutte contre l'utilisation frauduleuse du mariage : lorsqu'il existait des indices sérieux laissant présumer que le mariage était envisagé dans un but autre que l'union matrimoniale, l'officier de l'état civil avait la possibilité de saisir le procureur de la République qui pouvait décider qu'il serait sursis à la célébration du mariage pour une durée ne pouvant excéder trois mois, afin de permettre les enquêtes nécessaires. Cette disposition a été censurée en ces termes par la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 (cons. 107) : " En subordonnant la célébration du mariage à de telles conditions, ces dispositions méconnaissent le principe de la liberté du mariage qui est une des composantes de la liberté individuelle ; que, dès lors que celles-ci ne sont pas séparables des autres dispositions de l'article 175-2 du code civil, cet article doit être regardé dans son ensemble comme contraire à la Constitution ".

Comme le souligne M. Bruno Genevois dans son commentaire de cette décision, ce n'est pas tant le principe du contrôle qui posait le plus de problème que ses modalités dont la " durée excessive du sursis " [RFDA 9, septembre-octobre 1993 p. 877]

Or, en l'occurrence, le législateur a réintroduit une procédure de contrôle préalable de la liberté du mariage, en confiant au procureur de la République le pouvoir de s'opposer au mariage au terme d'un parcours qui ressemble davantage à un parcours du combattant qu'à une histoire d'amour.

En effet, aux termes de l'article 3 de la loi déférée, l'addition des différentes phases, administratives et judiciaires, de contrôle et d'opposition au mariage, peut conduire à suspendre la célébration du mariage pendant plusieurs mois.

Cet article 3 de la loi prévoit notamment que :

" Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

" Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.

" S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. "

Ce mécanisme peut donc aboutir à une opposition aux effets du mariage pendant 6 mois, plus un mois plus un mois, soit un total de 8 mois pendant lesquels pèse une incertitude sur le mariage ainsi contracté. On doit ajouter que le texte ne précise rien quant aux délais précis qui s'imposeraient à l'autorité consulaire pour saisir le ministère public.

Ce régime attentatoire à la liberté du mariage est, quoi qu'il en soit, gravement disproportionné au regard des éventuels bénéfices que le gouvernement pourrait en attendre pour la sauvegarde de l'ordre public. Il s'agit d'une logique de suspicion et de contrainte généralisée pesant sur les étrangers.

Le caractère manifestement disproportionné du présent dispositif se déduit a contrario de votre propre jurisprudence puisque vous avez validé une disposition d'une loi prévoyant la faculté pour l'officier de l'état civil, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage n'est envisagé que dans un but autre que l'union matrimoniale, de saisir le procureur de la République. Mais, dans ce texte, celui-ci disposait seulement d'un délai de 15 jours durant lequel il pouvait, par décision motivée, autoriser le mariage, s'opposer à sa célébration ou décider qu'il y sera sursis pour une durée qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Cette décision pouvait être contestée devant le président du tribunal de grande instance qui statuait dans les dix jours. Vous aviez alors considéré que compte tenu des garanties ainsi instituées, la procédure prévue par l'article 175-2 du code civil ne pouvait être regardée comme portant une atteinte excessive au principe constitutionnel de la liberté du mariage (Décision du 20 novembre 2003).

Or, encore une fois, en l'espèce, on voit combien les délais d'opposition et donc de suspension des effets du mariage sont beaucoup plus importants : 8 mois minimum.

De surcroît, cette incertitude pesant sur l'union matrimoniale ainsi voulue est de nature à perturber gravement le droit à mener une vie privée et familiale dont la valeur constitutionnelle est également reconnue par votre propre jurisprudence en écho à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

De tous ces chefs, la censure est certaine.

II. Sur l'article 7

II de la loi

Le droit au regroupement familial qui se rattache au droit à mener une vie privée et familiale, et ensemble, l'article 34 de la Constitution tout également, sont méconnus par le

II de l'article 7 de la loi critiquée.

Cet article 7

II prévoit ainsi que :

" Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'État, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

" Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.

" En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé. "

On mesure que ce mécanisme permet à l'autorité administrative de s'opposer pendant 8 mois à une demande faite au titre du regroupement familial fait par un étranger en situation régulière au motif qu'il existerait un doute sur un acte d'état civil étranger.

La durée de huit mois pendant laquelle l'autorité administrative peut s'opposer à ce qu'une famille se réunisse, est, là encore, manifestement disproportionnée. D'autant plus que l'on doit considérer, au regard de l'article 34 de la Constitution, que le " doute " ouvrant cette faculté à l'administration n'est en rien qualifié et qu'aucune exigence d'indices étayant cette suspicion n'a été prévue par le législateur.

La censure doit donc intervenir.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au contrôle de la validité des mariages, le 18 octobre 2006, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Bernard CAZEAU, Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jacques GILLOT, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Mmes Michèle SAN VICENTE, Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs,

et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADELIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Lilian ZANCHI, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, M. Christian PAUL, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, MM. Michel SAINTE-MARIE, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, François HUWART, Simon RENUCCI et Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, députés ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 23 octobre 2006 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au contrôle de la validité des mariages ; qu'ils contestent en particulier la conformité à la Constitution de son article 3 et du II de son article 7 ;

- SUR L'ARTICLE 3 :

2. Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère dans le titre V du livre premier du code civil un nouveau chapitre II bis, composé des articles 171-1 à 171-8 et relatif au mariage célébré à l'étranger entre Français ou entre un Français et un étranger ; que l'article 171-1 pose le principe de la validité du mariage célébré par une autorité étrangère ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ; que les articles 171-2 à 171-4 précisent les formalités qui doivent être accomplies préalablement à la célébration du mariage par une autorité étrangère et déterminent les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut s'y opposer ; que les articles 171-5 à 171-8 fixent les conditions de la transcription, sur les registres de l'état civil français, du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère et subordonnent désormais à cette transcription l'opposabilité de ce mariage aux tiers sur le territoire de la République ;

3. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions remettent en cause le principe même de la liberté du mariage et le droit de mener une vie familiale normale en instaurant un dispositif de contrôle " manifestement disproportionné " au regard de l'objectif de lutte contre les mariages frauduleux ; qu'ils exposent, à cet égard, que les pouvoirs conférés au procureur de la République, avant la célébration du mariage comme lors de sa transcription, peuvent faire obstacle pendant une durée excessive à ce que le mariage produise l'ensemble de ses effets ;

4. Considérant, d'une part, que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne fait pas obstacle à ce que le législateur prenne des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale ;

5. Considérant, d'autre part, que le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement " ; que le droit de mener une vie familiale normale trouve sa source dans cette disposition ;

6. Considérant que c'est afin de lutter contre l'accroissement des mariages contraints ou de complaisance que le législateur a renforcé le contrôle de la validité des mariages célébrés à l'étranger par une autorité étrangère lorsqu'un des deux conjoints au moins est un ressortissant français ;

7. Considérant, en ce qui concerne la phase préalable à la célébration du mariage, que l'article 171-2 du code civil exige que les futurs époux obtiennent de l'autorité diplomatique ou consulaire un certificat de capacité à mariage ; que la délivrance de ce document est subordonnée à l'accomplissement des mêmes formalités que celles prévues par l'article 63 du code civil pour la célébration d'un mariage en France ; que, si l'article 171-4 prescrit à cette autorité de saisir le procureur de la République dans le cas où des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité, elle doit y procéder " sans délai " ; que le procureur dispose alors de deux mois pour s'opposer au mariage par une décision motivée ; que la mainlevée de l'opposition peut être demandée à tout moment au tribunal de grande instance qui doit statuer dans les dix jours, puis éventuellement à la cour d'appel qui est soumise au même délai ;

8. Considérant, en ce qui concerne la phase postérieure à sa célébration, qu'un mariage contracté malgré l'opposition du procureur de la République ou sans que les formalités préalables aient été respectées pourra néanmoins faire l'objet d'une transcription dans les conditions précisées par la loi ;

9. Considérant ainsi, en premier lieu, que la mainlevée de l'opposition peut être sollicitée par les époux sur le fondement de l'article 171-6 ; que la transcription ne peut être refusée si la juridiction fait droit à cette demande ;

10. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 171-7, la circonstance que le mariage a été célébré sans que le certificat de capacité ait été délivré ne fait pas définitivement obstacle à sa transcription ; que celle-ci s'impose si l'audition des époux, à laquelle doit alors procéder l'autorité diplomatique ou consulaire, ne révèle pas d'indices sérieux faisant présumer que le mariage encourt la nullité ; qu'il en va de même, sans qu'il soit nécessaire de procéder à cette audition, si l'autorité précitée dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause ; que c'est uniquement en présence d'indices sérieux faisant présumer que le mariage encourt la nullité qu'il doit être sursis à sa transcription, le procureur de la République en étant immédiatement informé ; que celui-ci dispose de six mois soit pour autoriser la transcription, soit pour demander au tribunal de grande instance l'annulation du mariage ; que, faute de décision de sa part à l'issue de ce délai, les époux peuvent demander la transcription au tribunal de grande instance qui statue dans le délai d'un mois ; qu'un délai identique s'impose, le cas échéant, à la cour d'appel ;

11. Considérant, enfin, que, conformément aux dispositions de l'article 171-8, il ne peut être fait obstacle à la transcription d'un mariage célébré après délivrance du certificat de capacité que lorsque des éléments nouveaux, fondés sur des indices sérieux, laissent présumer que ce mariage encourt la nullité ; que l'autorité diplomatique ou consulaire doit alors en informer immédiatement le procureur de la République, qui dispose de six mois pour demander au tribunal de grande instance l'annulation du mariage ; qu'en l'absence de décision du procureur dans ce délai, l'autorité diplomatique ou consulaire doit transcrire le mariage ;

12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en établissant ces différentes procédures, le législateur a pris en compte la diversité des situations au regard du respect de la liberté du mariage ; qu'il a prévu des délais adaptés aux caractéristiques de chacune de ces situations et garanti des recours juridictionnels effectifs contre les décisions, explicites ou implicites, des autorités concernées ; qu'aucune de ces dispositions ne fait par elle-même obstacle à la célébration d'un mariage par l'autorité étrangère ; que, la transcription ayant pour seul objet et pour seul effet l'opposabilité du mariage aux tiers dans l'ordre juridique français, son absence ne prive le mariage d'aucun de ses effets civils entre les époux eux-mêmes, ni entre ceux-ci et leurs enfants ;

13. Considérant qu'eu égard à l'ensemble des précautions ainsi prises par le législateur, l'article 3 de la loi déférée ne remet en cause ni la liberté du mariage ni le droit de mener une vie familiale normale ; que doivent être en conséquence rejetés les griefs dirigés contre cet article ;

- SUR L'ARTICLE 7 :

14. Considérant que le I de l'article 7 de la loi déférée modifie l'article 47 du code civil, relatif à la force probante des actes d'état civil étrangers ; que son II insère dans la loi du 12 avril 2000 susvisée un article 22-1, en vertu duquel, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'actes d'état civil étrangers produits au soutien d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, l'autorité administrative saisie procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère ; qu'en pareil cas, par dérogation à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, l'absence de réponse de la part de l'autorité administrative dans un délai de huit mois vaut décision de rejet de la demande ;

15. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît le droit de mener une vie familiale normale, en instaurant un mécanisme de vérification qui permet à l'administration de s'opposer, pendant une durée qui serait excessive, à une demande faite au titre du regroupement familial ; qu'ils lui reprochent également d'être entachée d'incompétence négative ;

16. Considérant que le législateur n'a ni modifié les règles de fond applicables à la mise en oeuvre de la procédure de regroupement familial ni remis en cause le droit des étrangers dont la résidence en France est stable et régulière de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs ; que, s'il a dérogé au droit commun en portant de deux à huit mois le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet, c'est seulement en cas de doute sur la validité des actes d'état civil étrangers et compte tenu des difficultés inhérentes à leur vérification ; que ce délai est au demeurant inférieur à celui qui pouvait résulter de l'application de la procédure de vérification prévue par les alinéas 2 à 5 de l'article 47 du code civil, à laquelle se substitue la procédure contestée ;

17. Considérant que, dans ces conditions, les griefs dirigés contre l'article 7, qui n'est pas entaché d'incompétence négative, doivent être rejetés ;

18. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

Décide :

Article premier.- Les articles 3 et 7 de la loi relative au contrôle de la validité des mariages ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2006, où siégeaient : Mme Simone VEIL, exerçant les fonctions de président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

DC du 09 novembre 2006 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 09 novembre 2006 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2006-542 DC du 09 novembre 2006

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/2006

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