| France, Conseil constitutionnel, 22 février 2007, HRUX0710071S

Synthèse

Numéro de décision : HRUX0710071S
Date de la décision : 22/02/2007

Décision du 22 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Guy Canivet par le Président de l'Assemblée nationale)

Type d'affaire : Nomination des membres

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Références :

NOM du 22 février 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
NOM du 22 février 2007 sur le site internet Légifrance

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)

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Publications

Proposition de citation : Cons. Const., décision n°HRUX0710071S NOM du 22 février 2007

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:2007:HRUX0710071S.NOM