La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/02/2007 | FRANCE | N°CSCX0710090S

France | France, Conseil constitutionnel, 27 février 2007, CSCX0710090S


Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu la décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel

chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la Républiq...

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu la décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République,

D É C I D E :

Article premier.- Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2007 : MM. Fabrice BAKHOUCHE, Roger BEAUVOIS, François LOLOUM et Pierre-François RACINE, Mme Anne-Françoise ROUL, M. Laurent TOUVET et Mme Hélène VESTUR.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.


Décision du 27 février 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Type d'affaire : Élection présidentielle

Références :

PDR du 27 février 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
PDR du 27 février 2007 sur le site internet Légifrance

Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0710090S PDR du 27 février 2007

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 27/02/2007
Date de l'import : 19/11/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : CSCX0710090S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664981 ?
Numéro NOR : CSCX0710090S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;2007-02-27;cscx0710090s ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award