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§ France, Conseil constitutionnel, 22 mars 2007, 2007-19

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Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Déchéance de parlementaires

Numérotation :

Numéro de décision : 2007-19
Numéro NOR : CONSTEXT000017664969 ?
Numéro NOR : CSCX0710188S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;d;2007-03-22;2007.19 ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 12 mars 2007 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

Vu l'article L.O. 136 du code électoral ;

Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Vu l'avis du Président de l'Assemblée nationale inséré au Journal officiel de la République française du 16 mars 2007 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que, par arrêt de la cour d'appel de Bourges du 26 mai 2005, M. Pierre GOLDBERG a été condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité ; que cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2006 ; qu'en application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 mars 2007, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

2. Considérant que M. GOLDBERG a présenté le 15 mars 2007 sa démission de son mandat de député au Président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 16 mars 2007 ; que, dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet,

Décide :

Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à M. Pierre GOLDBERG et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

D du 22 mars 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
D du 22 mars 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection d'un parlementaire (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2007-19 D du 22 mars 2007

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/2007

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