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§ France, Conseil constitutionnel, 24 mai 2007, 2007-209

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Nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 2007-209
Numéro NOR : CONSTEXT000017664972 ?
Numéro NOR : CSCX0710411S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;2007-05-24;2007.209 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2007 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions de l'article L. 341-1 du code rural ainsi que de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'allocation de préretraite agricole, instituée par les dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, a le caractère d'une aide économique destinée à moderniser et à rentabiliser les structures agricoles ; qu'y sont éligibles les chefs d'exploitation agricole connaissant des difficultés économiques ou de graves problèmes de santé ; que ces dispositions ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe fondamental que la Constitution place dans le domaine de la loi ;

2. Considérant qu'il en est de même des dispositions de l'article L. 341-1 du code rural relatives aux conditions d'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles ;

3. Considérant qu'il s'ensuit que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,

Décide :

Article premier.- Ont le caractère réglementaire :

- le premier alinéa du I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée après les mots « chefs d'exploitation agricole », ainsi que ses alinéas 2 à 4 ;

- la seconde phrase du premier alinéa et les alinéas 2 à 6 du I de l'article L. 341-1 du code rural, ainsi que le second alinéa de son III.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

L du 24 mai 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
L du 24 mai 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2007-209 L du 24 mai 2007

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Origine de la décision

Date de la décision : 24/05/2007

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