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§ France, Conseil constitutionnel, 13 juin 2007, CSCX0710481D

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Décret du 13 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Marc GUILLAUME)

Type d'affaire : Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0710481D
Numéro NOR : CONSTEXT000017664978 ?
Numéro NOR : CSCX0710481D ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;orga;2007-06-13;cscx0710481d ?

Texte :

Le Président de la République,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel ;

Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,

Décrète :

Article 1

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat.

Article 2

M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel.

Article 3

Le présent décret, qui prend effet à compter du 15 juin 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Références :

ORGA du 13 juin 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ORGA du 13 juin 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Décision intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0710481D ORGA du 13 juin 2007

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/2007

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