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§ France, Conseil constitutionnel, 28 juin 2007, 2007-3537

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A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2007-3537
Numéro NOR : CONSTEXT000017664844 ?
Numéro NOR : CSCX0710572S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2007-06-28;2007.3537 ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête présentée par Mme Audrey ARIAPOUTRI, demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales dans les bureaux nos 622 et 625 de la 2ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;

2. Considérant que, par sa requête, Mme ARIAPOUTRI fait valoir qu'elle n'a pas pu exercer, comme le prévoit l'article L. 67 du code électoral, ses prérogatives de déléguée d'un candidat, à savoir contrôler les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix et inscrire ses observations au procès-verbal ; qu'une telle requête ne constitue pas une réclamation d'un électeur ou d'un candidat dirigée contre l'élection d'un député ; que, par suite, elle n'est pas recevable,

Décide :

Article premier.- La requête de Mme Audrey ARIAPOUTRI est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

AN du 28 juin 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 28 juin 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2007-3537 AN du 28 juin 2007

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/2007

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