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§ France, Conseil constitutionnel, 12 juillet 2007, CSCX0710659S

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Décision du 12 juillet 2007 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0710659S
Numéro NOR : CONSTEXT000017664992 ?
Numéro NOR : CSCX0710659S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;2007-07-12;cscx0710659s ?

Texte :

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;

Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2007 ;

Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 3 juillet 2007 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 2007,

Décide :

Article premier.- Monsieur Mattias GUYOMAR, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Isabelle de SILVA.

Article 2.- Monsieur Robert de NICOLAY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Catherine MAYENOBE.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2007

Jean-Louis DEBRÉ

Références :

RAPP du 12 juillet 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 12 juillet 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0710659S RAPP du 12 juillet 2007

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Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/2007

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