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§ France, Conseil constitutionnel, 26 juillet 2007, 2007-3895

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A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2007-3895
Numéro NOR : CONSTEXT000017939293 ?
Numéro NOR : CSCX0710766S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2007-07-26;2007.3895 ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête présentée par M. Ahmed KHELIFI, demeurant à Créteil (Val-de-Marne), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;

2. Considérant qu'au soutien de sa requête, M. KHELIFI, candidat dans la 12ème circonscription de la Seine-Saint-Denis, conteste le refus de la commission de propagande de diffuser les documents qu'il avait fait imprimer à cette fin ;

3. Considérant qu'en vertu de l'article R. 38 du code électoral, la commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de la circulaire et des bulletins remis postérieurement à une date limite fixée par arrêté préfectoral ; que si le requérant allègue qu'il s'est présenté le 29 mai à 12 heures 45 pour remettre ses documents de propagande, il ressort des pièces qu'il a produites que l'heure limite était fixée à 12 heures ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à contester le refus d'assurer l'envoi de ses documents ;

4. Considérant qu'aucune disposition du code électoral n'obligeait la commission de propagande, réunie à nouveau le 6 juin 2007 afin de remédier aux difficultés rencontrées pour faire adresser aux électeurs les documents qui lui avaient été valablement remis, à réviser sa précédente décision de refus ;

5. Considérant, par suite, que la requête doit être rejetée,

Décide :

Article premier.- La requête de M. Ahmed KHELIFI est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

AN du 26 juillet 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 26 juillet 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2007-3895 AN du 26 juillet 2007

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/07/2007

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