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§ France, Conseil constitutionnel, 09 août 2007, 2007-554

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Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2007-554
Numéro NOR : CONSTEXT000017939307 ?
Numéro NOR : CSCL0710823S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2007-08-09;2007.554 ?

Saisine :

Paris, le 2 août 2007

OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LA LOI RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LA RECIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, adoptée le 26 juillet 2007.

Les recours mettent en cause les articles 1, 2, 5, 10 et 11 de la loi. Ils appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

***

I/ SUR LES ARTICLES 1 ET 2 :

A/ Les articles 1 et 2 de la loi déférée créent dans le code pénal deux articles 132-18-1 et 132-19-1 qui prévoient, le premier pour les crimes et le second pour les délits, que ne peut être prononcée une peine privative de liberté inférieure à des seuils correspondant à des fractions déterminées des peines encourues dès lors que leurs auteurs commettent les infractions en cause en état de récidive légale.

S'agissant des crimes, le nouvel article 132-18-1 dispose toutefois, d'une part, que la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci et, d'autre part, que lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, le prononcé d'une peine inférieure à ces seuils est subordonné à la présentation de garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.

S'agissant des délits, le nouvel article 132-19-1 prévoit que la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure aux seuils qu'il détermine ou une peine autre que l'emprisonnement dans les mêmes hypothèses que celles fixées pour les crimes. Le même article précise que la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement en cas de nouvelle récidive pour quatre catégories de délits. Si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils fixés.

Les députés et sénateurs requérants font valoir qu'en réduisant le pouvoir d'appréciation de la juridiction en cas de nouvelle récidive légale, le législateur aurait méconnu le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789. Ils soutiennent, par ailleurs, que les dispositions des articles 1 et 2 seraient contraires au principe de nécessité des peines contenu dans le même article 8 parce que les sanctions qu'elles prévoient seraient manifestement disproportionnées. Les parlementaires saisissants font également grief aux dispositions critiquées de porter atteinte au droit à une procédure juste et équitable et aux articles 64 et 66 de la Constitution en encadrant excessivement les pouvoirs de la juridiction. Ils reprochent enfin au législateur d'avoir méconnu l'étendue de sa compétence ainsi que le principe de légalité des délits et des peines en s'abstenant de préciser la notion de « garanties exceptionnelles ».

B/ Le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter l'ensemble de ces critiques.

1/ Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi déférée qui laissent, dans tous les cas qu'ils visent, en particulier lorsque le crime ou le délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, à la juridiction la faculté d'adapter la peine prononcée si certaines conditions sont réunies, ne portent pas atteinte au principe d'individualisation des peines.

a/ Lorsque le crime ou le délit est commis en état de récidive légale, si les dispositions des nouveaux articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal posent le principe selon lequel la peine prononcée ne peut être inférieure à des seuils déterminés, elles maintiennent néanmoins à la juridiction un large pouvoir d'appréciation dans le prononcé de la peine.

Il ressort en effet des termes mêmes des articles 1 et 2 de la loi déférée que dans un cas de récidive légale, pour les crimes comme pour les délits, la juridiction peut prononcer une peine inférieure aux seuils pour trois types de motifs : en considération de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

La peine prononcée fera ainsi, dans tous les cas, l'objet d'une appréciation de la part du juge qui pourra, par ailleurs, toujours recourir aux modes de personnalisation des peines prévus au chapitre II du titre II du livre premier du code pénal (cf. art. 132-29 à 132-47 : sursis simple, sursis avec mise à l'épreuve ou sursis assorti de l'obligation d'un travail d'intérêt général).

S'agissant des délits, la loi précise que la juridiction prononce une peine inférieure aux seuils par une décision spécialement motivée. Une telle exigence procédurale ne remet toutefois pas en cause le pouvoir d'appréciation de la juridiction. On peut relever que des exigences analogues ont déjà été instituées dans d'autres cas où le juge prend une décision dans un sens favorable au prévenu (cf. par exemple le deuxième alinéa de l'article 465-1 du code pénal, prévoyant une motivation spéciale pour écarter le mandat de dépôt de plein droit du condamné récidiviste, ou encore l'article 222-48-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui impose une décision spécialement motivée pour décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer la mesure de suivi socio-judiciaire dans les hypothèses où elle est, en principe, obligatoire). En outre, toujours pour les délits, en cas de récidive, si le juge peut prononcer, sous réserve que les conditions rappelées plus haut sont réunies, une peine inférieure aux seuils, il dispose également de la faculté de prononcer une peine autre que l'emprisonnement, parmi celles que l'article 131-3 du code pénal prévoit en matière correctionnelle (amende, travail d'intérêt général ...).

La loi déférée ne méconnaît ainsi aucunement les exigences attachées au principe d'individualisation des peines lorsqu'elle vise les crimes ou délits commis en état de récidive légale.

b/ Lorsque certaines infractions sont commises une nouvelle fois en état de récidive légale, si les dispositions des articles 1 et 2 de la loi critiquée subordonnent le prononcé d'une peine inférieure aux seuils à des conditions plus strictes, qui répondent au souci d'assurer une répression effective d'infractions d'une particulière gravité et de prévenir leur réitération, elles préservent néanmoins une marge d'appréciation suffisante pour la juridiction.

Lorsqu'un crime ou certains délits d'une particulière gravité (violences volontaires, délit commis avec la circonstance aggravante de violences, agression ou atteinte sexuelle, et délit puni de dix ans d'emprisonnement) sont commis une nouvelle fois en état de récidive légale, les nouveaux articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal prévoient que la juridiction peut prononcer une peine inférieure aux seuils qu'ils fixent – par une décision spécialement motivée s'il s'agit d'un délit – si l'accusé ou le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. L'article 132-19-1 ajoute que, en cas de nouvelle récidive de ces catégories de délits, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement.

Il est vrai que, par ces dispositions, le législateur a entendu soumettre le prononcé d'une peine inférieure aux seuils qu'il a fixés à des conditions plus strictes lorsque l'auteur de l'infraction est en état de nouvelle récidive par rapport à l'état de récidive.

Mais on doit relever que ce régime plus rigoureux s'applique ainsi aux accusés et aux prévenus qui ont déjà été condamnés à deux reprises et qui commettent pour la troisième fois au moins un crime ou un délit grave. Il est loisible au législateur, pour dissuader ce type de comportement et assurer la répression effective des infractions d'une particulière gravité, d'encadrer, en pareil cas, plus étroitement la marge d'appréciation laissée au juge. C'est pourquoi le juge ne peut prononcer une peine inférieure à la peine minimale que si l'auteur de l'infraction présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. Le législateur s'est borné, ce faisant, à graduer les conditions auxquelles est soumis le prononcé d'une peine inférieure aux seuils, selon que le condamné est en état de récidive légale ou de nouvelle récidive légale, l'exigence de garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion étant justifiée dans ce dernier cas.

Sans doute les nouvelles dispositions de l'article 132-19-1 du code pénal diminuent, par ailleurs, l'étendue des peines à la disposition de la juridiction en prévoyant qu'une peine autre que l'emprisonnement ne peut être prononcée en cas de nouvelle récidive pour quatre catégories particulières de délits (violences volontaires, délit commis avec la circonstance aggravante de violence, agression ou atteinte sexuelle, délit puni de dix ans d'emprisonnement).

On doit cependant souligner que cette réduction du champ des peines que peut prononcer le juge correspond à la nécessité de réprimer efficacement les infractions énumérées par le législateur qui sont d'une particulière gravité. La loi déférée limite l'ampleur de l'échelle des peines dont dispose la juridiction eu égard à la nature des faits en cause dont la gravité, s'agissant de personnes qui sont condamnées pour la troisième fois, requiert une plus grande sévérité.

Au demeurant, il entre dans les pouvoirs reconnus par la Constitution au législateur de déterminer les peines attachées aux infractions qu'il définit. La création de peines alternatives à l'emprisonnement comme la limitation de ces peines alternatives participent de ces pouvoirs et on ne saurait inférer du principe d'individualisation des peines que le législateur serait tenu de maintenir ouvert à la juridiction, pour toutes les infractions et dans toutes les circonstances, l'entier éventail des peines instituées.

On doit surtout insister, en dernier lieu, sur le fait qu'en toute hypothèse la juridiction dispose de la faculté d'adapter la peine.

D'une part, en effet, si, ainsi qu'il a été dit, les conditions du prononcé d'une peine inférieure aux seuils sont plus étroitement définies en cas de nouvelle récidive légale, le juge conserve néanmoins constamment une marge d'appréciation pour reconnaître qu'un accusé ou un prévenu présente les garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion exigées par le législateur. La condition ainsi posée par le législateur est plus restrictive qu'en cas de récidive légale, pour tenir compte de l'état de nouvelle récidive légale, mais la marge d'appréciation de la juridiction est préservée.

D'autre part, l'individualisation de la peine comprend différents éléments : il s'agit en particulier du choix de la nature de la peine, de son quantum et de ses modalités d'exécution. Or, s'agissant en particulier des cas dans lesquels le juge ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement, sa marge d'appréciation est conservée s'agissant de son quantum et de ses modalités d'exécution. En ce qui concerne le quantum, dès lors qu'il aura été fait état de garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion, le juge dispose d'une entière liberté dans sa détermination. Quant aux modalités d'exécution, les différentes modalités de sursis seront ici également applicables dans les conditions précédemment rappelées. On doit ainsi souligner que la peine privative de liberté ne sera nécessairement ferme, en tout ou partie, que dans les cas où, eu égard au passé pénal du condamné, le prononcé d'un sursis sera exclu par les dispositions des articles 132-29 à 132-47 du code pénal. La juridiction conservera néanmoins la possibilité de déterminer librement la durée de la partie ferme de la peine dès lors qu'elle décidera d'assortir partiellement la peine d'emprisonnement d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis avec travail d'intérêt général. En outre, dans les cas où la partie ferme sera inférieure à un an, elle pourra faire l'objet des aménagements de peine prévus par le code pénal et le code de procédure pénale.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les dispositions critiquées par les parlementaires saisissants laissent, dans tous les cas, une marge d'appréciation suffisante à la juridiction, de sorte qu'elles ne portent pas atteinte au principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789.

2/ Les articles 1 et 2 de la loi déférée, qui fixent deux échelles de seuils pour les crimes et pour les délits selon une gradation mesurée à la gravité des infractions visées ne sont pas contraires au principe de nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

On doit observer à titre liminaire qu'en l'absence de disproportion manifeste entre les infractions et les sanctions concernées, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur (cf. par exemple n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 ; n°2003-467 DC du 13 mars 2003). Il se déduit des dispositions de l'article 61 de la Constitution et de cette jurisprudence, que le Conseil constitutionnel ne saurait exercer le contrôle général de l'appréciation portée par le Parlement sur les moyens qu'il retient pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixé auquel l'invitent des députés et sénateurs saisissants.

On doit souligner, ensuite, que le nouvel article 132-18-1 du code pénal prévoit que, s'agissant des crimes, les seuils fixés par le législateur varient entre cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention, et quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. S'agissant des délits, le nouvel article 132-19-1 fixe la progression entre un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, et quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement. Pour les crimes comme pour les délits, le législateur a prévu quatre degrés.

Les dispositions critiquées organisent ainsi une gradation claire et cohérente qui est fonction du quantum de la peine privative de liberté attachée à l'infraction et, par suite, de la gravité qu'elle revêt pour le législateur. Les fractions fixées par le législateur pour déterminer les seuils sont toutes inférieures à la moitié de la peine et, a fortiori, de la peine encourue en raison de l'état de récidive légale. Cet état conduit en effet à l'aggravation mécanique de la peine : ainsi pour les crimes réprimés par 15 ans de réclusion et pour les délits, la peine privative de liberté est doublée, et pour les crimes punis de 20 ou 30 ans de réclusion, la perpétuité est alors encourue (cf. art. 132-8, 132-9 et 132-10 du code pénal). S'agissant du délit de vol avec violence et en réunion, le seuil est fixé à trois ans, alors que la peine encourue par le récidiviste est de quatorze ans d'emprisonnement. Pour le délit de vol simple, le seuil est d'un an, alors que la peine d'emprisonnement susceptible d'être appliquée à son auteur dès lors qu'il est en état de récidive légale est de six ans.

Les peines minimales instituées par les articles 1 et 2 de la loi déférée ne peuvent, par suite, être regardées comme manifestement disproportionnées.

3/ Eu égard aux considérations qui précèdent qui établissent que les articles 1 et 2 de la loi critiquée n'encadrent pas de manière trop rigoureuse la marge d'appréciation dont dispose la juridiction dans le prononcé de la peine, la loi déférée ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles relatives à l'existence d'une procédure juste et équitable, garantissant les droits des parties, ni les dispositions des articles 64 et 66 de la Constitution, contrairement à ce que soutiennent les parlementaires auteurs des recours.

4/ Les griefs d'incompétence négative et de méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines adressés au législateur ne peuvent qu'être écartés dès lors que les termes « garanties exceptionnelles d'insertion et de réinsertion » sont suffisamment clairs et précis.

En premier lieu, on doit observer que différentes dispositions du code pénal font déjà référence aux notions d'insertion et de réinsertion. Ainsi, par exemple, le second alinéa de l'article 132-24 du code pénal relatif aux modes de personnalisation des peines indique que la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions. Cette rédaction, issue de la loi du 12 décembre 2005, rappelle au demeurant les énonciations de la décision n°93-334 DC du 20 janvier 1994 selon laquelle l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion. On trouve, par ailleurs, dans le code de procédure pénale des expressions qui ne sont pas éloignées de celle à laquelle le législateur a eu recours dans la loi déférée. Ainsi l'octroi de réduction de peines, de la réduction de la période de sûreté ou de la libération conditionnelle dépend des « gages » ou des « efforts » « sérieux de réadaptation sociale » de l'intéressé (cf. art. 720-4, 721-1 et 729 du code de procédure pénale).

En deuxième lieu, le grief d'imprécision est infondé dès lors que le législateur a, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des recours, défini de manière précise les conditions dans lesquelles le juge pourra prononcer une peine inférieure aux seuils qu'il a fixés en exigeant des « garanties exceptionnelles ». On doit rappeler que ce type de garanties est nécessaire, dans le dispositif institué par le législateur, lorsque le condamné a commis une troisième infraction d'une particulière gravité après deux condamnations et que l'état de récidive a été relevé lors de la deuxième.

Cela ne signifie pas que le législateur a institué un mécanisme auquel la juridiction ne devrait avoir recours qu'à titre exceptionnel, ni requis des garanties qui auraient, par elles-mêmes, un caractère exceptionnel. Le législateur a entendu, en cas de nouvelle récidive, exiger de l'intéressé, qui est ancré dans une délinquance grave, qu'il présente des garanties qualifiables d'exceptionnelles en ce qu'elles sont de nature à établir sa capacité à rompre avec son passé judiciaire.

Ce caractère exceptionnel se déduit du rapprochement, d'un côté, de la nature, des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur et, de l'autre, de la crédibilité et du sérieux des garanties d'insertion et de réinsertion offertes par l'intéressé. Les garanties sortent de l'ordinaire, et présentent ainsi une nature exceptionnelle, lorsqu'il est établi que, par leur fiabilité, leur sécurité et leur objectivité, elles sont susceptibles de justifier que le juge prononce une peine inférieure aux seuils fixés par le législateur s'agissant pourtant de personnes pour lesquelles la loi pénale exige un degré de sévérité proportionné à la gravité de leur parcours de délinquance.

Ainsi, par exemple, s'agissant d'une personne qui, condamnée deux fois pour crimes dans un passé lointain, s'est pleinement réinsérée mais, beaucoup plus tard, est mêlée à une rixe et condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avoir un emploi, une famille, ne plus avoir jamais eu affaire à la justice entre-temps seront des circonstances de nature à être regardées comme des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion, en dépit de l'état de nouvelle récidive, justifiant de prononcer une peine inférieure aux seuils fixés par la loi pénale. Dans une toute autre hypothèse, un mineur qui suit assidûment un apprentissage et qui démontre une réelle volonté d'insertion pourra être regardé comme présentant des garanties exceptionnelles au sens des dispositions critiquées. De même, un mineur parrainé dans le cadre de l'opération de « parrainage » lancée en 2005 par le ministère de la Justice, et dont le parrain viendrait témoigner de ses efforts sérieux d'insertion, pourrait être reconnu comme offrant de telles garanties.

Les moyens soulevés par les auteurs des saisines ne peuvent, eu égard aux considérations qui précèdent, qu'être écartés.

II/ SUR L'ARTICLE 5 :

A/ L'article 5 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui pose le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs, dont la conséquence essentielle, qualifiée couramment d' « excuse de minorité », est de diminuer de moitié la peine privative de liberté encourue, en énonçant que cette réduction s'applique également aux peines minimales fixées par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal. Ce même article prévoit par ailleurs trois hypothèses dans lesquelles la juridiction compétente peut décider qu'il n'y a pas lieu de faire bénéficier le mineur âgé de plus de seize ans de l'atténuation de la peine. Lorsqu'elle est prise par le tribunal pour enfants, une telle décision doit être spécialement motivée, sauf pour les infractions les plus graves. L'atténuation de la peine ne joue toutefois pas lorsque des infractions d'une particulière gravité et strictement définies ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, la cour d'assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée.

Les députés et sénateurs saisissants font valoir, d'une part, que, dès lors que les dispositions relatives aux peines minimales de privation de liberté sont applicables aux mineurs, les griefs soulevés à l'encontre des articles 1 et 2 de la loi déférée seraient, a fortiori, fondés à l'encontre de son article 5. Ils soutiennent, d'autre part, que les dispositions de l'article 5 seraient contraires aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice des mineurs.

B/ Ces moyens ne peuvent être accueillis.

1/ Les nouveaux articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal issus de la loi déférée s'appliquent aux mineurs sous réserve, d'une part, des conditions fixées par l'ordonnance du 2 février 1945 qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet et, d'autre part, d'une réduction de moitié des seuils qu'ils fixent en vertu de l'article 5 de la loi déférée, de sorte que l'application aux mineurs de ces nouvelles dispositions n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle.

En premier lieu, dès lors que la loi déférée ne modifie pas l'ordonnance de 1945, ses dispositions qui instituent des peines minimales privatives de liberté doivent être interprétées, en tant qu'elles s'appliquent aux mineurs, à la lumière des dispositions de cette ordonnance, et en particulier de ses articles 2 et 20. Il en résulte que les dispositions des articles 132-18-1 et 132-19-1 issues des articles 1 et 2 de la loi déférée ne trouveront à s'appliquer que dans la mesure où la juridiction compétente aura décidé de prononcer une condamnation pénale plutôt qu'une mesure de protection, d'assistance, de surveillance ou d'éducation, et sous réserve que les conditions fixées par les articles 2 et 20 de l'ordonnance de 1945 sont remplies.

En second lieu, il ressort des termes de l'article 5 de la loi que, en pareil cas, les peines minimales privatives de liberté prévues par ces dernières dispositions sont réduites de moitié pour les mineurs de plus de treize ans. Ce faisant, le législateur a respecté le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge.

Dans ces conditions, les critiques développées par les auteurs des saisines à l'encontre des dispositions de la loi déférée applicables aux mineurs, en tant qu'elles reprennent des moyens précédemment examinés et qu'elles se fondent sur les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines apparaissent vaines.

2/ Les dispositions de l'article 5 de la loi déférée selon lesquelles l'atténuation de la peine ne s'applique pas, dans certaines hypothèses, aux mineurs de plus de seize ans, sauf si la juridiction compétente en décide autrement, ne méconnaissent pas davantage les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.

On doit souligner, à titre liminaire, que le 2° du I de l'article 5 se borne d'abord à étendre la possibilité, précédemment élargie par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, offerte à la juridiction compétente d'écarter, pour les mineurs de plus de seize ans, l'excuse de minorité prévue au premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945.

Les deux premiers cas énoncés, le premier lié aux circonstances de l'espèce et à la personnalité du mineur (1° de l'article 20-2), le second visant l'hypothèse d'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commis en état de récidive légale (2° de l'article 20-2), demeurent inchangés.

La loi déférée ajoute que la faculté offerte au juge d'écarter l'excuse de minorité sans motivation est désormais ouverte non seulement dans le cas d'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle (délits relevant des « atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique » figurant dans la loi du 5 mars 2007), mais aussi d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences commis en état de récidive légale (3° de l'article 20-2). Ce faisant, et en maintenant la dispense pour le tribunal pour enfants de motiver sa décision d'exclure l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs de plus de seize ans qui se trouvent en état de récidive légale pour des infractions d'une particulière gravité, le législateur n'a pas méconnu les principes constitutionnels applicables aux mineurs, l'exclusion de l'atténuation de responsabilité étant justifiée par le constat, par la juridiction, de la nature des faits et de l'état de récidive légale (cf. décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007).

L'article 5 prévoit, par ailleurs, que l'atténuation de la peine prévue au premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance, tel que modifié par la loi déférée, ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions les plus graves, c'est-à-dire celles mentionnées aux nouveaux 2° et 3° de l'article 20-2, ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale. Il est toutefois précisé que la cour d'assises peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée.

Contrairement à ce que soutiennent les parlementaires auteurs des recours, ces dernières dispositions ne méconnaissent pas les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.

On doit rappeler, en premier lieu que, lorsqu'il fixe les règles relatives au droit pénal des mineurs, le législateur doit veiller à concilier les exigences constitutionnelles qui découlent du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle (cf. décisions n°2002-461 DC du 29 août 2002 et n°2007-553 DC du 3 mars 2007). Le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs n'est ainsi pas une règle absolue et uniforme applicable dans tous les cas et quels que soient le contexte ou les circonstances.

Dans ces conditions, et en deuxième lieu, on ne saurait déduire des principes constitutionnels propres à la justice des mineurs qu'ils font obstacle à ce que le législateur prévoie, dans des hypothèses rigoureusement définies, pour des faits d'une particulière gravité et dans le cas d'un état de nouvelle récidive légale, que l'atténuation de la peine ne s'applique pas sauf décision contraire de la juridiction compétente. Les exceptions à l'application de l'atténuation de la peine peuvent être justifiées par des espèces spécifiques prévues par le législateur dès lors que, comme au cas particulier, les infractions atteignent un degré particulier de gravité – crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, délit de violences volontaires, délit d'agression sexuelle, délit commis avec la circonstance aggravante de violences – et que le mineur de plus de seize ans se trouve une nouvelle fois en état de récidive légale, c'est-à-dire qu'il est condamné une troisième fois.

On doit ainsi souligner, en troisième lieu, que le législateur n'a nullement remis en cause le droit des mineurs au bénéfice du principe de l'atténuation de la peine. Aucune exception légale au principe n'est prévue pour les mineurs de plus de seize ans qui ne sont pas au nombre des auteurs d'infractions d'une particulière gravité et en état de nouvelle récidive. Dans ce cas, seule une décision de la juridiction pourra écarter l'excuse de minorité. Le législateur s'est seulement borné à encadrer les conditions d'application du principe d'atténuation de la peine en prévoyant, pour les seuls mineurs de plus de seize ans auteurs de faits d'une particulière gravité et en état de nouvelle récidive, qu'il ne joue que si la juridiction compétente le décide. L'appréciation de celle-ci est préservée puisqu'elle pourra décider, en toute hypothèse, de rétablir l'atténuation. La décision sera spécialement motivée lorsqu'elle sera prise par un tribunal pour enfants. Si une décision en ce sens est prise par une cour d'assises, elle résultera de la réponse à la question spécifique relative à l'applicabilité de l'atténuation de responsabilité, le II de l'article 5 de la loi déférée modifiant sur ce point l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945.

Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, les griefs dirigés contre l'article 5 de la loi déférée doivent, par suite, être écartés.

III/ SUR LES ARTICLES 10 et 11 :

A/ L'article 10 de la loi déférée, qui modifie le premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale, prévoit que sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Le I de l'article 11 complète l'article 729 du même code et dispose que lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Il précise qu'elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1.

Les parlementaires requérants soutiennent qu'en écartant, dans les hypothèses qu'il vise, la possibilité pour le juge de l'application des peines d'accorder une réduction de peine ou une libération conditionnelle, le législateur aurait méconnu le principe de nécessité des peines.

B/ Cette argumentation ne saurait être accueillie.

On doit observer, en premier lieu, que, s'agissant de la réduction de peine, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des recours, le refus par une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines ne conduit aucunement à un « non octroi » automatique. Le législateur a en effet pris soin de préciser qu'aucune réduction de peine n'est accordée, en pareil cas, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 10 de la loi déférée préservent la marge d'appréciation du juge de l'application des peines et que l'automaticité dénoncée par les parlementaires requérants est absente du mécanisme institué, de sorte qu'en tout état de cause il n'est nullement porté atteinte au principe de nécessité des peines. Le juge de l'application des peines peut, par ailleurs, toujours accorder des réductions supplémentaires de peine pour les raisons énoncées à l'article 721-1 du code de procédure pénale.

S'agissant, en second lieu, des dispositions de l'article 11 de la loi déférée, le législateur s'est borné à prévoir que les personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru qui refusent pendant leur incarcération de suivre le traitement qui leur est proposé sont réputées ne pas manifester, ce faisant, d'efforts sérieux de réadaptation sociale au sens du premier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale qui prévoit les conditions d'octroi de la libération conditionnelle. En pareil cas, le juge de l'application des peines, qui a proposé un traitement à l'intéressé, s'est vu opposer un refus, de sorte qu'il ne saurait ensuite logiquement accorder le bénéfice d'une libération conditionnelle. Il s'en déduit, d'une part, que le rôle du juge de l'application des peines est conservé et, d'autre part, que le législateur s'est borné à tirer les conséquences du refus du traitement proposé par le condamné. Au demeurant, on doit observer que l'exclusion du bénéfice d'une libération conditionnelle ne dure que le temps du refus de la personne condamnée.

Le législateur a ainsi seulement prévu un régime plus restrictif s'agissant de la libération conditionnelle par rapport à la réduction de peine, compte tenu des effets de la mesure et de la nature des infractions commises, et en cohérence avec l'objectif qu'il poursuit, à savoir renforcer la lutte contre la récidive. L'article 11 de la loi déférée ne saurait, dans ces conditions, être regardé comme contraire au principe de nécessité des peines.

Il s'ensuit que les dispositions critiquées des articles 10 et 11 de la loi déférée ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle.

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Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi.Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

2 rue Montpensier, 75001 PARIS

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs telle qu'adoptée par le Parlement.

A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et moyens suivants à l'encontre, en particulier, des articles 1, 2, 5, 7 et 8.

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A titre liminaire, et afin d'éviter toute exploitation politique malicieuse de leur saisine, ses auteurs entendent rappeler leur engagement constant en matière de lutte contre la délinquance des majeurs et des mineurs. Les signataires du présent recours considèrent, cependant, que la préservation de l'ordre public ne peut se construire utilement et durablement si une réelle conciliation entre les principes constitutionnels de protection des libertés et droits fondamentaux et le droit à la sécurité de tous n'est pas garantie. Qu'en particulier, la multiplication en quelques mois, des textes modifiant le code pénal et le code de procédure pénale modifie les équilibres de notre droit par touches successives et risque davantage de produire de l'insécurité juridique qu'une réponse réellement efficace aux attentes des citoyens. A cet égard, les saisissants estiment que le sens de la peine est essentiel à l'efficacité de la sanction et que les principes de nécessité, d'individualisation et de proportionnalité de la peine concourent évidemment à l'établir dans l'esprit du délinquant. Ils entendent également rappeler que la garantie que le juge, constitutionnellement indépendant, exerce la plénitude de son office participe de l'efficacité de la sanction pénale. C'est-à-dire qu'ils refusent toute logique qui ferait de la défiance à l'encontre du juge le nouveau viatique de la politique pénale. Enfin, considérant que les mineurs ne sont pas des majeurs en réduction, ils soutiennent, conformément aux principes constitutionnels dégagés par votre haute instance, que le droit spécial des mineurs exige de plus en plus fort le respect de ces principes afin de contribuer à apaiser la société en punissant intelligemment afin de pouvoir continuer d'éduquer et de réinsérer durablement.

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I. Sur les articles 1er et 2 de la loi

Les articles 1er et 2 du projet de loi créent les articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal afin d'instaurer des peines minimales de privation de liberté applicables dès la première récidive pour l'ensemble des crimes et pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.

En sorte que les « peines-planchers » ne concernent pas seulement les atteintes aux personnes mais aussi les atteintes aux biens, telles que le vol ou l'abus de confiance. En outre, le système instauré s'applique aux majeurs comme aux mineurs dès l'âge de 16 ans. Il s'ensuit que ce mécanisme ne prend pas en considération le préjudice concret causé par l'infraction et donc ne tient pas compte de la gravité réelle des faits.

Enfin, ces deux articles ne permettent au juge de déroger à la « peine-plancher » fixée par le législateur – et donc d'individualiser la sanction – que dans un cadre restreint et très contraignant dans la pratique judiciaire :

- en cas de première récidive, la dérogation est possible : « en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion ».

- en cas de seconde récidive de crimes ou de délits violents, la dérogation n'est possible que si « le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ».

Ce texte méconnait à plusieurs titres l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et ensemble le droit à un procès équitable et les articles 64 et 66 de la Constitution.

I.1. En premier lieu, sur la méconnaissance du principe d'individualisation des peines.

Vous avez ainsi consacré expressément « le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » Ce principe prohibe le prononcé de peines automatiques, sans possibilité d'en dispenser l'intéressé ou d'en faire varier la durée (Décision n°93-325 DC du 13 août 1993; Décision DC n°2005-520 du 22 juillet 2005). Ce principe participe d'une conception de la peine conciliant efficacité de la sanction et réinsertion.

Les articles 1 et 2 aboutissent, dans l'hypothèse de nouvelle récidive légale – dite improprement multi-récidive - à restreindre de façon drastique le pouvoir d'appréciation du juge. En effet, dans ce cadre, il ne peut prononcer qu'une peine d'emprisonnement. Que reste-t-il à cet instant du pouvoir d'appréciation du juge ? Un tel dispositif est manifestement contraire au principe d'individualisation de la peine qui suppose que le législateur laisse une marge d'appréciation au juge conformément à la plénitude de son office d'Autorité constitutionnellement indépendante et garante de la liberté individuelle conformément à l'article 66 de la Constitution.

Certes, il pourra être soutenu que le présent projet de loi respecte le principe en matière de récidive simple puisqu'il prévoit que « la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». Une décision motivée par les éléments qui fondent la personnalisation de la peine est acceptable au regard des limites posées par votre jurisprudence.

En revanche, tel n'est pas le cas pour ce qui concerne la « multi-récidive », c'est à dire lorsqu'un crime ou un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Car, en réalité, cette récidive sur récidive ne se traduit pas par une aggravation des peines encourues - ce qui aurait participé d'une certaine cohérence de la politique pénale - mais, et cela est très différent, par une modification de la procédure protectrice de l'accusé ou du prévenu et une limitation de la prise en compte de la personnalisation des peines.

Dans cette hypothèse particulière, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils minimaux que si l'accusé présente « des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ». Or ces garanties d'insertion sont étrangères à la notion même d'individualisation et ne comporte dès lors pas de référence à la personnalité de l'auteur.

Si besoin était de s'en convaincre, il suffirait de constater le rejet d'amendements, déposés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, tendant à sauvegarder l'application de ce principe. Il est d'ailleurs éclairant de relever que l'article 2bis introduit au Sénat à l'initiative de Monsieur le Rapporteur du projet, M. Zocchetto, disposant que « le ministère public ne pourra pas prendre une réquisition tendant à retenir la circonstance aggravante de récidive s'il n'a pas préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité propre à éclairer la juridiction de jugement sur la personnalité de l'intéressé et ses garanties d'insertion et de réinsertion » a été supprimé par l'Assemblée Nationale. Cette disposition avait pour but de concilier l'efficacité de la sanction pénale et le respect des exigences constitutionnelles applicables en la matière. Ainsi, en supprimant cette garantie de procédure, le législateur a marqué sa volonté manifeste de s'écarter des règles qu'implique le principe d'individualisation des peines.

Car la prise en compte de la personnalité d'un délinquant ne saurait être considérée comme un avantage ou une faveur, ou tout simplement une question accessoire, mais un droit fondamental et une part intégrante de la plénitude de l'office du juge telle que prévu par notre Loi fondamentale. Gardien de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, le juge doit être en mesure, par construction et quelles que soient les circonstances, d'exercer rien que sa mission constitutionnelle mais toute sa mission constitutionnelle.

Ce lien entre la mission du juge et la prohibition de la sanction automatique est si fort que vous avez considéré dans votre décision du 15 mars 1999 qu'une peine imposée directement par le législateur et qui ne ferait l'objet d'aucune appréciation de la part du juge serait contraire au principe de nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration de 1789 (Décision n°99-410 DC du 15 mars 1999, cons. 40 à 42). De façon générale, vous avez toujours jugé que l'indépendance des juridictions doit être garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement (Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980).

A cet égard, il convient de noter la suppression par l'article 4 de la loi du dernier alinéa de l'article 132-24 du code pénal prévoyant qu'en « matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu'elle prononce au regard des peines encourues ». L'introduction de la peine minimale dans notre droit n'enlève pas son intérêt à cette motivation spéciale ; bien au contraire. Il s'agit dès lors d'un recul de la lisibilité de la sentence par le condamné et donc de sa capacité à comprendre le sens, la valeur et la portée de la peine prononcée. C'est l'office du juge qui est amputé et, en définitive, c'est autant la répression que la réinsertion qui est alors affaiblie.

Le principe d'individualisation est méconnu et ensemble une certaine conception libérale du rôle constitutionnel du juge dans une démocratie adulte et apaisée.

De ce chef, l'invalidation est déjà encourue.

I.2. En second lieu, sur la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines

Le dispositif querellé ne satisfait pas aux exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 sur la nécessité des peines. Selon cet article, la loi ne doit établir que des « peines strictement et évidemment nécessaires ». Le principe de nécessité des peines que vous avez consacré (Décision n°89-260 DC du 28 juillet 1989), implique qu'il ne doit pas exister de disproportion manifeste entre l'infraction commise et la peine encourue.

De même, avez-vous jugé que ce même article 8 de la Déclaration de 1789 commande que le législateur n'édicte pas de sanction susceptible de revêtir un caractère manifestement disproportionné (Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986).

Certes, vous jugez classiquement que vous ne disposez pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du Parlement et que vous ne sauriez substituer votre avis en opportunité à celui de la représentation nationale. Cela étant, il est tout aussi vrai que votre jurisprudence connait l'invalidation pour disproportion manifeste et notamment en matière de droit répressif. Ainsi, effectuant un tel contrôle appliquant le test de proportionnalité, avez-vous censuré une disposition d'un texte sur les infractions terroristes (Décision n° 96-377 du 16 juillet 1996).

Au cas présent, nul doute que la disproportion manifeste ne s'évince du dispositif critiqué.

I.2.1. D'une part, en ce qui concerne la disproportion entre le mécanisme mis en place et le but de la loi. La finalité du texte soumis à votre examen réside dans la prétendue mise en œuvre d'un principe de dissuasion.

Or, à ce jour, la valeur dissuasive des peines minimales obligatoires n'a jamais été démontrée. Bien au contraire ! Dans un rapport sur la récidive, la commission d'analyse et de suivi de la récidive, présidée par Monsieur le professeur Jacques-Henri Robert, a relevé que les « peines-planchers » instaurées aux Etats-Unis n'ont pas eu les effets initialement escomptés. Il note en effet : « Pour les mineurs et majeurs les études sur la sévérité des peines mesurées par la longueur de l'incarcération montrent que cette dernière ne permet pas de diminuer la récidive en moyenne. »

Pour sa part, l'étude de législation comparée n°165 réalisée et publiée par le Service des études juridiques du Sénat souligne que l'Australie, Etat ayant institué en 1996 des peines minimales d'emprisonnement pour sanctionner les auteurs de certaines infractions contre les biens, a abandonné ces dispositions dès 2001. Dans ce pays, le bureau de prévention de la criminalité du Territoire du Nord a publié en 2003 un rapport qui concluait que ces peines minimales obligatoires avaient « touché de façon disproportionnée les délinquants autochtones, abouti à une modification significative des jugements prononcés à l'encontre des primo-délinquants et augmenté la population carcérale, sans pour autant constituer un moyen efficace de dissuasion ».

Il est d'ailleurs intéressant de relever que ce même Territoire du Nord a abrogé, dès 2001, les peines minimales obligatoires qui avaient été instituées en 1996 pour sanctionner les auteurs de certaines infractions contre les biens, telles la violation intentionnelle du domicile, l'utilisation illicite de véhicules à moteur, le vol ou le recel. La durée minimale de la peine d'emprisonnement était de 14 jours pour la première infraction, de 90 jours pour la deuxième, et de 12 mois pour les récidives ultérieures.

En France, les études menées par Monsieur Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, font apparaître que les libérés conditionnels ont des taux de récidive plus faibles que ceux qui sortent en fin de peine. De manière générale, les peines alternatives à l'incarcération sont plus efficaces que la prison pour prévenir la récidive. Ce même chercheur estime, dans une étude publiée le 5 juin 2007, que la mise en œuvre des dispositions de ce texte pourrait entraîner une augmentation de plus de 10.000 détenus par an sans bénéfice avéré pour la répression efficace de la délinquance.

A cet égard, il faut souligner que le laxisme des juges est une pure invention pour masquer la réalité, il suffit de regarder les chiffres de l'administration pénitentiaire. Selon les chiffres de cette administration publiés au 1er juin 2007, les juges sont très sévères pour les récidivistes : ils les condamnent presque systématiquement à la prison et 80% d'entre eux se voient infliger des peines d'emprisonnement ferme.

Dans un contexte de surpopulation carcérale déjà unanimement dénoncée et aboutissant à des conditions de détention inhumaines et dégradantes comme l'ont relevé des institutions européennes indépendantes, cette augmentation prévisible, car mécanique, du nombre des détenus est susceptible de rendre plus difficiles encore les conditions de détention et le travail de réinsertion.

Au final, ni la répression efficace ni l'apaisement de la société n'y trouvera son compte.

Pour se convaincre de la situation présente, il suffit de noter les chiffres suivants :

L'effectif de la population sous écrou est, au 1er juin 2007, de 63 598 (métropole et outre-mer), soit 100 personnes écrouées pour 100 000 habitants. Le nombre de personnes écrouées était de 61 099 il y a un an (+ 4,1 %).

En excluant les 2 306 condamnés placés sous surveillance électronique fixe (+ 57 % en un an) et les 422 condamnés placés à l'extérieur sans hébergement (+ 31 % en un an), on obtient une densité carcérale globale de 60 870 « détenus hébergés » pour 50 329 « places opérationnelles », soit 121 détenus pour 100 places (la densité globale était de 118 p. 100, il y a un an).

Le nombre de « détenus hébergés » en surnombre apparent est donc de 60 870 – 50 329 = 10 541 (voir infra le calcul du nombre réel).

La densité carcérale globale est de 135 pour 100 pour les maisons d'arrêt (MA) et quartiers MA, 89 pour les centres pour peines aménagées (CPA) et quartiers CPA, 98 dans les centres de semi-liberté autonomes (CSL), 90 dans les maisons centrales (MC) et quartiers MC et 99 dans les centres de détention (CD) et quartiers CD.

10 établissements ou quartiers ont une densité égale ou supérieure à 200 p. 100, 43 ont une densité comprise entre 150 et 200, 51 entre 120 et 150, 38 entre 100 et 120, 84 ont une densité inférieure à 100.

Cette loi aboutira donc à ajouter à la surpopulation carcérale en aboutissant à l'effet inverse de celui annoncé devant l'opinion publique.

I.2.2. D'autre part, le dispositif querellé aboutira à appliquer des peines évidemment disproportionnées au regard de la gravité réelle de l'infraction et de l'atteinte portée à l'ordre public. Il en va particulièrement ainsi pour ce qui concerne les atteintes aux biens y compris sans acte de violence ni agissement en réunion.

D'après l'étude sollicitée par M. ZOCCHETTO, rapporteur du projet de loi au Sénat, la peine moyenne pour des délits punissables de 3 ans d'emprisonnement commis en récidive légale est de 5,7 mois. L'application des dispositions nouvelles aurait pour conséquence, pour le même type d'infractions, le prononcé d'une peine minimale d'un an d'emprisonnement. Ce texte aura donc pour effet d'augmenter mécaniquement la durée des peines prononcées pour des faits d'atteintes aux biens, même commis sans violences (vol simple par exemple), ce qui porte sérieusement atteinte au principe de proportionnalité.

Force est de constater que les exemples de cas pouvant être induits par le dispositif en cause sont parlants : une personne jugée pour la deuxième fois pour un vol de DVD dans un supermarché ou de téléphone portable sera, par principe, condamnée à un an d'emprisonnement. On mesure combien cette peine évidemment disproportionnée viendra accroître la surpopulation carcérale sans résoudre aucune des questions posées par la délinquance.

Les peines d'emprisonnement ferme inférieures à 1 an représentent 80,3 % des peines d'emprisonnement prononcées en France. Elles sont susceptibles d'être aménagées. En effet, un condamné peut prétendre à l'octroi d'une semi-liberté, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement extérieur dès lors que la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à un an.

L'application des dispositions relatives aux peines minimales obligatoires dans le domaine des délits en raison des seuils fixés, conduira inévitablement au prononcé de peines d'emprisonnement très largement supérieures à 1 an et empêchera de facto l'accès aux aménagements de peines, ce qui constitue une atteinte supplémentaire au principe de proportionnalité.

Ainsi, et dans ces conditions, l'instauration de « peines-planchers » porte manifestement atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

De ce chef également, la censure interviendra.

I.3. En troisième lieu, sur la méconnaissance du droit à un procès équitable et des articles 64 et 66 de la Constitution

Le droit à un procès équitable qui résulte de votre jurisprudence (Décision de 1989 sur la COB) comme du droit de la convention européenne des droits de l'homme implique l'accès à un tribunal indépendant et impartial et le droit de voir sa cause entièrement et contradictoirement entendue. Autrement dit, si la lutte contre la délinquance peut conduire à l'aggravation des peines encourues y compris en cas de récidive, elle ne saurait aboutir à priver tout justiciable de voir sa cause entendue par un juge en situation d'exercer la plénitude de son office. Le droit à un procès équitable, c'est le droit d'être jugé par une juridiction disposant de toutes les dimensions de sa mission constitutionnelle.

L'exemple des États-Unis est ici intéressant. En effet, les dispositions générales du code fédéral sur les condamnations réduisent considérablement la liberté d'appréciation du juge, puisque celui-ci a l'obligation de prononcer une peine correspondant à des directives fédérales, établies par une agence indépendante et approuvées par le Congrès. Rédigées à partir de l'analyse de la jurisprudence, ces directives déterminent la nature et le quantum des peines applicables à environ 2 000 infractions. Or, le 12 janvier 2005, la Cour suprême a décidé que l'application obligatoire des directives fédérales violait le droit d'être jugé par un jury, prévu par la Constitution. Depuis lors, les directives n'ont plus qu'une valeur indicative.

Il faut inférer de cette décision de la Cour Suprême américaine que l'encadrement du pouvoir du juge ne peut l'être de façon impérative par le législateur ou, pire encore, par voie administrative. Sauf à violer son rôle tel que constitutionnellement défini.

Le dispositif critiqué en l'espèce aboutit bien à un encadrement excessivement contraignant de l'office de l'Autorité judiciaire en matière de liberté individuelle.

Certes, le législateur, conscient du fait qu'il côtoie les limites constitutionnellement permises, a tenté de donner l'impression de préserver la possibilité pour le juge d'écarter l'automaticité de la peine.

Ainsi, et comme exposé précédemment, nul ne sait ce que recouvre une notion comme celle « de garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ». On ne sait pas davantage comment le juge statuant en comparution immédiate pourra fonder sa décision sur ce point. On mesure à quel point, en réalité, le juge se verra contraint d'appliquer mécaniquement les peines-planchers. C'est bien sa plénitude qui est ici atteinte. Par voie de conséquence, c'est son indépendance et son rôle de gardien des libertés qui est méconnu. En définitive, c'est le droit à un procès équitable qui est ignoré.

De ces chefs, encore, la censure est encourue.

I.4. Sur la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et du principe de légalité des délits et des peines

Enfin et de surcroît, on doit s'interroger sur le sens exact de cette notion de « garanties exceptionnelles » qui semble autoriser le juge à ne pas appliquer de sanction automatique en cas de multi-récidive. Paradoxalement, le mécanisme en cause est de nature à créer de l'incertitude et du flou dans la politique de répression tel qu'appliquée sur le territoire national.

S'agissant de loi pénale, une telle imprécision de rédaction influe nécessairement sur la définition même du quantum de la peine. Il faut donc y voir une double violation des règles constitutionnelles.

D'abord, il y a méconnaissance de l'article 34 de la Constitution pour incompétence négative. Le législateur n'ayant pas rédigé avec suffisamment de précision une notion qui conditionne l'application d'une peine privative de liberté.

Ensuite, et pour les mêmes motifs, le principe de légalité des délits et des peines est ignoré puisque le prévenu ne pourra savoir le régime de peine applicable dans la mesure où celui-ci dépendra de l'appréciation d'une notion floue et non définie au préalable.

De ces chefs, enfin, la censure est attendue.

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II. Sur l'article 5 de la loi

Cet article étend la possibilité pour la cour d'assises des mineurs ou le tribunal des enfants de ne pas appliquer la diminution de la peine et modifie à cet effet l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945. La loi précise que la réduction par deux de la peine applicable aux mineurs concerne les seuils minimaux d'emprisonnement. Aux termes de ces nouvelles dispositions, l'atténuation de peine peut être écartée pour le mineur de plus de 16 ans dès la première récidive « lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient » ou pour certains crimes ou délits. Elle devient l'exception à la deuxième récidive, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

II.1. Ce dispositif porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels dont le principe fondamental reconnu par les lois de la République que vous avez dégagé dans votre décision du 29 août 2002 et qu'il convient de rappeler tant il est clair :

« l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;

Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 que doivent être respectés, à l'égard des mineurs comme des majeurs, le principe de la présomption d'innocence, celui de la nécessité et de la proportionnalité des peines et celui des droits de la défense ; que doit être respectée également la règle énoncée à l'article 66 de la Constitution, selon laquelle "Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi" ;

Considérant, enfin, que, lorsqu'il fixe les règles relatives au droit pénal des mineurs, le législateur doit veiller à concilier les exigences constitutionnelles énoncées ci-dessus avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle » (Décision n°2002-461 DC du 29 août 2002 ; n°2004-492 DC du 4 mars 2004).

Il est donc acquis que le droit applicable aux mineurs reste différent de celui applicable aux majeurs.

Mais en l'espèce, il ne peut faire de doute que les limites posées par le Conseil Constitutionnel n'ont pas été respectées. En effet, ainsi qu'il a été indiqué pendant les travaux parlementaires et repris dans le rapport de M. Zocchetto pour la Commission des lois du Sénat, les mineurs concernés se verront appliquer le droit des majeurs et les mêmes peines qu'à eux, selon les mêmes modalités.

On ne saurait mieux dire que le principe de spécificité du droit pénal des mineurs est alors ignoré.

II.2. En premier lieu, l'ensemble des griefs dirigés contre les articles 1ers et 2 de la loi s'appliquent de plus fort à l'article 5.

En effet, les principes d'individualisation de la peine, de la nécessité et de la proportionnalité des peines valent encore plus lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre le droit spécial des mineurs.

(i) S'agissant, d'abord, particulièrement de la proportionnalité des peines, force est d'admettre que punir d'un an d'emprisonnement ferme un mineur ayant volé un DVD dans un magasin ou un téléphone portable en situation de multi-récidive n'est pas nécessairement la mesure la plus adaptée.

(ii) Concernant, ensuite, le principe de nécessité des peines, les chiffres de la chancellerie montrent qu'un tel régime n'apparaît en rien proportionné à la réalité judiciaire. En effet, la réalité des taux de récidive des mineurs nous montre que les instruments judiciaires sont largement suffisants pour faire face à la réalité de la délinquance des mineurs. On ne voit donc pas en quoi l'automaticité du mécanisme proposé résoudrait de façon durable le problème de la délinquance des mineurs.

(iii) S'agissant du principe d'individualisation des peines, il s'avère que le recours à la formule des "garanties exceptionnelles de réinsertion" comme seul moyen d'éviter la sanction d'emprisonnement automatique est contraire aux principes du droit de mineurs.

Les critiques générales qui ont été formulées à l'encontre des articles 1er et 2 à cet égard s'imposent de plus fort concernant les mineurs.

En effet, il sera impossible à un mineur de faire la démonstration de telles garanties autrement qu'en se référant à la situation de sa propre famille avec laquelle il se trouve souvent en rupture. Un adolescent est, par définition, un être en construction.

Dès lors, les dispositions applicables aux mineurs à la deuxième récidive rendent, de fait, impossible l'individualisation des peines.

Pour l'ensemble des motifs ainsi repris, la censure est inévitable.

II.3. En second lieu, sur la méconnaissance de la spécificité constitutionnelle du droit pénal des mineurs

En consacrant le droit spécial des mineurs au rang de principe de valeur constitutionnel vous avez souhaité garantir que l'on n'appliquerait pas à ceux-là les règles applicables à ceux-ci.

Il est ici à peine besoin de rappeler les termes de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 et particulièrement son article 40 aux termes duquel il est spécifié que « les Etats s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale ». Disposition qui fait directement écho aux principes fondamentaux énoncés par l'Assemblée Générale des Nations-Unies le 29 novembre 1945 dans les règles dites de Beijing. Cette convention ratifiée par la France insiste sur la spécificité du droit pénal des mineurs, et prévoit que l'emprisonnement d'un enfant ne peut être « qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible ».

Dans votre récente décision du 3 mars 2007, vous avez été conduit à préciser la portée de ce principe fondamental de la République fondant la spécificité du droit des mineurs.

Selon le considérant n°27 de cette décision du 3 mars 2007 que « le principe selon lequel, sauf exception justifiée par l'espèce, les mineurs de plus de seize ans bénéficient d'une atténuation de responsabilité pénale ; qu'elles [les dispositions critiquées] ne font pas obstacle à ce que la juridiction maintienne cette atténuation y compris dans le cas où les mineurs se trouvent en état de récidive ; qu'elles sont, en outre, sans incidence sur l'obligation faite au tribunal pour enfants, en vertu du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, de motiver spécialement le choix de prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis » (Décision n° 2007-553 DC - du 3 mars 2007).

Cette décision marque les bornes à ne pas franchir par le législateur en matière de droit des mineurs, y compris des mineurs de plus de 16 ans. Ce sont :

- le primat du « relèvement éducatif et moral » de même que le maintien du principe de l'atténuation de responsabilité (dite également « excuse de minorité ») y compris en cas de récidive ;

- l'obligation faite au tribunal pour enfants, en vertu du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, de motiver spécialement le choix de prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis ;

- l'obligation de motiver les peines d'emprisonnement quelles qu'elles soient.

Surtout, il en ressort en substance que seule une décision spéciale, dont le caractère est facultatif, peut écarter l'excuse de minorité. Ainsi, le principe est, et doit rester, celui de l'atténuation de responsabilité.

Or, au cas présent, le législateur a inversé la logique procédurale et fait de l'exception la règle. Comme le relève M. le rapporteur du texte au Sénat, M. Zocchetto, « dans le cas où le mineur se trouve une nouvelle fois en situation de récidive pour l'une des infractions pour laquelle la première récidive pourrait justifier une dérogation de la peine, le projet de loi propose de renverser le principe de l'atténuation de la responsabilité et d'appliquer les peines prévues pour les majeurs » (Sénat, Rapport n° 358).

Les dispositions générales de la loi concernant la deuxième récidive alliées à celles de l'article 5 du projet de loi remettant en cause le principe d'atténuation de peine conduiront à ce qu'un mineur de plus de 16 ans soit, dans ce cas, jugé exactement comme un majeur.

Ceci est directement contraire aux principes constitutionnels applicables aux mineurs.

De tous ces chefs, la censure est inévitable.

III. Sur les articles 7 et 8 de la loi

Ces articles instaurent une obligation de soins pour les détenus qui encouraient au moment de leur condamnation une peine de suivi socio-judiciaire. Lorsque ceux-ci refusent de s'y soumettre, ils perdent le bénéfice des réductions de peines supplémentaires et sont exclus du régime de la libération conditionnelle.

Ce mécanisme qui emprunte là encore à une logique de défiance à l'égard du pouvoir de l'Autorité judiciaire méconnait le principe de nécessité des peines qui prohibe toute sanction automatique et ensemble les articles 64 et 66 de la Constitution.

En effet, la juridiction de l'application des peines perd toute liberté d'appréciation dans l'octroi des réductions de peines supplémentaires et de placement en libération conditionnelle. Ces décisions sont pourtant de nature juridictionnelle : elles doivent prendre en compte le comportement global du condamné en fonction des ses capacités et des moyens qui lui sont donnés pour évoluer. L'automaticité de ce « non octroi » peut être considéré comme une nouvelle « sanction automatique ».

Dans ces conditions, le suivi socio-judiciaire, vidé de tout sens d'assistance devient un levier de contrôle et de contrainte sanctionnée, en cas de manquement, par un emprisonnement.

Enfin, ces dispositions, par leur automaticité, portent également atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines qui s'impose dans toute la chaîne de la sanction : du prononcé de celle-ci à son exécution.

De ces chefs, la censure est encourue.

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Par ces motifs et tous autres à déduire ou suppléer même d'office, les auteurs de la saisine vous demandent bien vouloir invalider les dispositions ainsi entachées d'inconstitutionnalité.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Constitutionnel, en l'expression de notre haute considération.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

2 rue Montpensier, 75001 PARIS

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs telle qu'adoptée par le Parlement.

A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et moyens suivants à l'encontre, en particulier, des articles 1, 2, 5, 7 et 8.

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A titre liminaire, et afin d'éviter toute exploitation politique malicieuse de leur saisine, ses auteurs entendent rappeler leur engagement constant en matière de lutte contre la délinquance des majeurs et des mineurs. Les signataires du présent recours considèrent, cependant, que la préservation de l'ordre public ne peut se construire utilement et durablement si une réelle conciliation entre les principes constitutionnels de protection des libertés et droits fondamentaux et le droit à la sécurité de tous n'est pas garantie. Qu'en particulier, la multiplication en quelques mois, des textes modifiant le code pénal et le code de procédure pénale modifie les équilibres de notre droit par touches successives et risque davantage de produire de l'insécurité juridique qu'une réponse réellement efficace aux attentes des citoyens. A cet égard, les saisissants estiment que le sens de la peine est essentiel à l'efficacité de la sanction et que les principes de nécessité, d'individualisation et de proportionnalité de la peine concourent évidemment à l'établir dans l'esprit du délinquant. Ils entendent également rappeler que la garantie que le juge, constitutionnellement indépendant, exerce la plénitude de son office participe de l'efficacité de la sanction pénale. C'est-à-dire qu'ils refusent toute logique qui ferait de la défiance à l'encontre du juge le nouveau viatique de la politique pénale. Enfin, considérant que les mineurs ne sont pas des majeurs en réduction, ils soutiennent, conformément aux principes constitutionnels dégagés par votre haute instance, que le droit spécial des mineurs exige de plus en plus fort le respect de ces principes afin de contribuer à apaiser la société en punissant intelligemment afin de pouvoir continuer d'éduquer et de réinsérer durablement.

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I. Sur les articles 1er et 2 de la loi

Les articles 1er et 2 du projet de loi créent les articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal afin d'instaurer des peines minimales de privation de liberté applicables dès la première récidive pour l'ensemble des crimes et pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.

En sorte que les « peines-planchers » ne concernent pas seulement les atteintes aux personnes mais aussi les atteintes aux biens, telles que le vol ou l'abus de confiance. En outre, le système instauré s'applique aux majeurs comme aux mineurs dès l'âge de 16 ans. Il s'ensuit que ce mécanisme ne prend pas en considération le préjudice concret causé par l'infraction et donc ne tient pas compte de la gravité réelle des faits.

Enfin, ces deux articles ne permettent au juge de déroger à la « peine-plancher » fixée par le législateur – et donc d'individualiser la sanction – que dans un cadre restreint et très contraignant dans la pratique judiciaire :

- en cas de première récidive, la dérogation est possible : « en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion ».

- en cas de seconde récidive de crimes ou de délits violents, la dérogation n'est possible que si « le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ».

Ce texte méconnait à plusieurs titres l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et ensemble le droit à un procès équitable et les articles 64 et 66 de la Constitution.

I.1. En premier lieu, sur la méconnaissance du principe d'individualisation des peines.

Vous avez ainsi consacré expressément « le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » Ce principe prohibe le prononcé de peines automatiques, sans possibilité d'en dispenser l'intéressé ou d'en faire varier la durée (Décision n°93-325 DC du 13 août 1993; Décision DC n°2005-520 du 22 juillet 2005). Ce principe participe d'une conception de la peine conciliant efficacité de la sanction et réinsertion.

Les articles 1 et 2 aboutissent, dans l'hypothèse de nouvelle récidive légale – dite improprement multi-récidive - à restreindre de façon drastique le pouvoir d'appréciation du juge. En effet, dans ce cadre, il ne peut prononcer qu'une peine d'emprisonnement. Que reste-t-il à cet instant du pouvoir d'appréciation du juge ? Un tel dispositif est manifestement contraire au principe d'individualisation de la peine qui suppose que le législateur laisse une marge d'appréciation au juge conformément à la plénitude de son office d'Autorité constitutionnellement indépendante et garante de la liberté individuelle conformément à l'article 66 de la Constitution.

Certes, il pourra être soutenu que le présent projet de loi respecte le principe en matière de récidive simple puisqu'il prévoit que « la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». Une décision motivée par les éléments qui fondent la personnalisation de la peine est acceptable au regard des limites posées par votre jurisprudence.

En revanche, tel n'est pas le cas pour ce qui concerne la « multi-récidive », c'est à dire lorsqu'un crime ou un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Car, en réalité, cette récidive sur récidive ne se traduit pas par une aggravation des peines encourues - ce qui aurait participé d'une certaine cohérence de la politique pénale - mais, et cela est très différent, par une modification de la procédure protectrice de l'accusé ou du prévenu et une limitation de la prise en compte de la personnalisation des peines.

Dans cette hypothèse particulière, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils minimaux que si l'accusé présente « des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ». Or ces garanties d'insertion sont étrangères à la notion même d'individualisation et ne comporte dès lors pas de référence à la personnalité de l'auteur.

Si besoin était de s'en convaincre, il suffirait de constater le rejet d'amendements, déposés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, tendant à sauvegarder l'application de ce principe. Il est d'ailleurs éclairant de relever que l'article 2bis introduit au Sénat à l'initiative de Monsieur le Rapporteur du projet, M. Zocchetto, disposant que « le ministère public ne pourra pas prendre une réquisition tendant à retenir la circonstance aggravante de récidive s'il n'a pas préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité propre à éclairer la juridiction de jugement sur la personnalité de l'intéressé et ses garanties d'insertion et de réinsertion » a été supprimé par l'Assemblée Nationale. Cette disposition avait pour but de concilier l'efficacité de la sanction pénale et le respect des exigences constitutionnelles applicables en la matière. Ainsi, en supprimant cette garantie de procédure, le législateur a marqué sa volonté manifeste de s'écarter des règles qu'implique le principe d'individualisation des peines.

Car la prise en compte de la personnalité d'un délinquant ne saurait être considérée comme un avantage ou une faveur, ou tout simplement une question accessoire, mais un droit fondamental et une part intégrante de la plénitude de l'office du juge telle que prévu par notre Loi fondamentale. Gardien de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, le juge doit être en mesure, par construction et quelles que soient les circonstances, d'exercer rien que sa mission constitutionnelle mais toute sa mission constitutionnelle.

Ce lien entre la mission du juge et la prohibition de la sanction automatique est si fort que vous avez considéré dans votre décision du 15 mars 1999 qu'une peine imposée directement par le législateur et qui ne ferait l'objet d'aucune appréciation de la part du juge serait contraire au principe de nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration de 1789 (Décision n°99-410 DC du 15 mars 1999, cons. 40 à 42). De façon générale, vous avez toujours jugé que l'indépendance des juridictions doit être garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement (Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980).

A cet égard, il convient de noter la suppression par l'article 4 de la loi du dernier alinéa de l'article 132-24 du code pénal prévoyant qu'en « matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu'elle prononce au regard des peines encourues ». L'introduction de la peine minimale dans notre droit n'enlève pas son intérêt à cette motivation spéciale ; bien au contraire. Il s'agit dès lors d'un recul de la lisibilité de la sentence par le condamné et donc de sa capacité à comprendre le sens, la valeur et la portée de la peine prononcée. C'est l'office du juge qui est amputé et, en définitive, c'est autant la répression que la réinsertion qui est alors affaiblie.

Le principe d'individualisation est méconnu et ensemble une certaine conception libérale du rôle constitutionnel du juge dans une démocratie adulte et apaisée.

De ce chef, l'invalidation est déjà encourue.

I.2. En second lieu, sur la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines

Le dispositif querellé ne satisfait pas aux exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 sur la nécessité des peines. Selon cet article, la loi ne doit établir que des « peines strictement et évidemment nécessaires ». Le principe de nécessité des peines que vous avez consacré (Décision n°89-260 DC du 28 juillet 1989), implique qu'il ne doit pas exister de disproportion manifeste entre l'infraction commise et la peine encourue.

De même, avez-vous jugé que ce même article 8 de la Déclaration de 1789 commande que le législateur n'édicte pas de sanction susceptible de revêtir un caractère manifestement disproportionné (Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986).

Certes, vous jugez classiquement que vous ne disposez pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du Parlement et que vous ne sauriez substituer votre avis en opportunité à celui de la représentation nationale. Cela étant, il est tout aussi vrai que votre jurisprudence connait l'invalidation pour disproportion manifeste et notamment en matière de droit répressif. Ainsi, effectuant un tel contrôle appliquant le test de proportionnalité, avez-vous censuré une disposition d'un texte sur les infractions terroristes (Décision n° 96-377 du 16 juillet 1996).

Au cas présent, nul doute que la disproportion manifeste ne s'évince du dispositif critiqué.

I.2.1. D'une part, en ce qui concerne la disproportion entre le mécanisme mis en place et le but de la loi. La finalité du texte soumis à votre examen réside dans la prétendue mise en œuvre d'un principe de dissuasion.

Or, à ce jour, la valeur dissuasive des peines minimales obligatoires n'a jamais été démontrée. Bien au contraire ! Dans un rapport sur la récidive, la commission d'analyse et de suivi de la récidive, présidée par Monsieur le professeur Jacques-Henri Robert, a relevé que les « peines-planchers » instaurées aux Etats-Unis n'ont pas eu les effets initialement escomptés. Il note en effet : « Pour les mineurs et majeurs les études sur la sévérité des peines mesurées par la longueur de l'incarcération montrent que cette dernière ne permet pas de diminuer la récidive en moyenne. »

Pour sa part, l'étude de législation comparée n°165 réalisée et publiée par le Service des études juridiques du Sénat souligne que l'Australie, Etat ayant institué en 1996 des peines minimales d'emprisonnement pour sanctionner les auteurs de certaines infractions contre les biens, a abandonné ces dispositions dès 2001. Dans ce pays, le bureau de prévention de la criminalité du Territoire du Nord a publié en 2003 un rapport qui concluait que ces peines minimales obligatoires avaient « touché de façon disproportionnée les délinquants autochtones, abouti à une modification significative des jugements prononcés à l'encontre des primo-délinquants et augmenté la population carcérale, sans pour autant constituer un moyen efficace de dissuasion ».

Il est d'ailleurs intéressant de relever que ce même Territoire du Nord a abrogé, dès 2001, les peines minimales obligatoires qui avaient été instituées en 1996 pour sanctionner les auteurs de certaines infractions contre les biens, telles la violation intentionnelle du domicile, l'utilisation illicite de véhicules à moteur, le vol ou le recel. La durée minimale de la peine d'emprisonnement était de 14 jours pour la première infraction, de 90 jours pour la deuxième, et de 12 mois pour les récidives ultérieures.

En France, les études menées par Monsieur Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, font apparaître que les libérés conditionnels ont des taux de récidive plus faibles que ceux qui sortent en fin de peine. De manière générale, les peines alternatives à l'incarcération sont plus efficaces que la prison pour prévenir la récidive. Ce même chercheur estime, dans une étude publiée le 5 juin 2007, que la mise en œuvre des dispositions de ce texte pourrait entraîner une augmentation de plus de 10.000 détenus par an sans bénéfice avéré pour la répression efficace de la délinquance.

A cet égard, il faut souligner que le laxisme des juges est une pure invention pour masquer la réalité, il suffit de regarder les chiffres de l'administration pénitentiaire. Selon les chiffres de cette administration publiés au 1er juin 2007, les juges sont très sévères pour les récidivistes : ils les condamnent presque systématiquement à la prison et 80% d'entre eux se voient infliger des peines d'emprisonnement ferme.

Dans un contexte de surpopulation carcérale déjà unanimement dénoncée et aboutissant à des conditions de détention inhumaines et dégradantes comme l'ont relevé des institutions européennes indépendantes, cette augmentation prévisible, car mécanique, du nombre des détenus est susceptible de rendre plus difficiles encore les conditions de détention et le travail de réinsertion.

Au final, ni la répression efficace ni l'apaisement de la société n'y trouvera son compte.

Pour se convaincre de la situation présente, il suffit de noter les chiffres suivants :

L'effectif de la population sous écrou est, au 1er juin 2007, de 63 598 (métropole et outre-mer), soit 100 personnes écrouées pour 100 000 habitants. Le nombre de personnes écrouées était de 61 099 il y a un an (+ 4,1 %).

En excluant les 2 306 condamnés placés sous surveillance électronique fixe (+ 57 % en un an) et les 422 condamnés placés à l'extérieur sans hébergement (+ 31 % en un an), on obtient une densité carcérale globale de 60 870 « détenus hébergés » pour 50 329 « places opérationnelles », soit 121 détenus pour 100 places (la densité globale était de 118 p. 100, il y a un an).

Le nombre de « détenus hébergés » en surnombre apparent est donc de 60 870 – 50 329 = 10 541 (voir infra le calcul du nombre réel).

La densité carcérale globale est de 135 pour 100 pour les maisons d'arrêt (MA) et quartiers MA, 89 pour les centres pour peines aménagées (CPA) et quartiers CPA, 98 dans les centres de semi-liberté autonomes (CSL), 90 dans les maisons centrales (MC) et quartiers MC et 99 dans les centres de détention (CD) et quartiers CD.

10 établissements ou quartiers ont une densité égale ou supérieure à 200 p. 100, 43 ont une densité comprise entre 150 et 200, 51 entre 120 et 150, 38 entre 100 et 120, 84 ont une densité inférieure à 100.

Cette loi aboutira donc à ajouter à la surpopulation carcérale en aboutissant à l'effet inverse de celui annoncé devant l'opinion publique.

I.2.2. D'autre part, le dispositif querellé aboutira à appliquer des peines évidemment disproportionnées au regard de la gravité réelle de l'infraction et de l'atteinte portée à l'ordre public. Il en va particulièrement ainsi pour ce qui concerne les atteintes aux biens y compris sans acte de violence ni agissement en réunion.

D'après l'étude sollicitée par M. ZOCCHETTO, rapporteur du projet de loi au Sénat, la peine moyenne pour des délits punissables de 3 ans d'emprisonnement commis en récidive légale est de 5,7 mois. L'application des dispositions nouvelles aurait pour conséquence, pour le même type d'infractions, le prononcé d'une peine minimale d'un an d'emprisonnement. Ce texte aura donc pour effet d'augmenter mécaniquement la durée des peines prononcées pour des faits d'atteintes aux biens, même commis sans violences (vol simple par exemple), ce qui porte sérieusement atteinte au principe de proportionnalité.

Force est de constater que les exemples de cas pouvant être induits par le dispositif en cause sont parlants : une personne jugée pour la deuxième fois pour un vol de DVD dans un supermarché ou de téléphone portable sera, par principe, condamnée à un an d'emprisonnement. On mesure combien cette peine évidemment disproportionnée viendra accroître la surpopulation carcérale sans résoudre aucune des questions posées par la délinquance.

Les peines d'emprisonnement ferme inférieures à 1 an représentent 80,3 % des peines d'emprisonnement prononcées en France. Elles sont susceptibles d'être aménagées. En effet, un condamné peut prétendre à l'octroi d'une semi-liberté, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement extérieur dès lors que la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à un an.

L'application des dispositions relatives aux peines minimales obligatoires dans le domaine des délits en raison des seuils fixés, conduira inévitablement au prononcé de peines d'emprisonnement très largement supérieures à 1 an et empêchera de facto l'accès aux aménagements de peines, ce qui constitue une atteinte supplémentaire au principe de proportionnalité.

Ainsi, et dans ces conditions, l'instauration de « peines-planchers » porte manifestement atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

De ce chef également, la censure interviendra.

I.3. En troisième lieu, sur la méconnaissance du droit à un procès équitable et des articles 64 et 66 de la Constitution

Le droit à un procès équitable qui résulte de votre jurisprudence (Décision de 1989 sur la COB) comme du droit de la convention européenne des droits de l'homme implique l'accès à un tribunal indépendant et impartial et le droit de voir sa cause entièrement et contradictoirement entendue. Autrement dit, si la lutte contre la délinquance peut conduire à l'aggravation des peines encourues y compris en cas de récidive, elle ne saurait aboutir à priver tout justiciable de voir sa cause entendue par un juge en situation d'exercer la plénitude de son office. Le droit à un procès équitable, c'est le droit d'être jugé par une juridiction disposant de toutes les dimensions de sa mission constitutionnelle.

L'exemple des États-Unis est ici intéressant. En effet, les dispositions générales du code fédéral sur les condamnations réduisent considérablement la liberté d'appréciation du juge, puisque celui-ci a l'obligation de prononcer une peine correspondant à des directives fédérales, établies par une agence indépendante et approuvées par le Congrès. Rédigées à partir de l'analyse de la jurisprudence, ces directives déterminent la nature et le quantum des peines applicables à environ 2 000 infractions. Or, le 12 janvier 2005, la Cour suprême a décidé que l'application obligatoire des directives fédérales violait le droit d'être jugé par un jury, prévu par la Constitution. Depuis lors, les directives n'ont plus qu'une valeur indicative.

Il faut inférer de cette décision de la Cour Suprême américaine que l'encadrement du pouvoir du juge ne peut l'être de façon impérative par le législateur ou, pire encore, par voie administrative. Sauf à violer son rôle tel que constitutionnellement défini.

Le dispositif critiqué en l'espèce aboutit bien à un encadrement excessivement contraignant de l'office de l'Autorité judiciaire en matière de liberté individuelle.

Certes, le législateur, conscient du fait qu'il côtoie les limites constitutionnellement permises, a tenté de donner l'impression de préserver la possibilité pour le juge d'écarter l'automaticité de la peine.

Ainsi, et comme exposé précédemment, nul ne sait ce que recouvre une notion comme celle « de garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ». On ne sait pas davantage comment le juge statuant en comparution immédiate pourra fonder sa décision sur ce point. On mesure à quel point, en réalité, le juge se verra contraint d'appliquer mécaniquement les peines-planchers. C'est bien sa plénitude qui est ici atteinte. Par voie de conséquence, c'est son indépendance et son rôle de gardien des libertés qui est méconnu. En définitive, c'est le droit à un procès équitable qui est ignoré.

De ces chefs, encore, la censure est encourue.

I.4. Sur la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et du principe de légalité des délits et des peines

Enfin et de surcroît, on doit s'interroger sur le sens exact de cette notion de « garanties exceptionnelles » qui semble autoriser le juge à ne pas appliquer de sanction automatique en cas de multi-récidive. Paradoxalement, le mécanisme en cause est de nature à créer de l'incertitude et du flou dans la politique de répression tel qu'appliquée sur le territoire national.

S'agissant de loi pénale, une telle imprécision de rédaction influe nécessairement sur la définition même du quantum de la peine. Il faut donc y voir une double violation des règles constitutionnelles.

D'abord, il y a méconnaissance de l'article 34 de la Constitution pour incompétence négative. Le législateur n'ayant pas rédigé avec suffisamment de précision une notion qui conditionne l'application d'une peine privative de liberté.

Ensuite, et pour les mêmes motifs, le principe de légalité des délits et des peines est ignoré puisque le prévenu ne pourra savoir le régime de peine applicable dans la mesure où celui-ci dépendra de l'appréciation d'une notion floue et non définie au préalable.

De ces chefs, enfin, la censure est attendue.

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II. Sur l'article 5 de la loi

Cet article étend la possibilité pour la cour d'assises des mineurs ou le tribunal des enfants de ne pas appliquer la diminution de la peine et modifie à cet effet l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945. La loi précise que la réduction par deux de la peine applicable aux mineurs concerne les seuils minimaux d'emprisonnement. Aux termes de ces nouvelles dispositions, l'atténuation de peine peut être écartée pour le mineur de plus de 16 ans dès la première récidive « lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient » ou pour certains crimes ou délits. Elle devient l'exception à la deuxième récidive, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

II.1. Ce dispositif porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels dont le principe fondamental reconnu par les lois de la République que vous avez dégagé dans votre décision du 29 août 2002 et qu'il convient de rappeler tant il est clair :

« l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;

Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 que doivent être respectés, à l'égard des mineurs comme des majeurs, le principe de la présomption d'innocence, celui de la nécessité et de la proportionnalité des peines et celui des droits de la défense ; que doit être respectée également la règle énoncée à l'article 66 de la Constitution, selon laquelle "Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi" ;

Considérant, enfin, que, lorsqu'il fixe les règles relatives au droit pénal des mineurs, le législateur doit veiller à concilier les exigences constitutionnelles énoncées ci-dessus avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle » (Décision n°2002-461 DC du 29 août 2002 ; n°2004-492 DC du 4 mars 2004).

Il est donc acquis que le droit applicable aux mineurs reste différent de celui applicable aux majeurs.

Mais en l'espèce, il ne peut faire de doute que les limites posées par le Conseil Constitutionnel n'ont pas été respectées. En effet, ainsi qu'il a été indiqué pendant les travaux parlementaires et repris dans le rapport de M. Zocchetto pour la Commission des lois du Sénat, les mineurs concernés se verront appliquer le droit des majeurs et les mêmes peines qu'à eux, selon les mêmes modalités.

On ne saurait mieux dire que le principe de spécificité du droit pénal des mineurs est alors ignoré.

II.2. En premier lieu, l'ensemble des griefs dirigés contre les articles 1ers et 2 de la loi s'appliquent de plus fort à l'article 5.

En effet, les principes d'individualisation de la peine, de la nécessité et de la proportionnalité des peines valent encore plus lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre le droit spécial des mineurs.

(i) S'agissant, d'abord, particulièrement de la proportionnalité des peines, force est d'admettre que punir d'un an d'emprisonnement ferme un mineur ayant volé un DVD dans un magasin ou un téléphone portable en situation de multi-récidive n'est pas nécessairement la mesure la plus adaptée.

(ii) Concernant, ensuite, le principe de nécessité des peines, les chiffres de la chancellerie montrent qu'un tel régime n'apparaît en rien proportionné à la réalité judiciaire. En effet, la réalité des taux de récidive des mineurs nous montre que les instruments judiciaires sont largement suffisants pour faire face à la réalité de la délinquance des mineurs. On ne voit donc pas en quoi l'automaticité du mécanisme proposé résoudrait de façon durable le problème de la délinquance des mineurs.

(iii) S'agissant du principe d'individualisation des peines, il s'avère que le recours à la formule des "garanties exceptionnelles de réinsertion" comme seul moyen d'éviter la sanction d'emprisonnement automatique est contraire aux principes du droit de mineurs.

Les critiques générales qui ont été formulées à l'encontre des articles 1er et 2 à cet égard s'imposent de plus fort concernant les mineurs.

En effet, il sera impossible à un mineur de faire la démonstration de telles garanties autrement qu'en se référant à la situation de sa propre famille avec laquelle il se trouve souvent en rupture. Un adolescent est, par définition, un être en construction.

Dès lors, les dispositions applicables aux mineurs à la deuxième récidive rendent, de fait, impossible l'individualisation des peines.

Pour l'ensemble des motifs ainsi repris, la censure est inévitable.

II.3. En second lieu, sur la méconnaissance de la spécificité constitutionnelle du droit pénal des mineurs

En consacrant le droit spécial des mineurs au rang de principe de valeur constitutionnel vous avez souhaité garantir que l'on n'appliquerait pas à ceux-là les règles applicables à ceux-ci.

Il est ici à peine besoin de rappeler les termes de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 et particulièrement son article 40 aux termes duquel il est spécifié que « les Etats s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale ». Disposition qui fait directement écho aux principes fondamentaux énoncés par l'Assemblée Générale des Nations-Unies le 29 novembre 1945 dans les règles dites de Beijing. Cette convention ratifiée par la France insiste sur la spécificité du droit pénal des mineurs, et prévoit que l'emprisonnement d'un enfant ne peut être « qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible ».

Dans votre récente décision du 3 mars 2007, vous avez été conduit à préciser la portée de ce principe fondamental de la République fondant la spécificité du droit des mineurs.

Selon le considérant n°27 de cette décision du 3 mars 2007 que « le principe selon lequel, sauf exception justifiée par l'espèce, les mineurs de plus de seize ans bénéficient d'une atténuation de responsabilité pénale ; qu'elles [les dispositions critiquées] ne font pas obstacle à ce que la juridiction maintienne cette atténuation y compris dans le cas où les mineurs se trouvent en état de récidive ; qu'elles sont, en outre, sans incidence sur l'obligation faite au tribunal pour enfants, en vertu du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, de motiver spécialement le choix de prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis » (Décision n° 2007-553 DC - du 3 mars 2007).

Cette décision marque les bornes à ne pas franchir par le législateur en matière de droit des mineurs, y compris des mineurs de plus de 16 ans. Ce sont :

- le primat du « relèvement éducatif et moral » de même que le maintien du principe de l'atténuation de responsabilité (dite également « excuse de minorité ») y compris en cas de récidive ;

- l'obligation faite au tribunal pour enfants, en vertu du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, de motiver spécialement le choix de prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis ;

- l'obligation de motiver les peines d'emprisonnement quelles qu'elles soient.

Surtout, il en ressort en substance que seule une décision spéciale, dont le caractère est facultatif, peut écarter l'excuse de minorité. Ainsi, le principe est, et doit rester, celui de l'atténuation de responsabilité.

Or, au cas présent, le législateur a inversé la logique procédurale et fait de l'exception la règle. Comme le relève M. le rapporteur du texte au Sénat, M. Zocchetto, « dans le cas où le mineur se trouve une nouvelle fois en situation de récidive pour l'une des infractions pour laquelle la première récidive pourrait justifier une dérogation de la peine, le projet de loi propose de renverser le principe de l'atténuation de la responsabilité et d'appliquer les peines prévues pour les majeurs » (Sénat, Rapport n° 358).

Les dispositions générales de la loi concernant la deuxième récidive alliées à celles de l'article 5 du projet de loi remettant en cause le principe d'atténuation de peine conduiront à ce qu'un mineur de plus de 16 ans soit, dans ce cas, jugé exactement comme un majeur.

Ceci est directement contraire aux principes constitutionnels applicables aux mineurs.

De tous ces chefs, la censure est inévitable.

III. Sur les articles 7 et 8 de la loi

Ces articles instaurent une obligation de soins pour les détenus qui encouraient au moment de leur condamnation une peine de suivi socio-judiciaire. Lorsque ceux-ci refusent de s'y soumettre, ils perdent le bénéfice des réductions de peines supplémentaires et sont exclus du régime de la libération conditionnelle.

Ce mécanisme qui emprunte là encore à une logique de défiance à l'égard du pouvoir de l'Autorité judiciaire méconnait le principe de nécessité des peines qui prohibe toute sanction automatique et ensemble les articles 64 et 66 de la Constitution.

En effet, la juridiction de l'application des peines perd toute liberté d'appréciation dans l'octroi des réductions de peines supplémentaires et de placement en libération conditionnelle. Ces décisions sont pourtant de nature juridictionnelle : elles doivent prendre en compte le comportement global du condamné en fonction des ses capacités et des moyens qui lui sont donnés pour évoluer. L'automaticité de ce « non octroi » peut être considéré comme une nouvelle « sanction automatique ».

Dans ces conditions, le suivi socio-judiciaire, vidé de tout sens d'assistance devient un levier de contrôle et de contrainte sanctionnée, en cas de manquement, par un emprisonnement.

Enfin, ces dispositions, par leur automaticité, portent également atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines qui s'impose dans toute la chaîne de la sanction : du prononcé de celle-ci à son exécution.

De ces chefs, la censure est encourue.

**

Par ces motifs et tous autres à déduire ou suppléer même d'office, les auteurs de la saisine vous demandent bien vouloir invalider les dispositions ainsi entachées d'inconstitutionnalité.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Constitutionnel, en l'expression de notre haute considération.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, le 31 juillet 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jacques GILLOT, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Charles JOSSELIN, Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, sénateurs,

et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Michel DEBET, Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mmes Laurence DUMONT, Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Mme Corinne ERHEL, M. Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mmes Valérie FOURNEYRON, Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEBRETON, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mme Catherine LEMORTON, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mme Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PÉREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. Jean-Claude CANDELIER, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GÉRIN, Maxime GREMETZ, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXES, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mme Huguette BELLO et M. Alfred MARIE-JEANNE, députés ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 2 août 2007 ;

Le rapporteur ayant été entendu,

1. Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses dispositions relatives aux peines minimales en cas de récidive, au droit applicable aux mineurs récidivistes ainsi qu'à l'injonction de soins ;

- SUR LES PEINES MINIMALES EN CAS DE RÉCIDIVE :

2. Considérant que les deux premiers articles de la loi déférée insèrent dans le code pénal les articles 132-18-1 et 132-19-1 relatifs aux peines minimales de privation de liberté pour les crimes et les délits commis en état de récidive légale ; qu'en vertu du nouvel article 132-18-1, la peine minimale d'emprisonnement, de réclusion ou de détention est fixée à 5, 7 ou 10 ans si le crime est respectivement puni d'une peine de réclusion ou de détention d'une durée de 15, 20 ou 30 ans ; qu'elle est fixée à 15 ans si le crime est puni d'une peine de réclusion ou de détention à perpétuité ; que le nouvel article 132-19-1 prévoit, pour les délits, une peine minimale d'emprisonnement fixée à 1, 2, 3 ou 4 ans si le délit est respectivement puni de 3, 5, 7 ou 10 ans d'emprisonnement ; que, toutefois, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils et, en matière délictuelle, une peine autre que l'emprisonnement ;

3. Considérant qu'en vertu du septième alinéa de l'article 132-18-1, lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils fixés que si l'accusé présente « des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » ; que les alinéas sept à douze de l'article 132-19-1 prévoient que, lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, un délit d'agression ou d'atteinte sexuelle ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement ni une peine inférieure aux seuils fixés que si le prévenu présente de telles garanties ; que la juridiction doit dans ce dernier cas, se prononcer par une décision spécialement motivée ;

4. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent les principes de nécessité et d'individualisation des peines, la compétence de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, les droits de la défense ainsi que le droit à un procès équitable ;

. En ce qui concerne le principe de nécessité des peines :

5. Considérant que, selon les requérants, l'instauration de peines minimales « aboutira à appliquer des peines évidemment disproportionnées au regard de la gravité réelle de l'infraction et de l'atteinte portée à l'ordre public » ;

6. Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires... » ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ;

7. Considérant que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ;

8. Considérant que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;

- Quant aux faits commis en état de récidive légale :

9. Considérant que, lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, les peines minimales sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ; que cependant la juridiction peut prononcer une peine inférieure, notamment en considération des circonstances de l'infraction ; que, dès lors, il n'est pas porté atteinte au principe de nécessité des peines ;

- Quant aux faits commis une nouvelle fois en état de récidive légale :

10. Considérant que le régime des peines minimales, lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, est applicable aux crimes ainsi qu'à certains délits d'une particulière gravité ; qu'il ne s'applique aux délits d'atteintes aux biens que lorsqu'ils ont été commis avec une circonstance aggravante de violences ou qu'ils sont punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; que la nouvelle récidive légale constitue en elle-même une circonstance objective de particulière gravité ;

11. Considérant qu'eu égard à ces éléments de gravité, l'instauration de peines minimales d'emprisonnement à environ un tiers de la peine encourue, soit le sixième du quantum de la peine que la juridiction peut prononcer compte tenu de l'état de récidive légale, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines ;

. En ce qui concerne le principe d'individualisation des peines :

12. Considérant que, selon les auteurs des saisines, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel méconnaît le principe d'individualisation des peines ; qu'ils font valoir que, lorsque les faits sont commis une nouvelle fois en état de récidive, la juridiction est tenue de prononcer une peine au moins égale au seuil minimum sans pouvoir prendre en compte la personnalité de l'auteur de l'infraction ou les circonstances propres à l'espèce ;

13. Considérant que le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ; qu'il n'implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction ;

- Quant aux faits commis en état de récidive légale :

14. Considérant que les dispositions déférées prévoient qu'en état de première récidive, la juridiction peut prononcer une peine inférieure au seuil fixé en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ; que, dès lors, il n'est pas porté atteinte au principe d'individualisation des peines ;

- Quant aux faits commis une nouvelle fois en état de récidive légale :

15. Considérant que la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure au seuil minimum ou une peine autre que l'emprisonnement que si l'auteur des faits présente des « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » ; que cette restriction de la possibilité d'atténuer la peine a été prévue par le législateur pour assurer la répression effective de faits particulièrement graves et lutter contre leur récidive ;

16. Considérant que, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction, dans les limites fixées par la loi, prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ;

17. Considérant que le législateur n'a pas modifié le pouvoir de la juridiction d'ordonner, dans les conditions prévues par les articles 132-40 et 132-41 du code pénal, qu'il soit sursis, au moins partiellement, à l'exécution de la peine, la personne condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve ;

18. Considérant enfin qu'en instaurant des peines minimales, le législateur n'a pas dérogé aux dispositions spéciales du deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal qui prévoient que lorsque l'auteur de l'infraction était, au moment des faits, atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime ; que dès lors, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, ces dispositions permettent à la juridiction de prononcer, si elle l'estime nécessaire, une peine autre que l'emprisonnement ou une peine inférieure à la peine minimale ;

19. Considérant, dès lors, que les articles 1er et 2 de la loi déférée, qui sont rédigés en termes suffisamment clairs et précis, ne portent pas atteinte au principe d'individualisation des peines ;

. En ce qui concerne les autres exigences constitutionnelles :

20. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les articles 1er et 2 ne méconnaissent pas davantage la compétence de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, les droits de la défense ainsi que le principe du procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

- SUR LE DROIT APPLICABLE AUX MINEURS RÉCIDIVISTES :

21. Considérant que le 1° du I de l'article 5 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée relatif à l'atténuation de la peine applicable aux mineurs ; qu'à cet effet, il précise que la diminution de moitié de la peine privative de liberté encourue par les mineurs âgés de plus de treize ans « s'applique également aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal » ;

22. Considérant que le 2° de son I modifie le deuxième alinéa du même article 20-2 ; qu'il ajoute le « délit commis avec la circonstance aggravante de violences » à la liste des infractions pour lesquelles la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants peuvent écarter, pour les mineurs de plus de seize ans, l'atténuation de la peine ; qu'il prévoit que, dans le cas où des mineurs de plus de seize ans se trouvent une nouvelle fois en état de récidive légale pour une infraction grave, l'atténuation de la peine est écartée, sauf si la juridiction en décide autrement ; que, dans ce cas, la cour d'assises doit répondre à une question qui lui est posée sur ce point et le tribunal pour enfants doit spécialement motiver sa décision ; qu'enfin, il est précisé que les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de la récidive légale ;

23. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent tant le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs que les principes de nécessité et d'individualisation des peines ;

. En ce qui concerne le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs :

24. Considérant que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;

25. Considérant que les dispositions critiquées maintiennent le principe selon lequel, sauf exception justifiée par l'espèce, les mineurs de plus de seize ans bénéficient d'une atténuation de la peine ; que, si cette dernière ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque certaines infractions ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction peut en décider autrement ; qu'en outre, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, le législateur n'a pas entendu écarter les dispositions des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 en vertu desquelles la juridiction compétente à l'égard d'un mineur prononce une mesure de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation et peut cependant appliquer une sanction pénale si elle l'estime nécessaire ; qu'il s'ensuit que les peines minimales prévues aux articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal ne s'appliqueront que dans ce dernier cas ;

26. Considérant, dès lors, qu'en adoptant ces dispositions, le législateur n'a pas porté atteinte aux exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs ;

. En ce qui concerne les principes de nécessité et d'individualisation des peines :

27. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux exposés au sujet de l'atténuation de peine et à propos des articles 1er et 2, l'article 5 n'est pas contraire aux principes de nécessité et d'individualisation des peines ;

28. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 5 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;

- SUR L'INJONCTION DE SOINS :

29. Considérant que les dispositions du chapitre II de la loi déférée, qui modifient ou complètent le code pénal et le code de procédure pénale, sont relatives à l'injonction de soins ; que les articles 7, 8 et 9 tendent à soumettre à cette injonction les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou placées sous surveillance judiciaire ; que les articles 10 et 11 modifient les conditions d'octroi des réductions supplémentaires de peine ainsi que de la libération conditionnelle aux personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ;

30. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions, « par leur automaticité », méconnaissent les principes de nécessité et d'individualisation des peines ainsi que les articles 64 et 66 de la Constitution ;

31. Considérant, d'une part, que, dans le cadre du suivi socio-judiciaire, du sursis avec mise à l'épreuve, de la surveillance judiciaire ainsi que de la libération conditionnelle, les personnes condamnées ne pourront être soumises à une injonction de soins que s'il est établi, après une expertise médicale, qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement ; que, par les mots « sauf décision contraire », le législateur a expressément préservé la possibilité pour la juridiction ou le juge d'application des peines de ne pas prévoir cette injonction de soins ; qu'en outre, les dispositions contestées qui privent les personnes incarcérées du bénéfice des réductions supplémentaires de peine réservent également la faculté d'une décision contraire du juge ou du tribunal de l'application des peines ;

32. Considérant, d'autre part, que le I de l'article 11 de la loi déférée prévoit qu'une personne incarcérée ne peut bénéficier de la libération conditionnelle si elle refuse, en cours d'incarcération, de se soumettre à un traitement qui lui a été proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7 du code de procédure pénale ou si elle ne s'engage pas à suivre, à compter de sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1 du même code ; que l'article 763-7 est applicable aux personnes qui ont été condamnées à une peine de suivi socio-judiciaire comportant une injonction de soins et qui doivent subir une peine privative de liberté ; que les articles 717-1 et 731-1 prévoient qu'en cours d'exécution de la peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut proposer le traitement à une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ; qu'il s'ensuit que ces dispositions font toujours intervenir une décision juridictionnelle qui ne revêt aucun caractère d'automaticité ;

33. Considérant, dans ces conditions, que la mise en œuvre de ces dispositions ne méconnaît ni les principes de nécessité et d'individualisation des peines, ni les articles 64 et 66 de la Constitution ;

34. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

Décide :

Article premier.- Les articles 1er, 2, 5 et 7 à 11 de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

DC du 09 août 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 09 août 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi n° 2007-1198 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2007-554 DC du 09 août 2007

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/08/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

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