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§ France, Conseil constitutionnel, 25 octobre 2007, CSCX0710979S

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Décision du 25 octobre 2007 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX0710979S
Numéro NOR : CONSTEXT000017789253 ?
Numéro NOR : CSCX0710979S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;2007-10-25;cscx0710979s ?

Texte :

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 octobre 2007,

Décide :

Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2007-octobre 2008 : Messieurs Pierre COLLIN et Terry OLSON, Madame Emmanuelle PRADA BORDENAVE, Messieurs François SENERS et Mattias GUYOMAR, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Messieurs Marc FOSSEUX et Robert de NICOLAY, Mesdames Catherine PÉRIN et Marie PITTET, Monsieur Thierry VUGHT, conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2007

Jean-Louis DEBRÉ

Références :

RAPP du 25 octobre 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 25 octobre 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX0710979S RAPP du 25 octobre 2007

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Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/2007

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